Conseil des ministres / Loi des finances gestion 2018: Adoption du décret portant transmission au Parlement

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Publié le vendredi 29 septembre 2017 | La Nation

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Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 27 septembre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Mesures normatives.

Le projet de décret suivant a été adopté :

1.1 Décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2018.

Le Conseil des ministres a examiné l’avant-projet de loi de finances pour la gestion 2018 et adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2018.
Le ministre de l’Economie et des Finances a été instruit de le transmettre au Parlement, dans les délais constitutionnels, et d’en soutenir les grandes orientations, avec l’appui du ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement et du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation.
Tous les membres du Gouvernement ont été également instruits à l’effet de se prêter, le moment venu, à l’exercice de présentation et de discussion, au plan sectoriel, dudit projet de loi de finances.

Il. Communications.

Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :

2.1 Adoption du guide méthodologique d’élaboration des Plans de décentralisation et de déconcentration (Plans 2D).

Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au guide méthodologique d’élaboration des Plans de décentralisation et de déconcentration (Plans 2D).
Les plans 2D font partie des principaux outils de mise en œuvre de la Politique nationale de la décentralisation et de la déconcentration (PONADEC). Ils permettent d’améliorer le cadre organisationnel et institutionnel afin de renforcer l’articulation des actions de l’Etat central avec celles des collectivités territoriales et des autres acteurs clés au niveau des départements.
Ils faciliteront en outre une meilleure collaboration entre les communes et les ministères sectoriels, pour un meilleur transfert de compétences et de ressources aux communes et un renforcement des services déconcentrés de l’Etat.
Pour la phase pilote de mise en œuvre, cinq (5) ministères ont été ciblés. Il s’agit du ministère des Enseignements maternel et primaire, du ministère des Enseignements secondaire, technique et de la Formation professionnelle, du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines et du ministère de la Santé.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a adopté le guide méthodologique d’élaboration des Plans 2D, à l’usage des ministères sectoriels. Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale est instruit de vulgariser le document au niveau de tous les ministères.
Le ministre de l’Economie et des Finances facilitera l’exécution des budgets prévus par les ministères sectoriels pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur Plan 2D.

2.2 Complément budgétaire pour l’organisation de l’examen national de Licence au profit des étudiants des établissements privés d’Enseignement supérieur.

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a présenté au Conseil des ministres, une demande de complément budgétaire pour l’organisation de l’examen national de Licence au profit des étudiants des établissements privés d’enseignement supérieur.
L’approbation de ce budget complémentaire vise à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’organisation et au déroulement de cet examen.
Le ministre de l’Economie et des Finances est instruit de mettre à la disposition du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les ressources nécessaires à cet effet.

2.3 Réformes institutionnelle et informatique y compris la création d’un guichet unique du commerce extérieur au sein des Douanes béninoises.

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres, une communication relative aux réformes institutionnelle et informatique, y compris la création d’un guichet unique du commerce extérieur au sein des Douanes béninoises.
En dépit des efforts consentis ces dernières années pour la modernisation et l’amélioration des performances des services des Douanes, les résultats atteints restent encore mitigés.
Il échet, devant ce constat, de relancer le processus de développement de cette régie financière. Il s’agira concrètement de procéder à :

Au plan institutionnel :

- la dématérialisation, l’unification des différents systèmes d’information ;
- la valorisation, le renforcement des capacités des services et les réformes structurelles ;
- l’amélioration de la communication interne ;
- l’adaptation des procédures à un environnement moderne et en constante mutation.
Les innovations majeures attendues de cette réforme institutionnelle sont :
- la réorganisation de la Direction générale des Douanes et Droits indirects ;
- l’établissement des fiches de poste détaillées et des services ;
- la mise en place d’indicateurs et de contrats de performance ;
- la réingénierie des procédures dans l’optique de l’informatisation ;
- la prise en charge et la sécurisation des marchandises ;
- le renforcement des services différés et a posteriori ;
- la gestion des opérateurs économiques agréés ;
- la mise à niveau technique des entités publiques (connexion au Guichet unique du commerce extérieur). etc.

Au plan informatique:

- la mise en place d’un guichet unique du commerce extérieur ;
- la dématérialisation des procédures de dédouanement ; la formation et le transfert de compétences ;
- le paiement électronique ;
- la gestion de la rémittence ;
- la création d’une interface entre le Guichet unique du commerce extérieur (GUCE) et le système informatique des services fiscaux ;
- la mise en place d’un Guichet Unique Administratif.
Pour l’opérationnalisation et la réussite de ces réformes, il est prévu la mise en place de structures de gestion adéquates.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation à moyen terme desdites réformes.

2.4 Introduction d’un système de machines électroniques de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le Conseil des ministres a également examiné une communication du ministre de l’Economie et des Finances, relative à l’introduction d’un système de machines électroniques de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Depuis quelques années, des constats confirment que les finances publiques béninoises sont durement éprouvées par des fraudes fiscales massives, savamment orchestrées par certains opérateurs économiques. Pour y faire face, plusieurs mesures ont été préconisées, mais sans résultats probants.
Dès lors, il s’avère impérieux d’envisager d’autres solutions.
A cet effet, l’utilisation des machines électroniques pour la collecte de la TVA apparaît comme une option à expérimenter. Elle vise l’augmentation du niveau de recouvrement des impôts, notamment la TVA et l’impôt sur le revenu, grâce à une lutte efficace en amont contre la fraude fiscale. Cette option électronique permettra, entre autres, de :
- sécuriser les recettes fiscales par une meilleure maîtrise de l’assiette fiscale ;
- simplifier les échanges d’informations avec le contribuable ; et
- favoriser la transparence dans le contrôle fiscal.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place de ce système et son démarrage effectif, le 1er novembre 2017, pour la phase pilote.

2.5 Autorisation d’acquisition du capital social de la Banque africaine pour l’industrie et le commerce (BAIC).

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’acquisition du capital social de la Banque africaine pour l’industrie et le commerce (BAIC).
La BAIC est actuellement confrontée à des difficultés opérationnelles pouvant conduire à la cessation de ses activités si aucune mesure de redressement n’est prise.
La non résolution globale et à temps des problèmes structurels majeurs pourrait conduire au retrait de l’agrément de la Banque par la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
Au cours de l’Assemblée générale mixte de ses actionnaires, tenue à Paris le 02 juin 2017, et au regard de l’urgence de la situation, il a été décidé, entre autres, de recourir prioritairement à l’Etat béninois comme partenaire pour assurer le redressement de la Banque.
Nonobstant cette situation critique, et vu son bilan au 31 décembre 2016, la BAIC présente un potentiel de rentabilité et de développement susceptible d’être opportunément exploité pour lui redonner vie et rassurer ses partenaires et ses clients.
Au demeurant, notre pays a tout intérêt à éviter les effets néfastes d’un éventuel retrait d’agrément sur les finances publiques nationales et la stabilité économique.
Il est également à noter que le rachat de la BAIC, par l’Etat, et sa dotation d’un système de gestion plus rigoureux, pourront procurer, à terme, des ressources importantes à notre pays.
Le Conseil des ministres a donc approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de conclure, au nom et pour le compte de l’Etat béninois, un accord en vue de la reprise, par l’Etat, de la BAIC au prix des fonds propres, et de rendre compte au Conseil de toutes les diligences effectuées à cet effet.
L’objectif de l’Etat n’est pas de s’approprier définitivement de cette banque. Il pourra se désengager d’ici quelques années, avec une plus-value bénéfique pour I’économie nationale.

2.6 Assistance à maître d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet de construction de l’aéroport international de Glo Djigbe et de la voie express Glo Djigbe - Togbin (40 km).

La construction du nouvel aéroport de classe internationale de Glo Djigbé, est prévue pour être réalisé en mode « Conception & Construction » par la société China Airport Construction Group Corporation (CACC).
Au regard de la spécificité et de l’envergure du projet, et afin de permettre au maître d’ouvrage d’exécuter au mieux son rôle dans la conduite de ce projet, suivant les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), il est nécessaire de recourir aux prestations d’un bureau d’études pour une assistance technique de haute facture.
Le bureau d’études retenu devra mettre à la disposition du maître d’ouvrage, des experts pour l’assister dans la conception et la réalisation dudit projet, afin de garantir le respect des normes internationales en la matière et la qualité irréprochable de l’ouvrage.
A cet égard, le cabinet Aéroport De Paris ingénierie (ADPi), qui dispose de solides références techniques à l’international et dans la sous-région ouest-africaine, a soumis le 11 juillet 2017, une offre technique et financière pour des prestations comprenant les principales phases ci-après:
- Phase 1 - Revue de l’étude de faisabilité ;
- Phase 2 - Revue des dossiers de conception élaborés par l’entreprise ;
- Phase 3 - Assistance à maître d’ouvrage en phase de réalisation ;
- Phase 4 - Assistance à maître d’ouvrage pour la mise en service de l’infrastructure.
Au terme des négociations, le Gouvernement a retenu le consultant Aéroport De Paris Ingénierie (ADPi) pour la réalisation des prestations d’Assistance à Maître d’Ouvrage (AMO) en vue de la mise en œuvre du projet de construction de l’Aéroport international de Glo Djigbé et de la voie express Glo Djigbé - Togbin (40 km).

2.7 Organisation de congrès au Bénin.

Le Conseil des ministres a autorisé l’organisation, dans notre pays, du premier congrès ordinaire de la Société Béninoise d’Oto-Rhino-Laryngologie (SOBENORL) et du quatrième congrès de la Société bénino-togolaise d’Oto-Rhino-Laryngologie (SOBETORL), qui se tiennent à Cotonou, du 27 au 29 septembre 2017 ;

2.8 Comptes rendus.

2.8.1 Signature du contrat de fourniture de services avec l’opérateur satellitaire Eutelsat SA.

Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a rendu compte au Conseil des ministres, des diligences accomplies en exécution des instructions reçues dans le cadre de la contractualisation avec le fournisseur d’accès satellite Eutelsat et son département.
Ce contrat conclu, à titre de régularisation, porte sur la diffusion annuelle, et de façon permanente en bande KU, des programmes de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) en Europe, durant la période du 28 mars 2014 au 25 avril 2017.
Le Conseil a approuvé ledit compte rendu et instruit le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, de prendre les dispositions nécessaires pour la signature, avec Eutelsat, du contrat de fourniture et de service, en régularisation des prestations offertes à l’ORTB sur la période susmentionnée.
Le ministre de l’Economie et des Finances est instruit, de mettre à disposition du ministre de l’Economie numérique et de la Communication, le montant de deux cent cinquante-trois millions huit cent soixante-douze mille (253.872.000) FCFA, représentant la somme due à l’opérateur Eutelsat.

2.8.2 Situation de dégradation d’un pont au PK 20+128 sur le tronçon Béroubouay-Kandi dans la commune de Gogounou.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du compte rendu du ministre des Infrastructures et des Transports sur la situation de dégradation du pont situé au PK 20+128, sur le tronçon Béroubouay-Kandi dans la commune de Gogounou.

En effet, les pluies diluviennes enregistrées dans le département de l’Alibori les vendredi 15 et samedi 16 septembre 2017, ont engendré une montée et un débordement des eaux sur un linéaire d’environ 125 mètres de part et d’autre du pont situé au Pk 20+128 du tronçon de route Béroubouay-Kandi, dans la commune de Gogounou. Ce tronçon est une section de la route nationale inter-Etat (RNIE2) qui dessert les pays de l’hinterland.
L’état des lieux des dégâts causés se présente comme suit :
- submersion de la chaussée et du tablier de l’ouvrage ;
- affouillement du remblai contigu ;
- érosion et affouillement de l’accotement droit (sens sud-nord).
L’inspection de l’ouvrage par les services techniques du ministère chargé des Infrastructures a révélé qu’il a subi des dégâts importants, de nature à compromettre gravement la circulation si aucune intervention n’est faite.
Au regard de l’urgence que revêt le rétablissement du trafic sur cette route qui dessert les pays de l’hinterland, les dispositions idoines ont été prises pour la réparation diligente des dégradations enregistrées. Les travaux effectués sont satisfaisants et le risque d’interruption du trafic totalement écarté.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre diligemment les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre du programme d’urgence de rattrapage et de sauvegarde du réseau routier.

2.8.3 Mission à l’étranger.

Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu de la participation de notre pays à la 5e Assemblée générale du Réseau des compétences électorales francophones (RECEF) et au 5e Séminaire international sur le thème : « le Financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales », qui se sont tenus du 20 au 22 mars 2017, à Cotonou.

2.8.4 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois d’octobre 2017.

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois d’octobre 2017.
L’analyse de la situation au cours du mois de septembre 2017 a révélé une augmentation significative du cours de tous les produits sur le marché international. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter d’octobre 2017:
- Essence : 485 F/l:
- Pétrole : 485 F/l:
- Gasoil : 480 F/l;
- Mélange : 565 F/l;
- Gaz domestique : 525 F/kg

III- Mesures individuelles.

Une nomination a été prononcée.

Au ministère de l’Economie et des Finances, Sur proposition du ministre

Directeur général adjoint de l’Agence nationale du domaine et du foncier : monsieur Moussa-Fils Baba Toula A. DJIBRIL AKAMBI.

Fait à Cotonou, le 27 septembre 2017.

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO
Secrétariat Général du Gouvernement