Les réformes institutionnelles et politiques ne laissent personne indifférent dans le pays. Le débat s’installe non seulement dans les instances politiques et syndicales, mais aussi dans les milieux religieux, les services et bureaux, les Chancelleries, les cafés, la rue les bistrots, voire les marché. Il suscite des réactions divergentes, soulève des craintes et des doutes, mais aussi des certitudes. Au milieu de tout ceci, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux intervient et apporte de la lumière pour dissiper des inquiétudes mal fondées parfois justifiées. A travers un débat télévisé diffusé hier mardi, 07 mars 2017 sur les petits écrans, Joseph Djogbénou a donné des précisions sur les nouvelles options qui seront intégrées à la Constitution. Les éléments présentés concourent à renforcer l’Etat de droit et surtout les Institutions de contre pouvoir.
Le candidat Patrice Talon a promis une transformation de notre économie au moyen de réformes institutionnelles et politiques qu’il s’emploie à mettre en œuvre. Pouvez-vous nous rafraichir la mémoire. Quelles sont les grandes lignes de ces réformes ?
C’est le moment de rappeler que le Programme d’actions du gouvernement (Bénin Révélé) est un véritable contrat d’amour à l’égard de ce qui est bien, beau et durable pour notre pays, nos compatriotes, l’Afrique. Dans son projet de société, le chef de l’Etat a diagnostiqué des dysfonctionnements institutionnels qui ne militent pas en faveur de l’édification durable du Bénin. Vous imaginez que les deux autres piliers fondamentaux de son programme d’actions, c’est la transformation structurelle de l’économie et l’amélioration de la qualité de vie des populations. Si on procède à la transformation structurelle de l’économie et on améliore les conditions de vie des populations, il faut encore que le cadre institutionnel offre cette possibilité et facilite cela. C’est pour cela qu’ayant diagnostiqué ces disfonctionnements, il a considéré que le pilier fondamental de son programme d’actions reste le renforcement de notre Etat de droit, de notre modèle démocratique, de notre gouvernance. Ce qui passe nécessairement par les réformes. Ces réformes constituent la fondation de ce que le président de la République porte comme ambition. Mettre du marbre, construire des routes, ponts et chaussées qui vont durer. Mais cela durera beaucoup plus confortablement lorsque le système politique et l’Etat de droit sont davantage renforcés.
Vous avez présidé la Commission qui a réfléchi sur les réformes aux plans institutionnel et politique. Les travaux ont achoppé sur le mandat unique. Qu’est-ce que vous proposez concrètement ?
Deux choses. Premièrement, il est de la nature de toute Commission de donner des avis. La Commission que j’ai eue l’honneur de présider aurait eu pour vocation de trancher qu’elle aurait perdu sa substance. Le chef de l’Etat a soumis à la Commission ses propositions et lui a demandé de les évaluer pour déduire l’impact, l’efficacité, ce qui pourrait en résulter (comme mesure de précaution) et quelle direction il devrait pendre, si le choix était fait en faveur de l’une ou l’autre des propositions. C’est l’objet de la Commission. Il faut donc comprendre que la Commission n’a pas pour mission de trancher. Deuxièmement, le mandat, sa durée, son caractère renouvelable ou pas. Il faudrait rappeler que la question du mandat entre dans le cadre de la réforme globale de la révision de la Constitution. Que cette révision de la Constitution même si elle n’est pas totalement conjoncturelle, parfaitement structurelle, elle est quand même systémique. Il ne faut pas prendre le mandat dans sa durée, son caractère renouvelable ou non comme un élément isolé de l’ensemble des propositions. Cela n’a pas de sens. Il est à attacher à toutes les propositions visant le renforcement des partis politiques, l’équilibre des pouvoirs institutionnels, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Haute cour de justice, visant la qualité de la gouvernance au Bénin, le degré de confiance que nous devons avoir de la part des institutions, de nos partenaires, des opérateurs privés. Donc, la question du mandat, elle y sera. La proposition du chef de l’Etat, c’est le mandat unique. Mais il ne faut pas l’isoler des autres préoccupations. C’est donc dans un cadre parfaitement systémique.
Où en sommes-nous par rapport à la révision de la Constitution après la sortie du chef de l’Etat qui a parlé d’une consultation populaire ?
Le mot consultation est demeuré parce que le chef de l’Etat a poursuivi ses consultations dans le sens d’obtenir le plus d’avis possibles, d’affiner ses propositions et de ne transmettre à l’Assemblée nationale que ce qui est essentiel et efficace. Par rapport à là où nous sommes, je dirai quasiment que le mois de mars sera le mois de la révision de la Constitution. En tout cas, de la part du gouvernement puisqu’il lui revient de déclencher la procédure. Cette procédure sera déclenchée avec la convocation d’une session extraordinaire à l’Assemblée nationale. L’examen de cette question sera donc bientôt fait.
Cela veut dire qu’il existe un projet de révision de la Constitution ?
Bien sûr. Le projet est en train de recevoir les ultimes réajustements.
Le chef de l’Etat a-t-il bougé sur la question du mandat unique quand on sait qu’à défaut d’avoir une vocation de trancher, la Commission a le mérite de lui montrer ce que veulent les Béninois ?
Les ambitions du chef de l’Etat ont été soumises aux Béninois à l’occasion de l’élection présidentielle. Lorsqu’un leader fait des propositions sur la base desquelles il est élu, et qu’il revient sur ces propositions, il y a quelque chose d’incohérent, d’insoutenable politiquement. C’est donc sans aucune inquiétude que le président de la République a construit ses propositions sur la base des idées sur lesquelles il a mené la campagne de l’élection présidentielle et sur la base de laquelle il a été élu. Parce qu’il faut éviter cette forme d’inceste politique qui consisterait à dire quelque chose Jour 1 à en être élu et à en dire autre Jour 2. Deuxième précision, je suis quand même le président de la Commission. Nous sommes au Bénin où l’unanimité n’existe sur aucune question. Quelle que soit la situation, nous sommes dans une pluralité d’expression, de diversité de comportements, de points de vue. Dans la commission, chacun a émis son avis. Et il n’est pas dit que les avis défavorables étaient plus importants que les avis favorables. Dire maintenant que la commission a proposé, n’est pas vrai. La Commission n’a pas proposé. Dire que la Commission a commenté, c’est exact. Que la Commission a analysé, c’est vrai. Dire que la Commission a précisé que quelles que soient les hypothèses, il y a des mesures d’accompagnement à prendre. C’est vrai. Dire que le président de la République a tranché ces questions, c’est vrai. Dire que l’Assemblée nationale aura à trancher, c’est exact. Donc, la proposition du gouvernement, c’est le mandat unique.
Monsieur le ministre ! Quelles sont les lignes forces de ce projet gouvernemental de révision ? Sur quoi portera la révision ?
Vous savez, la qualité d’un modèle politique, d’un modèle démocratique, c’est d’inspirer confiance. C’est la première chose. Inspirer confiance aux opérateurs économiques, inspirer confiance aux partenaires techniques et financiers, faire en sorte qu’il y ait beaucoup plus de prévisibilité dans la réaction institutionnelle, dans le comportement des hommes politiques. Ce que malheureusement nous n’avons pas encore. Deuxièmement, c’est d’assurer une protection efficace des citoyens au plan juridique, de la citoyenneté de manière générale, de la possibilité de mener des activités économiques, de la protection de l’initiative privée. Troisièmement, c’est de faire en sorte que l’Etat soit au service des citoyens. Sur la base de ces éléments, le président de la République envisage de soumettre à l’Assemblée nationale, dans ses propositions, des solutions qui inspirent confiance, qui protègent le citoyen et qui met l’Etat au service du citoyen. Quelles sont ces solutions ? D’abord, renforcer les prérogatives des institutions de contre poouvoir. Faire en sorte que la Cour constitutionnelle soit davantage renforcée. Elle est renforcée dans la durée de son mandat : 09 ans désormais si cette proposition est acceptée. Renforcer dans la capitalisation de l’expérience. Parce que 09 ans, vous aurez des membres de la cour qui ne brûleraient pas sur le champ politique le peu d’expérience, cinq ans, qu’ils auront et qu’ils ne mettront fondamentalement pas au service de la République. Mais faire en sorte que le renouvellement à l’intérieur ne s’effectue pas d’un seul trait : renouvellement par tiers. La Cour suprême. Vous savez qu’aujourd’hui, c’est le président de la République qui nomme le président de la Cour suprême. A l’avenir, le président de la Cour suprême sera élu par les magistrats composant la Cour suprême ; lequel président sera, à l’avenir, le président du Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe d’administration, de prévention, de sanction en ce qui concerne les magistrats et qui a un regard beaucoup plus élevé sur le fonctionnement de la justice. On va dire quelque chose qui vous intéresse : la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication. Avec la constitution qui nous gouverne actuellement, le président de la République désigne trois représentants. Si ces propositions sont acceptées, à l’avenir, le président de la République en désignera un seul. Les professionnels des médias récupéreront les deux possibilités du président de la République.
On observe que le président Patrice Talon propose qu’on dépouille le président de la République d’un certain nombre de ses prérogatives. Quel est l’intérêt ?
Les éléments de langage ne sont pas appropriés. Quand vous dites que le président Patrice Talon propose qu’on dépouille le président de la République, vous allez me dire qu’il a proposé de dépouiller le président de la République de son pouvoir de nomination des hauts cadres ? Vous n’avez pas ça. Il a proposé de dépouiller le président de la République de ses prérogatives de présider le Conseil des ministres ? Vous n’avez pas ça. Nous avons un choix à faire, celui de nous comparer aux grandes démocraties parce que nous nous considérons comme un Etat grand et non de nous mesurer aux démocraties qui sont dans une étape d’apprentissage. Le président de la République a considéré que nous avons besoin d’une justice respectable, d’une justice de qualité. La question que vous devez poser est : Quelle est l’efficacité de la présence du chef de l’Etat au Conseil supérieur de la magistrature ? Est-ce que cela élève la qualité de la justice, de l’Etat ? Combien de fois les anciens présidents, quand ils étaient en fonction, siégeaient au Conseil supérieur de la magistrature ?
Est-ce qu’on ne tend pas vers une République des juges ?
Vous prenez un cas isolé. Vous ne vous êtes pas intéressés aux prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. Faire en sorte que le président de la Cour suprême préside le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas de construire une République des juges. La République des juges, peut-être, vous en avez déjà, parce que nous allons parler de la carte judiciaire. Tous les Etats créent de nouvelles juridictions. C’est parce qu’ils ont intérêt à créer de nouvelles juridictions. Et le nôtre aussi. Donc, ce n’est pas parce qu’on aura remplacé le président de la République par le président de la Cour suprême au Conseil supérieur de la magistrature qu’on aurait créé la République des juges. C’est tout le contraire. Parce que la composition ne sera pas une composition de corps. Les prérogatives ne seront pas des prérogatives de façon absolue sur les juges, parce qu’il y aura un organe de contrôle de l’activité de la magistrature. Actuellement, c’est l’Inspection générale des services judiciaires. On ne vous a pas dit que le président de la République se dépouille de son autorité sur l’Inspection générale des services judiciaires et que cette autorité sera transférée au Conseil supérieur de la magistrature. Donc, il y a sans doute beaucoup plus de rumeurs, d’appréhensions, de craintes. Et vous savez bien que qui craint de souffrir souffre déjà de ce qu’il craint.
L’indépendance du secteur de la justice, concept pas nouveau, mais, il reste des défis majeurs que le secteur judiciaire béninois entend relever.
Quand on parle de l’indépendance de la justice, il y a une notion sous-jacente à celle-là. C’est celle de la séparation du pouvoir. Si vous prenez notre constitution dans son article 125 et suivants que, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ce que nous on appelle dans le jargon la magistrature debout. Le parquet n’est pas indépendant puisque, ils officient sous l’autorité du Garde des Sceaux qui est membre de l’Exécutif. Donc il faut que les choses soient claires. La seconde catégorie des magistrats, c’est ceux qu’on appelle les juges du siège, la magistrature assise. Ce sont les juges, les juges d’instance, les juges d’appel et les juges de la cour suprême. Ceux-là, ils sont véritablement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Si vous observez la vie politique ces dernières années dans notre pays, il y a toujours la volonté du pouvoir exécutif de s’assoir sur tous les pouvoirs et d’instrumentaliser les décisions de justice. Et la justice a toujours été au rendez-vous des grands événements et a toujours montré son indépendance et s’est toujours affranchie de la tutelle sous laquelle les pouvoirs ont toujours tenté de la mettre. Pour changer de paradigme, des réformes se font indispensables dans le domaine.
Dans le deuxième axe, les réformes institutionnelles annoncées et proposées par la Commission Djogbénou pour renforcer l’indépendance de la justice :
Quand vous voyez un Président de la République et qui est chef de l’exécutif et qui doit encore présider ce Conseil de la magistrature suprême, c’est comme s’il y a une immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire. Cela, au moins, montre l’indépendance de la justice. Comment la garantir au regard des réformes annoncées ? J’ai suivi avec vous les pertinentes observations qui ont été faites. Nul ne saurait être un fondamentaliste dans les propositions. Le président de la République a fait un choix. Et tout choix est, par hypothèse, élimination. Ce n’est pas parce qu’on considère que le choix a la plus grande qualité possible. Donc, nous avons effectué des choix qui visent tous l’indépendance du pouvoir judiciaire. Et nous le faisons pourquoi ? Nous le faisons parce que la qualité des relations avec les operateurs privés, notamment avec les citoyens, dépendent de la qualité de notre justice et de la pertinence de ses prérogatives. Et donc, cela a une vertu économique comme cela a une vertu de protection des droits humains. Vous savez, quoi qu’on dise, ce que l’on attend d’un juge, c’est la cohérence dans sa décision dans le fond. Au plan moral, on ne dit pas que fondamentalement, il faut que la décision soit meilleure et meilleure possible. Il faut qu’un juge sache rendre une décision. Il faut qu’il soit cohérent avec sa décision. Il faut qu’un tribunal soit cohérent avec sa décision pour permettre aux opérateurs économiques d’anticiper sur le comportement. Et c’est pour cela qu’il faut renforcer les tribunaux et le pouvoir judiciaire afin d’assurer cette cohérence ; bien entendu en accompagnant cela de la qualité des membres des tribunaux, le renforcement de leurs capacités à bien rendre des décisions. Donc, nous avons besoin de renforcer les capacités, d’établir la passerelle entre la justice et l’économie, d’établir la passerelle entre la justice et la protection des droits humains, d’établir la passerelle entre la justice simplement et le citoyen. Et pour cela, il faut une justice prévisible. Et si on n’arrive pas à l’avoir, on resterait dans un degré d’incertitude plus élevé. Tous les Etats qui restent dans un degré d’incertitude au plan judiciaire pour se lever sont des Etats pour lesquels l’investissement coûte trop cher, parce que tout investissement fait l’objet d’assurance. Lorsque l’assureur évalue les risques de changement, les risques d’évolution, les risques d’incertitude. Le pain de savon que vous achetez, ce pain de savon coûte trop cher par rapport à un Etat dans lequel la justice a une qualité dans la réédition de ses décisions, a une cohérence, a une prévisibilité. Ce que je voudrais dire pour conclure, ce sont les solutions qui sont proposées. Nul ne dit que ce sont des solutions meilleures. Je vais répondre à une préoccupation qui a été exposée. On n’a pas consulté les chefs religieux. Nous ne sommes pas dans la réécriture de la constitution. Nous ne sommes pas dans la fondation d’une nouvelle République. Nous ne sommes pas dans la remise en cause générale. Donc, nous n’avons pas besoin de considérer les états généraux de la République encore. Et de ce point de vue, je voudrais rappeler à chacun que le candidat Patrice Talon a été le seul qui a fait véritablement des propositions sur des points précis. Et ces propositions, pendant la campagne électorale, ont été évaluées et appréciées. Même si, à considérer que ce sont des réformes sur des points précis, il faut quand même se résoudre à reconnaître que ces propositions ont été soumises à l’ensemble de nos concitoyens.
On a entendu un de vos confrères parler de la hiérarchie trop imposante du Garde des sceaux sur le Parquet. Puisque vous parlez de l’indépendance de la justice, il est noté dans vos propos aussi que vous voulez une certaine occidentalisation de notre démocratie. Sous certains cieux, on élit les procureurs. Qu’est-ce que vous proposez dans ce sens ?
Vous allez me citer ces deux ou trois exemples d’Etats, de ces cieux là dans lesquels on élit les procureurs. Je veux vous dire ceci. On n’a pas les mêmes systèmes. Vous avez un système roumano-germanique. Il faut prendre soin de considérer le système. Lorsque vous changez démesurément, lorsque vous changez excessivement, le système est constitué d’éléments que vous déréglez. Vous allez me citer ces deux ou trois exemples d’Etats, de ces cieux là dans lesquels on élit les procureurs.
Aux Etat- Unis par exemple
Je veux vous dire quelque chose. Nous n’avons pas le même système. Le notre est Romano-Germanique. Vous savez, il faut prendre soin de considérer le système. Lorsque vous changez démesurément, excessivement, le système qui est constitué d’éléments que vous déréglez. Si vous commencez par élire les Procureurs comme aux Etats-Unis, tout le système tombe. Ça c’est la première observation. Je vous ai dit que les réformes que nous faisons sont systémiques. Donc, nous restons dans notre système, en considérant les acquis historiques, culturels, juridiques et judiciaires qui sont les nôtres. Deuxièmement, le ministre de la Justice est trop pesant. Mais enfin! Tous ceux qui se prononcent sur cette question, tant qu’ils ne sont pas Garde des Sceaux, peuvent se comporter comme cela, y compris moi-même. J’aurais pu avoir la même opinion. Mais si je n’ai pas la même opinion, c’est pour vous rassurer, parce que vous craignez tout à l’heure la République des Juges. C’est la première réponse. Et deuxièmement, ce n’est pas efficace. Il y a troubles à Parakou, il y a troubles à Abomey, à Bohicon etc. Qui est-ce qu’on interroge ? Ou à qui on s’adresse ? Le ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur. Il faut mobiliser les représentants de l’Etat. Et, pour maintenir l’ordre public, il faut que ce dernier soit dans un rapport de subordination à se prononcer sinon, vous ne pouvez pas le réveiller. Si vous le réveillez et que c’est quelqu’un qui est élu ou il est nommé par le président de la Cour suprême, et qu’il vous dise ce que vous considérez comme étant un trouble à l’ordre public n’en est pas un, qu’allez vous faire ? Qui est le garant de la justice ? Je ne dis pas du pouvoir judiciaire. C’est le président de la République. Si ça va mal, le garant de l’ordre public, c’est le président de la République. Le garant de la paix sociale, c’est encore lui. Il faut qu’il ait des ressources humaines afin de réagir spontanément sous ses instructions, ses orientations. Le reste, on a des juges du siège qui apprécieront lorsque cela se fait mal, lorsque les uns et les autres ont des griefs à exposer. Je pense que ce système mérite encore d’être maintenu.
Dans le cadre des réformes proposées par votre Commission, il est question d’aménager le Statut des Magistrats du Parquet. Comment cela peut-il se faire ?
Je viens de répondre à la préoccupation. Il n’est pas question de réaménager le statut des Magistrats du Parquet. Ils resteront autant que faire se peut Magistrats du Parquet. Vous savez, le Parquet, c’est quoi ? C’est un espace dans lequel se retrouvaient tous ceux qui défendent, y compris les avocats. Ils restent débout, reçoivent les instructions de leurs clients. Il se trouve qu’avec les Magistrats du Parquet qui sont des avocats, on parle d’avocat général, substituts généraux dans les Cours, qui ont historiquement pour mission de conseiller leurs clients, et ici le client, c’est l’Etat, c’est la société. Ça va rester comme cela, parce qu’il ne faut pas changer de nature aux choses, aux êtres, au système et aux Institutions. Nous allons rester dans la cohérence. Ce qui sera renforcé, c’est le statut du magistrat du siège. C’est ce que nous faisons aussi avec l’élection du Président de la Cour suprême en remplacement du Président de la République à la tête du Conseil supérieur de la Magistrature. Je veux ajouter que du point de vue statutaire, qu’il soit du siège ou du Parquet, le Magistrat est protégé. D’ailleurs, nous avons engagé une revue du statut des Magistrats. Nous avons mis en place un groupe de travail sur ce sujet-là, de sorte à élever la qualité de vie professionnelle des Magistrats. Qu’ils soient du siège ou du Parquet, ils sont sous un régime statutaire. Le statut les protège. Les règles déontologiques sont les mêmes et le Conseil supérieur de la Magistrature assure une protection égale envers le Magistrat du siège ou du Parquet.
Monsieur, le Ministre Quid de la nouvelle carte judicaire annoncée ?
C’est une carte judiciaire renouvelée. Une carte progressivement étendue. C’est une carte dont l’objectif principal est premièrement de rapprocher la justice du justiciable. Deuxièmement, de trouver des solutions aux difficultés économiques, aux besoins de satisfaction d’une justice économique. Je prends ce second volet. Il nous a conduits à obtenir de l’Assemblée nationale, la loi portant modification de celle relative à l’organisation judiciaire dans le sens de la création des juridictions de commerce, et consécutivement, la réforme du code de procédure civile pour affecter aux juridictions de commerce tout ce qui est relatif à la procédure civile. Concrètement, nous aurons trois Cours d’Appel: deux de commerce, détachées de la Cour d’Appel de droits communs. Donc, trois cours d’Appel. La première sera installée bientôt à Porto-Novo, les deux autres à Abomey et Parakou. Nous aurons pareillement trois tribunaux de commerce. Cotonou, Abomey et Parakou. La loi impose au gouvernement d’installer dans l’année de la promulgation, le tribunal de commerce de Cotonou et la Cour d’Appel de commerce de Porto-Novo. Actuellement, les organisations professionnelles des commerçants sont en train, me semble t-il, d’achever la sélection des juges consulaires à la fois au Tribunal de commerce et à la Cour d’Appel. Nous aussi, avons déjà procédé à un appel à candidatures, pour solliciter les manifestations d’intérêts sur tous les postes de juges ouverts cette année et aussi surles juridictions de commerce. Ensuite nous allons procéder à la sélection des juges, les nommer et les installer
Il est également prévu dans le cadre des réformes, la création de la Cour des comptes ?
Juste avant cela, à côté des juridictions de commerce, nous avons les Chambres administratives. Depuis longtemps, la seule juridiction administrative, par exemple, vous qui êtes à l’Ortb, si vous avez n’importe quel problème avec votre partenaire qu’est l’Etat, c’est la Cour suprême. Or, la loi a déjà créé les Chambres administratives que nous avons déjà mises en œuvre dans les juridictions de première instance. Elles sont fonctionnelles. Deuxièmement, au cours de ce mandat, nous allons également mettre progressivement en place les 14 tribunaux de première instance qui restent sur les 28 que la loi a créés. 14 sont déjà fonctionnels. Venons-en à la Cour des comptes. Pour ne pas dire que cela fait l’unanimité, la majorité est d’accord. Cela fait aussi l’objet de propositions de réformes du président de la République. Nous aurons une Cour des comptes. Nous aurons des Cours régionales de comptes au niveau des Cours d’Appel, évidemment sur le contrôle des comptes de l’Etat, de nos municipalités, de nos services décentralisés, déconcentrés etc, pour accroître la qualité de la gouvernance administrative, de la gouvernance financière surtout.
Comment réagissez-vous face aux inquiétudes de votre confrère Abraham Zinzindohoué, qui plus est, un ancien président de la Cour suprême, sur le mode de désignation des futurs présidents de la Cour suprême ? L’élection envisagée ne lui parait pas efficace.
Il faut déterminer l’objectif et rechercher les instruments qui permettent de l’atteindre. L’objectif, c’est de sortir la justice de l’imprévisibilité, de l’incertitude, de l’insaisissabilité. C’est de faire en sorte que, comme lui-même a eu à le dire, qu’il y ait moins d’emprises du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Quand on parle des Pouvoirs, ce sont des Institutions qui expriment leur volonté, comme le Pouvoir exécutif. De ce point de vue, il faut faire en sorte que, le Pouvoir judiciaire devienne davantage un pouvoir et sorte de cette considération d’autorité judiciaire. Et si c’est cet objectif, quels sont les instruments ? Certains proposent que le président de la République garde la main, et peut-être par les moyens de critères sur la base desquels il va procéder à la nomination.
Est-ce que ce faisant, vous atteignez l’objectif de diminuer l’emprise du président de la République ? Alors par quel autre moyen, on peut diminuer l’emprise hypothétique du président de la République sur le Pouvoir judicaire au travers de la désignation du président de la Cour suprême et du président du Conseil supérieur de la Magistrature?
Fatalement, nous en venons à l’élection. Il y a deux types d’élections. Il est possible de dire que le président de la Cour suprême sera élu par tous les magistrats. Là, c’est l’approche politique fondamentale. Je ne suis pas favorable. Et le président de la République non plus. Il est possible de dire quand même de considérer que pour aller à la Cour suprême, il faut remplir certaines conditions en termes de grade, en termes d’ancienneté etc. Et sans doute, grade et ancienneté présument, ce n’est pas vrai dans tous les cas, la qualité. Les magistrats qui ont rempli cette condition, il est possible de dire que si ces magistrats procèdent à une nomination, probablement ce sera la personne ayant le charisme, le niveau, la qualité. Je veux ajouter que dans les propositions, il est fixé des critères. Avoir tel nombre d’années d’expériences, tel grade, tel niveau. Les critères sont dans le texte de proposition de révision. Mais les critères seront également dans la loi relative à la Cour suprême, et aussi tous les autres textes accompagnant le fonctionnement de nos juridictions, notamment la Cour suprême.
Monsieur le ministre, quid du statut juridique des dirigeants ?
De ce point de vue, nous sommes dans des propositions qui vont dans le sens d’allègement, d’accroissement, d’extension de la responsabilité des dirigeants. Quand on parle de dirigeant, on va parler de dirigeants politiques. On va parler du président de la République. On va parler des membres du gouvernement. On va parler des députés à l’Assemblée nationale. Premièrement, il y a une revue du régime de l’immunité. Deuxièmement, il y a une revue de la Haute cour de justice. Il n’y aura pas de suppression. Il y aura la Haute cour de justice. Mais les aménagements seront faits afin que la Haute Cour de justice ne soit véritablement Cour et n’exerce qu’au moment où il y a un dossier.
Ces aménagements se feront de quelle manière ?
Ce sont des aménagements de procédures. Ce sont des aménagements liés à la revue de la loi organique sur la Haute cour de justice. Mais quelques solutions sont apportées dans les propositions que nous avons faites. Le régime des membres du gouvernement se distingue en régime du membre de gouvernement en fonction et du membre de gouvernement qui n’est plus en fonction. Se distinguent aussi des actes commis à l’occasion ou dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et des actes commis hors de l’exercice de ses fonctions. Suivant l’un ou l’autre cas, vous avez les juridictions ordinaires, les juridictions ordinaires suivant une procédure spéciale, et vous avez aussi la Haute cour de justice aménagée. Les propositions que nous faisons vont dans ce sens. En ce qui concerne le président de la République, par ailleurs, il est membre du gouvernement. Dans la configuration, premièrement de ce que le président de la République ou les membres du gouvernement sont en fonction. Le président de la République, les membres du gouvernement ne sont pas en fonction, le président de la République ou les membres du gouvernement ont commis des actes totalement en dehors de leurs fonctions. Et les règles de procédures vont appuyer cela. Les règles de procédures, c’est dans la loi portant organisation de la Haute cour de justice. Je pense que nous aurons l’occasion d’en discuter. Ce dont je peux vous assurer, ce sont les règles du Code de procédure pénale qui seront appliquées, et ce sont aussi les infractions prévues à la fois par la Constitution de Haute trahison etc. ; mais aussi prévues par le Code pénal, les sanctions retenues par le Code pénal qui seront appliquées. Je profite pour dire que nous engageons la réforme du Code pénal que nous allons soumettre bientôt à l’Assemblée nationale.
Malgré le nouveau départ, il y a quand même cet effort pour donner des privilèges aux personnels politiques qui accèdent à des fonctions données. Pourquoi ne pas faire juger les gens comme monsieur tout le monde ?
Monsieur tout le monde n’est pas dirigeant. Il faut être cohérent. Vous voulez de l’efficacité dans l’action gouvernementale. Vous voulez que le ministre des finances aille à Rome, Paris, à New-York, à Pékin, et qu’il soit retenu au même moment par un juge d’instruction ou une convocation dont on peut évaluer la qualité. Si c’est cela que vous voulez, nous aurons un régime qui serait dans une sorte de dysfonctionnement continu. Ce que l’on ne propose pas, c’est l’impunité organisée. Nous allons mettre fin à l’impunité structurelle issue de la Constitution du 11 décembre 1990. Pour le moins, nous allons faire en sorte que les hommes et les femmes qui osent s’engager en politique, pendant qu’ils exercent leurs fonctions, non pas qu’ils soient couverts, par la justice, alors qu’ils ont commis des infractions, mais qu’ils en répondent. D’ailleurs, dans la proposition que nous faisons, lorsqu’un ministre est inculpé, lorsque le président de la République est mis en accusation, les fonctions sont immédiatement suspendues. Nous avons fait des propositions dans le sens de la lutte contre l’impunité, de la lutte contre la corruption, de la lutte pour la bonne gouvernance. Il faut aussi assurer la cohésion, la cohérence et la solidité de l’action gouvernementale.
Lorsqu’il s’agit de l’immunité parlementaire, en ce moment, qu’est-ce qui va changer ?
L’immunité parlementaire, premièrement, va rester. Il faut satisfaire toutes les préoccupations. La première est de faire en sorte que le député qui est un homme politique, qui peut être pour ou contre le gouvernement, ait la faculté et la possibilité, sans aucune crainte, de s’exprimer. L’immunité, pour cela, va rester. Il faut que dans son mouvement, dans son existence, il soit inviolable, ne soit appréhender de n’importe quelle façon, de n’importe quelle manière. De ce point de vue aussi, l’immunité va rester. Mais enfin, il y aura des aménagements qui permettront, lorsque la situation l’exige, d’entendre, de poursuivre un député à l’Assemblée nationale. Enfin, si les propositions sont acceptées, nous allons réussir à éviter que notre Assemblée nationale se transforme en un refuge des personnes, des personnalités qui auraient mis à mal notre économie.
Comment faire pour donner un nouveau souffle au système partisan ?
Il faut partir des constats. Ce qui a été exposé est réel. Il y a une absence des partis politiques. Si nous avons encore des partis politiques qui se regroupent, c’est compte tenu des exigences des lois électorales et du contexte sociopolitique. Il faut rechercher les causes. Il y a l’absence de financement des partis politiques. Pour gérer un parti politique, on compte soit sur un homme, soit sur les membres du parti. Ce qui est illusoire dans notre contexte actuel. Mais, il n’y a pas de démocratie sans partis politiques. La présence de partis qui fonctionnent correctement permet de lutter contre la corruption et contre d’autres maux que nous déplorons dans l’environnement politique. Il y a donc nécessité d’aller au secours des partis politiques. C’est l’Etat qui y gagne. Le président de la République a choisi de renforcer les partis politiques par des réformes et propositions qui seront, espérons-le, acceptées. Nous perdons beaucoup de ressources pendant les périodes électorales. Il faut donc régler le problème du financement des partis politiques dans la Constitution. Le principe doit être inscrit dans la Constitution que l’Etat met à la disposition des partis un fonds qui les accompagne. C’est une proposition de campagne du chef de l’Etat, et cela est inscrit dans le Pag. Il faut modifier légèrement l’article 5 pour inscrire cette obligation du gouvernement à accompagner. Il faut aussi une loi sur le statut des partis politiques. Il y aura des critères spécifiques pour désigner les partis qu’il faut accompagner. L’Etat financera les partis qui ont une dimension nationale, avec une représentativité à l’Assemblée nationale.
Quelles sont les propositions concrètes dans ce sens ?
Il y aura un quotient en termes de pourcentage sur l’ensemble des circonscriptions. A cela s’ajoutera un pourcentage de députés élus. Ce qui permettra d’avoir deux ou 3 grands partis ou groupes à l’Assemblée Nationale. L’Etat aura son regard, car le financement sera conséquent. L’accaparement des partis politiques est un vice de démocratie. Le jeu doit se marier. C’est l’une des mesures pour assainir notre environnement politique.
Est-ce en faisant cela que le régionalisme va disparaître ?
Il faut mettre fin au nomadisme politique. C’est une nécessité d’effectuer des regroupements. Ce ne sont pas que les Etats et les individus. Ceux qui ne vont pas se regrouper sont appelés à disparaître. Vous savez ce que coûte une conférence de presse pour un parti. C’est dans les environs de trois millions. Ce que nous sommes amenés à construire, ce sont des partis politiques qui s’inscrivent dans la durée. Si nous voulons faire entrer les jeunes dans les partis politiques, il faut que ces partis s’inscrivent dans la durée. L’instabilité au niveau des partis va créer une instabilité au niveau du pays. C’est pour cela qu’il nous faut des partis forts.
On revient sur la question du mandat du Président de la République. Le Président Patrice Talon tient au mandat unique. Est-ce qu’on peut dire que la facilité avec laquelle il est permis désormais de faire les réformes sans craindre des choses comme par le passé suffit-elle à justifier votre proposition de mandat unique ?
Premièrement, ce n’est pas suffisant. Le mandat unique n’est pas une espèce isolée. C’est une réponse à l’intérieur d’un cadre. Deuxièmement, évidemment c’est une proposition parmi tant d’autres. A propos des griefs que l’on fait au mandant unique, je vais vous dire deux ou trois choses. Premièrement, lorsque nous étions en 1990, à la conférence nationale, quand vous voyez la géographie politique du monde, vous allez savoir combien de pays avaient le mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Ils étaient très peu. La même question que beaucoup posent, on aurait dû la poser au double mandat en ce moment là parce que nous étions dans une sorte d’Etat isolé qui s’engouffrait dans une aventure relativement incertaine. Les mandats étaient les mandats de sept ans renouvelables à l’infini. Rappelez-vous même l’Etat français auquel nous nous comparons était dans un septennat. Il a fallu des réformes en 1995 et 2002 pour qu’on en arrive d’abord au mandat de 5 ans et ainsi de suite. Troisièmement, vous êtes dans un mandat unique de fait déjà. Puisque vous allez me rappeler depuis 1990, combien de président de la République nous avons élu qui n’aient pas fait les deux mandats. Il n’y a que Nicéphore Soglo. Donc, la seule exception qui confirme la règle. En fait, vous êtes dans un mandat unique de dix ans. Notre régime, dans notre contexte politique, dans notre situation, dans nos contingences, instaure un mandat unique de dix ans. Sociologiquement, politiquement, vous n’avez pas, à part le Président Nicéphore Soglo depuis 1990, un seul élu qui ait fait 5 ans.
Deux exemples ne sont pas assez pour tirer les conclusions
Ils sont assez pour tirer les conclusions. Première conclusion. En prenant en compte l’évolution du monde. L’Etat aujourd’hui au 21ème siècle devient un Etat entreprise. Ce n’est plus un Etat du 19ème siècle qui prélève les impôts, qui a une armée, qui, pour certains, vont à la conquête d’autres Etats, qui colonise, qui a les avoirs beaucoup plus facilement, qui peut seul se lever pour construire des routes, des ponts et chaussées, qui peut soumettre ses citoyens aux travaux forcés. Nous ne sommes plus dans cet Etat-là. Nous sommes dans un Etat qui se comporte comme une entreprise, qui doit lever des fonds au plan international pour satisfaire les mêmes besoins comme au 19ème siècle. Nous sommes dans un Etat dans lequel la démographie est exponentielle. Les jeunes de moins de 25 ans sont quasiment à près de 75% de notre population. On doit trouver le pain, le vin, le toit, les soins etc. Celui qui est à la tête de cet Etat doit être concentré continument. Cette concentration ne peut pas être dispersée dans le temps. Si elle est dispersée dans le temps, elle manque à ses obligations. Si vous regardez les Etats africains, c’est ce à quoi nous faisons face. Le Président de la République ne dit pas qu’il a la meilleure solution. Ce qu’il faut dire, ce qu’il faut considérer, c’est qu’entre deux maux quel est le moindre ? Si nous partons de l’hypothèse que renouvelable est un mal, disons aussi que le mandat unique aussi est un mal. Lequel des deux maux est le moindre ? Si vous réglez la question, vous allez dire finalement que nous voulons un Etat qui ait la confiance des autres, un Etat dans lequel on peut investir, où nous avons un partenariat public privé durable, un Etat dans lequel le gouvernement ne fait plus tout, un Etat dans lequel les espaces publics ne sont pas occupés par un homme, où on ne cultive pas la personne mais l’institution. Vous allez me dire entre ces deux maux là, quel est le moindre ?
Que répondez-vous à ceux qui pensent que le mandat unique serait une réponse à la faillite du régime défunt ?
Non, pas du tout ! Il n’y a pas que le régime auquel nous avons succédé. Il y a aussi les autres régimes. Il y a les régimes africains. Il y a aussi les autres régimes au plan mondial qui ont le système du renouvellement. Vous allez faire un exercice, chers amis, de la cartographie politique du monde. Vous allez identifier les Etats dans lesquels les mandats sont renouvelables et vous allez voir, à l’exception de quelques-uns, leur marge de progression économique, leur marge de structuration de la société et leur capacité à répondre aux besoins. Celui qui dirige doit être concentré. Il doit s’inscrire de plus en plus dans une sorte de finitude absolue pour être concentré, pour avoir les réponses qu’il faut au moment opportun aux problèmes qui se posent à ses concitoyens. Si nous voulons que le pouvoir s’exerce avec humilité, si nos voulons que chaque décision soit appliquée dans un temps raisonnable, si nous voulons faire en sorte que les partis politiques entrent dans le jeu (que ce soit ceux qui ont les programmes politiques et les personnes qu’ils désignent au sein de ces partis font la compétition politique et qui appliquent ces projets politiques), nous aurons des Etats forts et nous auront de moins en moins des hommes et des femmes forts. Et c’est ce dont le Président de la République rêve pour son pays.
Le Président de la République a dit qu’il a envie d’être porté en triomphe à la fin de son quinquennat. Mais pourquoi veut-il priver le peuple des performances qui pourraient amener ce dernier à le porter en triomphe ?
N’oubliez pas ce qui est pertinent. En toute vérité, il faut préférer regretter qu’un homme ou une femme très correcte vous quitte que d’avoir à souffrir d’un homme mauvais qui dure. On n’exclut pas qu’il y ait un président qui soit bon, mais qui fasse 5 ans ou 6 ans et qui parte. Vous allez aussi faire une recherche pertinente. Parmi les hommes pendant 1 siècle qui dirigent les pays, vous allez retenir combien de fois on a un homme bon, des femmes très correctes à la tête des Etats. Si vous arrivez pour un siècle dans un Etat qui a eu 20 présidents à avoir le tiers que les peuples ont retenu qui soit très bons, alors notre réforme ne passera pas. Mais si vous considérez qu’on a rarement des hommes bons, il faut dans le système institutionnel des forteresses, des garde-fous pour que le plus mauvais lorsqu’il sera là, qu’il ne détruise pas tout. C’est la fondation, l’orientation des propositions que nous faisons. Nous ne disons pas qu’il y aurait des hommes et des femmes bons, mais nous avons très peu de chances d’en avoir tous bons et d’en avoir majoritairement bons à la tête de notre pays. Le Président de la République y compris. Il dit attendez la fin de mon mandat. Si je suis bon, vous allez m’applaudir. Mais il faudrait encore une fois que les institutions trouvent des solutions, mettent des garde-fous pour que nous n’ayons pas à souffrir dans la durée des hommes et des femmes mauvais.
Il est quand même intéressant d’encourager quelqu’un qui a fait un mandat unique et qui a réussi en lui donnant un nouveau mandat plutôt que de donner la chance à un autre qui va trainer le pays dans la boue ?
Bien sûr. Nous avons toujours dit ça. Et vous n’aurez pas dans tous les Etats africains, une seule élection présidentielle qui n’ait pas évoqué ces arguments-là. Mais vous savez, dans quel état nos Etats se trouvent. Si c’est cet argument, vous l’aurez dans tous les Etats africains.
Si les pères fondateurs américains avaient réfléchi ainsi, ils n’auraient pas connu les Roosevelt et consorts
Je vous dis que nous sommes dans un monde qui change avec le model de l’Etat. Aujourd’hui, l’Etat s’assoit et signe une convention avec un opérateur privé. Vous n’avez pas cela au 18ème siècle. L’Etat s’engage. Nous sommes combien aujourd’hui ? 10 millions. En 1960, nous étions 1.5, 2 millions. Il n’y a pas un seul espace de notre territoire qui ait augmenté. Mais par rapport à la démographie, les Béninois et les Béninoises de 1960 ont des besoins moins importants que les Béninoises et les Béninois de 2017. Le Président de la République de 1960 s’est débrouillé pour satisfaire les besoins dans la mesure des possibilités qu’il avait. Le Président de la République de 2017 doit se débrouiller autrement. Il doit être plus concentré, répondre aux préoccupations du plus grand nombre. Il faut lui donner un cadre institutionnel pour faire en sorte que le jus qui sort de sa pensée soit un jus de grande qualité. Il ne faut pas diluer cela dans le temps. C’est l’objectif que poursuit le Président de la République.
Nous avons opté pour la Lépi, mais nous sommes toujours confrontés à la modernisation et à la stabilisation de notre code électoral. Que proposez-vous dans le cadre des réformes ?
La réforme de notre système électoral n’est pas à inscrire dans la constitution. Mais enfin, cela a déjà commencé dans le Programme d’actions du gouvernement avec le projet phare de la dématérialisation de toute l’administration, de l’identification de chaque Béninois. Cela règle les questions de la vie quotidienne, de l’emploi, de lien qu’on a avec le monde. Mais cela règle essentiellement aussi les questions électorales. Deuxièmement, évidemment, on va reformer le code électoral. Evidemment, on va revoir les structures électorales. Evidemment, la Céna aura les prérogatives renouvelées. Evidemment, l’administration va jouer sa partition de manière beaucoup plus objective et transparente. Et donc, sur ces sujets, il y aura la loi, mais il a déjà la mise en œuvre du Programme du gouvernement. Dans le Programme d’actions du gouvernement (Pag), ce projet consiste à dématérialiser l’administration sur le numérique surtout avec ma collègue en charge du numérique.
Mais il y a aussi la question de la stabilisation du code électoral.
Par rapport à la stabilisation. Quand nous sommes dans la réforme constitutionnelle sur les mandats, nous apportons une réponse aussi par rapport à la question de la stabilisation du recours à l’élection, à l’outil électoral. Pourquoi ? Parce que le Président de la République propose qu’il y ait des élections générales à l’avenir. Il qualifie d’élections générales, les élections des membres de l‘Assemblée nationale et les élections communales et locales. Ces élections générales précéderont deux ans avant l’élection du Président de la République si l’attelage est bien fait. De sorte qu’on réponde à un autre grief. On n’aura jamais l’occasion de juger le Président. Le seule jugement, c’est le jugement politique qui vaille. Nous avons déjà répondu à la responsabilité pénale du Président de la République et des membres de son gouvernement. Si c’est le jugement politique, le fait de tenir les élections générales à mi-mandat permet aux citoyens soit d’approuver l’action du Président de la République, soit de réprouver l’action du Président de la République. Et c’est un élément aussi de stabilisation du jeu électoral.
Sur la question du Cos Lépi, le fichier national deviendra quoi ?
Les députés vont répondre parce que c’est une loi qui a instauré le Cos-Lépi. Cette loi a été adoptée pour régler des questions conjoncturelles, circonstancielles. Est-ce que la conjoncture va durer. Nous allons poser la question aux députés. Comment allez-vous lever les options fondamentales de la constitution comme le mandat unique ? Cela vous tient tellement à cœur. D’abord, le mandat unique n’est pas un mandat inique. C’est ce qui est inique qui contrarie la constitution. Deuxièmement, vous allez vous souvenir aussi que nous avons été, en 2006, l’un des acteurs au sein de la société civile de la réprobation de la révision de la Constitution sur proposition de l’Assemblée nationale à l’époque qui a conduit la Cour constitutionnelle à sortir le critère du consensus national qui n’est pas partagé par tout le monde. Deuxièmement, vous allez aussi, en faisant un commentaire littéral du texte constater que le même peuple qui dit mandat de cinq ans renouvelables une fois, vous l’autorisez à faire une phrase longue et vous lui refuser de faire une phrase courte. C’est-à-dire la constitution l’autorise à dire mandat de cinq ans. Il ajoute renouvelable, il ajoute une fois. Là, il a une permission. Mais s’il dit mandat de cinq ans point, il n’a pas de permission. Non. Soit, nous restons dans un cadre juridique et si nous n’avons pas les ressources, nous irons à l’école primaire et nous allons comprendre que celui qui a la capacité de faire une phrase longue a aussi la capacité de faire une phrase courte. C’est pour vous dire que cette question fait l’objet d’interprétations doctrinales. C’est dans la nature de la doctrine d’animer des controverses. Mais c’est dans la capacité, dans la nature des hommes politiques de proposer des solutions et nous avons proposé des solutions.
Comment feriez-vous pour ramener la cour constitutionnelle sur sa jurisprudence?
Mais, la Cour constitutionnelle n’a pas encore examiné notre proposition
Mais elle avait rendu une décision?
Le Président de la République, constitutionnellement, n’a pas le pouvoir de ramener une juridiction sur sa décision. Mais nous avons le pouvoir de convaincre.
Comment ?
Vous m’offrez cette occasion de m’exprimer
Par quel moyen ?
Nous allons débattre à l’Assemblée nationale. Ne craignez pas grand-chose
Surtout avec la configuration actuelle du Parlement ?
Ceux qui font une interprétation dans le sens que celui qui fait une phrase longue ne peut jamais faire une phrase courte ne sont pas nombreux.
Quelles sont vos marges de manœuvres ?
Nous avons un Parlement avec qui nous travaillons de manière vraiment active. Je vous ai parlé de la loi sur les juridictions commerciales et tellement d’instruments économiques que le Parlement a mis à la disposition du gouvernement. Donc, l’esprit de collaboration sera renforcé, le dialogue institutionnel sera renforcé. Nous n’avons pas de crainte par rapport à l’Assemblée nationale.
Dans une autre vie, vous aviez parlé de projet de révision constitutionnelle sous le manteau. Vous avez dit que le mois de mars sera celui des réformes constitutionnelles et politiques. Concrètement comment cela va se passer ? Aurons-nous droit à un débat national ?
Premièrement, j’ai dit que ce n’est pas la remise à plat de la constitution. Deuxièmement, pendant la campagne électorale, le Président de la République est revenu sur la question. Sur chaque point, faut-il consulter le peuple alors qu’on a fait l’élection présidentielle sur la base de cela ? Y-a-t-il un espace de représentation nationale beaucoup plus élevé que l’Assemblée nationale ? Donc, sur ces trois questions, nous répondons convenablement.
Mais les différentes composantes de la société ne sont pas prises en compte.
Quelqu’un a parlé de chefferie. Nous, on ne va pas dans la chefferie. Inscrivez le mandat du Président de la République dans la durée. Vous voulez quoi ? Quelque chose et son contraire ? Qu’il prenne 2 ou 3 ans à parcourir les chefferies ? Pour faire la révision dont on dira après que c’est une révision personnalisée ? Vous m’avez aussi suivi sur ce débat-là. Une révision faite à la veille de la fin du mandat. Il est cohérent avec lui-même. Déjà, quelqu’un lui reproche d’aller trop lentement. On nous reproche de n’avoir pas commencé le processus de révision déjà en 2016. Il fallait encore prendre le temps de la consultation dont vous disiez qu’il n’a pas fait ? Maintenant, le temps de la décision arrive. Vous savez que dans notre Parlement, les débats sont ouverts et peuvent être suivis à partir de vos chaînes. Ce débat-là, sera, à partir de l’Assemblée nationale, un débat public.
Le boulevard est-il prêt pour que l’on passe à la révision ?
Nous considérons que la promesse politique que le président de la République a faite doit être satisfaite maintenant. Le président de la République n’est pas député. Moi, non plus, maintenant.
Vous, par contre, vous êtes président d’un parti politique qui annonce d’ailleurs sa fusion avec d’autres dans le sens de la réforme du système partisan.
Bien sûr ! Que la Constitution soit révisée ou pas, la question du renforcement du système partisan est une question entière.
Cela nous amène à constater que le chef de l’Etat s’est donné le temps de la consultation, le temps de la mobilisation des acteurs politiques autour de son projet avant d’être sur le point de l’envoyer à l’Assemblée nationale.
Vous pouvez le conclure ainsi. Qu’il a consulté suffisamment, qu’il considère que le temps de la soumission de ses réformes à la représentation nationale est arrivé, que le temps de la satisfaction de sa promesse politique est arrivé. Il n’est pas le juge des réformes. Il n’est pas le juge de l’appréciation. Il n’est pas le juge de la décision finale. Vous avez l’Assemblée nationale et vous avez la Cour constitutionnelle. De ce point de vue, la question sera posée à chacun s’il a fait son travail. Le président de la République répondra : « oui, j’ai fait mon travail. Les propositions que j’ai soumises au cours de la campagne, que j’ai réitérées lorsque j’ai mis en place une commission, je les ai transmises à l’Assemblée nationale dans les formes qu’appelle notre Constitution et dans un temps raisonnable ». Et vous ne lui ferez pas le grief de faire les réformes alors qu’il aurait été à la fin de son mandat.
Je voudrais qu’on revienne un peu sur la question du Code électoral. La modernisation du Code électoral consistera à quoi ?
Vous allez permettre au gouvernement de bien assurer la révision de la Constitution, parce que la question du Code électoral, de manière plus ample, est une question sur laquelle il faut encore, mais assez spécialement, solliciter les partis politiques. Évidemment, il y a eu des foras, il y a tellement de rapports. Abraham Zinzindohoué que vous avez interrogé s’est prononcé sur la question. Beaucoup d’autres personnalités de ce pays et de véritables experts. Nous avons déjà les orientations générales. Le Code électoral doit nous permettre d’aller aux élections, de réussir nos scrutins à moindre coût, de réussir nos scrutins avec beaucoup de transparence avec cette donne-là du numérique aussi, de réussir nos scrutins sans faire en sorte qu’il n’y ait pas de graves incertitudes dans le pays et de réussir nos scrutins dans le sens du renforcement des partis politiques. Je veux dire du regroupement des partis politiques. Mais dans le détail, il faut encore revenir aux partis politiques.
La loi électorale a instauré un calendrier électoral bien connu. Mais il est arrivé que par des comportements de nos acteurs politiques, nous n’ayons pas respecté ce calendrier électoral. Qu’est-ce que vous proposez pour faire en sorte que nos élections se tiennent à bonne date ?
Déjà avec la révision de la Constitution, avec cette proposition d’élections générales. Et puis, dans la foulée de la révision de la Constitution, avec la soumission à l’Assemblée nationale, à la suite des discussions que le gouvernement aura avec les acteurs politiques. Le gouvernement a entamé son projet phare sur la dématérialisation, ça va aussi dans ce sens. L’identification à caractère administratif, ça va aussi dans ce sens. On a commencé pas à pas ; pan par pan, à orienter sur ce que pourrait être nos processus électoraux. Il s’agira, après la révision de la Constitution, de mettre l’accent là-dessus et d’avoir un code électoral cohérent, avec des Institutions au point.
Monsieur le Ministre, nous sommes presqu’à la fin de cette émission. Votre mot de la fin
J’aurais aimé m’appesantir beaucoup plus largement et longuement sur la réforme du système judiciaire avec les tribunaux que nous envisageons de construire, avec la gestion de nos maisons d’arrêt, avec la population carcérale vraiment excessive, avec notre politique pénale. Vous savez que dès notre arrivée aux affaires, nous avons rédigé une circulaire que nous avons distribuée aux procureurs de la République, avec l’exigence d’élever la rigueur au niveau du parquet, quand il s’agit de tout ce qui trouble l’ordre public, les infractions économiques par exemple, etc… Que les parquets soient exigeants.
Mais quand il s’agit des infractions sur la vie, sur la survie, que l’Etat ait la responsabilité de distribuer du pain et de l’eau ; s’il s’agit des infractions dans ce sens, d’avoir une compréhension nécessaire.
J’aurais bien voulu vous poser une question sur la communication des personnes condamnées à mort…
Nous sommes favorables. Au cabinet, nous sommes en train de mener la réflexion. Toute solution doit être conforme à la loi. Bien évidemment, concurremment, nous introduirons le code pénal qui, de manière très formelle, prononcera l’abrogation de la peine de mort et par la même occasion, prononcera cette forme de communication des peines. Voilà, ce sont des chantiers sur lesquels j’aurais aimé être interrogé.
Propos transcrits par la rédaction de Le Matinal
.jpg)
