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La Cour constitutionnelle a rendu une décision à travers laquelle, elle autorise le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique à organiser les examens nationaux pour l’obtention du diplôme de Licence et de Master dans les établissements privés d’enseignement supérieur (Epes) non homologués. Ce qui met un terme au débat sur la constitutionnalité ou non du décret 2017-194 du 29 mars 2017.
Le décret 2017-194 du 29 mars 2017 portant organisation des examens nationaux pour l’obtention du diplôme de Licence et de Master dans les établissements privés d’enseignement supérieur (Epes) non homologués n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision rendue par la haute juridiction suite à la saisine de Noukpo Agossou, Brice Ekpahlé et parfait Sambieni en vue d’apprécier le décret querellé. Un acte qui conforte la ministre en charge de l’Enseignement supérieur, Marie-Odile Attanasso dans sa démarche d’assainir le secteur des Etablissements privés d’enseignement supérieur. Faut-il le rappeler, la mise en œuvre de la réforme a été confrontée à de la résistance où les anti-réformistes ont taxé la démarche de l’autorité de tutelle d’anticonstitutionnelle. Mais la décision rendue par les sages de la haute juridiction calmera les ardeurs.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a déclaré que la requête relative aux dispositions de la Convention de Lomé et la directive de l’Uemoa n°03/2017/CM/Uemoa portant adoption du système Lmd dans les universités et Etablissements d’enseignement supérieur au sein de l’Uemoa relève d’un contrôle de conventionalité qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution. Par conséquent, elle s’est déclarée incompétente pour apprécier ce dossier.
O. I. A.
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