Selon un avocat américain, l’affaire dame Vianou ne mets pas en sursis le 2ème compact du MCA
Ce qu’il convient d’appeler affaire Vianou portant sur montant d’un plus de 4 milliards de francs CFA dans un contrat de commercialisation de riz et qu’on a agité comme une entrave à la signature du second compact du Millénium Challenge Account (MCA) pour le Bénin n’est qu’un pétard mouillé. En fait selon un avocat américain consulté sur la question, cette affaire n’influe en rien sur l’octroi de ce financement au Bénin.
L’affaire Vianou est bien d’être une affaire d’Etat comme on le pensait.En réalité, il s’agit d’une affaire commerciale sous seing privé. Selon Maître Alistair Berlowitz, avocat « il n’est pas possible qu’un différend entre des privées viennent se mêlés des relations entre l’Etat fédéral et un autre Etat de manière technique. Ce n’est pas possible, de plus ce dont vous parlez n’a pas de corrélation pouvant entrainer une rupture des relations entre le Bénin et les Etats Unis en ce qui concerne le Millenium Challenge Account (MCA) …Il faut arrêter de vous faire peur. » Cette affaire qui met au prise des entreprises béninoises et une entreprise américaine avec comme intermédiaire un suisse est pendante devant le tribunal arbitral de Gafta à Londres compétente pour connaître des litiges internationaux en matière de commerce du riz. Ce procès a été envoyé à Cotonou et par le truchement du Cabinet de Me Alao Sadikou, le tribunal a été saisi pour faire payer dame Vianou. Cette dernière a pris l’engagement de payer les deux milliards de dette sur une période de douze mois équivalant à un an, ainsi que stipulé par le contrat de base entre les deux parties. Et pour le moment, le verdict n’est pas encore tombé. En dépit de ce qui précède dame Vianou est soumise à de rudes pressions avec pour clé de voûte des poursuites et des arrestations par des forces de l’ordre.
Alistair BERLOWITZ
Admis au Barreau de New York (1979). Maître Alistair Berlowitz est avocat et intervient en tant que Of Counsel auprès du cabinet Peter Falk & Associates pour des questions relatives aux contentieux spéciaux. Maître Alistair Berlowitz est intervenu dans plusieurs affaires commerciales devant les juridictions fédérales et celles des Etats, non seulement à New York mais aussi devant d’autres juridictions. Au nombre de ses clients se trouvent des gouvernements, des banques, des cabinets d’avocats étrangers, les Fortune 500 companies, et des syndicats locaux. Maître Alistair Berlowitz est membre fondateur du cabinet Delamater & Berlowitz (1981-2004)>
Il a débuté sa carrière en tant que conseiller juridique du Ministère du Plan et des Affaires Economiques du gouvernement du Libéria. Il est Licencié en droit de l’Université de Columbia (New York).
En quoi est ce qu’un contrat commercial entre privé peut entrainer une remise en cause des questions de relations liant deux Etats dans le droit américain?
Pour ce que nous savons aux regards des lois américaines, il n’est pas possible qu’un différends entre des privées viennent se mêlés des relations entre l’Etat fédéral et un autre Etat de manière technique. Ce n’est pas possible, de plus ceux dont vous parlez n’a pas de corrélation pouvant entrainer une rupture des relations entre le Bénin et les Etats Unis en ce qui concerne le Millenium Challenge Account (MCA). Il s’agit d’un programme des Etats Unis visant à faire profiter des ressources exceptionnelles au développement de pays du tiers monde qui ont fait preuve d’une exemplarité dans la gestion de leur démocratie. Votre pays a été de ce fait élu au programme du MCA, la décision ou non de continuer se prend pour tous les pays élus au programme par le Congrès qui a validé déjà tout les critères en ce qui concerne le Bénin. Il reste aujourd’hui l’étape de la validation de l’ensemble des pays élus au programme, ce qui selon nos informations doit être fait dans les jours à venir. A présent, une chose s’avère plutôt sûre l’Etat fédéral ne peut pas du jour au lendemain pour une affaire commercial entre des privés se lever pour dire qu’il n’accordera plus cette éligibilité à un pays.
Voulez-vous dire donc que le Bénin n’a rien à craindre ?
Ecoutez, il faut arrêter de vous faire peur. Les Etats Unis sont un pays de droit et tout le monde peut ester de manière libre devant les juridictions de ce pays. C’est la loi fondamentale même qui donne ce droit à tout citoyen du monde en général. L’Etat fédéral américain protège bien sûr les intérêts de ces citoyens mais je pus vous dire que pour des affaires entre privées cela se règle entre privé et le tribunal qui ne dépends pas de politiques. Nous n’avons pas dans ce pays une facile immixtion de l’exécutif dans le judiciaire, cela est garanti par les lois fondamentales fédérales. Le Bénin est dans un programme dont le 2ème compact va être débloqué et pour ce que je sache tout est en voie de résolution pour que le peuple béninois puisse bénéficier à nouveau des investissements de ce programme. Le problème dont vous parlez implique t’il l’exécution du programme? Non. Le Bénin a t’il connu des régressions en matière de démocratie depuis la dernière évaluation? Selon les évaluations internes au MCA, il n’y a pas grande chose à craindre. Alors pourquoi il faut chercher des problèmes là ou vous n’en avez pas? Le Bénin est éligible au deuxième compact et cela sera fait rien à craindre.
Votre mot de fin …
Je pense dans un premier temps que tout le monde doit faire confiance à la justice. Cette affaire dont vous parlez et qui prendrait au prise des entreprises béninoises et une entreprise américaine avec comme intermédiaire un suisse est pendante devant le tribunal arbitral de Gafta à Londres. Ce tribunal est spécialisé dans les questions de transactions commerciales sur le plan international et a une chambre spécialisée en matière de conflits sur les transactions du riz avec des experts de tout genre. Je ne pense pas qu’il y ait meilleure juridiction pour connaître de ces affaires. En matière de justice il faut toujours laisser les gens faire leur travail. Il y a un dossier en cours devant cette institution dans la même affaire, il est mieux de laisser aller jusqu’au bout au lieu de chercher des solutions intermédiaires qui tordent souvent le cou à la loi et créent des précédents qui restent comme des points noirs dans les relations. La loi du plus fort n’est pas la raison en justice, la justice tablera sur les faits et donnera raison à qui a raison mais avant cela les Etats doivent se tenir en dehors du processus au risque de se voir encore accusé de faire entrave à la manifestation de la vérité. Il faut laisser Gafta dire le droit !
