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Gustave Sonon, Ministre Chargé des Relations avec les Institutions |
L’ex-ministre d’Etat, Gustave Sonon, se préoccupe davantage de la mise en application réelle de la Loi N° 2001-21 DU 21 FÉVRIER 2003 portant Charte des partis politiques en République du Bénin face aux nombreuses crises qui secouent depuis peu des formations politiques. Invité à la commémoration du 150ème numéro de « Café Médias Plus », samedi dernier, à la Maison des Médias à Cotonou, l’homme n’a pas caché ses inquiétudes sur le non respect de cette loi, avec les conséquences qui s’observent aujourd’hui. Pour lui, à défaut d’une nouvelle réforme, comme celle relative au système partisan contenue dans le projet de modification de la constitution porté par le gouvernement de Talon, qui avait fait l’objet d’un rejet au parlement, il faut tout simplement appliquer les textes existants dont la Charte des partis politiques au Bénin, qui régit de façon substantielle, la vie et le fonctionnement des formations politiques. « En lisant quelques extraits de cette loi, on se pose la question de savoir si nous n’avons pas beaucoup plus besoin de respect de nos textes que de réformes », s’interroge Gustave Sonon. « Le Ministère en charge de l’intérieur ne devrait- t- il pas produire systématiquement un rapport annuel sur le fonctionnement des partis ? », se demande t-il surtout, soutenant qu’une « évaluation de l’application de la loi et la production systématique de rapport annuel sur le fonctionnement des partis politiques contribueront à la résolution de la crise politico administrative que traverse la plupart des formations politiques ». Il citera quelques dispositions de cette loi pour conforter son argumentaire, comme l’article 7 qui stipule que : « Les partis politiques sont tenus de participer aux élections nationales et locales. Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne se présente pas, seul ou en alliance de candidats, à deux élections législatives consécutives. La décision de retrait de l’enregistrement délivré est prise par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et publiée au journal officiel de la République du Bénin. Le recours en annulation contre l’arrêté du ministre chargé de l’intérieur est suspensif. Article 25 : « Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 16 ci-dessus. Toute nouvelle installation de représentations locales doit faire l’objet d’une simple déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ». Article 36: « Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Il doit en outre tenir un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant au moins dix (10) ans. Le délai de conservation commence à la fin de l’année civile. » Article 37.: « Les partis politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la chambre des comptes de la Cour Suprême, au ministère chargé de l’intérieur et au ministère des finances, et d’être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations. La direction du parti doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti au cours de l’année civile Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du Parti. » Autant de dispositions de cette Charte qui devraient suffire à mieux discipliner les formations politiques béninoises, en les mettant à l’abri des crises actuelles, selon l’ex-ministre d’Etat de Yayi, Gustave Sonon.
Christian TCHANOU
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