Conseil des ministres : Bientôt des poursuites judiciaires dans la gestion du coton

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Publié le jeudi 29 juin 2017 | Matin libre

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Armoiries du Bénin

Les membres du Cnds connus

Le gouvernement s’est réuni hier, mercredi 28 juin 2017, en Conseil des ministres. Plusieurs décisions ont été prises au nombre desquelles la poursuite en justice des membres des commissions mises en place dans la gestion de la filière coton sous le régime Boni Yayi. Lire l’intégralité du compte rendu.

Le Conseil des Ministres s'est réuni mercredi, le 28 juin 20 17, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé les dossiers suivants:

I. Mesures normatives.

Les projets de décrets ci-après ont été adoptés:

1.1 Projet de décret portant désignation de l'autorité compétente en matière de gd administratif, en application de la loi 2012-21 du 27 août 2012 portant lutte contre le financement du terrorisme en République du Bénin.

Les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) se sont dotés, au cours de la décennie 2000, d'un dispositif juridique et organisationnel de lutte contre deux principales formes de criminalité que sont le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Deux textes législatifs majeurs ont été adoptés à cet effet par le Conseil des Ministres de l'Union, à savoir, la loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la loi Uniforme du 28 mars 2008 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Au Bénin, ces textes ont été intemalisés le 3 I octobre 2006 par la loi n° 2006-14 en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le 27 août 2012 par la loi n? 2012-21 pour ce qui est de la lutte contre le financement du terrorisme.

Cette dernière loi, en son article 30, prescrit la désignation d'une autorité compétente, qui est r organe habilité à accomplir ou à ordonner les actes et les mesures prévus en matière de gel des avoirs criminels.

C'est en application de cette disposition législative que le présent décret est pris pour consacrer la mise en place de cette autorité. Cette décision permet également de combler le vide institutionnel dans le cadre des programmes relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de
capitaux.

1.2 Projet de décret portant attribution d'un domaine à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BR VM).

L'attribution d'un domaine à la BR VM en vue d' y ériger les bureaux de sa mission résidente au Bénin participe de la volonté du Gouvernement de promouvoir l'essor des activités boursières dans notre pays, en même temps qu'elle améliorera la visibilité de l'institution.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de la mise à disposition effective d'un immeuble urbain non bâti, portion du titre foncier I 13 de Cotonou.

Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable sont instruits de veiller au respect des formalités réglementaires requises en la matière.

1.3 Projet de décret portant approbation du budget, exercice 2017, de l'Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME).

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant approbation du budget, exercice 2017, de l'ANPME placée sous la tutelle du Ministère de L’Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.

1.4 Projet de décret portant redéfinition de la carte pénitentiaire du Bénin.

Le renforcement des capacités du système pénitentiaire de notre pays passe par la mise en conformité, avec la loi, des prisons et maisons d'arrêt actuelles à travers une redéfinition de la carte pénitentiaire.

Dans cette perspective, la prison civile d'Akpro-Missérété accueillera les personnes condamnées par les tribunaux de la région méridionale à savoir :

Pobè, Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah et Allada. Celle d'Abomey recevra les condamnés des tribunaux de la région centrale à savoir :

Abomey, Aplahoué, Lokossa, Savalou. Enfin, celle de Parakou abritera les condamnés des tribunaux de la région septentrionale que sont: Kandi, Parakou, Natitingou et Djougou.

La mise en œuvre de cette nouvelle carte permettra d'améliorer les conditions de détention des personnes condamnées et de marquer une distinction entre celles-ci et les personnes gardées en détention dans l'attente d'un procès.

Le Conseil des Ministres en adoptant le présent décret, a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, de veiller à l'application diligente des mesures ainsi prises.

1.5 Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National du Dialogue Social (CNDS) au Bénin.

Le contexte socio-économique de notre pays est caractérisé par une récurrence de mouvements sociaux dont les conséquences sont de nature à compromettre les efforts de redressement économique et la quiétude sociale indispensables au progrès auxquels aspirent nos populations.

C'est pour y remédier que le Conseil des Ministres a approuvé la signature, le 30 août 20 16, d'une Charte Nationale du Dialogue Social, par l'ensemble des parties prenantes, à savoir le Gouvernement, le Conseil National du Patronat du Bénin et les Organisations syndicales faitières des travailleurs.

La mise en œuvre effective de ladite Charte nécessite l'installation du cadre institutionnel prévu notamment, le Conseil National du Dialogue Social. Il s'agit d'un organe tripartite autonome avec des démembrements, tant aux niveaux sectoriel et départemental, qu'à celui des services publics, des entreprises et établissements privés.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret et instruit le Ministre du T ravail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales de prendre, conformément aux prescriptions de la Charte Nationale du Dialogue Social, les dispositions nécessaires en vue de rendre fonctionnel le Conseil National du Dialogue Social.

Le Ministre de l'Economie et des Finances est instruit d'engager les diligences requises pour l'identification et l'attribution du bâtiment devant abriter le siège dudit Conseil, ainsi que la dotation de l'organe en moyens logistiques adéquats à partir de l'année 2017.

1.6 Projet de décret portant nomination des membres du Conseil National du Dialogue Social (CNDS) au Bénin,

Conformément à l'article II de la Charte Nationale du Dialogue Social, l'installation officielle des membres du Conseil National du Dialogue Social est subordonnée à leur nomination, par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres a donc adopté le décret portant nomination des membres du Conseil National du Dialogue Social (CNDS) au Bénin.
Le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales prendra les dispositions nécessaires pour l'installation, dans les meilleurs délais, des membres dudit Conseil

Sont nommées, membres du Conseil National du Dialogue Social, les personnes dont les noms suivent:
Pour siéger au sein du Bureau Exécutif National
Président: Monsieur Guillaume ATTIGBE
Premier Vice-Président: Monsieur Nicolas ADAGBE
Deuxième Vice-président: Monsieur Anselme AMOUSSOU

Pour siéger au sein de l'Assemblée Générale

Au titre du Gouvemement:

../ Ministère du Plan et du Développement

Titulaire: Madame Mariama BABA-MOUSSA SOUMANOU

Suppléant: Madame Hatikatou MAMAN A Y A

../ Ministère du Travail. de la Fonction Publique et des Affaires Sociales

Titulaires :

- Madame Mireille LEGBA ADANKON
- Monsieur Pierre Atadé ZANOU

Suppléants :

- Monsieur Wilfrid OUENDO
- Monsieur Norbert Boccace KANHOUNON

../ Ministère de l'Economie et des Finances

Titulaire: Monsieur Désiré AIHOU

Suppléant: Monsieur Raphael GANSE

../ Ministère de la Justice et de la Législation

Titulaire: Monsieur Bignon ADJOBIMEY

Suppléant: Madame Albertine BORORI

../ Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Titulaire: Monsieur Raphael DARBOUX

Suppléant: Monsieur Daton MEDENOU

../ Ministère de l'Enseignement Secondaire. Technique et de la Formation Professionnelle

Titulaire: Monsieur Ignace Rock VISSOH

Suppléant: Monsieur Cyrille AINAMON

../ Ministère des Enseignements Maternel et Primaire

Titulaire: Monsieur Codjovi Blaise ACAKPO

Suppléant: Monsieur Cocou Wilfrid AKPATA

./ Ministère de la Santé

Titulaire: Monsieur Lucien TOKO

Suppléant: Monsieur Gislain Arnaud HOLLO

./ Ministère de l'Agriculture. de l'Elevage et de la Pèche

Titulaire: Monsieur Amadou BARASSO UN0N ALI

Suppléant: Monsieur Innocent TOGLA

Au titre du Conseil National du Patronat

Titulaires :

- Monsieur Eustache KOTINGAN
- Monsieur Régis FACIA
- Madame Violette DJIDJOHO
- Monsieur Mathurin KOUTON
- Monsieur Nicolas ADAGBE
- Monsieur Alexis Cossi AITCHEOU
- Monsieur Benoit KOUASSI
- Madame Moutiatou TOUKOUROU
- Monsieur Pierre ZOCLI
- Monsieur Bernard HOUNNOUVI

Suppléants:

- Monsieur Emile GANGBO
- Monsieur Philippe JOHNSON
- Madame Annick YEKPE
- Monsieur Cosme Zinsou ZINSOU

- Monsieur Francis AHOUADI
- Monsieur Moustafa ISSIAKA
- Monsieur Jean Marie AD JI GN 0 N
- Madame Mistoura AKPLOGAN
- Monsieur Christian AFFAGNON
- Madame Laure ADOUKONOU.

Au titre des représentants des Centrales et Confédérations Syndicales

../ Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CS A-Bénin)

Titulaires:
- Monsieur Anselme AMOUSSOU
- Monsieur Richard DJ ALMEIDA
- Madame Basilia KOUKOU!

Suppléants
- Monsieur Vincent HOUNDEDAKO
- Monsieur Arsène ADJOVI
- Monsieur Athanase HOUNSOU

../ Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB)

Titulaires
- Monsieur Moudassirou BACHABI
- Monsieur Lucien GLELE LANGANFIN
- Monsieur Sabirou MADJIDI

Suppléants
- Madame Irène A YIVI
- Monsieur Wilfried GNONLONFIN
- Monsieur Anita A. BOSSOUKPE

../ Confédération des Organisations Syndicales Indépendantes du Bénin (COSI- Bénin)

Titulaire: Monsieur Noël CHADARE
Suppléant: Madame Basilia ODJOUBE AHOUANSOU

../ Union Nationale des Syndicats des Travailleurs du Bénin (UNSTB)
Titulaire: Monsieur Emmanuel ZOUNON
Suppléant: Monsieur Désiré SEMEVO

../ Centrale des Syndicats des Secteurs Privé, Parapublic et Informel du Bénin (CSPIB)
Titulaire: Monsieur Christophe Cossi DOVONON
Suppléant: Madame Clarisse GNANHOUI

../ Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUE)
Titulaire: Monsieur Christophe HOUESSIONON
Suppléant: Monsieur Timothée ADEREMOU ODJO.

ll. Communications.

Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :

2.1 Projet de Convention de coopération et d'entraide judiciaire en matière d'exécution de décisions de justice.

Le Conseil des Ministres a examiné une communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, relative au projet de Convention de coopération et d'entraide judiciaire en matière d'exécution de décisions de Justice.

Malgré l'existence de règles communes dans plusieurs domaines du droit des affaires, notamment en matière de voies d'exécution, les décisions rendues par les tribunaux et Cours d'appel d'un État partie au Traité de l'OHADA ne peuvent recevoir exécution forcée sur le territoire d'un autre Etat partie sans la rruse en œuvre des procédures internes destinées à leur conférer force exécutoire. Ces procédures sont, en règle générale, des procédures juridictionnelles d'exequatur qui obligent les bénéficiaires des décisions de justice à s'astreindre à un nouveau procès avant toute exécution.

Aussi, la diversité des règles de reconnaissance et d'exécution sur le territoire des États parties des décisions de justice rendues sur le territoire de l'un quelconque des autres États parties est-elle de nature à nuire à leur attractivité en matière d'investissements, en l'occurrence d'Investissements Directs Etrangers (IDE).

Face à cette situation, il s'avère nécessaire d'accomplir de nouveaux progrès susceptibles de contribuer davantage à l'intégration juridique et judiciaire des États parties, notamment par l'adoption de règles communes visant à faciliter l'exécution, dans chaque État partie, des décisions de justice rendues dans les autres États parties, en ce qui concerne les matières régies par l'OHADA.

Le Conseil des Ministres, en approuvant la communication, a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, de soumettre, en marge de la prochaine réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA, le présent projet de convention aux membres dudit Conseil, et de conduire, pour le compte du Bénin, les négociations en vue de sa signature.

2.2 Mesures de renforcement du système pénitentiaire du Bénin.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a également présenté au Conseil des Ministres, une communication sur les mesures de renforcement du système pénitentiaire du Bénin.

En effet, les constats faits révèlent de nombreux dysfonctionnements du système pénitentiaire de notre pays qui, au fil des années, ont généré d'énormes dettes de l'État à l'égard des prestataires privés. Cette situation a occasionné des conditions de vie difficiles dans les centres de détention, au point de rendre impérieux la réorganisation de fond en comble dudit système.

C'est pourquoi, prenant la mesure de l'ampleur et de l'urgence de la situation, le Conseil des Ministres a approuvé les dispositions ci-après pour le renforcement du système pénitentiaire de notre pays. Il s'agit:

./ de la création d'une agence pénitentiaire au Bénin;

./ de l'engagement de procédures appropriées pour le financement, la construction et l'exploitation d'une maison d'arrêt à Cotonou, d'une prison civile à Abomey et à Parakou, au moyen de contrats de partenariat public-privé;

./ du recrutement, par appel d'offres, de prestataires pour la fourniture des services d'entretien et d'hygiène à la prison civile d'Akpro Missérété, des services d'alimentation, de transport et de soins de santé aux détenus de cette prison;

./ de l'identification d'un consultant chargé d'élaborer les documents d'appel d'offres en deux étapes avec pré-qualification et d'assister notre pays dans la recherche et la désignation du ou des partenaires privés; et

./ de la réalisation d'une étude sur les modalités de construction et
d'exploitation de nouvelles prisons ci viles.

2.3 Acquisition en procédure d'urgence d'équipements et de matériels médicotechniques au profit des blocs opératoires du Centre Hospitalier et Universitaire de la Mère et de l'Enfant Lagune (CHUMEL) de Cotonou.

Le Ministre de la santé a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l'acquisition en procédure d'urgence, d'équipements et de matériels médico-techniques au profit des blocs opératoires du Centre Hospitalier et Universitaire de la Mère et de l'Enfant Lagune (CHUMEL) de Cotonou.

Depuis quelques jours, le Centre Hospitalier et Universitaire de la Mère et de l'Enfant (CHUMEL) connaît une panne sur deux des trois blocs opératoires. Les conséquences de cette situation se soldent par des préjudices assez graves aux patients. Des mesures hardies s'imposent donc pour assurer la continuité du service public hospitalier et remettre le personnel au travail.

Le Conseil des Ministres a approuvé la communication et instruit le Ministre de la Santé de soumettre au Ministre de l'Economie et des Finances, une demande d'autorisation en vue de conclure, par procédure d'urgence, un marché d'acquisition d'équipements et de matériels médico-techniques au profit des blocs opératoires du CHUMEL de Cotonou.

Le Ministre de l'Economie et des Finances mettra à la disposition du Ministre de la Santé, selon la programmation établie, les ressources financières nécessaires pour l'acquisition diligente desdits équipements.

2.4 Organisation d'une rencontre internationale au Bénin.

Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l' organisation, dans notre pays, du 9ième Forum africain sur le carbone, qui aura lieu à Cotonou, le 30 juin 2017.

2.5 Réunions statutaires.

Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays aux différentes réunions statutaires, au titre de l'année 2017, dans les secteurs de l'Energie, de l'Eau, des Mines et des Hydrocarbures.

2.6 Comptes rendus.

2.6.1 Organisation d'un atelier de fonnation au Bénin.

Le Conseil des Ministres a approuvé le compte rendu de l'organisation, dans notre pays, de l'atelier de formation sous-régional sur « l'Audit Énergétique:

Méthode et Outils », à Cotonou, du 12 au 14 décembre 2016.

2.6.2 Etat d'avancement du projet de création et de mise en exploitation d'une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin, 1ère phase, ville de Cotonou (Projet Bénin Taxis).

Le Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l'état d'avancement de la première phase du projet de création et de mise en exploitation d'une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin.

A cet effet, le processus de recrutement et de formation des trois cents (300) artisans conducteurs auto-promoteurs est achevé. Une première vague de cinquante (50) véhicules est déjà livrée.

Cette flotte de véhicules est dotée d'un dispositif de géolocalisation et de tracking. Un cadre de suivi électronique permanent est mis en place. Un service d'appui-conseil continu aux artisans est prévu, dans le sens de l'efficacité et de la rentabilité des activités de la flotte.
En vue de la mise en œuvre de ce Projet, un partenaire technique d'appui à la gestion opérationnelle est recruté. Un contrat type précisant les rapports de collaboration entre les différents acteurs partenaires du projet sera élaboré sous la supervision du Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation et de l'Agent Judiciaire du Trésor.

Le Conseil des Ministres a pris acte du compte rendu et a marqué son accord pour le lancement de la première phase.

2.6.3 Mission d'audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin (Campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016).

Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence, a présenté au Conseil des Ministres. le compte rendu de la mission d'audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin (Campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015- 2016). La mission a également porté sur l'audit de gestion de la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) et de la Centrale d'Achat des Intrants Agricoles ( CAIA).

Il ressort des conclusions des rapports d'audit ce qui suit:

La gestion de la filière coton, par le Gouvemement précédent, a engendré, sur les trois (3) campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, une perte estimée à 125 milliards de FCF A.

En effet, sur la base des corrections apportées aux situations de synthèse obtenues, il apparaît que les résultats des trois (3) campagnes ont été déficitaires. Etant donné que la gestion de la filière a été assurée exclusivement par l'Etat, les montants des déficits correspondent, en conséquence, aux subventions accordées par l'Etat à la filière sur la période.

De graves irrégularités ont été relevées dans la gestion de la filière coton au titre desdites campagnes, portant des préjudices importants à l'Etat.

Au nombre des insuffisances et irrégularités relevées, il est à noter:

a- Des défaillances dans l'organisation du cadre institutionnel transitoire de gestion de la filière, dont le fonctionnement a été caractérisé par l'absence de règles précises et des confusions de responsabilités ; ce qui n'a pas permis une gestion transparente et rigoureuse de la filière durant la période sous revue.

En effet, à la suite de la suspension de l'Accord-Cadre entre l'Etat et l'Association Interprofessionnelle du coton (AI C), la gestion de la filière Coton au Bénin, depuis la campagne 2012-2013, a connu une plus forte implication de l'Etat et devrait reposer sur un dispositif transitoire défini par le Conseil des ministres, en date du 29 Avril 2012.

Mais dans la pratique, le dispositif prévu n'a pas été convenablement mis en place et a donné lieu à de graves insuffisances de contrôle interne qui traduisent un défaut de professionnalisme ou une négligence délibérée de supervision des opérations. Les principales faiblesses et les dysfonctionnements organisationnels notés se déclinent comme suit:

- les structures de gestion prévues pour le dispositif transitoire n'ont pas été mises en place par des actes réglementaires précisant les règles et les modalités de fonctionnement;

- la gestion des campagnes 2012-2013, 2014-2015 et 2015-2016 a impliqué plusieurs structures opérationnelles (SONAPRA, ONS, INRAB, CAIA, DNMPC), mais sans un mécanisme de coordination efficace; ce qui s'est traduit par une dilution des responsabilités, notamment pour la justification des opérations et la production des rapports financiers ;

./ le comité de gestion des flux physiques et financiers, apparu dans les faits comme le principal organe de coordination et de décision des campagnes cotonnières, ne s'est pas doté de procédures formalisées. Il a donc opéré sans une analyse préalable des risques de gestion et une définition précise du système comptable et financier à utiliser. Ledit comité a été mis en place par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation;

./ la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA), en tant qu'organe opérationnel ayant assuré la gestion des flux physiques des trois campagnes, notamment la mise en place des intrants et la commercialisation du coton, ne s'est dotée ni de procédures, ni d'outils de gestion adaptés à ses
missions :

../ l'Office National de Stabilisation et de soutien des revenus agricoles (ONS), en tant qu'organe opérationnel ayant assuré la gestion des flux financiers des trois campagnes, ne s'est, lui non plus, doté ni de procédures ni d'outils de gestion adaptés à cette mission, en relation avec les institutions financières agréées.

b- La gestion peu rationnelle et peu optimale de rachat d'intrants avec une surestimation d'environ 20 des besoins d'intrants par campagne, des achats effectués en violation des dispositions du code des marchés publics ou à des conditions économiques non optimales pour la filière.

Il a été relevé ce qui suit:

./ Une surestimation systématique des besoins d'intrants à acheter par campagne .

./ Les procédures du code des marchés publics n'ont pas été appliquées de manière systématique; certains appels à concurrence initiés pour des achats d'intrants agricoles ont été, avant leur terme, annulés en Conseil des Ministres et remplacés par des procédures de gré à gré sans autorisation préalable de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP). Les montants des achats concernés par ces procédures exceptionnelles s'élèvent au total à 1 18 milliards de FCF A, soit 58 milliards de FCF A pour la campagne 2013-2014, 50 milliards de FCFA pour la campagne 2014-2015 et 10 milliards de FCFA pour la campagne 2015-2016.

../ Certaines commandes ont été effectuées à des conditions économiques non optimales pour la filière.

-/ Des cas de paiements de commandes non livrées qui portent sur un montant total de 957 millions de FCFA dont 374 millions FCFA sont relatifs à la campagne 2014-2015 (par les fournisseurs AGROPHYTO, KLASS et APS qui ont reçu respectivement 262 millions de FCFA, 79 millions de FCFA et 33 millions de FCFA), et 583 millions FCFA pour la campagne 2015-2016 par le fournisseur EV AKEL Y Group.

c- Des manques à gagner sur les ventes de produits finis, estimés à 6,9 milliards de francs FCF A sur la période, par rapport à l'indice de référence sur la commercialisation du coton fibre et de ses dérivés, en raison des problèmes d'organisation et de gestion de la filière.

On peut souligner ce qui suit:

../ la production de la campagne 2013-2014 comporte 20 de fibre de bas grade et d'importantes quantités de balles cartonnées, qui serait liées à une campagne d'égrenage tardive ; la situation de la production s'est améliorée pour les campagnes suivantes qui affichent respectivement des taux de fibre de bas grade de 2 et de 1 ;

-/ en ce qui concerne les ventes, les placements n'ont pas été faits aux meilleures conditions et il en découle des manques à gagner d'un montant total de 6,9 milliards francs FCFA sur la période, par rapport à l'indice de référence.

d- Plusieurs points d'incertitudes et d'irrégularités relevés dans la gestion financière des dites campagnes.

Ils portent notamment sur:

-/ des dépenses non justifiées pour un montant total de 39 milliards de FCF A dont 31,7 milliards de FCF A sont relatives à des fonds mis à la disposition des Directions Régionales de la SONAPRA et 1,5 milliard de FCFA qui se rapportent à des primes et indemnités payées sans acte règlementaire, à des comités et commissions mis en place;

-/ des ventes d'insecticides non facturées dans les communes semencières de Gogounou et de Sinendé, pour un montant total de l, 3 milliard de FCFA;

-/ l'évaluation exhaustive des ventes et des créances clients. En effet, les ventes de fibres, graines et déchets mscntes dans les situations d'exploitation des campagnes cotonnières ne sont pas justifiées par des dossiers complets. Le contrôle des encaissements identifiés sur les relevés bancaires a aussi révélé des créances résiduelles pour chacune des campagnes sans qu'il soit possible de rattacher l'ensemble des paiements à une liste nominative de débiteurs. Ainsi, la SONAPRA da pas mis en place un dispositif qui permet de s'assurer de l'exhaustivité et de la correcte évaluation des ventes.

Par ailleurs, les créances clients reconstituées à partir des ventes de fibres, graines et déchets, et des encaissements inscrits sur les relevés bancaires font apparaître une créance résiduelle de 21 milliards de F CFA sur les trois campagnes. L'inexistence d'un dispositif de suivi adéquat des recouvrements, par la SONAPRA n'a pas permis d'attester la réalité et la correcte évaluation de cette créance.

e- Plusieurs cas d'irrégularités dans la gestion des opérations relatives à la réquisition des usines de la SODECO.

Il a été relevé ce qui suit:

../ les besoins en intrants industriels pour chacune des campagnes concernées sont déterminés suivant des critères non explicités;
../ des acquisitions d'intrants industriels pour un montant global de 9,4 milliards de FEF A au titre des trois campagnes, ont été effectuées par une procédure de gré à gré, sans autorisation préalable de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;
../ des primes et indemnités (prime de supervision de l'égrenage, prime spéciale, prime d'astreinte), non prévues dans le décret de réquisition des usines, ont été versées pour un montant total de 524 millions de FCF A aux agents de la SONAPRA impliqués dans les opérations de coordination des usines de la SODECO. Tout ceci, sans aucun acte réglementaire et sur des bases difficilement vérifiables;
./ des dépenses engagées au titre de la coordination des usines, pour un montant de 407 millions de FCFA, ne sont pas appuyées par des justificatifs probants.

Elles sont plutôt constituées de mises à disposition de fonds auprès des Directions Régionales d'Exploitation de la SONAPRA.

3. En ce qui concerne particulièrement la Centrale d'Achat des Intrants Agricoles, la mission n'a pas été en mesure de faire un point exhaustif des conditions de réalisation des campagnes 2013-2014 à 2015-2016, en raison d'insuffisances majeures constatées notamment au niveau du système de contrôle interne :

On peut citer:

i) inexistence de manuel de procédures formalisées; ii) fonction comptable défaillante (absence d'outils de suivi comptable fiables, opérations enregistrées sur les brouillards de caisse et de banque, absence de rapprochement périodique des opérations effectuées avec le Trésor public) ; iii) défaut d'élaboration d'états financiers depuis la création de la société en 2014.

En plus de ces disfonctionnements, le Gouvernement précédent et les dirigeants de la société n'ont pas respecté, à l'occasion de sa création, certaines dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, ce qui s'est traduit par:

./ le défaut de libération du quart de la valeur nominale lors de la souscription du capital de la société;
./ l'absence de validation, en Conseil des Ministres, des opérations effectuées pour le compte de la société en constitution par la direction générale de la société;
./ la nomination des dirigeants de la société (Directeur Général et Directeur Général Adjoint) par le Conseil des ministres en lieu en place du Conseil d'Administration.

Il apparait, à l'examen de ces situations, que les responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau, d'une part, des membres des commissions mises en place par le Gouvernement précédent pour la gestion de la filière coton et, d'autre part, de la direction générale des sociétés SONAPRA, ONS, CAIA, des directions régionales et du personnel de ces sociétés.

Il s'agit, en général, des membres des commissions mises en place par le Gouvernement précédent, formant le cadre institutionnel transitoire de gestion de la filière coton et en particulier, des personnes ci-après :

- M. Komi KOUTCHE, ancien ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, M. Servais ADJOYI, directeur de cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances, en leur qualité respective de Superviseur et de Président du comité chargé de suivi des flux physiques et financiers et du déroulement des activités de la campagne cotonnière 2014-2015 ;

- les membres des commissions spéciales chargées de l'acquisition des intrants coton au profit du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche au titre de la campagne agricole 2015-2016 ;

- les membres des conseils d'administration des sociétés impliquées dans la gestion de la filière coton, à savoir la SONAPRA, l'ONS, la CAIA;

-les Directeurs Généraux de la SONAPRA, de 1'ONS et de la CAIA à savoir MM. Idrissou BAKO, Jacob ICHOLA, Antoine DELIDJI, Lazare AKOMAGNI, Pamphile Cossi TOBADA et Nestor Chala A YEDEGUE ;

- les personnes responsables des marchés publics du ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;

- les Directeurs en charge de la comptabilité, de l'administration et des finances, de l'audit interne de la SONAPRA, de l'ONS et de la CAIA;

- les Directeurs en charge des approvisionnements en intrants, de la commercialisation des produits finis et des stocks de la SONAPRA et de la CAIA;

- les Directeurs régionaux d'exploitation de la SONAPRA MM Zourkarneini ALLADJI BONI, Souradjou KARIMOU ADAMOU, Bio Guéra SACCA KINA ainsi que leurs collaborateurs en charge de la comptabilité, de l'administration et des finances, des approvisionnements en intrants et des stocks;

- les dirigeants des organismes impliqués dans les approvisionnements en intrants agricoles, tel que l'INRAB.
Prenant acte de ces situations qui ont causé de graves préjudices à l'Etat, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances, à l'effet d'engager les poursuites judiciaires appropriées et de faire prendre des mesures de saisies conservatoires pour assurer le remboursement, par les membres des commissions mises en place pour la gestion de la filière coton, les dirigeants de la SONAPRA, de l'ONS, de la CAlA, et leurs complices, dès lors que leur responsabilité serait établie.

En outre, le Ministre du T ra v ail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, en collaboration avec le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre de l'Economie et des Finances ont été instruits à l'effet de prendre les dispositions idoines aux fins des sanctions disciplinaires requises contre les agents de l'Etat mis en cause.

2.6.4 Mission d'investigation sur les fonds mis à la disposition de l’ONASA au titre des opérations de sécurité alimentaire (2012 à 2015).

Le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence, a en outre présenté au Conseil des Ministres, le compte rendu de la mission d'investigation relative à la vérification de la gestion des fonds mis à la disposition de l'Office National d'Appui à la Sécurité Alimentaire (ONASA) entre 2012 et 2015, au titre des différentes éditions de l'Opération dénommée «Solidarité Nationale pour la Sécurité Alimentaire (SNSA)>>. La mission couvrait également la vérification de la gestion des recettes issues de la commercialisation des dons de riz japonais.
Il ressort des conclusions du cabinet d'audit, que la gestion des fonds mis à la disposition de l'Office National d'Appui à la Sécurité Alimentaire (ONASA), entre 2012 et 2015, au titre des opérations de sécurité alimentaire a été émaillée de nombreuses irrégularités portant préjudice à l'Etat.

Au nombre des insuffisances et irrégularités relevées, il est à noter ce qui suit :

Le système de contrôle interne et de production des données financières sur les opérations de sécurité alimentaire et de vente de riz, don japonais, n'a pas été organisé avec fiabilité et transparence.

De graves incertitudes et irrégularités ont en effet été relevées qui n'avaient fait l'objet d'aucune alerte de la part, ni des agents de la cellule d'audit interne, ni du commissaire aux comptes qui a régulièrement certifié les comptes de l'Office.

b- Les irrégularités relevées dans la gestion des opérations de sécurité alimentaire ont occasionné pour l'Etat des manques à gagner estimés à plus de 1,7 milliard de FCFA.

Les principaux cas portent sur les points ci-après:
./ des ventes réalisées par l'ONASA à des prix supérieurs aux prix de cession fixés par décret, mais dont les montants ont été minorés dans les rapports de campagne. Une reconstitution sur la base des prix réglementaires des montants des ventes, à partir des stocks vendus déterminés avec les données des rapports de campagne, a révélé que les montants des ventes mentionnés dans les rapports ont été sous-évalués de plus de 824 millions de FCFA ;
../ des incohérences ou la non-fiabilité des informations financières mentionnées dans les rapports d'exécution. A ce ni veau et à titre d'illustration, les montants des achats inscrits dans ces rapports ont été surévalués de 657 millions de FCFA, par rapport aux données de la comptabilité de l'Office;
../ les prix effectifs d'achat des produits ont été supérieurs aux plafonds fixés par décret et la charge additionnelle pour l'Etat est estimée, sur la période, à un montant de 257 millions de FEF .

c- Sur la base des données des rapports d'exécution des campagnes de 20 12 à 20 15, le reliquat des recettes qui aurait dû être reversé au Trésor public à la fin des campagnes est de 3,113 milliards de FCFA (dont 2,8 milliards pour l'opération de sécurité alimentaire et 250 millions pour les ventes de riz, don japonais).

A ce niveau, il convient de souligner que les différentes responsabilités et complicités ayant favorisé ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau des membres de la direction générale, des organes de supervision de l'agence et des comités des opérations « Solidarité Nationale pour la Sécurité Alimentaire ». Il s' agit en particulier des personnes ci-après:

Dr Irénée Bio ABOUDOU, Directeur Général de l'ONASA;
Théotime FIOSSI et Armand Flavien TCHIAKPE Directeurs Administratif et Financier de l'ONASA durant la période sous revue;
Sosthène OWOLABI GARBA, Agent Comptable de l'ONASA ;
Flavien AFFOUDA, Chef de la Cellule Audit et Contrôle Interne de l'ONASA;
Les membres de r équipe technique de vérification de la Conunission Technique de Réception et de Commercialisation des Vivres et Aides Alimentaires, chargée de la vérification de la régularité des opérations de commercialisation du riz, don japonais, KR1-2012 et 2013 ;
Les membres du Conseil d'administration de l'ONASA ;
La Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Les membres du Comité National de Supervision de l'Opération Solidarité Nationale pour la Sécurité Alimentaire, éditions 2012, 2013 et 2014.

Prenant acte de ces situations qui ont causé de graves préjudices à l'Etat, le Conseil des Ministres a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, en relation avec le Ministre de l'Économie et des Finances, à l'effet d'engager les poursuites judiciaires appropriées et de faire prendre des mesures de saisies conservatoires pour assurer le remboursement, par les dirigeants de l'Office et leurs complices, des sommes indûment perçues ou non reversées au Trésor public, dès lors que leur responsabilité serait établie.

En outre, le Ministre du Travail. de la Fonction publique et des Affaires sociales, en collaboration avec le Ministre de l' Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche et le Ministre de l'Economie et des Finances, ont été instruits à l'effet de prendre les dispositions idoines aux fins des sanctions disciplinaires requises contre les agents de l'Etat mis en cause.

2.6.5 Missions effectuées à l'étranger.

Les comptes rendus de la participation de notre pays aux différentes réunions ci-après ont été approuvés :
- réunion de validation des proJets de textes communautaires portant organisation et fonctionnement du schéma de l'infrastructure qualité régionale de la CEDEAO, qui s'est tenue à Abidjan, en Côte d'Ivoire, le 21 avril 2017 ;
104 ièrne session du Conseil des Ministres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui s'est tenue à Bruxelles, en Belgique, du 28 au 30 novembre 2016 ;
- réunion sur la mise en œuvre des politiques nationales et de coopération régionale pour le développement de la transformation industrielle de l'anacarde et du cacao, qui s'est tenue à Abidjan, en Côte d'Ivoire, le 20 avril 2017.

Fait à Cotonou, le 28 juin 2017.

Édouard