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Fraude sur un permis de construire à Cotonou: Le gouvernement réaffirme l’autorité de l’Etat
Publié le vendredi 27 janvier 2017  |  L`événement Précis
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© aCotonou.com par DR
Lancement du livret bleu de Pascal Koupaki
Samedi 26 Octobre 2013, Palais des Congrès, Cotonou : L`ancien Premier Ministre Pascal Irénée Koupaki lance son livret bleu Photo : M. Pascal Irénée Koupaki




Le gouvernement du nouveau départ a encore tapé du poing sur la table en prenant des mesures à l’encontre des personnes impliquées dans une affaire de fraude sur un permis de construire à Cotonou. En effet, dans son point de presse du Conseil des ministres du mercredi 25 janvier 2017, le ministre d’Etat Secrétaire général de la présidence, Pascal Irénée Koupaki a fait état de ce qu’ « une visite du chantier a été effectuée le 04 janvier 2017 par les services techniques du ministère du Cadre de Vie et du Développement durable.Il en ressort qu’en lieu et place de l’immeuble de type R+4 autorisé, c’est un immeuble de type R+8 avec sous-sol et mezzanine qui y est en cours de construction ». Selon ses propos, cet état de chose constitue une violation fragrante des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Le ministre d’Etat a expliqué que l’article 53 dudit décret prévoit qu’ « En cas de violation… la juridiction compétente peut ordonner, selon le cas, soit le paiement d’une amende, soit la mise en conformité des œuvres avec le contenu du permis de construire, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation des sols ». Certes, conformément à l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Bénin, lorsqu’il s’agit de non conformités majeures comme la création de niveaux supplémentaires, le non-respect des normes de structure menaçant la sécurité des personnes et des biens…, le Maire annule le permis de construire initial et interdit l’occupation des lieux puis saisit la juridiction compétente.L’immeuble étant de 10 niveaux, contrairement aux 06 autorisés, la violation des textes est donc établie. Ce qui donne le plein droit au gouvernement de prendre les mesures appropriées et le ministre du cadre de vie est déjà instruit pour. C’est en cela qu’il est important de saluer la décision du gouvernement à travers le conseil des ministres du 25 janvier dernier. Cette décision constitue une mesure de sécurisation des populations et des édifices en construction. C’est également un signal fort pour ceux qui ne respectent pas la législation dans le domaine des BTP. Cette mesure renvoie aussi à la conscientisation des professionnels du bâtiment qui doivent exécuter leur mission avec professionnalisme et rigueur. Mais, si le gouvernement en est arrivé là, c’est d’une part à cause de la négligence, du manque de suivi ou l’expression de la complaisance observée parfois au niveau des structures de contrôle.Et comme le gouvernement du Nouveau départ là déjà prouvé dans plusieurs de ses décisions, la prise de sanction à l’encontre des personnes concernées est la preuve de la réaffirmation de l’autorité de l’Etat qui doit être exercée pour le bien de tous. La sécurité de tous et de chacun en dépend.

Yannick SOMALON
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