Statut général de la fonction publique/ Demande de session extraordinaire du parlement : Boni Yayi s’attaque à un autre dossier difficile #aCotonou

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Statut général de la fonction publique/ Demande de session extraordinaire du parlement : Boni Yayi s’attaque à un autre dossier difficile

Publié le mercredi 2 octobre 2013 | L'Autre Quotidien

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Conférence de presse du président Thomas Yayi Boni

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Le chef de l’Etat, Boni Yayi, a demandé l’ouverture d’une session extraordinaire des députés pour examiner en priorité,onze dossiers dont celui relatif au projet de loi se rapportant au statutdes Agents permanents de l’Etat (APE). Ce texte de loi est fortement décrié par les syndicats parce qu’il fixe l’âge d’admission à la retraite des APE à 60 ans et instaure le système d’avancement au mérite. Le projet de loi relatif au statut des Agents Permanents de l’Etat est le premier point inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire sollicitée par le chef du Gouvernement, le président Boni Yayi.La polémique surla révision de la constitution n’estpas encore totalement éteinte que déjà, Boni Yayi veut ouvrir un autre chantier à problème. Cette loi dont l’étude a été sollicitée est sérieusement contestée par les partenaires sociaux. Le gouvernement a transmis il y a quelques temps, à l’assemblée nationale, un projet de statut général de la fonction Publique. Ce texte législatif comporte de nombreuses innovations dont certaines ne seront pas du goût des partenaires sociaux. C’est le cas de l’âge d’admission à la retraite des agents permanents de l’Etat et l’instauration du système d’avancement au mérite. Au terme de ce projet de loi l’âge d’admission à la retraite des agents permanents de l’Etat a été revu. Il est porté à 60 ans pour tous les agents de la fonction publique. Cependant chez les enseignants du supérieur une catégorisation a été faite. Les professeurs titulaires et les maîtres de conférencesvont longuement servir l’Etat. Ils partiront à la retraite à 65 ans d’âge tandis que les maîtres assistants doivent faire valoir leur droit à la retraite à 63 ans, et 62 ans pour les assistants des universitésnationales du Bénin et les professeurs des corps autonomes.Toutefois, le fonctionnaire justifiant de cinquante-cinq ans d’âge au moins peut demander â être admis à la retraite. Dans le même projet, l’âge de recrutement dans le corps des enseignants des universités ou des écoles de recherches est porté à 45 ans. Dans le projet de statut général de la fonction publique transmis aux députés pour adoption,d’autres innovations y sont contenues.Les agents des collectivitésterritoriales décentralisées et des contractuels de l’Etat sont désormais considérés comme des Agents Permanents de l’Etat (APE). Au niveau des échelons, le texte a proposé 15 échelons par corps au lieu de 12. Mais des dispositions sont prises pour que l’accès au sommet de la hiérarchie des corps ne soient réservés qu’à des fonctionnaires d’élite ayant montré des aptitudes et attitudes dignes d’être cités en exemple dans leur corps. De même il a été créé des commissions administratives paritaires dans chaque département ministériel et institution de l’Etat. Cette commission va statuer en matière de titularisation, de notation, d’avancement, de discipline et de récompense. Par ailleurs, il a été institué un stage probatoire et la titularisation pour permettre,stipule le texte introduit au parlement,au fonctionnaire nouvellement recruté d’avoir les aptitudes et le comportement nécessaires pour faire une bonne carrière dans la Fonction publique. A cet effet, il est prévu que chaque stagiaire présente un mémoire de fin de stage devant la commission administration paritaire. Cette exigence est imposée aux stagiaires de lacatégorie A*(composée des enseignants des universités), de la catégorie A et B. En ce qui concerne l’avancement des APE, il est prévu des lettres de missions et des contrats d’objectifs assortis d’indicateurs de résultats qui seront établis entre les supérieurs hiérarchiques et les agents. Le régime disciplinaire des APE a été revu. On note une gradation dans les sanctions. Le niveau plus élevé est la révocation des agents.Elle peut être prononcée à l’encontre des fonctionnairescoupables de détournement de deniers publics ou de détention ou usage de faux diplôme. La même sanction est retenue contre les fonctionnaires qui auront perdu leur droit civique ou qui refusent de rejoindre leur poste d’affectation.
Voilà autant d’innovations qui ne laissent pas insensibles les centrales syndicalistes.D’ores et déjà elles marquent leur désapprobation pour la prolongation de l’âge de la mise à la retraite.

Fortuné AGUEH

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