La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) a rendu public hier, jeudi 28 janvier 2016, cinq décisions de mise en demeure de trois chaines de télévisions et d’une radio. Il s’agit des télévisions Ortb Tv, Golfe Tv, E-Télé et de la radio Soleil Fm. Les raisons sont surtout liées au traitement que ces chaines font des informations relatives à la précampagne pour la présidentielle du 28 février 2016. Lire ces décisions de la Haac.
DECISION N°16-010/HAAC DU 26 JANVIER 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE SOLEIL FM
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
VU le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la cinquième mandature ;
VU le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam BONI TESSI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;
VU le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie ;
VU la Décision n°14-026/HAAC du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 ;
VU le rapport adopté le 26 janvier 2016 relatif au non respect de la décision n°15-052/ HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 par la radio Soleil FM ;
Considérant qu’au cours de l’émission ‘’quelques propos de journalistes’’ diffusée le samedi 16 janvier 2016 sur les ondes de radio soleil FM, deux extraits sonores de la déclaration du mouvement politique Force Nouvelle pour un développement durable (FNDD) soutenant la candidature de Monsieur Sébastien Germain ADJAVON ont précédé les différents commentaires des invités ;
Considérant que ces extraits véhiculent des messages de propagande et des chansons incitant à la violence, en violation des dispositions des articles 4 et 9 de la décision 15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant règlementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2016 ;
La plénière, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er : La radio Soleil FM est mise en demeure.
Article 2 : :La radio Soleil FM doit diffuser la présente décision en début de chaque édition de son journal et ce, durant trois (03) jours.
Article 3 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature, sera notifiée aux responsables de la radio Soleil FM et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Cotonou, le 26 janvier 2016
Le Président Le Rapporteur
Adam BONI TESSI Marie-Richard MAGNIDET
ONT SIEGE
Adam BONI TESSI : Président
Soulémane M. ASHANTI : Vice-président
Lambert DOGO : 1er Rapporteur
Romaric E. KESSOU : 2ème Rapporteur
Gracia NOUTAIS HOLO : Membre
Assogba Pascal ZANTOU : «
Rosette BESSOU HOUNGNIBO : » Chabi Félix ADIMI : «
Marie-Richard MAGNIDET : «
DECISION N°16-006/HAAC DU 26 JANVIER 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE GOLFE TELEVISION
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
VU le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la cinquième mandature ;
VU le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam BONI TESSI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;
VU le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie ;
VU la Décision n°14-026/HAAC du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 ;
VU le rapport adopté le 26 janvier 2016 relatif au non respect de la décision n°15-052/ HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 par la Télévision Nationale, E-Télé et Golfe TV ;
VU le rapport adopté le 26 janvier 2016 relatif au traitement par golfe télévision du drame survenu au Camp Guézo le mercredi 06 janvier 2016 ;
Considérant que Golfe Télévision a diffusé sur ses ondes sur fond de commentaires les 11, 12,14, 24 et 26 décembre 2015 des éléments liés à la rencontre de Monsieur Patrice TALON avec les Béninois résidant en France de façon répétitive sans se soucier du contenu de ces informations ; alors que la campagne proprement dite n’a pas encore démarré ;
Considérant qu’en diffusant lesdits éléments comme ils l’ont fait, les responsables de Golfe télévision transforment l’organe en un média de propagande politique et violent ainsi les dispositions de l’article 4 de la décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 et celles de l’article 18 de la convention signée avec la HAAC ;
Considérant qu’en outre, dans ses différentes éditions du journal télévisé du vendredi 08 janvier 2016, Golfe Télévision a diffusé un témoignage du Sergent Victorin MELIDJI de l’armée béninoise sur le drame survenu deux jours auparavant au Camp Guézo à Cotonou et qui a coûté la vie au Caporal Mohamed DANGOU ;
Considérant que le soldat a non seulement cité nommément certains de ses supérieurs hiérarchiques qui auraient menacé de « sortir des chars » pour « les mater » ; mais a tenu également des propos susceptibles de semer des troubles au sein des Forces Armées Béninoises ;
Considérant que ces propos graves sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l’Etat ;
Considérant qu’en diffusant de telles déclarations sans aucune précaution, les responsables de Golfe télévision portent atteinte à la sécurité de l’Etat et violent par conséquent les dispositions des articles 30 et 31 de la Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
La plénière, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er : La chaîne de télévision Golfe TV est mise en demeure.
Article 2 : : La chaîne de télévision Golfe TV doit présenter les excuses publiques de l’organe au Commandement des Forces Armées Béninoises.
Article 3 : La présente décision doit être lue en intégralité en début de chaque édition du journal télévisé et ceci, durant une (01) semaine.
Article 4 : Elle prend effet pour compter de la date de sa signature, sera notifiée aux responsables de Golfe Télévision et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Cotonou, le 26 janvier 2016
Le Président Le Rapporteur
Adam BONI TESSI Marie-Richard MAGNIDET
ONT SIEGE
Adam BONI TESSI : Président
Soulémane M. ASHANTI : Vice-président
Lambert DOGO : 1er Rapporteur
Romaric E. KESSOU : 2ème Rapporteur
Gracia NOUTAIS HOLO : Membre
Assogba Pascal ZANTOU : «
Chabi Félix ADIMI : «
Marie-Richard MAGNIDET : «
DECISION N°16-007/HAAC DU 26 JANVIER 2016 PORTANT COMMUNIQUE D’EXCUSES PUBLIQUES DE GOLFE TV
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
VU le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la cinquième mandature ;
VU le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam BONI TESSI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;
VU le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie ;
VU la Décision n°14-026/HAAC du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 ;
Considérant que Golfe Télévision a publié dans l’après midi du 25 janvier 2016 des déclarations tendant à faire croire à l’opinion publique nationale et internationale que l’organe est menacé de suspension par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Considérant la séance de travail avec le PDG de Golfe TV, Monsieur Ismaël SOUMANOU ce 26 janvier 2016 ;
Considérant qu’au cours de la séance le PDG de Golfe TV a affirmé ne pas s’adresser à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication à travers sa déclaration ;
Considérant qu’il a, par la même occasion présenté ses excuses à l’Institution ;
La plénière, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1er : La chaîne de télévision Golfe TV doit dans les mêmes conditions publier un communiqué d’excuses à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 2 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature. Elle sera notifiée au PDG et aux responsables de Golfe Télévision et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Cotonou, le 26 janvier 2016
Le Président Le Rapporteur
Adam BONI TESSI Marie-Richard MAGNIDET
ONT SIEGE
Adam BONI TESSI : Président
Soulémane M. ASHANTI : Vice-président
Lambert DOGO : 1er Rapporteur
Romaric E. KESSOU : 2ème Rapporteur
Gracia NOUTAIS HOLO : Membre
Assogba Pascal ZANTOU : «
Rosette BESSOU HOUNGNIBO : » Chabi Félix ADIMI : «
Marie-Richard MAGNIDET : «
DECISION N°16-008/HAAC DU 26 JANVIER 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA TELEVISION NATIONALE
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU La Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
VU le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la cinquième mandature ;
VU le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam BONI TESSI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;
VU le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie ;
VU la Décision n°14-026/HAAC du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 ;
VU le rapport adopté le 26 janvier 2016 relatif au non respect de la décision n°15-052/ HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 par la Télévision Nationale, E-Télé et Golfe TV ;
Considérant que dans son édition du journal télévisé de 20 heures du mardi 22 décembre 2015, la rédaction de la télévision nationale a diffusé six (06) reportages relatifs aux soutiens à la candidature de Lionel ZINSOU,
Considérant que le point de presse d’une durée de neuf (09) minutes de Monsieur Eugène AZATASSOU, Coordonnateur des Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) a été diffusé en intégralité ;
Considérant qu’en procédant comme ils l’ont fait, les responsables de la télévision nationale transforment l’organe de service public en un média de propagande politique et violent ainsi les dispositions des articles 4 et 10 de la décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant règlementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2016.
La plénière, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er : La chaîne de télévision nationale est mise en demeure.
Article 2 : : La chaîne de télévision nationale doit diffuser la présente décision en début de chaque édition de son journal et ce, durant trois (03) jours.
Article 3 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature, sera notifiée aux responsables de la télévision nationale et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Cotonou, le 26 janvier 2016
Le Président Le Rapporteur
Adam BONI TESSI Marie-Richard MAGNIDET
ONT SIEGE
Adam BONI TESSI : Président
Soulémane M. ASHANTI : Vice-président
Lambert DOGO : 1er Rapporteur
Romaric E. KESSOU : 2ème Rapporteur
Gracia NOUTAIS HOLO : Membre
Assogba Pascal ZANTOU : «
Rosette BESSOU HOUNGNIBO : » Chabi Félix ADIMI : «
Marie-Richard MAGNIDET : «
DECISION N°16-009/HAAC DU 26 JANVIER 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE E-TELE
LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION
VU la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
VU la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi Organique n°93-018 du 20 septembre 1993 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
VU la Loi 2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’Information et de la Communication en République du Bénin ;
VU le Décret n°2014-372 du 25 juin 2014 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la cinquième mandature ;
VU le Décret n°2014-374 du 25 juin 2014 portant nomination de M. Adam BONI TESSI en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU l’installation officielle de la cinquième Mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 21 juillet 2014 ;
VU le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
VU la Décision n°05-052/HAAC du 04 avril 2005 portant détermination de la procédure d’audition des auteurs de dérapage en matière d’éthique et de déontologie ;
VU la Décision n°14-026/HAAC du 24 juillet 2014 portant nomination des Présidents des commissions permanentes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
VU la Décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 ;
VU le rapport adopté le 26 janvier 2016 relatif au non respect de la décision n°15-052/ HAAC du 18 novembre 2015 portant réglementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de l’année 2016 par la Télévision Nationale, E-Télé et Golfe TV ;
Considérant que dans son édition du journal télévisé de 16 heures du lundi 28 décembre 2015, E-TELE a diffusé six (06) reportages relatifs à la candidature de Lionel ZINSOU.
Considérant que les responsables de E-TELE ont fait passer en boucle plusieurs fois dans la journée, un élément dénommé : ‘’Lionel ZINSOU un homme, un parcours’’ ;
Considérant qu’en procédant comme ils l’ont fait les responsables de E-TELE transforment l’organe en un média de propagande politique et violent ainsi les dispositions de l’article 4 de la décision n°15-052/HAAC du 18 novembre 2015 portant règlementation des activités des médias pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle de 2016 et celles de l’article 18 de la convention signée avec la HAAC.
La plénière, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er : La chaîne de télévision E-TELE est mise en demeure.
Article 2 :: La chaîne de télévision E-TELE doit diffuser la présente décision en début de chaque édition de son journal et ce, durant trois (03) jours.
Article 3 : La présente décision prend effet pour compter de la date de sa signature, sera notifiée aux responsables de E-TELE et publiée au Journal Officiel de la République du Bénin.
Cotonou, le 26 janvier 2016
Le Président Le Rapporteur
Adam BONI TESSI Marie-Richard MAGNIDET
ONT SIEGE
Adam BONI TESSI : Président
Soulémane M. ASHANTI : Vice-président
Lambert DOGO : 1er Rapporteur
Romaric E. KESSOU : 2ème Rapporteur
Gracia NOUTAIS HOLO : Membre
Assogba Pascal ZANTOU : «
Rosette BESSOU HOUNGNIBO : » Chabi Félix ADIMI : «
Marie-Richard MAGNIDET : «
