La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 06 avril 2016 enregistrée à son secrétariat le 07 avril 2016 sous le numéro 0711/037 bis/REC, par laquelle monsieur Irénée Adjé forme un recours en inconstitutionnalité du serment prêté le 06 avril 2016 par le président de la République élu, monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon;
vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31mai 2001 ;
vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport;
Après en avoir délibéré,
Contenu du recours
Considérant que le requérant expose: «Faisant suite à la prestation de serment du président de la République élu, à l’issue des résultats définitifs de l’élection présidentielle de mars 2016 par votre ministère, ce mercredi 06 avril 2016, au stade Charles de Gaulle de Porto-Novo, je viens ... déposer un recours pour violation du serment.
En effet, le président de la République élu, durant sa prestation de serment, a déclaré: "Devant Dieu, les mânes de nos ancêtres ..."alors que la Constitution ... en son article 53 évoque le membre de phrase : "... les mânes des ancêtres". Le président de la République élu a donc mal lu le serment ...
Je sollicite qu’il plaise à la Cour de déclarer nul ce serment et de le faire reprendre conformément au libellé de l’article 53 de la Constitution» ;
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour lui demandant de rapporter la preuve de ses allégations, le requérant Irénée Adjé écrit:
«••• Les preuves matérielles des allégations par moi avancées ... se résument en des preuves d’ordre jurisprudentiel et en des preuves d’ordre audiovisuel ...
Dans un sens large, la preuve désigne l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique.
A) Sur le plan de l’existence d’un acte juridique:
- ... il convient de relever ... que de jurisprudence constante et depuis l’année 1990... plusieurs prestations de serment ont eu lieu, notamment, après chaque élection présidentielle;
- ... l’élection présidentielle de 1996 fut la prestation de serment la plus riche en enseignement en ce sens que... le président de la République élu, Mathieu Kérékou, n’avait pas prononcé le groupe de mots" Les mânes des ancêtres" ;
- ... la haute juridiction a déclaré le serment du président élu Mathieu Kérékou le 04 avril 1996 non conforme à la
Constitution par décision DCC 96-17 du 05 avril 1996 en ce qu’il s’agit d’une "formule sacramentelle indivisible" qui "ne saurait donc subir une quelconque modification et doit être prononcée dans son intégralité";
- ... une formule sacramentelle ... ne doit subir ni modification, ni transformation, ni remplacement de mots ... ce qui suppose une lecture fidèle au sens du libellé du serment prévu à l’article 53 de la Constitution;
-... cette lecture faite par le président de la République élu, Patrice Athanase Guillaume Talon, n’est pas conforme à celle prévue par la Constitution,… ;
- …, tous les autres présidents de la République élus de l’ère du renouveau démocratique ont respecté fidèlement le libellé du serment..., ou contraints de le reprendre en cas de modification de leur propre chef";
- ", le président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon, lors de sa prestation de serment du 06 avril 2016, a déclaré: "Devant Dieu, les mânes de nos ancêtres … , " au lieu de "Devant Dieu, les mânes des ancêtres ,., ", violant ainsi la formule sacramentelle indivisible , .. ;
- ." ce faisant, le président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon en évoquant "les mânes de nos ancêtres" a modifié la formule sacramentelle en prononçant "de nos" au lieu de "des" ... ;
- .,. il y a alors lieu de déclarer que le serment du président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon ... est contraire à la Constitution, ce qui implique sa reprise dans les termes exacts du libellé de l’article 53 de la Constitution.» ;
Considérant qu’il poursuit:
«B) Sur le plan de rétablissement de la réalité des faits:
- ... le 06 avril 2016, la chaîne de radiodiffusion et de télévision du Bénin (ORTB) a relayé en direct la cérémonie d’investiture du président de la République élu
Patrice Athanase Guillaume Talon;
- ... avant d’inviter le président de la République élu à lever sa main droite pour réciter le serment ..., le directeur du protocole d’Etat ... a enjoint le président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon de regarder le président de la Cour constitutionnelle dans les yeux avant de lire le serment. .. ;
- ,.. cette invite du directeur du protocole d’Etat a semé une détente de "rire" de très courte durée en direct à la télévision;
- ... dans cet élan, après ce laps de temps, le président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon a levé la main droite pour prester le serment prévu .,. en témoigne l’élément audiovisuel que le requérant met à la disposition de la Cour après l’avoir obtenu par tous les moyens de droit;
- ... le requérant prie la haute juridiction à obtenir d’autres éléments audiovisuels ou sonores publiés ... après la cérémonie
de prestation de serment aux fins de s’assurer de la matérialité des faits et de juger vraies les allégations du requérant;
- .,. il y a alors lieu de demander à la haute juridiction de déclarer le serment du président de la République élu Patrice Athanase Guillaume Talon contraire au libellé prévu à l’article 53 de la Constitution ... et ... il sied de faire reprendre ce serment conformément à ... l’article 53 ...» ;
Considérant que le requérant joint à sa réponse une «version numérique de l’élément audiovisuel de la prestation de serment» ;
Analyse du Recours
Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la Constitution :
« Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant:
"Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté;
Nous ... , président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement
- de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée;
- de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées;
- de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces
à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale;
- de préserver l’intégrité du territoire national;
- de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.
En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi".
Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale et la Cour suprême. » ; qu’il découle de cette disposition que le serment, tel que fixé par la Constitution, est une formule sacramentelle indivisible, qui doit donc être prononcée dans son intégralité et de sorte à ne pas modifier la substance même dudit serment, c’est-à-dire, ce qu’il a d’essentiel;
Considérant que le requérant allègue que la formule du serment telle qu’elle a été lue par le président de la République Patrice Athanase Guillaume Talon n’est pas conforme à celle prévue par l’article 53 de la Constitution; qu’il produit à l’appui de cette affirmation un CD Rom;
Considérant que le CDRom à lui seul ne peut être considéré comme un élément de preuve; que néanmoins, il ressort de son visionnage que le président de la République nouvellement élu, monsieur Patrice Athanase
Guillaume Talon, en lisant le serment, a lu «les mânes de nos ancêtres» en lieu et place de « les mânes des ancêtres», ce qui corrobore les affirmations du requérant;
Considérant toutefois, qu’à supposer même établies lesdites affirmations, la substitution du pronom personnel «nos» à l’adjectif «des» dans la formule du serment telle que libellée à l’article 53 de la Constitution n’entache en rien la substance même, c’est à dire, l’essentiel de ce serment, contrairement à la situation produite en 1996 où le président de la République Mathieu Kérékou a nettement et sans détours omis le membre de phrase «les Mânes des Ancêtres», modifiant ainsi de façon substantielle la formule du serment; que dès lors, le serment prêté par le président de la République élu, monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon, le 06 avril 2016, ne saurait être considéré comme non conforme à la Constitution; qu’en conséquence, il échet pour la Cour de dire et juger que le serment prêté le 6 avril 2016 par monsieur
Patrice Athanase Guillaume Talon, Président de la République, n’est pas contraire à la Constitution;
Décide
Article 1er : Le serment prêté le 6 avril 2016 par monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon, président de la République, n’est pas contraire à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à monsieur Irénée Adjé et publiée au Journal officiel.
