Les personnes ayant fait obstruction a l’opération de perquisition du domicile de Léhady Soglo devront répondre de leur acte devant la justice. C’est ce qu’a décidé le Conseil des ministres en date du 2 août 2017.
« Le garde des sceaux ministre de la justice et de la législation en liaison avec le ministre de l’économie et des finances est instruit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des poursuites judiciaires appropriées contre les supposés auteurs, co-auteurs ou complices des infractions relevées dans la gestion de la mairie de Cotonou ainsi que les auteurs de l’obstruction à la perquisition ». Il est donc clair que les personnes nommément identifiées et ayant été sur les lieux de l’opération de perquisition devront répondre de leur acte devant la justice. Le compte rendu du Conseil des ministres n’a pas été suffisament clair quant aux auteurs de l’acte d’obstruction. Il a parlé de parents et amis. A ce niveau, une série de questions subsiste tout de même. Doit-on y lire les amis politiques seulement ou les amis au sens large ? Doit-on également inclure dans la catégorie des amis, les militants simples venus ce jour soutenir l’intéressé ? (Ils sont militants, mais aussi amis du maire Léhady Soglo). La question ne manque pas de pertinence. Il faut toutefois souligner que cette éventualité de poursuivre les auteurs a été explorée par le ministre de la Justice, Joseph Djogbénou au cours de sa récente sortie médiatique. Au cours de son intervention, il a déclaré que si tout fonctionnait normalement, les auteurs de cette obstruction devront faire l’objet de poursuites judiciaires. En clair, l’acte posé ce jour-là, constitue une entrave ou une obstruction à l’exercice de justice. Il s’agit d’une interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l’autorité publique. Seulement, dans le Code de procédure pénale en vigueur, aucune disposition ne réprime véritablement l’acte d’obstruction à perquisition.
AbdourhamaneTouré
Compte rendu du Conseil des ministres
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 2 août 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
1. Mesures normatives.
Les projets de décrets ci-après ont été adoptés:
1.1Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence béninoise de sécurité sanitaire des aliments (Abssa).
Cette Agence a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire des produits au niveau de tous les maillons de la chaîne alimentaire, en conformité avec les exigences internationales en matière d’innocuité des produits alimentaires, de protection de la santé des animaux et de préservation des végétaux.
Le présent décret vise à rendre conformes l’organisation et le fonctionnement de l’Abssa aux réformes induites par le décret n°2016-681 du 7 novembre 2016 portant cadre institutionnel du développement agricole au Bénin.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche à l’effet d’élaborer, dans de brefs délais, un plan de développement pour l’Abssa.
1.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de financement additionnel signé entre la République du Bénin et l’Association internationale de développement (Aid), dans le cadre du Projet d’appui à la diversification agricole (Pada).
Le ministre de l’Economie et des finances a procédé, le 2 juin 2017 à Cotonou, avec la représentante résidente de la Banque mondiale, à la signature de l’accord de financement additionnel pour la prorogation de la phase initiale du projet d’appui à la diversification agricole (Pada).
Ce financement additionnel, d’un montant de -l l 900 000 Euros, soit 27 484 598 300 FCfa, permettra de proroger le Pada jusqu’au 20 février 2021. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement agricole définie par le gouvernement, et du Plan stratégique de développement du secteur agricole (Psdsa, 2017-2021).
De façon spécifique, il vise l’amélioration de la sécurité alimentaire, des chaînes de valeur orientées vers l’exploitation et, subséquemment, de la situation financière des producteurs.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de l’Economie et des finances et le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche, de prendre les mesures nécessaires en vue de l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord de financement additionnel et de l’exécution efficace du projet.
1.3 Révocation de la convention d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme Gsm signée entre le Gouvernement béninois et la Société Bell-Bénin communications S.a.
Le ministre de l’Economie numérique et de la communication a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la proposition de révocation de la convention d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme Gsm, signée entre le gouvernement béninois et la société Bell-Bénin communications S.a.
Cette convention est assortie d’un cahier des charges, qui fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau de l’opérateur. Elle a été signée le 08 octobre 2007 et a fait l’objet d’attribution d’une licence consacrée par décret n°2010-167 du 06 mai 2010.
Au cours de l’exploitation de sa licence, la société Bell-Bénin communications à plusieurs fois manqué à ses obligations contenues dans le cahier des charges. Malgré les conditions particulières dont il a bénéficié, l’opérateur a été défaillant sur la plupart de ses obligations jusqu’à l’extinction totale de son réseau depuis plusieurs mois. Les défaillances de cette société se traduisent par:
– le non-paiement de la contrepartie financière de sa licence pour un montant de 6 milliards de FCfa ;
– le non-paiement des redevances dues au titre de sa licence pour un montant de 12.089.012.237 FCfa ;
– les dettes envers les sociétés et offices d’Etat s’élevant à plus de 9 milliards FCfa ;
– les dettes envers les opérateurs privés du secteur s’élevant à 2.861.644.076 FCfa ;
– les dettes envers les abonnés, dont le préjudice financier n’a pu être évalué compte tenu du caractère imprévisible de l’extinction de son réseau;
– des dettes fiscales s’élevant à 491 845 562 FCfa.
Conformément aux dispositions réglementaires dans le secteur et à celles du cahier des charges, l’Arcep-Bénin a ouvert une procédure de sanction contre la société Bell-Bénin communications, le 06 mars 2017.
Elle a été mise en demeure puis sanctionnée par décision prise le 18 avril 2017 pour non-respect des obligations contractuelles.
Le 19 mai 2017, le recours gracieux introduit par Bell-Bénin communications a été rejeté par le régulateur sectoriel qui a proposé au gouvernement, la révocation de la convention d’établissement et d’exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme Gsm en date du 08 octobre 2007, de ses deux avenants en date respectivement du 20 juillet 2008 et du 8 décembre 2014 ainsi que du cahier des charges correspondant.
Le Conseil des ministres a pris acte de la décision de l’Arcep et adopté le décret portant révocation de la convention d’exploitation de Bell-Bénin communications S.a.
Le ministre de l’Economie numérique et de la communication, en relation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, prendra les mesures nécessaires pour rendre effective cette décision.
II. Communications,
Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés:
2.1 Signature d’un Mémorandum entre le Bénin et le Rwanda dans le domaine de l’aviation civile.
Le ministre des Infrastructures et des transports a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la signature d’un Mémorandum entre le Bénin et le Rwanda, dans le domaine de l’aviation civile.
En effet, dans le cadre du renforcement des relations entre le Bénin et le Rwanda, les deux pays ont signé, le 31 août 2016, un accord -cadre de coopération bilatérale visant l’intensification de leurs échanges dans plusieurs domaines, dont celui du transport aérien. C’est ainsi qu’un accord relatif au
transport aérien a été signé le 23 mars 2016, consacrant l’exploitation de la liaison Kigali-Cotonou par la compagnie aérienne RwandAir.
A la faveur de cet accord de coopération, les deux Etats acceptent de constituer une compagnie aérienne transnationale de droit béninois ayant son siège au
Bénin. Ce dispositif comporte de nombreux avantages économiques et sociaux pour notre pays, dont le recrutement de jeunes cadres béninois et la possibilité pour nos cadres spécialisés dans la navigation aérienne d’exercer leur profession.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé la signature. entre notre pays et le Rwanda, d’un Mémorandum d’entente y relatif.
2.2 Adoption du rapport sur l’évaluation des besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin.
Le Conseil des ministres a examiné le rapport sur l’évaluation des besoins en matière d’enseignement de l’anglais en République du Bénin, présenté conjointement par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des Enseignements maternel et primaire et le ministre des Enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle.
L’initiative du gouvernement, d’introduire dans le système éducatif béninois l’enseignement de l’anglais, participe de sa démarche de faire profiter notre pays de toutes les opportunités, aussi bien sous régionales, régionales que mondiales, vitales pour son développement intégré et durable.
Prenant acte des différentes options contenues dans le rapport de la mission d’évaluation mise en place à cet effet, le Conseil des ministres a instruit les ministres des trois ordres d’enseignement, de s’approprier les recommandations dudit rapport. Il leur est également demandé de prendre les dispositions administratives, académiques et logistiques nécessaires en vue de l’introduction, pour une phase pilote et à titre expérimental, des cours d’anglais dans l’enseignement primaire dès la rentrée scolaire 2017-2018.
2.3 Levée de l’auto-suspension par le Bénin des exportations de l’ananas coloré.
Le Conseil des ministres a examiné une communication présentée conjointement par le ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche et le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat, relative à la demande de la levée de l’auto-suspension, par le Bénin, des exportations de l’ananas coloré par traitement à l’éthéphon.
En effet, au début de l’année en cours, le Gouvernement avait décidé de suspendre l’exportation de l’ananas éthrélé en raison du fon taux de résidus d’éthéphon, substance nuisible à la santé, qu’il contenait. A cette occasion, une série de mesures avaient été recommandées en vue d’assurer un contrôle rigoureux du respect des normes en matière de traitement à l’éthéphon. Depuis lors, des dispositions pratiques ont été prises pour contrôler la qualité de l’ananas et le Laboratoire central de sécurité sanitaire des aliments (Lcssa) a été équipé et est actuellement capable de contrôler les quantités de résidus d’éthéphon contenues dans l’ananas en vue de répondre aux exigences du marché international.
Prenant acte de ces avancées réalisées, le Conseil des ministres a autorisé la levée de l’interdiction de l’exportation de l’ananas coloré.
2.4 Sélection de l’Ign Fi pour la réalisation d’une mission de relevés topographiques «Lidar» des sites touristiques d’Abomey-d’Allada-de Porto-Novo-de Ouidah et de la Route des Pêches.
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable a soumis à l’appréciation du Conseil, une communication relative à la sélection de l’Ign Fi pour la réalisation d’une mission de relevés topographiques aérospatiaux de type « Lidar » (Light detection and ranging) des sites touristiques d’Abomey-d’Allada-de Porto-Novo-de Ouidah et de la Route des pêches.
La réalisation de cette opération permettra de disposer de données topographiques précises sur les sites touristiques d’Abomey, d’Allada, de Porto-Novo, de Ouidah, et de la Route des Pêches en vue de déterminer avec précision les aménagements à y effectuer dans le cadre de l’opérationnalisation des projets phares du gouvernement dans le domaine du tourisme.
Le Conseil des ministres a donc approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de procéder à la signature du contrat pour la réalisation des relevés topographiques « Lidar » des sites pré-cités.
Le ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique et le ministre des Infrastructures et des transports sont instruits de prendre les dispositions nécessaires à l’effet d’autoriser le survol des zones concernées.
Il est demandé au ministre du Cadre de vie et du développement durable, en liaison avec l’Agence nationale du patrimoine et de développement du tourisme (Anpt), d’engager les actions diligentes en vue du démarrage effectif de ladite mission.
2.5 Retrait des communications relatives à l’approbation par le Conseil des ministres des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.
Le Ministre d’Etat Secrétaire général de la présidence a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au retrait des communications relatives à l’approbation par le Conseil des ministres des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.
La pratique habituelle de soumission à l’approbation du Conseil des ministres des budgets prévisionnels des sociétés er offices d’Etat n’est pas conforme aux dispositions qui régissent le fonctionnement de ces structures sous tutelle.
En effet, cette diligence relève de la compétence du Conseil d’administration au regard des dispositions de la Loi n°88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques et de la Loi na 94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique.
Ainsi, l’article 18, alinéa 3 de la loi na 94-009 du 28 juillet 1994 sus citée précise-t-il que « le Conseil d’administration approuve et transmet au gouvernement l’inventaire, les comptes de résultats, le bilan, les comptes d’exploitation prévisionnels et le budget d’investissement prévisionnel ainsi que tous les autres documents prévus par le Plan comptable national ».
En ce qui concerne les offices, l’article 48, alinéa 3, de la loi na 88-005 du 26 avril 1988 prescrit que « le Conseil d’administration est réuni à la diligence de son président pour étudier ces comptes (exploitation et budget d’investissement). les entériner ou les faire modifier de telle sorte que le programme d’action de l’exercice suivant soit complètement défini et rédigé au plus tard 15 jours avant la fin de l’exercice en cours » .
Les dispositions légales sus-visées sont rendues caduques par l’entrée en vigueur en 1998 des traités de l’Ohada relatifs à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Depuis la mise en vigueur de ces traités, les lois nationales sus-mentionnées qui régissent les entreprises publiques n’ont pas été révisées.
Toutefois, les statuts des sociétés commerciales publiques ont fait l’objet d’harmonisation par décision du Conseil des Ministres. En conséquence, les sociétés commerciales publiques ainsi que les établissements et agences autonomes de l’Etat à but non lucratif sont encadrés par ce nouveau dispositif qui organise la gouvernance pour une gestion de type privé plus efficace et plus performante.
En l’occurrence, il est procédé à une séparation des fonctions des différents organes que sont l’Assemblée générale des d’administration et la Direction générale.
Il s’avère donc que cette diligence relative à l’approbation des comptes prévisionnels est de la compétence exclusive du Conseil d’administration et non du Conseil des ministres qui représente l’Etat, actionnaire unique de ces structures.
Il importe de rappeler que d’une manière générale, le Conseil d’administration détermine les orientations des activités de la société et veille à leur mise en œuvre. Il exerce un contrôle permanent de la gestion de la société qui est assurée par le Directeur Générai. Ce rôle est distinct de celui de l’actionnaire qui porte notamment sur la nomination et la révocation des organes sociaux, le contrôle de leur gestion, l’approbation des comptes annuels et la participation aux décisions importantes relatives à la vie de la société et à la modification des statuts.
C’est pour ces raisons que les mesures ci-après sont prises :
–l’instance d’approbation des budgets prévisionnels des sociétés, établissements et agence s public s au Bénin est l’organe statutaire faisant office de Conseil d’administration;
–le Conseil des Ministres approuve les états financiers de ces sociétés et offices d’Etat ;
–les profils des membres des organes d’administration et de direction des entreprises et offices publics seront réexaminés;
–un profil type sera défini pour ces postes, en relation avec les exigences d’une gestion moderne et de manière à privilégier la compétence et le respect des règles de bonne gouvernance;
–des dispositions seront prises pour le renforcement des capacités des membres des organes d’administration et de direction des entités sous tutelle.
–la révision de la loi n° 88 -005 du 26 avril 1988 et de la loi n° 94-009 du 20 juillet 1994 sera engagée, pour les rendre conformes aux meilleures pratiques prescrites par les traités de l’Ohada pour la gestion suivant les normes d’efficacité du secteur privé.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et ordonné le retrait des communications relatives à l’approbation des comptes prévisionnels des entreprises et offices publics.
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice et de la législation engagera, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des finances, la procédure de révision des lois n°88-005 du 26 avril 1988 et n°94-009 du 20 juillet 1994, en conformité avec les Actes uniformes de l’Ohada et la préparation des actes réglementaires y afférents.
2.6 Participation à des Manifestations internationales.
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays aux différentes manifestations ci-après:
–1ère session de la grande commission mixte de Coopération Bénino-Rwandaise, qui se tiendra à Rubavu, au Rwanda, en septembre 2017 ;
–sommet Afrique-Israël, qui aura lieu à Lomé, au Togo, du 23 au 27 octobre 2017 ;
–Festivals d’été, qui se dérouleront en Italie, du 29 juillet au 28 août 2017;
–XVIlIème Journées scientifiques annuelles de la Société ouest-africaine de chimie (Soachim), qui auront lieu à Dakar, au Sénégal, du 8 au 11 août 2017.
2.7 Comptes tendus.
2.7.1 Mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds national de la microfinance (Fnm) au titre des exercices 2013 à 2016.
Le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République, a présenté au Conseil le rapport de la mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds national de la microfinance (Fnm) au titre des exercices 2013 à 2016.
Cet audit intervient dans le cadre de l’état des lieux des structures de promotion de la microfinance, mises en place pour promouvoir la lutte contre la pauvreté dans notre pays.
Il ressort des conclusions dudit rapport que la gestion du Fonds national de microfinance durant la période sous revue a été émaillée de nombreuses irrégularités portant préjudice à l’Etat. On peut noter en l’occurrence que:
–de graves irrégularités ont été relevées dans la gestion du Fonds, ayant occasionné des pertes de ressources publiques à hauteur de 40,6 milliards de FCfa ;
–la gestion du portefeuille de crédit a été désastreuse sur la période, avec des conditions de financement peu optimales et un montant total d’impayés évalués à près de 20 milliards de FCfa au 31 décembre 2016 ;
–la revue approfondie du portefeuille de crédits a permis d’identifier à la fin de l’année 2016, près de 23 milliards de FCfa de crédits irrégulièrement accordés par le Fnm ;
–la gestion des marchés publics a été également entachée de graves irrégularités portant sur le défaut de mise en place du cadre institutionnel requis et la violation presque systématique des procédures de passation des marchés. De façon spécifique, les contrôles ont permis de relever sur la période sous revue:
–un montant total de 202 millions de FCfa de marchés de gré à gré passés sans autorisation préalable de la Direction nationale de contrôle des marchés publics;
–des pratiques collusoires sur des marchés publics évalués au total à 197 millions de FCfa.
–les insuffisances du dispositif de contrôle interne n’ont pas permis d’assurer la qualité de certaines dépenses. La mission d’audit a identifié des dépenses jugées non pertinentes et non justifiées, portant sur un montant total de 315 millions de FCfa la gestion de la trésorerie du Fonds a été aussi affectée par de graves défaillances.
Il apparaît, à l’examen de ces situations, que les responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau, d’une part, des membres de la Commission nationale de coordination, d’orientation et de suivi (Cncos), des principaux dirigeants du Fnm et, d’autre part, des agents du Trésor public et responsables de Services financiers décentralisés (Sfd), ayant participé à des opérations frauduleuses. Il s’agit en particulier des personnes ci-après : Vincent Michodjèhoun, président de la Commission nationale de coordination, d’orientation et de suivi du Fnm ;
–Komi Koutché et Jean Comlan Panti, anciens directeurs généraux du Fnm ;
–Franck Dandjinou, directeur des opérations du Fnm ;
–Sabanonla Edénakpo, ancien directeur de la comptabilité ;
–Job Olou, ancien Directeur général du Trésor et de la comptabilité publique, ainsi que leurs complices.
Le Conseil des ministres a pris acte du rapport et instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances, d’engager les poursuites judiciaires appropriées.
Le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales, en relation avec le ministre de l’Economie et des finances, est instruit de prendre les dispositions nécessaires aux fins des sanctions disciplinaires requises compte les agents de l’Etat mis en cause.
2.7.2 Situation à la Mairie de Cotonou.
Le Conseil des ministres a examiné deux (02) comptes rendus relatifs à la situation de la mairie de Cotonou. L’un, du ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale, sur la mesure administrative de suspension du maire de ses fonctions et l’autre, du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, sur la procédure de perquisition au domicile de Monsieur Léhady
Vinagnon Soglo le vendredi 28 juillet 2017.
Sur le compte rendu du ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale, il convient de retenir ce qui suit :
Un audit avait été diligenté sur les comptes et les procédures de contrôle interne de la mairie de Cotonou. Cet audit a été renforcé par une mission complémentaire du Cabinet d’audit international « Deloitte et Associés », portant sur des informations financières ciblées et des éléments spécifiques de contrôle interne.
Par ailleurs, le préfet du Département du Littoral a reçu le 24 mai 2017, une plainte d’un collectif de dix-huit conseillers municipaux de Cotonou, qui ont fait des dénonciations pour fautes lourdes qui seraient commises par le maire.
La lecture croisée des informations révélées par les missions d’audit et la plainte des conseillers, couplée avec les constats propres de l’autorité de tutelle qu’est le préfet, a fondé ce dernier à convoquer une session extraordinaire du Conseil départemental de concertation et de coordination (Cdcc) le vendredi 28 juillet 2017 pour connaître de l’audition du Maire de Cotonou, sur certains faits et actes de gestion de la ville.
A l’issue de la session du Cdcc, le préfet du Littoral a saisi le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale d’un rapport sur la situation.
Substantiellement, dans le rapport du préfet, il est reproché au maire de Cotonou, des faits graves ci-après énumérés, lesquels sont constitutifs de fautes lourdes au regard des dispositions de l’article 55 de la loi 97 -029 du 15 janvier
1999 portant organisation des Communes en République du Bénin :
–la vente ou l’aliénation abusive de biens domaniaux
–la vente non conforme au prix référentiel (5000 FCfa le mètre carré) de la servitude du lot 366 du quartier Zongo Nord de 70m2 objet de l’arrêté municipal 2016 n°024/Mcot/ Pam/Sg/Dsef/Dad/Solr du 24 mars 2016 portant attribution de délaissé de parcelles entre les parcelles D et L du lot 366 qui relève du domaine public artificiel de l’Etat et non du domaine public de la Mairie de Cotonou en violation des articles 6, 7, 8, 10, 13 et 30 du décret 2015-016 du 29 janvier 2015 et les articles 264, 265, 27 3. 277, 281, 282, 492, 493 et 500 du code foncier et domanial ;
–attribution abusive d’une voie publique à « Midornbo » dans le 3ème arrondissement par arrêté municipal n° année 2016/043/Mcot/ Pam/Sg/Dsef/Dad/Solr du 9 mai 2016 aux fins d’habitation, sans l’avis du Conseil municipal et en violation des dispositions des articles 2 à 9 et 11 à 14 du décret 2015-11 du 29 janvier 2015 portant modalités de cession à titre onéreux, d’aliénation à titre gratuit, de location des terres et biens immobiliers du domaine privé de l’Etat et des collectivités.
–la violation des règles de déontologie administrative
–perception de primes sans une délibération du Conseil municipal et sans l’approbation de l’autorité de tutelle (confère arrêté municipal Année 2017/ n°050/Mcot/Sg/Dsef/Dasef/Sp du 29 mai 2017 qui octroie 2.500.000 FCfa par mois au maire comme indemnité de maintien de l’ordre en violation des dispositions des articles 26, 51, 76, 86, 108 de la loi 2013-05 du 15 février 2013 qui consacrent les mêmes charges de maintien d’ordre et de sécurité au profit des chefs d’arrondissement, des membres des conseils d’arrondissement, aux chefs de quartier et de village et aux conseils de quartier et de village à qui ces charges de maintien d’ordre sont aussi concédées et fixées par le Conseil communal) ;
–augmentation des frais de représentation du maire en 2017 sans délibération spécifique du Conseil municipal devant valider les propositions et les motivations qui justifient une augmentation de plus de 100% de primes, soit de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA au profit du maire;
–engagement de dépenses en dehors de la procédure des marchés publics : certaines dépenses, qui auraient dû faire l’objet d’une demande de cotation, conformément à l’article 30 de la loi n? 2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, ont été engagées par la consultation directe (mécanisme non prévue par la loi précitée) et sans avoir recours à la cotation
–Violation de l’article 26 du décret n? 2001-412 du 15 octobre 2001 portant statut du Secrétaire général de la mairie et entêtement à maintenir l’intéressé au poste malgré la prise de l’arrêté Année 20 17 n°8/0078/Deo-Utt/Sg/Stccd/Sa du 19 juin 2017 portant constat de nullité de l’arrêté municipal n°046/Mcot/Sg/Drh du 09 mai 2017 portant nomination du Secrétaire général adjoint de la mairie de Cotonou ;
–Dilapidation de ressources financières dans le cadre des tours de villes organisés par le maire avec location de véhicules alors que la mairie dispose suffisamment de moyens roulants pouvant assurer le déplacement des personnes impliquées;
–Non-respect des dispositions des arrêtés de non approbation des actes municipaux (confère l’arrêté préfectoral n°8/101/Dep-Litt/Sg/Stccd/Sa du 17 juillet 2017 portant refus d’approbation de la participation du Maire de la municipalité de Cotonou à la co-célébration de la fête du 1er août du Bénin et de la Suisse (édition 2017) à Genève et de la note de service n°0037/Mcot/Cab/Dc/Dac-Sp du 20 juillet 2017 portant mission d’une délégation de la mairie de Cotonou à Genève) ;
– Organisation de simulacre de consultations en matière de marché public révélée par le dépôt par le même individu de plusieurs soumissions au nom de différents concurrents à un marché;
– Effacement des traces de documents administratifs et comptables par incinération (Arrêté municipal n° 2016-38 du 18 avril 2016) portant création de la Commission d’incinération des valeurs inactives non placées), en violation des textes réglementaires en vigueur.
Vu la gravité des faits, le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale a usé de ses pouvoirs de suspension à l’encontre du Maire de Cotonou.
Subséquemment, il a soumis à l’appréciation discrétionnaire du Conseil des ministres, la proposition de prononcer la révocation du maire, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin.
Sur le compte rendu du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, il convient de retenir que :
–sur plainte du ministre de l’Economie et des finances relativement au soupçon de dissipation, de transfert et de dissimulation de documents à valeur comptable, une enquête de police a été ouverte par la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire ;
–dans ce cadre, une perquisition a été entreprise le vendredi 28 juillet 2017 mais s’est heurtée à une obstruction systématique de la part de Monsieur Léhady Vinagnon Soglo avec le soutien de ses parents et certains de ses amis ;
–dans la nuit du 28 au 29 juillet 20 17, l’intéressé s’est extirpé de son domicile emportant sans doute les documents recherchés. Dans ces conditions, la perquisition n’a pu avoir lieu.
Prenant acte de ces comptes rendus, le Conseil des Ministres a prononcé la révocation de Monsieur Léhady Vinagnon Soglo des fonctions de maire de la Commune de Cotonou, conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en
République du Bénin.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, en liaison avec le ministre de l’Economie et des finances, est instruit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue des poursuites judiciaires appropriées contre les supposés auteurs, co-auteurs et complices des infractions relevées dans la gestion de la Mairie de Cotonou ainsi que les auteurs de l’obstruction à la perquisition.
2.7.3 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois d’août 2017.
Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois d’août 2017.
Il a été constaté une légère régression du cours de tous les produits pétroliers sur la période. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après. Pour compter du 1er août 2017 :
–Essence : 455 F/1;
–Pétrole : 455 F/1;
–Gasoil : 445 F/ 1;
–Mélange : 535 F/ 1;
–Gaz domestique : 460 F/ kg.
2.7.4 Rencontres internationales organisées au Bénin.
Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus de l’organisation dans notre pays des rencontres ci-après :
–séminaire régional des ordonnateurs nationaux et régionaux du Fonds européen de développement pour l’Afrique de l’ouest, qui s’est tenu à Cotonou, du 19 au 20 janvier 2017 ;
–l’atelier sur la migration, les changements climatiques et l’environnement, qui s’est tenu à Cotonou, du 22 au 24 août 2016.
2.7.5 Missions effectuées à l’étranger.
Les comptes rendus de la participation de notre pays aux différentes réunions internationales ci-après ont été approuvés:
–44ème session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), qui s’est tenue à Conakry, en République de Guinée, du 8 au 9 juin 2017 ;
– réunion ministérielle de signature de la Convention cadre multilatérale de mise en place de l’Alliance africaine pour le développement de la formation professionnelle, qui s’est tenue au Maroc, du 17 au 21 avril 2017 ;
– 105ème session du Conseil des ministres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes er du Pacifique (Acp) et à la 42ème réunion du Conseil des ministres conjoint Acp-Union européenne (Ue), qui ont eu lieu à Bruxelles, en Belgique, du 2 au 5 mai 2017.
III- Mesures individuelles
Les nominations ci-après ont été prononcées :
Au ministère de l’Economie numérique et de la communication :
Sur proposition du Ministre,
Directeur général de l’Agence béninoise des technologies de l’information et de la communication (Abetic).
M. Maximilien Kpodjèdo.
Au ministère de la Défense nationale,
Le colonel Antoine Kossi Dansou, Directeur général de la Gendarmerie nationale, le lieutenant-colonel André Okoudé, commandant du Groupement centre, le Capitaine Teffa Sambiéni, commandant de la compagnie de Gendarmerie de Parakou, le Capitaine Fréjus Houssou, commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Savè et l’Adjudant Gabriel Tabé, commandant de la brigade de gendarmerie de Kilibo sont relevés de leurs fonctions.
Au Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique :
Le commissaire principal de police Séraphin Zogo, chef de la sous-direction des Affaires économiques et financières de la Direction de la Police judiciaire est relevé de ses fonctions.
Au titre des questions diverses, le Gouvernement a décidé d’observer quinze
(15) jours de vacances à compter du lundi le 7 août 2017. Toutefois, la permanence de l’activité gouvernementale sera assurée.
Fait à Cotonou, le 2 août 2017.
Le secrétaire général du gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro
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