Les députés du groupe parlementaire ‘’Union fait la Nation’’ ont dit en majorité non au projet de budget gestion 2016 soumis à la représentation nationale par l’exécutif. Une donne qui tire son fondement de l’examen du Rapport économique et financier » du Gouvernement, lequel examen a pour axe prioritaire, les grandes orientations de la politique économique ; la gouvernance économique et financière et la préparation de l’avenir. Il ressort de cet exercice que le dernier budget de Yayi manque de précision à en croire la déclaration faite au point où il est imposible de faire un distingo entre une nouvelle politique ou le maintien de celle qui a conduit notre pays au désastre. Au regard de cette triste réalité, les députés UN ont préféré faire économie de leur caution en optant pour un avis défavorable. Pour eux, le gouvernement depuis dix ans ne fait que flatter les parlementaires concernant le souci de parvenir à une nation moderne et bien gouvernée. Ce qui n’est nullement au cas dans un contexte où les scandales de tout genre sont légions.
Lire la Déclaration du Groupe Parlementaire l’Union fait la Nation à l’occasion de l’examen du Budget Général de l’Etat, Exercice 2016
Monsieur le Président,
Chers collègues
Le groupe parlementaire l’Union fait la Nation saisit l’occasion des discussions relatives au Budget Général de l’Etat, gestion 2016, pour partager avec vous ses observations et ses réflexions sur les propositions du Gouvernement. Comme nous le savons tous, la session budgétaire est un des moments forts de la vie de tout parlement. Sa préparation amène le Gouvernement à faire le point de ses activités. Son déroulement permet des échanges féconds aussi bien entre les ministres et les députés qu’entre les députés eux-mêmes. Les convergences et les divergences d’orientation politique apparaissent plus clairement parce qu’elles portent sur des actions précises et des choix qui traduisent les visions des groupes politiques.
L’exercice 2016 revêt une importance particulière pour plusieurs raisons.
Il s’agit du dernier projet de loi de finances que le Président Boni Yayi soumet à l’appréciation de la Représentation nationale. Aussi l’avons-nous examiné en pensant à ce qui s’est passé durant ces dix dernières années.
Il s’agit d’un projet élaboré par un nouveau gouvernement et un nouveau Premier ministre. Nous nous sommes alors posé la question de savoir s’il y a une nouvelle politique ou le maintien de celle qui a conduit notre pays au désastre.
Il s’agit aussi du premier débat budgétaire de la septième législature. C’est pourquoi nous avons analysé les interventions de nos collègues députés, en commission, pour découvrir ce qui nous rassemble et ce qui nous oppose.
Le Groupe parlementaire L’Union fait la Nation a donc organisé une journée parlementaire, le 9 décembre 2015. Elle fut l’occasion d’un examen approfondi des propositions du gouvernement pour la gestion 2016. Mieux, elle a favorisé des échanges d’expériences qui ont éclairé tous les membres du Groupe sur les enjeux actuels en tenant compte de ce qui s’était passé ces dix dernières années.
Nos travaux, fondés sur le « Rapport économique et financier » du Gouvernement, ainsi que nos conclusions s’organisent autour de trois points relatifs :
Aux grandes orientations de la politique économique ;
A la gouvernance économique et financière ;
A la préparation de l’avenir.
1-Des grandes orientations de la politique économique et financière.
Durant les dix dernières années et à l’occasion des débats budgétaires, le Gouvernement a répété sa volonté d’inscrire son action dans le cadre retenu par les Etudes prospectives à long terme Bénin Alafia 2025. Mais force est de constater que, malgré les recommandations constantes des députés, cette volonté est restée une déclaration d’intentions, sans le moindre début d’exécution. A ce jour, le Bénin ne s’est rapproché nullement d’« un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social » (page 39). De fait, le Gouvernement n’a donné aucun contenu à son acte de foi.
Cette répétition rituelle de formules préétablies concerne aussi les options de la Communauté internationale. C’est ce qui ressort du Budget 2016 où, simplement, les Objectifs de Développement Durable ont remplacé les Objectifs du Millénaire pour le Développement, sans autres mesures que celles que recommandent les Nations Unies. Dans tous les documents soumis à l’appréciation des députés, on ne trouve nulle part comment l’exécution du Budget 2016 peut permettre de réaliser Bénin Alafia 2025 ou les Objectifs de Développement Durable (ODD).
Peu d’entre nous, chers collègues, peuvent répondre à cette question, faute d’éléments concrets. Les débats budgétaires ont montré que même la surprenante création d’un ministère pour les OMD n’a donné lieu qu’à des spéculations intellectuelles académiques, sans aucun rapport avec les réalités nationales. Elle a sûrement alimenté les Partenaires techniques et financiers en documents et en productions de statistiques afin de provoquer des décaissements financiers. Elle n’a ouvert la voie à aucun changement de politique.
2- De la gouvernance économique et financière.
La proposition de Budget général, gestion 2016, ne marque pas une rupture avec le passé. Au contraire elle montre que la nouvelle équipe gouvernementale s’est confortablement installée dans les pratiques anciennes afin d’en assurer la pérennité. C’est ce qu’indiquent les dispositions de la loi de finances et que l’on peut illustrer par quelques exemples.
Le gouvernement affirme qu’il veut promouvoir les nouvelles technologies.
Au même moment il propose des mesures qui augmentent le coût des communications par téléphones portables et par Internet. Il veut développer les transports. Au même moment il diminue le budget du Ministère des transports. Le gouvernement veut renforcer le développement local. Au même moment il diminue l’argent destiné aux communes de 8.476.300.000 frs par rapport à 2015. Où se trouve la cohérence d’une telle politique ?
Tous les ministres ont déclaré rencontrer encore d’énormes difficultés pour utiliser les crédits votés par l’Assemblée nationale. La consommation des crédits va baisser de 10,1% en 2015 par rapport à 2014 (page 30). Les difficultés d’accès à la plateforme du Système intégré de Gestion des Finances Publics en est une des principales causes. Cela affecte également la qualité des dépenses qui s’exécutent de plus en plus selon des procédures exceptionnelles, sans les contrôles habituels. Où se trouvent la bonne gouvernance financière et la transparence ?
La situation est plus grave pour l’exécution des dépenses d’investissement dont le taux d’engagement est de 47,78% au 30 septembre 2015, selon le rapport de la Commission, en net recul par rapport à 2014. Cela a été le cas pendant dix ans. Or les députés autorisent régulièrement la ratification d’accords de crédits. Mais le Gouvernement ne les utilise pas pour satisfaire les besoins des populations. Seulement 17% de l’aide extérieure est utilisé au 30 septembre 2015. Plus préoccupant, selon les projections du gouvernement, le sous-secteur « Education » va baisser de 25,7% et le sous-secteur Rural va baisser de 48,5% (page 34). Et pourtant, le Gouvernement affirme qu’il veut développer les ressources humaines et qu’il veut aider ceux qui vivent dans les villages.
Où se trouve la cohérence d’une telle politique ?
Cette tendance à laisser dormir l’argent, malgré les besoins urgents des populations, dure depuis très longtemps. Aussi devons-nous nous interroger sur les priorités de notre pays et sur le choix de ses dirigeants. Est-ce la recherche de nouveaux financements alors qu’on n’arrive pas à utiliser l’argent disponible ? Est-ce la connaissance et la transformation de nos structures et de nos administrations publiques ? La réponse du Groupe parlementaire l’Union fait la Nation est claire et précise : le Bénin a plus besoin de dirigeants qui connaissent les réalités nationales, capables de transformer les structures administratives et sociales, que de dirigeants qui peuvent ramener beaucoup d’argents sans être capables de les utiliser. Nous devons toujours nous en préoccuper, chers collègues.
3- Préparer l’avenir.
Il n’est guère possible d’espérer de meilleures conditions de vie pour nos populations si nous n’investissons pas. Or dans le Budget 2016, le nouveau gouvernement propose de réduire de 66,92 milliards les crédits destinés aux investissements par rapport à 2015 (rapport commission page 23).
Il est donc prévisible que non seulement de nouveaux projets ne seront pas mis en chantier mais que ceux en cours d’exécution connaitront de graves difficultés. On comprend alors pourquoi le Gouvernement se refuse à faire connaitre si ses actions assurent un développement équilibré du territoire national, comme en dispose l’article 153 de la Constitution. On comprend aussi pourquoi il refuse de faire savoir si l’exécution du Budget 2016 va corriger les inégalités que l’on observe dans les différentes régions en matière de taux de pauvreté (rapport commission page 24).
Il est vrai que le Gouvernement a toujours utilisé le Programme d’investissements publics comme une arme politique. Avec efficacité, il a puni les populations qui votent pour les partis d’opposition. Pendant dix ans, la répartition des investissements publics a toujours réservé au Couffo la dernière place, au Plateau l’avant dernière place, précédé de la Donga. A chaque débat budgétaire, des députés rappellent, qu’en sa séance du 26 avril 2006, le gouvernement avait décidé (citation) « de bitumer les axes Kandi-Banikoara, Kandi-Ségbana, Dogbo-Toviklin-Lalo-Klouékanmè-Adjahonmé et Dogbo-Lalo », dans l’Alibori et le Couffo. Dix ans plus tard, les populations du Couffo attendent toujours le premier kilomètre bitumé.
Elles attendent aussi le premier mètre carré de pavage dans l’une au moins de leurs six communes. Les populations du Plateau attendent la construction et le bitumage de la route Kétou-Savè et le barrage de Dogo bis pour lesquels elles avaient dansé, organisé des marches de soutien et des cultes d’actions de grâce. Les populations de Djougou attendent toujours la construction du pont pour se rendre à Ouassa. Elles espéraient bénéficier du curage du barrage qui les alimente en eau.
Ce ne sont là que des exemples car, dans toutes les zones réputées hostiles au gouvernement, il est aisé d’établir une longue liste d’actions de discrimination politique interrégionale, basée sur le soutien ou non au Gouvernement. Il en va ainsi en ce qui concerne les taux de couverture en eau potable, les indicateurs de santé et de mise en place de microcrédits, les projets d’assainissement et de pavage des centres urbains, l’entretien des pistes rurales et d’autres programmes encore.
De telles orientations politiques préparent des conflits sociaux dont nous n’avons nullement besoin. Elles constituent de sérieuses menaces pour la paix. Ne pas répondre aux cris de détresse des populations et aux espoirs que les énoncés des aides extérieures suscitent, c’est engendrer des frustrations aux conséquences imprévisibles. Les populations peuvent-elles comprendre, qu’au 30 septembre 2015, le Gouvernement n’ait dépensé que 40 milliards de francs sur les 233,3 milliards d’aides extérieures inscrits pour cette année ? Comment leur expliquer que le Gouvernement veuille taxer les microcrédits dès que leur montant atteint 50.000 frs alors que nous voulons lutter contre la pauvreté ?
Chers collègues,
Il faut une autre politique pour notre pays. Il faut un autre Budget pour satisfaire les besoins de nos populations. Maintenir l’ancienne politique, c’est choisir l’option d’aggraver la pauvreté, c’est continuer à pénaliser les pauvres comme le Gouvernement l’a commencé depuis 2008. Il avait supprimé les taxes sur les matériaux de construction pour les villas de standing et imposé aux pauvres le paiement des mêmes taxes sur le fer à béton, le ciment, les appareils sanitaires, les tôles pour couvrir les cases etc. Au plan sanitaire, n’est-ce pas exposer la vie de nos compatriotes dialysés, des femmes qui ont subi la césarienne, des indigents dans les hôpitaux publics lorsque les crédits inscrits ne sont pas utilisés ?
Chers collègues,
Le Groupe parlementaire l’Union fait la Nation en appelle par conséquent à tous les députés pour des concertations afin que le Budget de l’Etat devienne un instrument de justice sociale, d’aménagement équilibré du territoire, de renforcement de la cohésion nationale et d’instauration de la paix. C’est à ce prix que nous aurons accompli la noble mission que le peuple souverain nous a confiée.
Je vous remercie.
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