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Pour vol aggravé au tribunal de Kandi : Yacoubou Soumaila écope de 10 ans de réclusion criminelle
Publié le lundi 7 aout 2017 | Matin libre
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L’accusé YacoubouSoumaila a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la Cour de céans présidée par Arsène Hubert Dadjo assisté de Gomina Séïdou Abdou-Moumouni et BanzouNouhoumAdame après l’instruction à la barre, les réquisitions du ministère public représenté par l’avocat général Assouma Amadou Bachirou et les plaidoiries de Me Gbessemehlan Raymond, avocat de la défense.
YacoubouSoumaila est poursuivi pour le crime de vol aggravé perpétré en 2009 au tribunal de première instance de deuxième classe de Kandi. Une infraction prévue et punie par les dispositions de l’article 386 alinéa 3 du Code Pénal.
Placé sous mandat de dépôt depuis avril 2010, Yacoubou Soumaila devra passer encore trois ans derrière les barreaux avant de recouvrer sa liberté.
Résumé des faits
Courant Octobre 2009 à Janvier 2010, des vols de portables et de numéraires ont été enregistrés au tribunal de première instance de deuxième classe de Kandi, notamment dans les bureaux du Greffier en chef, d’un Juge au tribunal et d’un Greffier.
Face à une telle situation, tout le personnel du tribunal a été mis en alerte et la serrure de l’entrée principale dudit tribunal a été changée.
Dans la nuit du jour où la serrure a été changée, le nommé YacoubouSoumaila, agent de sécurité civile en service au tribunal de première instance de deuxième classe de Kandi a été surpris par ses collègues tentant d’ouvrir l’entrée principale à l’aide des clés en sa possession.
Une procédure de flagrant délit fut initiée à son encontre. Il fut condamné à un an d’emprisonnement assorti de sursis.
Quelques jours plus tard, le greffier en chef découvre que le coffre-fort de son bureau a été forcé sans succès. Il procéda à un inventaire des scellés et constata que de nombreux scellés ont été brisés et leurs contenus emportés.
Des soupçons furent donc portés sur YacoubouSoumaila. Interpellé et inculpé pour vol aggravé, ce dernier a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure.
Les débats
YacoubouSoumaila né en 1988 dans la commune de Karimama, agent de sécurité civile en service au tribunal de Kandi, célibataire sans enfant, poursuivi pour le crime de vol aggravé, déposant à la barre a reconnu les faits mis à sa charge. Mais, justifie son acte par l’insuffisance du salaire qu’il reçoit chez son employeur, et aussi par le fait qu’en tant qu’agent de sécurité au tribunal, il ne saurait être soupçonné. Il a décrit à la Cour comment, et combien de fois, il s’est introduit dans le bureau du Greffier en chef pour soustraire frauduleusement du numéraire et des scellés.
L’avocat général Assouma Amadou Bachirou a basé ses réquisitions sur trois interrogations à savoir : les faits de la cause ont-ils la qualification de vol aggravé ? L’accusé YacoubouSoumaila est-il coupable des faits ? Si oui, quelle est la sanction prévue pour une telle infraction ? Il a rappelé que c’est la qualité de l’auteur d’un vol, qui fait du vol, un vol qualifié. L’accusé a reconnu à toutes les étapes de la procédure et même devant la Cour, avoir soustrait frauduleusement les objets indiqués au tribunal de Kandi.
En l’espèce au moment des faits, l’accusé était en service au tribunal de Kandi, par conséquent, il s’agit d’un vol aggravé. C’est pourquoi, il a demandé à la Cour de déclarer l’accusé coupable de vol aggravé et de la condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, vu qu’il est accessible à la sanction pénale.
Me Gbessemehlan Raymond, avocat de la défense a fait remarquer qu’il est peiné par le dossier dont il est chargé d’assurer la défense. Pour lui, la Cour est là pour juger un crime et non un homme. On ne plaide pas contre l’évidence dira l’avocat, c’est pourquoi, il a plaidé coupable. Mais cela ne l’empêche de revenir sur le dossier lui-même. Il a estimé que son client a été amené à consommer l’infraction. Parce qu’il est incompréhensible qu’on sollicite un agent de sécurité pour l’entretien des bureaux qui contient des objets précieux et numéraires, mieux, qu’on le laisse seul dans lesdits bureaux. C’est au regard de ces observations, que l’avocat de la défense a demandé à la Cour, de condamner son client au temps déjà en détention afin de le racheter.
Albérique HOUNDJO
(BrBorgou-Alibori)
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