Depuis l’avènement du Renouveau démocratique, les décisions rendues par le juge constitutionnel à l’égard des gouvernements successifs, en leur début de mandat, évoquent plus de cas de violation de la constitution que de conformité. De Nicéphore Soglo à Patrice Talon, cela a été la règle. Ces tableaux comparatifs
ci-dessous ilustrent cette tendance depuis 1991-1992.
Entre décisions favorables et défavorables rendues par la Cour constitutionnelle à l’égard des gouvernements béninois qui se sont succédé, de 1991 à 2017, les opinions qu’en font bien de Béninois laissent croire qu’il y a eu plus de cas de violation de la loi fondamentale sous l’actuel régime que sous ses prédécesseurs. Or, un tableau comparatif des décisions rendues par la Haute juridiction, depuis son ancêtre qu’est le Haut Conseil de la République à l’actuelle mandature permet de déduire la fausseté de ce jugement vis-à-vis du gouvernement du Nouveau départ. Et même pour certaines décisions défavorables rendues depuis son installation, certaines le sont du fait des actes posés par le régime défunt, mais l’Etat étant une continuité, c’est l’équipe gouvernementale, aujourd’hui aux affaires, qui a répondu diligemment aux mesures d’instruction de la Cour constitutionnelle. On ne saurait dans ce contexte mettre à l’actif du Nouveau départ, le nombre d’actes contraires à la constitution du 11 décembre 1990 commis par l’ancienne équipe. Pour ce qui est fondamentalement des actes ou des faits dont il est l’auteur et déférés devant la Cour constitutionnelle, on relève que sur 22 décisions rendues, 13 sont favorables au gouvernement de Patrice Talon contre 9 défavorables. (Voir la synthèse à travers le tableau I). En plus de ces 22 décisions, il y a 6 qui impliquent le gouvernement de Yayi Boni, dont 5 favorables et 1 défavorable, toutes rendues d’avril 2016 à avril 2017. Au total 28 décisions notifiées au gouvernement en place depuis le 6 avril 2016, pour 18 acceptables et 10 rejets. Il convient de souligner que les recours en contrôle de conformité à la constitution des lois ont engendré 11 décisions, la loi sur le Partenariat public-privé seule ayait fait l’objet de 2 décisions. Sur cette matière de contrôle de conformité des lois, sur les 11 décisions rendues, 7 sont favorables au gouvernement du Nouveau départ. Sans cette nuance importante, il n’est possible de faire des analyses objectives. Mieux, en comparaison avec les précédents gouvernements pour la même période de gestion des affaires publiques (l’intervalle entre les mois d’avril en un an), les décisions de la Cour constitutionnelle n’ont souvent pas été favorables au régime qui vient de s’installer et n’ayant donc pas désigné en partie les membres de la Haute juridiction.
Depuis 1991-1992
Ainsi, sous le président Nicéphore Soglo, d’avril 1991 à avril 1992, le Haut Conseil de la République dont les membres ont été désignés par la Conférence nationale des forces vives, a rendu 4 décisions 3 défavorables et 1 favorable. De même courant avril 1996 à avril 1997, le président Mathieu Kérékou a violé la constitution plus qu’il l’a respectée. Les membres de la Cour constitutionnelle nommés en 1993 à la fois par son prédécesseur Nicéphore Soglo et le Parlement, lui ont signifié 10 cas de violations de la constitution, contre 5 avis favorables (Voir tableau II). Pour son second mandat, la tendance était presque équilibrée, puisqu’en l’espace de 12 mois de gestion, il a récolté 10 avis défavorables contre 9 favorables (tableau III) auprès de la Cour constitutionnelle, dont les membres ont été nommés en partie par ses soins au cours de son premier mandat. Quant à Yayi Boni, ses douze premiers mois, constituent l’exception qui confirme la règle. En effet, les membres de la Cour constitutionnelle, bien qu’ils soient désignés avant son élection en 2006, lui ont notifié plus de oui que de non. 5 condamnations sur 18 recours déférés devant la Haute juridiction. Elu par Ko en 2011 pour un second bail, il n’était pas moins bon élève au regard des 13 décisions rendues en un an. 11 lui étaient favorables (Voir tableau IV). Ainsi, à l’exception de 2006-2007, les décisions défavorables sont généralement plus nombreuses que celles favorables à un régime qui vient de s’installer. C’est le cas dans les périodes 1991-1992 ; 1996-1997; 2016-2017. L’exception de 2006-2007 s’explique principalement par la composition des membres de la Cour, venus de diverses sensibilités politiques ayant formé la coalition qui a soutenu le candidat Yayi Boni. A l’évidence, le candidat devenu président filait le parfait amour avec la Haute juridiction. Pour autant, tout cela ne remet pas en cause la pertinence des décisions rendues par les sept sages, qui au milieu de moult critiques, ne perdent pas de vue l’intérêt général et l’esprit de la loi fondamentale de février 1990.
AT
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