Société
Bradage de plus de 200 hectares relevant du domaine public: Les mesures prises par le gouvernement contre la mafia foncière
Publié le mardi 25 octobre 2016 | La Nation
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En violation à la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier domanial en République du Bénin, plusieurs ventes ont été effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat ces dernières années. Le constat relève du gouvernement qui, il y a quelques jours, a donné l’alerte avec à la clé, une série de mesures pour freiner et même arrêter la saignée.
«La gestion du domaine privé de l’Etat devrait répondre prioritairement à des impératifs d’intérêt général et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de tous les citoyens». Cette prescription de la gestion foncière a fait défaut à certains baux conclus entre l’Etat et des promoteurs immobiliers ces dernières années. Ce manquement a été relevé notamment à l’occasion et après le 10e sommet des Etats sahélo-sahariens (Cen-Sad) de juin 2008 organisé à Cotonou. Ce tort, le gouvernement de la Rupture se propose de le rectifier à travers une batterie de mesures. L’une des plus importantes, consiste à faire appliquer le Code foncier domanial, notamment en son article 313 alinéa2. Lequel dispose qu’un référentiel de prix de cession des immeubles relevant des domaines privés de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par le ministre en charge du Foncier (en l’espèce celui en charge du Cadre de vie) et adopté par une loi de finance. Aussi, le dernier alinéa du même article précise-t-il que «toute aliénation des biens immeubles de l’Etat sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois ans est nulle et de nul effet».
Le gouvernement révèle en l’espèce que des transactions « illégales» ont été opérées sur les titres fonciers 130, 106, 119 et 1399 (ex-champ de tir). A titre d’exemple, illustrait le ministre du Cadre de vie, José Tonato à l’occasion de sa conférence de presse, vendredi 21 octobre dernier, « les fonds de terre, objets des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (plage ouest) et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (ex-champ de tir) cumulent plus de 200 hectares concernant au moins 80 promoteurs». Dans la foulée de cette opération que d’aucuns assimilent depuis quelque jours à une «mauvaise gestion du domaine de l’Etat», un titre foncier (Tf 103) extension a été même «abusivement» créé dans le livre foncier de Cotonou. Autant d’infractions constituées et punies par l’article 500 du Code foncier : «Toute vente d’un immeuble du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales sans l’actualisation du référentiel des prix est passible de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans».
Les mesures prises
Des poursuites pénales et civiles pourraient donc intervenir dans cette affaire, surtout que le Garde des Sceaux a été instruit par le gouvernement pour, en cas de besoin, agir contre d’éventuels auteurs, co-auteurs et complices impliqués dans cette affaire de bradage du domaine public.
Dans le même temps, des mesures conservatoires et portant notamment sur la cessation des travaux et exploitation en cours sur les périmètres concernés par les ministres en charge de l’Economie et des Finances et du Cadre de vie, ont été prises. Des investigations sont aussi en cours, dans le but de déterminer le statut de chaque occupant des domaines concernés, les modalités d’acquisition… Selon le ministre José Tonato, «ces cessions frauduleuses ont créé un important manque à gagner auquel il convient de mettre fin définitivement». Pour ce faire, indique-t-il, «un nouveau référentiel des prix de cession est disponible et les nouvelles transactions peuvent se faire sur cette base».
Ce qui est certain, c’est que la détermination du gouvernement du président Patrice Talon à faire réparer cette «injustice » ne semble souffrir de la moindre faille. Mercredi 19 février dernier au cours de son point de presse à l’issue du Conseil des ministres, le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki avait déjà annoncé les couleurs en indiquant que les deux ministres supra cités «ont été instruits à l’effet de mettre en place un Comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat et/ou de régularisation des ventes». Et si régulation il devrait y avoir, illustre-t-il, cela consistera par exemple pour un individu qui a, en septembre 2013 acquis un terrain de 1000 m2 dans l’une des zones concernées, à 2000 FCFA le m² (qui donc a payé 2.000.000 FCFA), alors que le référentiel de prix aurait dû être de 200.000 FCFA le m² (donc le terrain aurait dû coûter 200 millions de FCFA), de payer le juste prix, c’est-à-dire, rembourser à l’Etat la somme de 200.000.000 moins 2.000.000, soit 198.000.000 FCFA. A la date du 19 octobre 2016 une quarantaine de personnes physiques et morales concernées ont été déjà répertoriées comme concernées par les opérations en question.
Josué F. MEHOUENOU
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