Le Ministre de la justice, le garde des sceaux Joseph Djogbénou a été reçu sur la chaîne de radio Océan Fm hier, 17 juillet 2016. Au menu, il a abordé les différentes questions qui font l’actualité au Bénin. Parlant des cent jours faits le gouvernement du Président Patrice Talon, le Ministre trouve le bien fondé des réformes engagées pour faire du Bénin un Etat respecté.
Première question Monsieur le ministre, la situation à la Fbf où on dit que vous faites immixtion dans le dossier judiciaire à ce niveau. Qu’en est-il vraiment ?
On dit beaucoup de choses qui ne sont pas vraies sur lesquelles j’estime que la presse, les journalistes de grandes qualité devraient pouvoir recueillir les informations les plus précises. C’est que nous sommes dans une démocratie dite de Whatsapp et de Facebook que tous les fantasmes deviennent des informations et toutes les craintes deviennent des réalités. Nous étions informés par Facebook et Wathsapp que mandat d’amener et mandat d’arrêt auraient été décernés. Je dis, nous-mêmes garde des sceaux. Et que nous nous sommes préoccupés par le procureur de la République ; vous savez que le procureur de la République est la vue du gouvernement dans l’enceinte judiciaire. Si le juge du siège est la bouche de la loi, le procureur de la République est le regard de l’Etat, du gouvernement. Nous avons sollicité de notre cabinet et du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou de faire en sorte que nous ayons les informations. Donc la personne mieux à même de nous informer c’est le procureur de la république près le tribunal de première instance de Porto-Novo. Nous avons appelé le procureur de la république après à notre Cabinet. C’est vrai que de nos jours on a l’impression que si on discute dans un cabinet avec un ou deux magistrats, cela se retrouve aussi dans la presse qui est une anormalité d’une gravité inestimable. Il est vrai que nous avons reçu dans notre cabinet en présence de notre directeur de cabinet et du premier substitut général de la cour d’appel de Porto-Novo et nous lui avons posé la question essentielle, de quoi s’agit-il ? Est-ce que lui-même a pris des dispositions pour les différents mandats ? Nous n’avons jamais critiqué un juge d’instruction d’avoir pris ces décisions. Mais ce que nous critiquons, ce que nous contestons est qu’aucun juge du siège après avoir rendu une décision ne peut exécuter lui-même sa décision. Parce que cela consiste une entorse dans la séparation du pouvoir. On comprend bien que si le mandat d’arrêt n’a pas été notifié formellement au procureur de la République par qui il a transmis ces mandats aux officiers en charge de l’exécuter. Le gouvernement, en tout cas le garde des sceaux que je suis, est très préoccupé par le respect de la séparation des pouvoirs. C’est un acte d’émission de s’introduire dans les captivités du juge du siège. C’est un acte dur pour un juge de s’assurer lui-même des décisions qu’il prend.
Quel est l’intérêt que vise votre démarche ?
Le problème n’est pas au niveau des états d’âme, des opinions, du ministre de la justice que je suis. Vous savez que le procureur de la république rend compte au ministre de la justice. Le Ministre de la justice rend compte au président de la république. Nous sommes sur le terrain des libertés, de l’ordre public. Nous sommes sur le terrain de la représentation du Bénin, de l’incarnation du pays par l’Etat. L’Etat n’est pas saucissonné. Celui qui répond politiquement du bon fonctionnement de la justice, c’est le président de la république. Et c’est pour cela que dans toutes les règles, dans tous les pays du monde quelque soit le système judiciaire vous avez toujours le regard de celui qui l’incarne dans l’environnement, dans l’enceinte judiciaire. C’est de la normalité. Je suis dans un lien, dans une relation institutionnelle, de proximité avec le procureur de la république.
Votre problème, c’est d’avoir délivré des mandats ?
Pourquoi vous devinez ? C’est ce que je n’admets pas de votre part. Ne discutez pas des démarches du ministère de la justice et donc du gouvernement ses prérogatives institutionnelles. Cela n’est pas normal. C’est l’Etat que vous affaiblissez. Si vous considérez qu’un procureur de la République ne peut informer le gouvernement, nous sommes dans un autre système judiciaire. Même pas dans un autre système judicaire, nous ne sommes plus sur terre ; nous déconstruisons l’Etat, Il appartient au gouvernement d’exécuter les décisions en matière pénale et surtout lorsque cela constitue un mandat d’arrêt. Il faudrait que nous respections la séparation des pouvoirs. La séparation de pouvoirs c’est d’une part de ne pas s’immiscer et entrer dans les prérogatives du juge du siège. C’est aussi du judiciaire de ne pas entrer dans les prérogatives de l’exécutif.
Votre réaction par rapport aux propos des greffiers sur les textes de lois qui annulent l’octroi de l’émulement aux greffiers en chef
C’est des problèmes d’une fin que nous sommes venus retrouver dans la maison justice. Par rapport aux officiers de justice, la prestation de serment en cours d’organisation. Evidemment, ce qui a empêché cela je ne le comprends pas. Les fonds de greffe ce sont les prestations que les tribunaux offrent aux citoyens sur lesquels certains prélèvements sont au profit des tribunaux mais pas dépens des citoyens. Ce sont les fonds à restituer aux différents acteurs.
On peut expliquer que le président de la république pense à lui-même d’abord avant de penser aux autres ?
Chacun prend l’angle sur lequel est à l’aise dans son expression, dans son opinion. Si vous le pensez comme ça, vous ignoriez le profit que cela amène à l’Etat. Le fait que le séjour dans l’eau ne fait pas d’un tronc d’arbre un crocodile. Même vous aussi quelque fonction vous occupez après, on dira vous êtes un journaliste. Ce n’est pas ce qui est important ; ce que je regrette le plus dans ce pays, il n’y a jamais, sinon très rarement, de travaux d’investigation de la part du journaliste. Disons-nous la vérité pour ne pas sanctionner une démocratie sur seulement les appréciations de superficie.
Pourquoi il s’est précipité à payer le coton avant de penser aux autres ?
Il faudrait que nous arrivions dans ce pays, que des journalistes, pas les autres fassent des travaux d’investigation. Le gouvernement a considéré que sa préoccupation majeure c’est le règlement de la dette intérieure. Et vous n’aurez pas à faire ce reproche au gouvernement. Considérez la part cotonnière dans notre pays, la proportion dans l’économie béninoise, des activités autour du coton dans notre pays.
Pendant qu’on parle de franc Cfa, combien aurait coûté cette commission (des réformes politiques et institutionnelles) au côté des Béninois ?
Je ne peux pas vous dire très exactement. C’est en deçà de ce chiffre (500.000.000). J’ai considéré qu’au profit de la commission des moyens conséquents. Nous avons fait une petite enquête à la maison et les résultats qui nous sont parvenus, le président de la République dit non qu’on ne peut pas payer à une commission 20.000.000 ou 18.000.000. Alors on ne doit pas excéder une fourchette de 450.000.000, pour la location et lieu, l’entretien des commissaires, la multiplication des documents, la provision nécessaire pour transformer le rapport en document pour distribuer. Donc, c’est l’état de la situation, nous n’avons rien fait. Nous avons tout fait dans la transparence.
Par rapport aux concours annulés, comment vous avez pu détecter les fraudeurs ?
D’abord le rapport est dans le domaine public ; à un moment donné vous devez l’avoir et vous allez comprendre les développements que les commissaires ont faits.Les noms que vous avez reçus, les actes qui ont été mis en exergue par la commission sont des actes qui ne concernent pas l’ensemble des candidats. C’est normal que la commission se prononce sur ce qu’elle a retrouvé, qu’elle établisse que tous les documents qui ont fait l’objet d’examen.
Qu’est-ce qui se passe concrètement au niveau de la sécurité ?
Il faut saluer le courage et la simplicité du ministre en charge de la sécurité. Ce qu’il dit est vrai, cela dépend de l’interprétation que l’on en fait. Qu’est-ce qu’il dit et qui est fait ? J’ai écrit au ministre de l’intérieur en disant que nous devons avoir de réunion avec tous qui manipulent le fonds. Parce qu’ils exposent leur sécurité et ils nous exposent aussi. Vous ne pouvez pas vous déplacer avec une somme importante d’argent. Il nous faut nous-mêmes avoir la prévention nécessaire.
La Constitution béninoise dit que c’est l’Etat qui est le garant de la sécurité
Mot »garantir », et nous avons des résultats catastrophiques parce que nous ne cherchons pas le sens réel. Garantir c’est quoi ? C’est prêter à ce sens, c’est prêter secours. Ce n’est pas accomplir les actes à la place de celui qui les accomplit. L’Etat ne va pas se coucher avec vous ; l’Etat est une personne morale.
On a l’impression que tout va pour le mieux dans le pays, mais il y a de problèmes.
Non, personne ne dit que tout va pour le mieux. Vous n’aurez pas un seul ministre qui ait du repos ; le président de la République lui-même. Ça veut dire que tout ne va pas. Ça veut dire qu’il faut encore chercher des solutions.
Qu’est-ce que le gouvernement de Patrice Talon promet-il aux Béninois ?
Au moment vous m’interrogez, la commission en charge de l’éducation en travaux. Ces travaux sont sans doute indiqués au président de la République, les solutions indispensables que nous devons appliquer à notre système éducatif. On peut déjà avancer les principes : le premier est la vérité, le deuxième est la formation, le troisième est l’organisation.
Vous êtes d’accord qu’on revienne sur le probatoire ?
Il faut bien identifier la cause, il faut bien traiter le phénomène. Nous avons une sorte de mutation démographique générationnelle. Vous avez le changement de l’approche de l’enseignement qui, peut-être, est pertinente mais n’est pas intégrante.
Par quel canal il faut être au courant des nominations ?
Vous avez des organes principaux. Vous avez le secrétariat général du gouvernement qui vous introduit dans le détail du communiqué du conseil des ministres. Vous avez le secrétariat général du gouvernement qui assure la transmission administrative des décisions du gouvernement. Nous voulons être un Etat respectable et respecté. Nous ne voulons pas être une république où on dit république africaine. Nous sommes un Etat responsable ; le président de la république voudrait que tout ce qui est superflu soit nettoyé.
Propos transcris par Joseph-Martin Hounkpè
