Code des marchés publics: La procédure désormais allégée

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Publié le vendredi 22 septembre 2017 | Le Matinal

© Autre presse par DR
Adrien Houngbédji

La plénière a examiné, hier, jeudi 21 septembre 2017, la proposition de loi, portant Code des marchés publics et des délégations en République du Bénin. Désormais, on parlera d’un Code des marchés publics en République du Bénin et non d’un Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Ainsi en a décidé la plénière des députés de la qui ont procédé au vote du texte de loi.
En effet, la Cour constitutionnelle, ayant déféré la loi n° 2017-04 du 20 mars 2017, et ayant jugé certaines dispositions conformes, à la Constitution, a demandé à l’Assemblée nationale de réunir, dans un même texte de loi, portant Code des marchés publics et des délégations de service public, en République du Bénin, les dispositions pertinentes de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 et celle de la loi 2017-04. Au demeurant, l’article 11 visé, a été soumis à un amendement. Sa modification permettra d’amoindrir la lourdeur administrative, dans le processus de passation des marchés publics. A l’avenir, les personnes responsables des marchés publics sont désignées parmi les cadres A1 ou équivalents, justifiant d’une expérience avérée de 4 ans.
Romuald Wadagni, au cours de la plénière
« L’application de la loi N° 2009-0 2 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin a permis de relever depuis quelques années des insuffisances du système de passation des marchés publics qui ne sont pas de nature à garantir l’efficacité et la qualité dans les dépenses publiques relatives aux marchés publics. Ces remarques des acteurs de la chaîne de passation, des auditeurs, de l’Observatoire régional des marchés publics et des Partenaires techniques ont conduit les autorités au plus haut niveau de notre pays à inscrire au Plan global de réforme de la Gestion des finances publiques et au Programme d’actions du gouvernement (Pag) le renforcement du cadre légal et réglementaire du système de passation et de contrôle des marchés publics.
La mise en application de cette réforme vise à fluidifier la chaîne de passation des marchés en la débarrassant des lourdeurs par la prise de nouvelles mesures visant la simplification, la professionnalisation, la réduction des délais et plus d’efficacité dans les processus de passation de marchés publics. Elle permettra aussi d’aligner certaines dispositions du texte en vigueur avec les exigences de la législation communautaire et notamment les directives de l’Uemoa. Dans le contexte actuel de la mise en œuvre du Pag, le cadre législatif de la commande publique ne doit pas constituer un obstacle mais plutôt un outil de facilitation pour la délivrance des services sociaux et de la réalisation des infrastructures publiques ».
Martin Aïhonnou
(Coll)