Bénin : Les députés béninois appelés à faire la déclaration de leur patrimoine

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Publié le samedi 28 mai 2016 | Xinhua

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Le président de l’Assemblée nationale du Bénin, Adrien Houngbédji, vient de demander aux députés de la 7ème législature du parlement béninois, actuellement en fonction, de faire la déclaration de leur patrimoine, a-t-on appris vendredi de sources parlementaires.
Selon cette source, proche du secrétariat du président de l’Assemblée nationale du Bénin, cette demande du président Adrien Houngbédji, est subordonnée à celle du président de la Cour constitutionnelle du Bénin, la plus haute juridiction en matière de la constitutionnalité des lois, qui lui a fait observer que les 83 députés de la 6ème législature n’ont pas respecté à cette prescription de la loi fondamentale du Bénin.

Selon les dispositions constitutionnelles du Bénin, une loi adopté en octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes au Bénin a prescrit, au titre des mesures préventives, la déclaration de patrimoine par les agents publics, notamment les membres du gouvernement, des institutions et les cadres des ministères et organismes d’Etat avant leurs entrées et à la fin de leurs fonctions.

Cette déclaration de patrimoine est faite par écrit et doit être suivie des titres prouvant la propriété des déclarants. En cas de dissimulation ou de fausses déclarations, l’agent concerné est puni conformément aux dispositions de la loi.

De même le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égal à six mois de rémunération perçue ou à recevoir dans la fonction occupée. La loi prévoit que l’amende soit prononcée d’office, ou sur dénonciation, par le président de la chambre des comptes suivant la distinction établie par la loi. Fi