Compte rendu du Conseil des Ministres du 05 Juillet 2017

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Publié le jeudi 6 juillet 2017 | Matin libre

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Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s'est réuni mercredi, le 5 juillet 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé les dossiers suivants:

I. Mesures normatives

Les projets de décrets ci-après ont été adoptés:

1.1 Projet de décret portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale en République du Bénin.

Le présent projet de décret vise l'actualisation du cadre réglementaire existant. en y apportant quelques innovations, notamment:
- la réduction de la durée du processus de délivrance du Certificat de Conformité Environnementale et du traitement des dossiers liés aux
évaluations environnementales;
- le renforcement du suivi environnemental et de la surveillance;
- l'intégration des aspects liés aux mesures de sauvegarde environnementale et sociale émergentes ;
- l'organisation des acteurs de la procédure.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, de prendre les dispositions nécessaires pour l' opérationnalisation du dispositif.

1.2 Projet de décret portant catégorisation des aires protégées de la République du Bénin suivant la nomenclature de l'Union Mondiale pour la Conservation de la Nature (IUCN).

La catégorisation des aires protégées en République du Bénin, en conformité avec la nomenclature de l'Union Mondiale, permettra désormais d'évaluer les engagements souscrits et les progrès accomplis en fonction des normes internationales. Elle facilitera également l'accès aux opportunités internationales de conservation des aires protégées en vue d'une meilleure préservation des ressources biologiques du pays.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement durable, de prendre les dispositions nécessaires pour l'opérationnalisation des actions prioritaires de prise en compte de la nouvelle catégorisation dans les politiques et stratégies de gestion des principales ressources naturelles forestières du Bénin.

1.3 Projet de décret portant nomination des membres et du Président du Conseil d'Administration du Fonds National pour l'Environnement et le Climat (FNEC).

Le présent décret. qui consacre la norrunation des membres du Conseil d'Administration du Fonds National pour l'Environnement et le Climat. permettra de faire assurer le bon fonctionnement des organes dudit fonds.

Le Conseil des Ministres a donc adopté le décret et instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, de prendre les dispositions nécessaires pour leur installation effective.

1.4 Projet de décret portant suspension de la perception de la pénalité de retard du paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur instituée par la loi n02016-33 du 26 décembre 20 16 portant loi de finances pour la gestion 2017.

Au regard de la morosité économique conjoncturelle qui frappe tous les pays en général et ceux de la sous-région ouest-africaine en particulier, et les conséquences sociales induites par cette situation sur nos populations, le Gouvernement a décidé, de suspendre, à titre exceptionnel, la pénalité de retard du paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur instituée par la loi n° 2016- 33 du 26 décembre 2016 portant loi de fmances pour la gestion 2017.

Toutefois, le Ministre de l'Economie et des Finances a été instruit à l'effet de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sensibilisation des populations sur le bien-fondé de cet impôt et l'importance qu'il y a de s'acquitter de ce devoir civique.

1.5 Projet de décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole à l' Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain adopté à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.

En application de l'article 14 de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, un Protocole relatif au Parlement Panafricain a été adopté à Syrte (Libye) le 2 mars 2001.

L'objectif principal du Parlement Panafricain est d'assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent :

- en œuvrant pour un continent pacifique, intégré et prospère, et dont l'agenda est porté par ses citoyens;
- en servant de plateforme commune, permettant aux peuples africains et à leurs organisations communautaires, de participer aux discussions et à la prise de décisions sur les problèmes et défis du continent.

Le Conseil des Ministres a adopté le présent décret et instruit le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération à l'effet de veiller au dépôt des instruments de ratification et à la publication du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain.

1.6 Projet de décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l' enfant, établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York, le 19 décembre 2011.

Ce Protocole vise à renforcer et compléter les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs Droits.

La ratification du Protocole, qUl est entré en Vlgueur le 14 avril 20I4, permettra à notre pays d'actualiser sa législation en matière de protection des Droits de l'enfant et de se conformer ainsi aux exigences internationales en la matière.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, en collaboration avec les Ministres sectoriels concernés, à l'effet de faire effectivement aboutir la procédure de ratification.

1.7 Projet de décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la Coopération transfrontalière adoptée à Malabo, en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014.

Cette Convention, signée par le Bénin le 28 janvier 20 I 5 à Addis-Abeba, vise à accélérer l'intégration africaine et améliorer les perspectives de règlement pacifique des différends frontaliers entre les Etats membres de l'Union Africaine.

L'un des principes de base de la coopération transfrontalière est la création des liens et des relations contractuelles dans les régions frontalières, en vue de solutions communes à des problèmes communs vécus dans lesdites régions.

La Convention a pour, entre autres objectifs, de :
- promouvoir la coopération transfrontalière aux niveaux local, sous régional et régional ;
- faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des
frontières inter-Etats, conformément aux mécanismes convenus par les parties concernées ;
- faciliter le règlement des différends frontaliers ;
- promouvoir le développement socio-économique, notamment dans les
domaines des transports, des communications, de l'industrie et de l'approvisionnement en eau potable;
- promouvoir la sécurité et la lutte contre la criminalité transfrontalière.

La ratification de cette Convention permettra au Bénin de renforcer son dispositif sécuritaire au niveau des frontières, d'une part, et de prévenir le terrorisme qui gagne peu à peu la sous-région, d'autre part.

Le Conseil des Ministres a adopté le présent décret et instruit le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, en collaboration avec le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, d'assurer l'aboutissement effectif de la procédure de ratification.

En outre, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, par le biais de l'Agence de Gestion Intégrée des Espaces Frontaliers (ABeGIEF), prendra les dispositions nécessaires pour la vulgarisation et la mise en œuvre de ladite Convention, une fois ratifiée, avec la collaboration de toutes les structures concernées.

1.8 Projet de décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour automation de ratification, de la Convention internationale sur la protection des Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, à New Y ork, le 18 décembre 1990.

La Convention internationale sur la protectlOn des Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s'applique à tous les travailleurs migrants (réguliers et irréguliers), exceptées les personnes exerçant des fonctions officielles à l'étranger (personnel diplomatique notamment), les personnes employées dans le cadre de programmes de coopération, les étudiants, les stagiaires, les marins, les employés d'installations maritimes, ainsi que les réfugiés et apatrides.

Elle permet aux migrants de rester en contact avec leur pays d'origine avec le droit au retour, le droit à des visites occasionnelles, le maintien d'un lien culturel, leur participation à la vie politique de leur pays d'origine et le droit d'y transférer de l'argent.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et a demandé au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, en collaboration avec le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, de suivre la procédure de ratification effective de ladite Convention.

1.9 Projet de décret portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal, relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone.

L'Amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, a pour objectif l'élimination des hydrofluorocarbures (HFC) qui piègent l'énergie du soleil dans l'atmosphère terrestre et réchauffent la planète.

En ratifiant cet instrument juridique, le Bénin, comme tous les autres pays en développement, bénéficiera de l'appui du Fonds Multilatéral pour la mise en œuvre de ses activités liées au renforcement de capacité des différents acteurs des secteurs de la réfrigération, de la climatisation, de la mousse et des aérosols.

Le Conseil des Ministres a adopté le décret et instruit le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires pour la transmission de l'instrument de ratification au Siège des Nations Unies à New York.

II. Communications.

Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :

2.1 Rapport d'exécution du Programme d'Action du Gouvernement au titre du premier trimestre 2017.

Le Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative au rapport d'exécution du Programme d'Action du Gouvernement CP AG) au titre du premier trimestre
2017.

Le Conseil des Ministres a approuvé le rapport d'exécution du Programme d'Action du Gouvernement au titre du premier trimestre 2017. Il a instruit le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement et le Coordonnateur du Bureau d'Analyse et d'Investigation, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires, en relation avec le Ministre de l'Economie et des Finances et les ministères concernés, pour accélérer la mise en œuvre des projets et l' opérationnalisation du dispositif de suivi-évaluation.

2.2. Célébration de la fête nationale au Bénin.

Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la célébration, à Cotonou, du 57ième anniversaire de l'accession de notre pays à la souveraineté internationale, le 1er août 2017.

2.3 Comptes rendus de missions effectuées à l'étranger.

Le Conseil des Ministres a approuvé les comptes rendus de la participation de notre pays :
à la réunion annuelle technique de l'Union Africaine et de la Conférence des Ministres Africains en charge des Finances et de la Planification - de la Commission Economique pour l'Afrique, qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, du 23 au 28 mars 2017 ;
- à la Semaine mondiale de l'Eau, qui s'est tenue à Stockholm, en Suède, du 28 août au 2 septembre 2016 ;
- au Forum mondial du Tourisme, qui a eu heu à Istanbul, en Turquie, du 16 au 18 février 2017.

Fait à Cotonou, le 5 juillet 2017.
Le Secrétaire Génér du Gouvernement,

Édouard OUIN-OURO