La rentrée judiciaire à la Cour Suprême pour le compte de l’année 2017-2018 a eu lieu dans la matinée de ce jeudi 26 Octobre 2017 au siège de l’institution à Porto-Novo.
L’honneur est revenu au Président de la République, son Excellence Patrice Talon en sa qualité de Président du Conseil supérieur de la magistrature de présider cette cérémonie solennelle inaugurale. Il avait à ses côtés Monsieur Ousmane Batoko, Président de la Cour suprême. Cette rentrée judiciaire de la Cour suprême est placée sous le thème :« L’obligation de réserve du Magistrat ».
Comme le veut la tradition, le thème de cette rentrée judiciaire a fait successivement l’objet d’un exposé de la part du représentant du bâtonnier de l’ordre des Avocats, Me Luiz Victor Angelo puis de réquisitions par le Procureur général près la Cour suprême, Monsieur Nicolas Assogba.
Dans son discours d’ouverture, le Président Ousmane Batoko a remercié le Chef de l’Etat pour son attachement à l’Institution judiciaire et au renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette tribune était aussi l’occasion pour Ousmane Batoko de faire le bilan de l’année judiciaire écoulée. Le Président de la Cour Suprême a levé un coin de voile sur l’œuvre accomplie. Ainsi, 92 Arrêts ont été rendus par la Chambre judiciaire en dépit de son action décisive dans la gestion du lourd contentieux électoral des municipales, communales et locales ; 129 Arrêts par la Chambre Administrative en contentieux ordinaire. Il n’a pas occulté les implications du thème de cette rentrée judiciaire. “Le Magistrat, de par la mission qui est la sienne dans la cité, est astreint à des obligations auxquelles il ne saurait se soustraire sous peine de parjure” a martelé Ousmane Batoko.
Le Chef de l’Etat, son Excellence Patrice Talon a rappelé le rôle de la haute juridiction dans le processus de consolidation de l’Etat de droit dans notre commune patrie le Bénin. Le Président de la République est revenu sur sa volonté de renforcer le pouvoir judiciaire à travers la réforme constitutionnelle initiée par son gouvernement. Par ailleurs, le Président Talon s’est réjouit des avancées notables enregistrées et des diligences effectuées dans la production des avis motivés et avis juridiques sollicités par son gouvernement. Pour ce qui concerne le thème de cette rentrée judiciaire, le Président de la République pense que c’est en raison de la gravité de son office et de la délicatesse de sa charge que le Magistrat est astreint à une obligation de réserve.
La cérémonie a connu la participation de plusieurs personnalités politico administratives, des autorités religieuses. Fait notable ; des Membres et Présidents de hautes juridictions sous régionales et africaines, des Présidents de la Cour d’Appel des USA et du Conseil d’Etat de France sont venus soutenir leur homologue du Bénin.
ALLOCUTION DU CHEF DE L’ETAT
Mesdames et Messieurs,
C’est avec grand plaisir que je salue votre présence qui témoigne de votre soutien au bon fonctionnement de notre appareil judiciaire.
Je salue très chaleureusement les Chefs de délégations des pays frères et amis membres de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones venus du Burkina-Faso, du Mali, du Niger et du Togo.
Je salue également la présence de Madame la Présidente de la Cour d’appel américaine du 7ème Circuit Judiciaire Chicago-Illinois, venue apporter sa contribution au renforcement des capacités d’intervention des magistrats des juridictions membres de l’Association. Je vous souhaite, Mesdames et Messieurs, un agréable séjour au Bénin.
Monsieur le Président de la Cour suprême,
J’ai suivi avec intérêt le bilan des activités menées par votre haute Juridiction, au cours de l’année écoulée et vos propositions pour faire jouer au secteur de la justice toute sa partition, dans le processus de consolidation de l’Etat de droit dans notre commune patrie, le Bénin.
De même, je me réjouis des avancées notables enregistrées et des diligences effectuées dans la production des avis motivés et avis juridiques sollicités par mon Gouvernement. En dépit des difficultés rencontrées, vous avez pu atteindre un niveau de performance qui est largement supérieur à celui de l’année dernière.
Cela prouve, à n’en point douter, l’efficacité et la conscience professionnelle dont font montre les membres de la haute Juridiction dans l’accomplissement des tâches que la République leur a confiées. C’est l’occasion pour moi de vous adresser de vive voix, mes chaleureuses félicitations et mes encouragements pour les efforts ainsi consentis. Je réitère l’entière disponibilité de mon Gouvernement à demeurer toujours à vos côtés pour garantir à notre peuple un service public de la justice à la hauteur des exigences d’un Etat démocratique et moderne. Ainsi que vous le savez, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire a été au cœur du projet de réformes que j’ai proposé à nos compatriotes. Le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 que mon gouvernement a initié et transmis à la Représentation Nationale visait entre autres objectifs, le nécessaire renforcement du pouvoir judiciaire qui se doit d’être mis au diapason des exigences de l’Etat de droit.
Monsieur le Président de la Cour suprême, Mesdames et Messieurs,
Notre justice nécessite de profondes réformes pour pouvoir répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens qui aspirent au bien-être économique, social et à une plus grande sécurité juridique.
J’ai bon espoir que ces réformes verront le jour dans un pays comme le nôtre qui nourrit de grandes ambitions démocratiques.
Aussi, me permettrez-vous, de mettre en relief, quelques actions, parmi les plus significatives de mon gouvernement, dans le secteur judiciaire :
- l’opérationnalisation des chambres administratives dans les tribunaux de première instance et les Cours d’appel, est désormais une réalité ;
- l’augmentation d’environ 65 % du budget de la justice est vérifiable et une augmentation substantielle est encore prévue pour l’année
2018 ;
- la Création d’une Cour d’appel de Commerce
et des tribunaux de commerce ;
- le recrutement, cette année, de 78 auditeurs de justice, pour pallier le manque de personnel magistrat dans nos juridictions. Je puis vous confirmer qu’il sera procédé également, chaque année, au recrutement de 40 auditeurs de justice ;
- l’opérationnalisation, dans les semaines à venir de certains Tribunaux de première instance prévus par la loi d’organisation judiciaire ;
- le renforcement des moyens matériels et financiers des acteurs de la justice. C’est dire, Monsieur le Président de la Cour suprême, combien les questions touchant à l’institution judiciaire de notre pays tiennent à cœur à mon Gouvernement. La tenue de la présente audience solennelle me donne l’occasion d’exprimer ma satisfaction pour l’accompagnement pédagogique que la Cour suprême apporte à l’ensemble des magistrats des juridictions du fond, dans le sens de l’amélioration de la qualité du service public de la justice de notre pays.
La Cour suprême attache, en effet, du prix à sa mission permanente d’inspection et de contrôle à l’égard de toutes les juridictions. Elle procède également à l’organisation périodique de rencontres trimestrielles entre ses magistrats, leurs collègues du fond et le barreau du Bénin. Je suis convaincu qu’avec cette action conjuguée du pouvoir exécutif et de l’institution judiciaire, les principaux animateurs de nos Cours et Tribunaux seront, au quotidien, plus outillés et chaque jour, plus fidèles au serment qu’ils ont prêté.
Monsieur le Président de la Cour suprême,
La démocratie et l’Etat de droit ne sauraient s’affranchir d’une justice efficace, forte, crédible et indépendante. C’est dans cette optique que la Constitution du 11 décembre 1990 a fait de la justice, l’épine dorsale de notre système de gouvernance et le pilier fondamental de l’édifice démocratique. Mais s’il est vrai que chaque système judiciaire national a sa spécificité, la finalité de tout système judiciaire fondé sur les principes démocratiques reste la même, à savoir, garantir la sécurité et la paix sociale. Quand cette finalité est atteinte, la justice devient une justice universelle, ouverte sur le monde et donc favorable à l’accueil, d’où qu’ils viennent, d’hommes et de femmes de bonne volonté qui aspirent à une justice de sécurité pour investir et développer leurs affaires en toute sérénité. En effet, le réflexe naturel de tout homme qui veut agir en dehors de son territoire originel est d’évaluer les risques, pas forcément économiques, mais surtout sécuritaires au plan juridique. C’est cela qui assure la confiance nécessaire pour agir en territoire peu connu ou inconnu.
Avec le Programme d’Action du Gouvernement, nous avons besoin, plus que jamais, de cette justice de sécurité qui fonctionnera comme un appel d’air pour les investisseurs tant nationaux qu’internationaux qui sont à la recherche d’un environnement des affaires sécurisé et fiable. C’est l’esprit de la création d’une cour d’appel de commerce et des tribunaux de commerce dans notre pays. Nous devons poursuivre cet effort pour garantir au Bénin, la réputation d’un pays où la justice, en plus d’être efficace, est la même pour tous, quelles que soient nos origines et nos identités. Une justice de sécurité est une justice qui parvient à s’extraire de toutes sortes d’influence dont celle financière. Pour cela, je puis vous assurer de ce que mon Gouvernement et moi-même travaillons à rendre, progressivement, le pouvoir judiciaire financièrement autonome, comme l’ont suggéré les pertinentes réflexions de la rentrée judiciaire de l’année dernière. Je voudrais tant donner à la justice de notre pays les moyens à la taille des missions régaliennes qui lui sont confiées par notre Constitution. Mais il est attendu, en retour, que la justice joue convenablement, et sans faille, toute sa partition.
Mesdames et Messieurs,
Nul n’ignore que nos concitoyens doutent, de plus en plus, de l’impartialité de leur justice et de sa capacité à répondre efficacement et promptement à leurs attentes et à leurs besoins de justice. Il leur arrive même d’hésiter à recourir à la justice dans des situations qui l’exigent pourtant. Les nombreux dysfonctionnements, l’imprévisibilité des temps d’attente des décisions rendues par nos juridictions ainsi que l’indélicatesse de certains des animateurs de l’appareil judiciaire sont autant de maux qui minent la justice de notre pays et renforcent le doute dans l’esprit de nos compatriotes sur la capacité de notre justice à dire le droit, rien que le droit. Nos concitoyens estiment à raison, que notre justice est fortement soumise aux pressions de toutes natures et surtout à celle de l’argent. Ce sentiment d’une justice en panne est aux antipodes des légitimes attentes de nos concitoyens qui demandent seulement que justice leur soit rendue. Cet état de chose interpelle nos consciences individuelles et collectives quant à l’avenir de notre pays. Il nous faut, sans relâche, œuvrer pour une justice diligente, crédible et impartiale, de nature à susciter l’engouement des partenaires à nous accompagner dans notre marche vers le développement intégral.
Je me satisfais toutefois de savoir qu’il existe dans notre pays, un grand nombre d’excellents magistrats attachés aux vertus cardinales de conscience professionnelle aigue, de rigueur, d’intégrité, de discrétion, d’obligation de réserve, d’éthique et de probité dans leur office qu’ils exercent à la mesure de la dimension sacerdotale. Qu’ils soient félicités et encouragés. Je ne doute pas de leur persévérance à jouer ce rôle de sentinelles de l’Etat de droit. Monsieur le Président de la Cour suprême, Mesdames et Messieurs, Le thème retenu pour la présente audience solennelle de rentrée judiciaire à savoir :
« L’obligation de réserve du magistrat » est d’une brûlante actualité et est en parfaite adéquation avec les préoccupations largement partagées d’un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire. Ce thème d’une grande pertinence, est l’un des corollaires de la problématique de l’indépendance de la justice. L’indépendance clairement affirmée par notre Constitution, appelle, en contrepartie, des contraintes au nombre desquelles, l’obligation de réserve du magistrat. La justice demeure le pilier de l’Etat de Droit et de la Démocratie. Les hommes et les femmes qui l’animent et l’incarnent ne sont pas des citoyens lambda encore moins des fonctionnaires ordinaires. Le magistrat est, comme nous le savons, dépositaire d’un pouvoir considérable : celle de juger les hommes qui sont ses semblables, celle de dire le droit, celle de sanctionner les dérives qui compromettent le vivre-ensemble.
C’est en raison de la gravité de son office et de la délicatesse de sa charge que le magistrat est astreint à une obligation de réserve. Celle-ci protège l’institution judiciaire. Et vous avez eu raison de le souligner, Monsieur le Président de la Cour suprême. Cette obligation de réserve ne prive pas le magistrat de sa liberté d’expression. Elle n’a pas non plus vocation à le museler. Mais elle encadre cette liberté qui doit être exercée avec beaucoup de retenue et de circonspection.
Le magistrat ne saurait être un serviteur de l’Etat
trop expansif. Il doit se mettre au-dessus de la mêlée.Ce faisant, ses paroles, ses faits et gestes n’entacheront, d’aucune manière, l’impartialité qui est attendue de lui.
Je veux pouvoir compter sur ses acteurs, les plus éminents, pour prendre la pleine mesure des obligations de leur charge et de leur temps.
Monsieur le Président de la Cour suprême,
C’est sur ces mots d’espoir, qu’au nom du peuple béninois, de son Gouvernement et en mon nom personnel, je voudrais vous souhaiter, mesdames et messieurs les membres de la Cour suprême et des Cours et tribunaux de la République, une bonne et fructueuse année judiciaire 2017-2018.
Vive l’Etat de droit ! Vive le Bénin !
Je vous remercie.
La rédaction
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