La nouvelle est tombée depuis l’après-midi du vendredi 28 juillet 2017. Léhady Vinagnon Soglo n’est plus maire de la commune de Cotonou, et ce, pour les deux prochains mois. C’est ce que dit l’arrêté ministériel N° 026/MDGL/DC/SGM/DGGL/SA 011 SGG du 28 juillet 2017 et signé par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, Barnabé Dassigli. En effet, Selon l’arrêté suscité,il est reproché à Léhady Soglo, « des faits graves, lesquels sont constitutifs de fautes lourdes ». L’arrêté signé par le ministre Dassigli, renseigne, entre autres, qu’il y aurait eu « vente ou aliénation abusive de biens domaniaux, violation des règles de déontologie administrative, perception de prime sans autorisation du conseil municipal ou de l’autorité de tutelle, engagement de dépenses en dehors de la procédure des marchés publics, distorsion de ressources financières, organisation de simulacre de consultations en matière de marché public, effacement des traces de documents administratifs et comptable par incinération ».Tous ces motifs, faut-il le rappeler, sont issus des résultats des différents audits commandités par le gouvernement, sur la gestion de certains mairies du Bénin et dont, celle de Cotonou. Il y a également dans le cas d’espèce, les différentes saisines de certains conseillers municipaux de la ville de Cotonou, qui n’approuvent pas la gestion de la première autorité municipale, à l’endroit de l’autorité préfectorale.Toutes choses qui invitent, selon la loi, le préfet du Littoral à prendre ses responsabilités en enclenchant la procédure pour fautes lourdes. Ce qui a été le cas, à travers la convocation du maire à la rencontre de la coordination départementale.
Des soutiens agités pour le maire Léhady Soglo
Le domicile du maire Léhady Soglo a été pris d’assaut par certains acteurs politiques qui disent apporter leur soutien à l’autorité communale suspendue. C’est le cas du président du parti Restaurer l’espoir, Candide Azannaï et l’ancien maire de la commune de Ouidah, destitué récemment, Sévérin Adjovi. Le président du patronat, Sébastien Ajavon ainsi que l’ancien président de la cour constitutionnelle, Me Robert Dossou qui ont été aperçus également au domicile de Léhady Soglo. On ne citera pas les parents géniteurs du maire en situation, l’ancien président maire,Nicéphore Soglo et son épouse l’honorable Rosine Soglo, qui se sont tous levés comme un seul homme pour soutenir leur fils. Car, au même moment que la décision de suspension sortait, une horde de CRS était au domicile du maire suspendu pour une perquisition comptant dans une procédure judiciaire différente de celle administrative ayant conduit à la suspension du maire.
La précipitation du préfet Toboula et du ministre Dassigli
L’administration béninoise est bien performante. C’est la preuve de ce qui s’est passé, vendredi dernier où, juste après la réunion de la coordination départementale qui a auditionné le maire Léhady Soglo, le rapport du préfet Modeste Toboula a été transmis au ministre de la décentralisation qui a aussitôt, dans la même journée, sorti l’arrêté de suspension du maire. Une procédure, pas des moindres, entre deux administrations ou trois, si on compte la mairie de Cotonou, en une seule journée. Ça, c’est une première et c’est à l’actif du préfet Modeste Toboula et du ministre de la décentralisation Barnabé Dassigli. Cette procédure a suscité sur les réseaux sociaux et les chaines de radio et télévision du Bénin, plusieurs réactions. Pour certains, c’est un coup bien monté tandis que pour d’autres, c’est un acharnement sur fond de précipitation. Ce qui, en toute évidence, s’explique dans les faits, si on s’en tient à la lenteur administrative à laquelle sont habituées les populations béninoises. Il va s’en dire que malgré la justesse de la procédure démontrée par les experts en administration locale,sur la base des textes, la précipitation dont a fait montre le dossier Léhady suscite beaucoup d’interrogations.
L’urgence de réunir les textes de loi sur la décentralisation dans un seul document
Après l’audition à laquelle il a été soumis, vendredi dernier, à la préfecture de Cotonou, sur convocation du préfet Modeste Toboula, devant le conseil départemental de concertation et de coordination, le Maire LéhadySoglo a été suspendu de ses fonctions de Maire par un arrêté du ministre de la décentralisation,BarnabéDassigli. La durée de cette suspension est de deux mois et a pour objet, fautes graves.
Que dit la loi ?
En effet, selon l’article 16 de la loi N° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin contenu dans le recueil des lois sur la décentralisation, le Conseil Département de Concertation et de Coordination se réunit sur convocation du préfet afin d’écouter un maire sur sa gestion. Ce qui a été fait par le préfet Modeste Toboula. Selon l’article 20 de la loi suscité, le conseil départemental de concertation et de coordination est obligatoirement consulté sur les programmes de développement économique, social et culturel des communes et sur la mise en cohérence de ceux-ci avec les programmes nationaux. Cette même loi prévoit que le Maire et ses adjoints peuvent être révoqués pour fautes lourdes. En effet, selon les articles 54 de la loi supra, le maire ou l’adjoint qui commet une faute lourde, peut être révoqué de ses fonctions. La loi prévoit que la faute lourde est constatée par l’autorité de tutelle qui, après avis du conseil départemental de concertation et de coordination, créé par l’article 16 de la loi 97-028 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin, en dresse rapport au ministre chargé de l’administration territoriale.Celui-ci peut prononcer la suspension du maire ou de l’adjoint et proposer, le cas échéant, la révocation au conseil des ministres. Selon la procédure, plusieurs fautes sont réclamées lourdes et peuvent conduire à la sanction du Maire. Il s’agit là, de l’article 55 de la loi N° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin, qui évoque comme cas, l’utilisation des fonds de la commune à des fins personnelles; le prêt d’argent effectué sur les fonds de la commune ; le faux en écritures publiques ; le refus de signer ou de transmettre à l’autorité de tutelle, une délibération du conseil communal ; la vente ou aliénation abusive des biens domaniaux ; ou toutes autres violations des règles de déontologie administrative.Cependant, bien qu’il revienne au préfet de présider le conseil départemental de concertation et de coordination, la décision de la suspension ou de révocation du Maire revient à l’autorité de tutelle, c’est à dire au ministre de la décentralisation et du développement local. Ce qui a été également fait, vendredi dernier, juste après la rencontre de la coordination départementale car selon l’article 56, toute suspension d’un maire ou d’un adjoint doit être précédée d’une audition de l’intéressé par le conseil départemental de concertation et de coordination visé à l’article 54 ci-dessus ou d’une invitation à fournir des explications par écrit audit conseil.
Après la suspension ?
La décision de la suspension ne peut excéder deux mois. Selon la loi supra, passé ce délai, le maire ou l’adjoint suspendu est rétabli d’office dans ses fonctions sans aucune autre procédure. C’est pour cela qu’il importe de mentionner que la décision du ministre suspendant le maire est susceptible de recours. En effet, le Maire suspendu peut recourir à la juridiction administrative compétente pour excès de pouvoir de l’autorité de tutelle.Selon l’article 60, le Maire suspendu est provisoirement remplacé par le premier adjoint au Maire, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur de la Commune. Selon l’article 62, il est procédé à l’élection sous quinzaine pour désigner le remplaçant du Maire si une décision de révocation est prise contre celui-ci. C’est pour dire que depuis le vendredi dernier, le Maire LéhadySoglo joue son destin politique dans cette décision de suspension. Il court le risque de voir sa suspension transformer en révocation au bout de deux mois si une procédure devant le juge administratif ne le tire d’affaire.
L’urgence de réunir les textes de la décentralisation dans un seul document
Ils sont un nombre important, ces textes de loi qui régissent la décentralisation et la gestion de l’administration locale au Bénin. Des décrets, des lois, des arrêtés et autres sont très souvent sollicités dans les différentes procédures de destitution ou de révocation d’un maire ou de la suspension d’un conseiller au Bénin. Depuis le 28 juillet dernier où la procédure a été enclenchée contre le maire de Cotonou, plusieurs langues, et surtout pas des moindres, se sont levées pour crier à un acharnement. Ce qui n’en est pas le cas, puisque les textes ont été clairs. On est à même de se demander si ces personnalités de droits, méconnaissent la loi ou s’il s’agit, dans le cas précis, de l’ignorance de la loi. Alors, face à cette situation ou la procédure administrative s’ajoute à celle judiciaire, que-faut-il retenir ? Il revient alors aux législateurs de mettre dans un même panier tous les textes de loi sur la décentralisation comme ce fut le cas du domaine et du foncier au Bénin. Cela permettra, non seulement aux quidams de s’informer, mais également aux élus locaux de savoir ce qui les attend dans chaque cas précis, au cours de leur gestion.
Yannick SOMALON
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