Accueil    MonKiosk.com    Sports    Business    News    Femmes    Pratiques    Le Mali    Publicité
aCotonou.com NEWS
Comment

Accueil
News
Société
Article
Société

Choix de Safran pour réaliser le Ravip : Une citoyenne interpelle la Cour
Publié le vendredi 27 octobre 2017  |  Matin libre
Adien
© aCotonou.com par CODIAS
Adien Hougbedji President de l`Assemblée Nationale ( a Droit ) et Théodore Holo president de la cour constitutionnelle lors de la Cérémonie de prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée
Cotonou 26 aout. Prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (LEPI ) à la Cour Constitutionnelle.




(Lire son recours)
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle
Cotonou

Objet : Recours en annulation de la sélection par procédure d’entente directe de SAFRAN pour réaliser le RAVIP et en inconstitutionnalité pour la non désignation des membres du COS-LEPI

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de venir très respectueusement attirer votre attention sur les conditions de recrutement de l’opérateur SAFRAN dans le cadre de la réalisation du Recensement administratif à vocation d'identification de la population (Ravip) et la non désignation par l’Assemblée Nationale des membres du Conseil d’Orientation et de Supervision (COS) de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI).
Les irrégularités et l’opacité constatées sont les suivantes :
Irrégularité N°1 : La non disponibilité d’un cahier de charge pour la réalisation du RAVIP en cours actuellement sur toute l’étendue du territoire national.
En effet, dans son Plan de Travail Annuel (PTA) 2017, le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en charge de l’état civil a prévu sa mise en place et sa modernisation. Le Ministre, pour réussir sa mission, a mis en place un comité interministériel par arrêté ministériel N°2016-112/MISP/DC/SGM/CTJ/DGEC/SA du 17 juin 2016.
L’une des tâches importantes de ce comité a été la feuille de route indicative pour la mise en œuvre du projet, validée lors de sa 5ème séance de travail, le mardi 19 juillet 2016.
Cette feuille de route distinguait clairement cinq (05) composantes clés du projet, à savoir :
a. la mise en place des cadres juridique, institutionnel et technique;
b. la mise en place de la base de données du Registre;
c. l’interconnexion du Registre aux usagers et administrations utilisatrices;
d. la modernisation de l’état civil et l’interopérabilité avec le Registre de population;
e. le développement des services à la population et aux institutions, à partir des données de l’état civil et du registre de population.
Ainsi donc le comité s’est assigné pour tâches :
1. Elaborer les TdR de la mise en place du système d’état civil moderne;
2. Validé les TdR;
3. Soumettre les TdR à l’appréciation du conseil des ministres;
4. Lancer les études de faisabilité;
5. Valider les études de faisabilité;
6. Procéder à la mise place du système d’état civil moderne.
Le comité, après plusieurs séances de travail, a élaboré et validé les TdR (c’est-à-dire que les points N°1 et 2 ci-dessus sont exécutés).
Le comité attendait que le point N°3 soit exécuté quant à la surprise générale, on apprend que le point N° b de la feuille de route devrait être exécuté par le Groupe SAFRAN.
Notons que ce point N°3 (qui concerne le RAVIP) n’a pas de document de faisabilité. En clair, le RAVIP se fait aujourd’hui sans document de cadrage donc au gré de l’opérateur SAFRAN.

Irrégularité N°2 : Violation de la Loi N°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République (articles 48 à 51) et de la Loi N°2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du Partenariat Public-Privé en République du Bénin (article 20)

L’attribution du marché à SAFRAN n’a pas été faite par appel d’offres ouvert. Il s’agit d’un gré à gré. Le montant officiel de ce marché est tenu secret. Le dimanche 22 octobre 2017, sur la radio Soleil FM, Monsieur Pascal TODJINOU, ancien Secrétaire Général de la CGTB, a annoncé la somme de quarante cinq (45) milliards de F CFA.
La conséquence de cet état de chose est d’avoir un travail bâclé qui pèsera lourd sur le contribuable béninois quand on sait que la LEPI a coûté plus de SOIXANTE DOUZE MILLIARD (72) de nos francs au contribuable béninois et aux Partenaires Techniques et Financiers (PTF) jusqu’en 2016 : 40 milliards pour la confection de la Lepi et le reste pour les divers Cos-Lepi mis en place.


Irrégularité N°3 : Violation du code électoral

Le Conseil d’Orientation et de Supervision (COS) est chargé par la loi de :
• définir les orientations stratégiques de l’Agence Nationale de traitement (ANT),
• superviser l’Agence Nationale de Traitement.
• analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales el réglementaires relatives ou fichier électoral national.
• définir les autres applications et les modalités de leur gestion
• décider de toutes tes questions permettant d’assurer la gestion et le fonctionnement effectif de l’Agence Nationale de Traitement et des Commissions Communales d’Actualisation en charge des opérations continues d’apurement de correction et de mise à jour du fichier électoral national.
• élaborer et valider le budget de l’Agence Nationale de Traitement.
• adopter le document de faisabilité technique des opérations d’apurement de correction el de mise à jour.
• adopter le règlement intérieur et le manuel de procédure de l’Agence Nationale de traitement.
• recevoir les plaintes des citoyens et lancer les enquêtes s’il le juge nécessaire.

Le code électoral prévoit en son article 220, je cite :
«Le Conseil d’orientation et de supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit :
- cinq (05) députés par la majorité parlementaire;
- quatre (04) députés par l’opposition parlementaire;
- du Directeur Général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique;
- du Directeur du service national en charge de l’état civil.
Les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour à savoir du 1er juillet au 31 janvier.
En tout état de cause, aucun député ne peut siéger plus de deux (02) fois dans le Conseil d’orientation et de supervision au cours d’une même législature.»
A ce jour, mardi 24 Octobre 2017, le Conseil d’Orientation et de Supervision (COS-LEPI) n’est toujours pas installé.

Irrégularité N°3 : Violation d’une décision de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle avait déclaré que la LEPI est la seule liste utilisable pour les élections au Bénin. Sachant que les décisions de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et que la LEPI est aujourd’hui délaissée au profit du RAVIP, l’on doit s’inquiéter par rapport à l’organisation des prochains scrutins.

Au regard de ce qui précède, je voudrais solliciter de ta Haute Juridiction, qu’elle déclare :
- contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, la non désignation des membres du Conseil d’Orientation et de supervision (COS) par l’Assemblée Nationale et lui enjoindre d’y procéder sans délai pour l’apurement, la correction, la mise à jour et l’actualisation du fichier électorat (LEPI);
- la violation des dispositions du code électoral, du code des marchés publics et de la Loi sur le PPP.
Telle est, Monsieur le Président, la substance du présent recours en inconstitutionnalité, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation.


Bibiane J. DANDEGBLEY
Commentaires

Sondage
Nous suivre

Nos réseaux sociaux


Comment