Conseil des ministres: Les Ape débiteurs du Fnpeej sommés de rembourser leurs dettes

News

Politique

Article

Politique

Publié le mardi 17 octobre 2017 | La Nation

© aCotonou.com par DR
Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s’est réuni vendredi, le 13 octobre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Mesures normatives.

Le projet de décret ci-après a été adopté :

1.1 Projet de décret modifiant le décret n°2012-133 du 7 juin 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage de la Politique nationale de décentralisation et déconcentration (CIP-PONADEC).

Le Gouvernement a adopté en décembre 2009, le document de Politique nationale de décentralisation et de déconcentration (PONADEC). Un Comité interministériel de pilotage (CIP) chargé du suivi-évaluation de la mise en œuvre de cette politique a été créé par décret n°2012-133 du 07 juin 2012.
C’est pour corriger certaines insuffisances et rendre le comité plus efficace que le présent décret prévoit des modifications substantielles relatives au Secrétariat permanent de la PONADEC, notamment son érection au rang de direction technique du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale.
Il est désormais assigné à cet organe ainsi reconstitué, la production de rapports annuels sur l’état de la gouvernance locale au Bénin.
Par ailleurs, le niveau de représentativité des ministères au sein du Comité interministériel a été relevé et porté à l’échelle des secrétaires généraux, ou de leurs adjoints ou, à défaut, à celle des directeurs de la Programmation et de la Prospective des ministères. Aussi, le nombre de représentants de l’Association nationale des communes du Bénin (ANCB) est-t-il passé à deux (02).
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale de prendre, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, les dispositions nécessaires pour sa mise en application effective.

II. Communications

Les communications suivantes ont été approuvées :
2.1 Approbation de la Charte nationale de reddition de comptes au niveau des collectivités territoriales au Bénin.

Le Conseil a approuvé la volonté manifestée par les élus locaux de souscrire à la présente charte qui vise à instaurer et pérenniser, au niveau communal, la culture de reddition de comptes aux fins d’une gestion transparente et participative des affaires publiques locales.
Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale a été instruit, de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire vulgariser ladite Charte et veiller à son application dans toutes les collectivités territoriales de notre pays.
Le même ministre est instruit d’envisager, en collaboration avec l’Association nationale des communes du Bénin, les mesures tendant à renforcer le caractère impératif de cette volonté de promotion de la bonne gouvernance, largement exprimée par les maires à travers cette charte.

2.2 Recrutement d’un Consultant pour l’amélioration du système pénitentiaire.

Le Conseil des ministres a examiné une communication du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, relative au recrutement d’un Consultant dans le cadre du renforcement du système pénitentiaire de notre pays. L’objectif visé est de mettre fin à la surpopulation carcérale, à l’endettement de l’Etat en matière d’alimentation et de transport des détenus. Il vise également l’amélioration des soins médicaux aux détenus.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, de procéder au recrutement d’un cabinet ayant l’expertise nécessaire, dans le domaine spécifique des questions pénitentiaires pour conduire une telle étude.

2.3 Contribution du Bénin au programme de bourses de l’Institut Mandela pour les études de développement (MINDS).

Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la contribution de notre pays au programme de bourses de l’Institut Mandela pour les études de développement (MINDS).
L’Institut MANDELA pour les études de développement (MINDS) est une institution panafricaine visant le développement holistique et exhaustif, à court, moyen et long termes pour l’Afrique, à travers des politiques et pratiques adaptées en matière de gouvernance et de développement économique.
Somme toute, il s’agit de créer un modèle de développement basé sur les réalités typiquement africaines.
La contribution de notre pays à ce programme de bourses, vise à encourager les initiatives de formation de ressources humaines de qualité à l’échelle africaine, pour le développement du continent, et la lutte contre le chômage des jeunes. Elle participera en outre de l’effort de mobilisation de ressources pour l’Union africaine, en vue des œuvres communes de réduction de la pauvreté et d’accélération de la croissance sur tout le continent.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de mettre à la disposition dudit Institut, la subvention allouée, au titre de l’année 2017.
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération est instruit de notifier à MINDS, l’accord du Gouvernement, et de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre effective de cette décision.

2.4 Manifestations au Bénin.

Le Conseil des ministres a autorisé l’organisation, dans notre pays, des manifestations ci-après :
- concert au profit des enfants et adolescents dans le cadre de la Campagne « Tolérance Zéro » au mariage des enfants, qui aura lieu le 14 octobre 2017 à Cotonou;
- 37e Journée mondiale de l’alimentation et 21e édition du Téléfood, qui auront lieu le 16 octobre 2017 à Natitingou.

2.5 Participation à des rencontres internationales.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays aux différentes rencontres internationales ci-après :
- séance solennelle de haut niveau de la 23e Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (COP 23), qui se tiendra à Bonn, en Allemagne, les 15 et 16 novembre 2017;
- conférence sur le lancement de l’Alliance mondiale des terres arides (GDA), qui se déroule à Doha, au Qatar, du 12 au 18 octobre 2017;
- conférence mondiale sur la réduction des menaces biologiques, qui se tiendra à Ottawa, au Canada, du 31 octobre au 2 novembre 2017;
- Assemblées annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, qui se tiennent à Washington DC, aux Etats-Unis, du 13 au 15 octobre 2017.

2.6 Comptes rendus.

2.6.1 Situation des débiteurs du Fonds national de promotion de l’entreprise et de l’emploi des jeunes (FNPEEJ), agents de l’Etat ou cadres occupant des postes de responsabilité dans l’Administration publique.

Le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales a rendu compte au Conseil des ministres, de la situation des débiteurs du Fonds national de promotion de l’entreprise et de l’emploi des jeunes (FNPEEJ), agents de l’Etat ou cadres occupant des postes de responsabilité dans l’Administration publique.
Le déclenchement des opérations d’évaluation et de recouvrement des créances du FNPEEJ, a permis de constater que certains débiteurs de la première phase (2008-2012) sont des agents de l’Etat, ou des cadres qui ont intégré la Fonction publique, certains à la faveur d’une nomination à des postes de responsabilité.
En attendant l’aboutissement de la procédure de sélection d’une agence pour un recouvrement plus rapide des créances du Fonds, il s’avère nécessaire de prendre toutes les dispositions utiles pour faire solder, par les agents concernés, leurs dettes vis-à-vis du FNPEEJ.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a décidé des mesures ci-après :
- un délai moratoire de trois (03) mois est accordé aux débiteurs cités pour solder leurs comptes vis-à-vis du FNPEEJ ; ce délai court du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018;
- tout débiteur cité, n’ayant pas soldé son compte à l’issue de cette période moratoire, sera d’office soumis, à partir du 1er février 2018, à un recouvrement forcé, à concurrence du montant restant dû au Fonds, et conformément aux textes régissant chaque catégorie de débiteurs. Ceux occupant des postes de responsabilité sont automatiquement relevés de leurs fonctions.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, en collaboration avec le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation et tous les autres ministres concernés, sont instruits de prendre les dispositions nécessaires pour l’application effective de cette décision.

2.6.2 Rencontres au Bénin.

Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus de l’organisation dans notre pays, des rencontres ci-après :
- atelier d’appropriation de la loi n° 2011-27 du 28 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum en République du Bénin, qui s’est tenu à Kétou, du 8 au 10 mars 2017;
- revue de la coopération bénino-américaine, qui s’est tenue à Cotonou, du 13 au 14 avril 2017.

III- Mesures individuelles
Des nominations ont été prononcées.

Au ministère de la Justice et de la Législation,

Sur proposition du ministre, et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, sont nommés :

• A la Chancellerie

Directeur des Affaires civiles, pénales et des Grâces: Monsieur Olatoundji Bachrou LAWANI ;

• A la Cour d’Appel d’Abomey

Procureur général : Monsieur Pierre Dassoundo AHIFFON ;

• Au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou

Procureur de la République: Monsieur Gilbert Ulrich
TOGBONON

• Au Tribunal de première instance de deuxième classe de Savalou,

Président : Monsieur Antoine Kokou HOUEZE.

Enfin, monsieur Marc Hermann ARABA, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, est relevé de ses fonctions.

Fait à Cotonou, le 13 octobre 2017.

Le secrétaire général
du Gouvernement,

Édouard OUIN-OURO