Elargissement de l’assiette de l’impôt: Le Gouvernement rend l’Ifu obligatoire

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Publié le vendredi 7 avril 2017 | La Nation

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La Direction générale des impôts

Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat, le Gouvernement rend obligatoire l’Identifiant fiscal unique (IFU). Le Conseil des ministres de ce jeudi 6 avril a adopté le décret fixant les modalités d’application.

La mise en œuvre de l’Identifiant fiscal unique (Ifu) devrait être chose effective au Bénin depuis 2006. Sauf que dans les faits, cela ne s’est pas concrétisé. L’impératif de la mise en place de cet instrument a conduit à la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un Ifu et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’administration. « En raison de l’importance de l’Ifu, il a été jugé nécessaire de renforcer son caractère obligatoire par une disposition légale, contenue dans la loi de finances 2011. Cette loi avait renvoyé à un décret pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’IFU. Ledit décret devrait abroger celui du 8 mai 2006 pour lever toute ambiguïté quant au rôle attendu de la direction générale des Impôts dans la constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011 », a révélé jeudi 6 avril le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République au cours de son traditionnel point de presse. Aussi, poursuit Pascal Irénée Koupaki, c’est pour clarifier cette situation que le Conseil des ministres a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant fiscal unique. « Ce décret donne les moyens réglementaires à la direction générale des Impôts pour organiser la constitution du répertoire national des contribuables », a précisé le ministre d’Etat. La mise en œuvre de l’Ifu par le ministère de l’Economie et des Finances vise l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat. Sa finalité est de faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales, a aussi soutenu le ministre d’Etat.

Josué F. MEHOUENOU