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Dans sa décision Dcc 17-194 du 05 septembre 2017, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur les requêtes de Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari contre le liquidateur de la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) Armand Fandohan du cabinet Mazars et les inspecteurs du travail de la Direction générale du travail (Dgt) pour violation de la Constitution dans le cadre de la liquidation de la Sonapra.
La Cour constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la question de l’application de la protection d’un secrétaire général d’un syndicat dans la convention collective générale du travail à l’occasion d’un licenciement collectif pour des raisons économiques. Saisie en effet par Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, agent de la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) contre le liquidateur de la société Armand Fandohan du cabinet Mazars et les inspecteurs du travail de la Direction générale du travail (Dgt) pour violation de la Constitution dans le cadre de la liquidation de la Sonapra, la haute juridiction s’est déclarée incompétente. Elle renvoie le plaignant plutôt vers le Tribunal du travail qui a qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu ; aux problèmes d’apprentissage et aux problèmes nés entre travailleurs du ‘’travail’’.Par ailleurs la décision, la Cour a fait observer que Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari a du mal à faire la démarcation entre le contentieux qui relève des juridictions de l’ordre judiciaire et celui qui relève du contentieux sur la constitutionnalité.
Odi I. Aïtchédji
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