 |
NEWS |
Le dossier du député Jacques Yempabou dont la procédure de démission d’office a été enclenchée par la Cour constitutionnelle qui lui reproche de cumuler deux mandats électifs est en examen ce jeudi 2 juin à l’Assemblée nationale. La séance plénière de ce jour sera décisive en ce sens qu’elle tranchera si l’intéressé garde son fauteuil ou s’il va le céder à son suppléant Maurice Chabi Katocha.
Le député Jacques Yempabou sera fixé sur son sort ce jeudi 2 juin. C’est finalement ce jour que se tient à l’Assemblée nationale, la séance plénière devant connaître de son affaire de cumul de mandat de député avec celui de conseiller communal à Kérou alors qu’aux termes de la loi il devrait opérer un choix. Une affaire pour laquelle la Cour constitutionnelle par décision DCC 15-249 demande la démission d’office de l’intéressé pour violation de l’article 369 du Code électoral en République du Bénin. Lequel article dit clairement que le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout mandat électif local. La demande de démission d’office décidée contre le député Jacques Yempabou par la Cour constitutionnelle doit être entérinée par la plénière des députés. Et ce conformément à la procédure prévue à l’article 375 du Code électoral qui dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 370 ci-dessus, le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 371 et 374 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d’office. La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée nationale à la requête du bureau de l’Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité». Les dispositions de cet article 370 du Code électoral resserre l’étau autour du député Jacques Yempabou qui a été élu le 15 juin 2015 comme conseiller communal à Kérou et a participé aux travaux du conseil communal le 20 août 2015 sans avoir au préalable démissionné de son mandat de député.
Dossier programmé
Le dossier en souffrance au Parlement depuis quatre mois sera au cœur des débats de ce jour à l’Assemblée nationale. Sa programmation a été effective grâce au président de l’Assemblée nationale qui, lors de la séance plénière du lundi 30 mai dernier, a tapé du poing sur la table. Il a demandé à la commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de faire diligence pour examiner et apprêter le rapport à soumettre à l’appréciation de la plénière au plus tard ce jeudi 2 mai. «Ce qui n’est pas bon, c’est que nous donnons l’impression de faire obstruction à une décision de la Cour constitutionnelle. Ça m’embarrasse, ça m’embête. Malgré toute la sympathie que j’ai pour notre collègue Jacques Yempabou, ça m‘embête de paraître comme le président qui favorise l’obstruction à une décision de la Cour constitutionnelle. Comprenez-moi aussi », a clarifié Me Adrien Houngbédji. A la suite de cette instruction du président de l’Assemblée nationale, la commission chargée des Lois s’est mise au travail. Elle s’est retrouvée mardi dernier pour apprêter le dossier. Le rapport de la commission est désormais prêt. Tous les ingrédients sont disponibles pour permettre aux députés d’examiner en toute connaissance de cause le dossier. Il s’agit pour eux d’achever la procédure de démission d’office du mandat de député de leur collègue Jacques Yempabou conformément à l’article 370 du Code électoral qui est clair comme l’eau de roche. Ce qui donne la chance à son suppléant Maurice Chabi Katocha de siéger en ses lieux et place. Autrement c’est faire du dilatoire. En tout cas, on croise les bras pour voir la décision que prendra la séance plénière très attendue ce jeudi 2 juin ?
Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau
| Nos réseaux sociaux |
|
Tous les articles d'actualités
