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Loi portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés : Aké Natondé dépose une proposition modificative
Publié le jeudi 30 juin 2016  |  Nord Sud




Le député Natondé AKE vient de déposer une proposition de loi modificative de la loi N: 2004-03 du 27 Avril 2006 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin (O. EC.C.A.-Bénin ).
Le président de l’Assemblée nationale a affecté hier en séance plénière cette proposition de loi de l’honorable AKE à la commission des lois et des droits de l’homme pour étude et à la commission des finances et des échanges pour avis. Il faut noter qu’après dix ans d’application de cette loi n: 2004-03 du 27 avril 2006, l’application de ladite loi, relève un certain nombre d’insuffisances et de changements et requiert un toilettage de cette loi. Il faut remarquer que deux contradictions sont à relever dans la loi dont le blocage de l’accès à la catégorie » comptables agréés » et l’alternance des experts-comptables et des comptables agréés à la présidence de l’ordre. Les regards sont donc tournés vers les deux commissions au parlement pour l’étude de cette proposition de loi modificative.

Arsène OTCHOUN
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