Irrecevabilité hier du projet de révision de la Constitution par la commission des lois de l’Assemblée Nationale: La fin de la cacophonie gouvernementale s’approche #aCotonou

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Irrecevabilité hier du projet de révision de la Constitution par la commission des lois de l’Assemblée Nationale: La fin de la cacophonie gouvernementale s’approche

Publié le mercredi 25 septembre 2013 | Le Confrère de la Matinée

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Le chef de l’Etat beninois, yayi boni

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Declaration du bureau de l`assemblée nationale relative à la révision de la constitution

- 27/8/2013

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Activités de l`Assemblée Nationale 2013

Le projet de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 a du plomb dans l’aile. La commission des lois de l’Assemblée Nationale a pris le bout opposé de la volonté du gouvernement. Le projet a simplement été rejeté.

Sur les (14) quatorze membres que compte la commission des lois, seulement huit (8) ont pris part au vote. Six (6) se sont prononcés contre le projet et deux (2) ont marqué leur approbation. Par ce résultat, la commission des lois a purement et simplement déclaré irrecevable le projet de loi portant révision de la Constitution introduit par le chef de l’Etat au parlement le 6 juin 2013. Raison évoquée : le projet n’aurait pas été soumis à la Cour Suprême pour avis. Et la décision de la Cour Constitutionnelle qui aurait validé la transmission du projet à l’Assemblée Nationale par le gouvernement, des membres de la commission estimeraient que jusque-là c’est par les médias qu’ils l’ont appris.

L’Assemblée n’a donc pas encore été formellement informée. Problème de vice de forme donc. Selon le Professeur Gilles Badet, invité sur une chaine de télévision de la place hier soir pour se prononcer sur le sujet, l’on ne peut crier tout de suite victoire. En effet, à ses dires, c’est juste une question de procédure. Et les questions de procédure sont des questions de temps. L’effet de ce rejet est donc limité, dans la mesure où, le cas d’espèce recommande une décision définitive de la plénière pour se prononcer définitivement sur la recevabilité du projet. Si la plénière décide de sa recevabilité, alors la décision de rejet de la commission des lois perd son effet. Mais si la plénière va dans le même sens que la commission des lois, alors le gouvernement sera obligé d’aller mieux se pourvoir.

Mastiano Bernard DAVID

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