167 milliards de FCFA. C’est le chiffre de la notification fiscale adressée à la société Cajaf-Comon de l’homme d’affaires et acteur politique Sébastien Ajavon. Pour le moment, il ne s’agit que d’une notification légale par l’inspecteur des impôts, notification qui couvre trois années d’exercice. Ce chiffre comporte à la fois les irrégularités avec les montants selon la déclaration de l’agent comptable ainsi que les pénalités frappant ces irrégularités. Le système fiscal du Bénin étant de type déclaratif, l’administration fiscale utilise cet instrument qu’est le redressement pour s’assurer de la sincérité des déclarations incriminées, selon la base d’imposition de la société. Le redressement a donc lieu, en cas d’insuffisances, d’inexactitudes, d’irrégularités, d’omissions ou de dissimulations dans les déclarations au fisc. Selon l’expert comptable Casimir déguénon, « si le comptable apporte les preuves des irrégularités constatées et notifiées, le montant du redressement fiscal peut considérablement baisser en fonction des preuves incontestables apportées. Elle peut passer de milliards à million ». Il ajoute également : « Si l’agent comptable de la société Cajaf Comon a bien tenu la comptabilité de l’entreprise, il lui suffit d’apporter simplement les preuves comptables des irrégularités constatées . Le montant dont il s’agit n’est qu’une constatation d’irrégularités dont le règlement n’est pas automatique. De 167 milliards, cajaf peut se retrouver avec une modique somme. La notification de redressement n’est que le début d’une série d’étapes à parcourir avant de mettre si cela est avérée la dette fiscale à la charge du contribuable. » En réalité, les voies de recours dont dispose la société sont nombreuses. La procédure peut durer des années, avant de connaître un quelconque épilogue qui peut même passer par la Cour Suprême. Cette juridiction est, en dernier ressort, celle qui donnera le verdict final imposable à toutes les parties. En 2012, la même société avait été redressée de 35 milliards de FCFA. Mais finalement, non seulement elle n’a pas payé un seul copeck, mais l’Etat a été contraint de négocier avec elle au titre du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 13 milliards de FCFA. Selon plusieurs observateurs, ce redressement fiscal peut bien cacher des mobiles politiques comme en 2012. Ils font un parallèle avec le sort du géant russe des hydrocarbures, Ioukos, dont le président Mikhaïl Khodorkovski a été condamné à neuf ans de prison pour fraude fiscale, en octobre 2003. Mais de l’avis du fiscaliste Serge Prince-Agbodjan, il ne faut pas s’alarmer. Au Bénin, soutient-il, la procédure de redressement a notablement évolué.
Voici l’intégralité de ses observations
Serge Prince-Agbadjan
Ce que dit le code général des impôts
Le plaidoyer fait par le secteur privé sur la question du redressement fiscal a évolué. Aujourd’hui, aucun redressement n’entraîne l’exécution forcée comme avant, où l’administration fiscale pouvait faire un blocage systématique des comptes, avec des ATD, dès lors qu’il confirme le redressement. Aujourd’hui, le contribuable peut contester le redressement sans le versement de la totalité des montants, objet du redressement. A ce titre, et en application de l’article 1085-A2 du code général des impôts qui a créé la commission des impôts et l’arrêté 1502 en date du 10 juin 2014, portant composition et fonctionnement de la commission des impôts, le contribuable peut sans aucun paiement, saisir la commission des impôts où siègent les représentants du secteur privé. La saisine de la commission selon l’article 8 de l’arrêté, suspend la procédure de redressement jusqu’à décision de la commission. Ceci permet à d’autres acteurs d’analyser la procédure en cause, et de confronter les moyens des parties. (Administration fiscale et contribuable). Cette saisine doit se faire dans les 5 jours suivant la date de la réception par le contribuable de la confirmation du redressement. Ce qui suppose que le contribuable a déjà envoyé ses observations sur la notification émanant de l’administration fiscale. Les observations sont attendues dans un délai de 30 jours après la notification. Il faut donc faire la différence entre une notification et la confirmation, qui ouvre la procédure contentieuse. A tout cela, il faut ajouter que la phase du contentieux devant les juridictions administratives, résulte d’une caution à déposer. Aujourd’hui, la caution à payer est de 25%, et ceci peut se faire par caution bancaire. Avant la réforme et le plaidoyer du secteur privé, la caution était de 100℅, puis de 50 ℅ du montant, et ne pouvait être réglée que par versement des montants querellés au trésor public. Les procédures ne dureront plus autant qu’avant, car la chambre administrative des tribunaux d’instance est saisie du contentieux fiscal, (article 818 du code des procédures), ce n’est plus la cour suprême à travers sa chambre administrative. Donc le contribuable peut faire appel du jugement du tribunal devant la Cour d’Appel, et même demander un pourvoi en cassation.
En conséquence, on peut faire toute la procédure sans payer le moindre kopeck à l’État, avant la fin de la procédure. Il suffit de présenter une caution bancaire, ce qui est facile pour les grands groupes. Ce n’est qu’une affaire de délai. On peut sans risque de se tromper affirmer que la procédure fiscale contentieuse aujourd’hui a évolué, permettant au contribuable de contester le redressement et se faire entendre. Le temps où l’exécution suivait immédiatement la notification de redressement est révolu. Et après l’étape de la commission des impôts, le contribuable a d’autres voies de recours. Il suffit pour lui de respecter les délais. Ainsi, le contribuable insatisfait a la possibilité de saisir le juge du tribunal d’instance, après quoi, il peut interjeter appel à la Cour d’Appel, puis en dernier ressort, saisir la Cour Suprême qui agira en tant que juridiction de cassation. On peut conclure en dernière analyse que la confirmation de redressement donne droit à un véritable contentieux fiscal aujourd’hui au Bénin, pour autant que chaque partie accepte de jouer sa partition dans le respect du code des impôts.
Olivier ALLOCHEME
