Réformes du système des impôts : Le fichier national unique des contribuables fait recette

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Publié le jeudi 15 juin 2017 | La Nation

© Autre presse par DR
La Direction générale des impôts

La mise en place du fichier national unique des contribuables fait gonfler le chiffre des entreprises à jour vis-à-vis du fisc. L’administration fiscale ne peut que se frotter les mains.

En trois mois, l’effectif des inscrits au fichier national unique des contribuables a fait un bond spectaculaire passant de 11 800 fin février à 15.000 mi-juin. Pour l’administration des impôts, il s’agit d’un indicateur encourageant de la pertinence de cette réforme visant à élargir la base de l’assiette fiscale. « Nous allons faire l’évaluation financière de cette réforme à la fin de ce mois, mais avec plus de 3000 contribuables activés de plus, on peut déjà tirer un satisfecit », confie Nicolas Yénoussi, directeur général des Impôts.
Le fichier national unique des contribuables a été lancé le 2 mars dernier, avec pour mission d’interconnecter les systèmes des impôts, de la douane et des marchés publics, pour répondre simplement aux bonnes pratiques internationales en matière de mobilisation des recettes publiques. Le cloisonnement des systèmes a longtemps pénalisé les régies qui enregistrent souvent des manques à gagner en raison de tours de passe-passe de plusieurs entreprises qui profitent de ces lacunes pour contourner le fisc. « Avant, comme nous n’avions pas accès aux fichiers des importateurs par exemple, des gens font des opérations à la douane sans payer l’impôt sur le revenu. La même chose se passe au niveau du budget où des entreprises prennent des marchés publics sans être réellement à jour vis-vis du fisc. Avec le fichier national unique des contribuables, cette mal donne a été corrigée », explique Nicolas Yénoussi.
Les entreprises inscrites au fichier national unique des contribuables sont activées lorsqu’elles sont régulièrement à jour de leurs impôts. Celles qui ne le sont pas sont désactivées. Désormais, n’ont accès aux marchés publics que les entreprises activées sur la plateforme. Le directeur général des Impôts souligne : « Un numéro Ifu est désactivé lorsqu’il n’est pas à jour et ne figurera pas dans le fichier des opérations. Lorsqu’on renseigne le Sigfip qui dit ‘’Ifu inconnu’’, on ne passe pas le marché. Et l’entreprise doit être à jour du fisc tout le temps. Ce fichier est un réel outil d’aide au suivi des obligations ». De même, les importateurs dont les numéros Ifu sont désactivés sont astreints à des pénalités pendant les opérations de dédouanement.
Les contraintes induites par cette réforme, notamment en matière d’accès aux marchés publics, ont incité beaucoup d’entreprises à se conformer à la loi. Selon Lambert Sokpin, directeur de l’Information et des Etudes à la Dgi, le contournement du fisc est devenu un jeu pour certains contribuables qui rangent leur entreprise dans les tiroirs, juste après avoir gagné un marché. « Le fichier unique national des contribuables a permis de révéler beaucoup de dysfonctionnements liés à la non interconnexion de nos systèmes », insiste-t-il. Le défi, ajoute Lambert Sokpin, c’est d’inciter les entreprises nouvelles créées à se faire activer dans le fichier national. Avec les réformes touchant la création des entreprises, en effet, plusieurs étapes ont été supprimées dans la procédure, comme la déclaration au Centre des impôts. « Ces entreprises nouvellement créées oublient qu’elles ont l’obligation de revenir au centre des Impôts de leur ressort territorial pour se mettre à jour du fisc. Du coup, on remarque un grand écart entre les contribuables immatriculés à l’Ifu et ceux effectivement enregistrés dans les centres des impôts », déplore le directeur de l’Information et des Etudes. Les entreprises naissantes se retrouvent dans l’engrenage du fichier national unique des contribuables si elles aspirent à souscrire aux marchés publics¦
Vers une amélioration de la Tps

La taxe professionnelle synthétique dédiée aux petites et micro- entreprises doit connaître des améliorations. La validation de l’étude d’évaluation de cette réforme a lieu, ce mercredi 14 juin à Cotonou.

La mise en place de la Taxe professionnelle synthétique n’a pas tenu toutes ses promesses. Lancée en 2015 pour rendre plus flexible la fiscalité des petites et microentreprises, cette réforme a révélé des lacunes que l’administration fiscale entend corriger. Une étude d’évaluation de la réforme fait actuellement l’objet de validation par les cadres des impôts. « La scission opérée avec le niveau de chiffres et les modalités de gestion de cette catégorie d’entreprise au niveau fiscal ont, dès les premiers mois, révélé quelques insuffisances. Il fallait évaluer la réforme et établir un diagnostic adéquat pour des solutions idoines », indique Vicentia Akoto Okry, directrice de la législation et du contentieux à la Direction générale des Impôts (Dgi).
Pour le directeur général des Impôts, Nicolas Yénoussi, la mise en application de la Tps s’est heurtée à des difficultés tendant à questionner son bien fondé. L’enjeu aujourd’hui est de rendre cette réforme fiscale plus digeste. Il trouve alors que la réflexion pour y arriver doit se focaliser sur le coût de gestion des entreprises qui satisfont à leurs obligations et le coût du financement des services fiscaux, le consentement volontaire à l’impôt, l’élargissement de l’assiette fiscale et les modes innovants de recouvrement.
Autrefois confondue avec la Taxe professionnelle unique (Tpu), le forfait classique et le régime simplifié d’imposition, l’imposition des petites et micro entreprises a été placée sous le régime de la Taxe professionnelle qui englobe l’ensemble des impôts auxquels devraient être soumis ces types d’entreprises. « L’imposition de ces dernières années était assise sur la valeur locative qui, non seulement ne correspondait à aucune norme internationale en la matière, mais était à plus d’un titre en porte à faux avec le système fiscal déclaratif adopté par notre pays et ne faisait que compliquer le système d’imposition de ces entreprises. La Tps nous a permis de sortir de l’ornière», explique le Dgi. Mais le souci de simplifier davantage pour plus d’équité et de justice fiscales leur impose d’aller plus loin¦