Retrait de la Licence de Bbcom : Les Conseillers de l’Arcep illégalement en place

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Publié le mardi 29 aout 2017 | Matin libre

© aCotonou.com par DR
Patrice Talon, Président du Bénin

(Ils officient malgré une décision de la Cour et de la justice)

Dès son arrivée au pouvoir Patrice TALON a utilisé la ruse pour placer ses hommes à certains endroits clé de l’administration afin de les instrumentaliser et d’obtenir ce qu’il désire. C’est notamment le cas à l’Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) où il a purement et simplement remplacé les anciens membres en place sous de fallacieux prétextes de « fautes lourdes ». C’était suite à un audit réalisé par le cabinet « Fiduciaire d’Afrique » dont le fondateur n’est autre que celui que d’aucuns appellent au Palais de la Marina le « Vice Président», son homme de main, Johannes DAGNON. Malgré la décision DCC 17-023 par laquelle la Cour Constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la décision du Conseil des Ministres ayant relevé les membres de l’ARCEP de leur fonction, le gouvernement s’entête à maintenir le statu quo, allant même jusqu’à accuser devant le Tribunal des fragrants délits ces anciens membres d’usurpation de titre. Là encore, bien que le Tribunal ait purement et simplement relaxé les mis en cause, le gouvernement fait la sourde oreille, au mépris des textes et lois de la République. A ceux qui se demandaient ce qui justifiait un tel entêtement, la réponse paraît aujourd’hui simple : Patrice TALON a besoin de l’ARCEP pour sa politique d’étouffement des opérateurs GSM. BBCOM SA en a fait les frais.

Lorsqu’une Autorité dont les membres sont illégalement en place se met à traquer des opérateurs qui s’efforcent de faire vivre leurs entreprises, on ne peut constater que le Bénin va mal sous Patrice TALON. Ceux qui rêvaient d’une nouvelle politique sont désormais servis et savent désormais à quoi s’en tenir. En tout cas cet épisode de BBCOM SA dont la licence a été illégalement retirée sur la base de sanctions administrées par des membres illégalement installés et maintenus en place au mépris d’une décision de la Cour constitutionnelle illustre bien, s’il en est encore besoin, la nature du régime qui dirige le Bénin depuis avril 2016.

Par jugement n°270/2017/2FD en date du 31 juillet 2017, rendu par la 2ème Chambre de flagrants délits du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, statuant en matière correctionnelle dans le dossier n°COTO/2017/RP-02033 de l’affaire Ministère public contre les nommés ILOUGBADE Marcellin, KAMARA Myriam épouse SOGLO, WALLACE Edouard, ZACHARIE CHABI Félicien, HOUNTONDJI N’unanyon Hervé, FADEGNON Urbain, et Martin Wilfrid Aubert Serge, prévenus d’usurpation de titre ;
Il a été décidé ce qui suit :

Le tribunal…
Par ces Motifs…

Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle flagrant délit et en premier ressort ;

- Relaxe purement et simplement les prévenus ;
- rejette la demande de la partie civile de l’Agent judiciaire du Trésor ;
- Met les frais à la Charge du trésor public

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Première classe de Cotonou constitue un second camouflet pour Patrice TALON, Johannes DAGNON et tous les personnages qui prétextaient gouverner le Bénin autrement que par le passé et qui le conduisent tout simplement vers le décor, vers l’abime. En effet, la décision vient tout simplement renforcer celle de la Cour Constitutionnelle sous le n° DCC 17-023 par laquelle la haute Juridiction estimait que les anciens membres de l’ARCEP relevés de leurs fonctions n’avaient pas été mis en condition de faire prévaloir leur droit à la défense face aux charges relevées contre eux par le gouvernement.

La Cour écrivait justement ce qui suit

« Considérant qu’il ressort des éléments du dossier, notamment du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l’ARCEP, que ledit décret a été pris en considération des « irrégularités et fautes graves constatées dans l’organisation et la gestion financière de l’ARCEP par la mission d’audit » ; que par ailleurs, le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 mentionne que « …Les rémunérations des membres du Conseil de régulation, plutôt que d’être fixées par un décret, conformément aux textes organisant l’ARCEP, ont été fixées par le Conseil lui-même et sont constituées de primes diverses, ce qui constitue une faute grave ;

-le Conseil de régulation n’a pris aucune décision pour fixer la rémunération et les avantages à accorder au Secrétaire exécutif, ce qui relève pourtant de sa compétence…

-En outre, le rapport fait état de dépenses dans le cadre des missions et déplacements qui ne sont pas conformes aux activités de l’ARCEP, de dépassements non autorisés des durées prescrites pour les missions, de défaut de production systématique des rapports de mission et du non-respect du barème des frais de mission, toutes choses constituant également des fautes d’une gravité établie… » ; qu’il n’apparaît pas dans le dossier que les griefs ainsi relevés contre les membres de l’ARCEP leur ont été communiqués avant la décision querellée ; qu’en effet, c’est par la lettre n°274/16/COG/ LUO/COG du 12 août 2016 enregistrée au secrétariat du Président de l’ARCEP-BENIN le 17 août 2016 sous le numéro 0291 que la société d’audit et d’expertise comptable FIDUCIAIRE D’AFRIQUE a transmis à ladite Autorité (ARCEP), une copie du mémorandum des travaux d’audit de cet établissement en vue de recueillir ses commentaires éventuels alors que la décision querellée est prise en Conseil des ministres du 27 juillet 2016 avant d’être confirmée par le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 ; qu’il en résulte que les membres de l’ARCEP-BENIN concernés par la décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, n’ont pas été mis à même d’exercer leur droit à la défense ; que dès lors, il échet à la Cour de dire et juger qu’il y a violation de la Constitution de ce chef ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens »

Pour rappel il convient de préciser que le Gouvernement a dépêché un cabinet privé pour réaliser un audit à l’ARCEP-BENIN. Le compte rendu à mi-parcours dudit audit porte sur les conditions de nomination des membres du Conseil de régulation et du Secrétaire exécutif de l’ARCEP-BENIN, les modalités de fixation des rémunérations des membres du Conseil de régulation et du Secrétaire exécutif et sur le fondement de l’ARCEP-BENIN. Se fondant sur ce rapport à mi-parcours et se référant au point des constatations du cabinet d’audit dépêché à l’ARCEP-BENIN, le Conseil des ministres en sa séance du 27 juillet 2016 a cru devoir relever de supposées irrégularités dont deux sont qualifiées de fautes graves. Pour mettre fin aux prétendues irrégularités, le Gouvernement a décidé de l’abrogation des décrets suivants :

-le décret n°2014-561 du 24 septembre 2014 portant nomination des membres du Conseil de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP) ;

-le décret n°2014-562 du 24 septembre 2014 portant nomination au ministère de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication ;

-le décret n°2015-633 du 11 décembre 2015 portant nomination de conseillers à l’ARCEP. Pour les anciens membres qui ont saisi la Cour constitutionnelle, « le cabinet privé désigné a procédé à l’audit de la gestion de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste du Bénin sans mettre les membres de l’ARCEP-BENIN en situation d’avoir à se justifier ou à s’expliquer au regard des accusations qualifiées de graves portées contre eux.

Pis, les membres de l’ARCEP-BENIN n’ont pas reçu communication dudit rapport aux fins de faire leurs observations et mieux préparer leur défense au cas échéant. Le cabinet d’audit a, dans ces conditions, soumis le rapport à mi-parcours en Conseil des ministres empêchant ainsi l’ARCEP-BENIN de se prononcer sur les prétendues irrégularités relevées au sein de ladite autorité. En effet, l’examen du rapport d’audit à mi-parcours soumis au Conseil des ministres sans informer les membres de l’ARCEP-BENIN constitue une violation manifeste du principe du contradictoire et donc du droit de la défense. Précisément en ce qui concerne l’ARCEP-BENIN, l’article 232 de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014 confie le contrôle externe de l’ARCEP-BENIN à la juridiction des comptes de l’Etat. Le fait d’avoir préféré un cabinet privé en lieu et place d’une institution constitutionnelle dédiée au contrôle externe de l’ARCEP-BENIN renforce le doute sur l’impartialité du choix opéré par le Gouvernement. »

Par ailleurs, soulignent les plaignants, « le Cabinet privé dénommé Fiduciaire d’Afrique ne donne pas des gages d’impartialité en ce qu’il assure le commissariat aux comptes de l’opérateur MTN dont les activités sont contrôlées et ont été sanctionnées à plusieurs reprises par l’ARCEP-BENIN. » Il convient d’ajouter par ailleurs la proximité entre le Cabinet ayant réalisé l’audit et le Chef du Bureau d’Analyse et d’investigations mis en place à la Présidence de la République l’expert comptable Johannes DAGNON.

Comme on peut ainsi le constater le Président Patrice TALON, son compère Johannes DAGNON et les autres de l’équipage Rupture ont trouvé en l’ARCEP la structure idéale à instrumentaliser pour asservir les opérateurs GSM. Et lorsqu’on sait que Patrice TALON alors Lobbyiste dans le processus de vente de Benin Télécom SA incluant BBCOM SA avait déjà manifesté un intérêt pour BBCOM en faisant une offre à l’Actionnaire majoritaire à qui il a d’ailleurs payé une avance ; lorsqu’on sait que sans explication il n’a jamais conclu l’opération, on se demande si le retrait de licence de BBCOM, décidé par le Conseil des ministres du 2 août 2017, n’est pas une occasion de s’offrir sans coûts cet opérateur ? Pour ce faire les anciens membres de l’ARCE¨P, du moins ceux régulièrement installés sou Boni YAYI ne semblaient pas en odeur de sainteté. Il fallait des hommes de mains, des lampistes. Même au mépris des lois de la République. Comme quoi, au Bénin de Patrice TALON tous les moyens sont bons pour avoir ses moyens !

Sésé Mariani d’ALMEIDA (Collaboration extérieure)