Reprogrammation du projet de loi portant statuts de la fonction publique : le gouvernement relance un texte déjà contesté par 2010 pétitionnaires #aCotonou

Politique

Reprogrammation du projet de loi portant statuts de la fonction publique : le gouvernement relance un texte déjà contesté par 2010 pétitionnaires

Publié le lundi 7 octobre 2013 | La Presse du Jour

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Eric Houndété, député

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Justice béninoise 2013

Le jeudi 03 Octobre 2013, la 4ème session extraordinaire s’est ouverte à l’Assemblée nationale. Outre les projets de demande de ratification d’accords, seul le projet de loi portant statuts de la fonction publique figure à l’ordre du jour comme loi ordinaire. C’est une nouvelle polémique qui est ainsi lancée à cette rentrée académique.
Le projet de loi portant statuts de la fonction publique refait surface à l’Assemblée nationale. Ce projet gouvernemental très controversé est relancé à travers une session extraordinaire au palais des gouverneurs. Cette loi ne fait pas l’unanimité dans les corps constitués de la nation, encore moins au sein de la jeunesse et des fonctionnaires. Les militaires et paramilitaires espèrent le départ des aînés pour prendre la gouvernance des casernes en main tandis que les fonctionnaires attendent impatiemment de gravir les marches de la fonction publique. La jeunesse orientée pendant des décennies vers le fonctionnariat ne vise que la descente des retraités afin de se faire une place dans la fonction publique. Face à cette attente grandiose, le gouvernement propose l’augmentation de l’âge de la retraite. Ce qui susciter une levée de boucliers à l’Assemblée nationale en mars 2013 à l’occasion de la deuxième session extraordinaire. 2010 citoyens de tous ordres ont signé une pétition pour demander de renvoyer sine die l’examen du projet de loi portant statuts de la fonction publique. Parce que qu’en cas d’adoption de cette loi, elle modifierait la loi 86-013 portant statut général des agents permanents de l’Etat. Les pétitionnaires estiment que l’adoption de ce projet de loi, qui doit maintenir les agents de l’Etat en activité après 30 ans de service, serait un acte qui ne permet pas de résorber le problème de chômage des jeunes. Cette lutte engagée par les enseignants a gagné déjà d’autres couches sociales. Les signataires de la pétition n’entendent pas démordre par rapport à ce projet du gouvernement ; et ils ont invité, le 23 mars dernier, les députés à les accompagner dans ce combat en tant que représentants du peuple. Dans une atmosphère actuelle polluée par les débats sur la révision et les revendications d’ordre corporatiste, voilà que le gouvernement relance le dossier.
Projet de l’ordre du jour

1) Projet de loi portant statuts de la fonction publique en République du Bénin

2) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec Exim-Bank de Chine dans le cadre du financement partiel du lot 3 du projet de réhabilitation de la route Akassato-Bohicon

3) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec la Banque Ouest Africaine de développement (Boad) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les Communes de Kandi, de Savalou et de la construction d’un collecteur d’assainissement à Bohicon

4) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec la Banque Ouest Africaine de développement (Boad) dans le cadre du financement partiel du projet de pavage de rues et d’assainissement dans les Communes de Kétou, Tchaourou et Savè Phase II et Kpomassè

5) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec la Banque Islamique de développement (Bid) dans le cadre du financement partiel du projet de construction du pont de Tovègbamè dans la Commune de Bonou

6) Projet loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 avec la Banque Islamique de développement (Bid) dans le cadre du financement partiel du projet d’amélioration de la productivité agricole des petits exploitants en République du Bénin

7) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement additif signé avec l’Association internationale de développement (Aid) dans le cadre du financement de la protection des terroirs riverains

8) Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2013 avec la Banque d’investissement et de développement de la Cedeao (Bidc) dans le cadre du financement de la première phase du projet de pavage et d’assainissement dans les Communes de Bohicon, Ouidah, Pobè, Sakété et Dassa-Zoumè

9) Projet de loi portant autorisation de l’accord de ligne de crédit signé avec Exim-Bank de l’Inde dans le cadre du financement du projet de renforcement du système d’adduction d’eau dans 69 villages en République du Bénin

Lutte contre l’essence de contrebande
Eric Houndété demande des comptes à Boni Yayi
La lutte impitoyable engagée contre la vente des produits pétroliers en l’occurrence l’essence et le gasoil vendus en vrac dans les circuits de la contrebande préoccupe le député Eric Houndété. Il a saisi le gouvernement d’une question écrite pour exiger le bilan.
Le chef de l’Etat a lancé l’armée aux trousses des gros commerçants et détaillants impliqués dans la vente de l’essence de contrebande. L’impitoyable répression s’est intensifiée sur les axes principaux des communes du sud avec quelques escapades dans le nord du pays. Le député Houndété demande déjà des comptes au gouvernement en vue de permettre au Parlement d’apprécier l’impact de cette action gouvernementale. A travers une question écrite déposée ce 04 octobre 2013 sur la table du président de l’Assemblée nationale pour transmission au gouvernement, le député a envoyé une série de préoccupations à savoir : Quelle est la date exacte du début des opérations de saisie d’essence dite frelatée ? Quelle est, par mois, la quantité de carburant saisie par département, par commune et par arrondissement ? Quelle est la quantité totale saisie à la date du 30 Septembre 2013? Quelle est la qualité du carburant saisi ? Quel est l’usage fait de ce carburant: Est-il revendu ? A qui ? A quel prix ? A combien s’élève le produit de la vente ? La somme d’argent ainsi recouvrée est-elle reversée au trésor public ? Si oui, produire copie des bordereaux de versements ou de virements. La démarche du président du groupe parlementaire Union fait la Nation s’inspire de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Tobi Ahlonsou

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