Conseil des ministres: Dissolution de l’Agence Nationale pour le Développement des Energies renouvelables (ANADER)

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Publié le vendredi 27 octobre 2017 | La Nation

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Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 25 octobre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :

I. Mesures normatives
Les projets de décrets ci-dessous énumérés ont été adoptés :

1.1 Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures (CONTRELEC).

CONTRELEC a pour objet d’œuvrer au respect des prescriptions techniques relatives à la réalisation des installations électriques intérieures dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle est administrée par un Conseil d’administration dont le mandat des administrateurs a expiré depuis octobre 2013 ; il s’avère donc nécessaire de procéder au renouvellement des membres dudit Conseil pour lui permettre de poursuivre ses activités.
Le Conseil des ministres a entériné la désignation des représentants des structures devant y siéger et adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence de Contrôle des Installations Electriques (CONTRELEC).

1.2 Projet de décret portant modification du décret n° 2017-440 du 31 août 2017 portant approbation de la création de l’Agence de développement de Sèmè City et projet de décret portant nomination des membres et du président du Conseil d’administration de l’Agence de développement de Sèmè City

Le Conseil des ministres a décidé de renforcer le Conseil d’administration de l’Agence de développement de Sèmè City par de nouvelles compétences et rendre son fonctionnement plus cohérent avec les ambitions et les objectifs prioritaires du projet « Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir ».
A cet effet, le Conseil a procédé à la modification de l’article 8 du décret suscité.
De même, le projet de décret portant nomination des membres et du président du Conseil d’administration ainsi remembré a été également adopté.

II. Communications

Les communications suivantes ont été approuvées :

2.1 Dissolution de l’Agence Nationale pour le Développement des Energies renouvelables (ANADER) et création de l’Unité Chargée de la Politique de Développement des Energies renouvelables (UC/PDER)

Le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la dissolution de l’Agence nationale pour le Développement des Energies renouvelables (ANADER) et à la création de l’Unité chargée de la Politique de développement des Energies renouvelables (UC/PDER).
La mise en œuvre du Programme d’action du Gouvernement nécessite des réformes institutionnelles dans le secteur de l’énergie pour la rationalisation des structures en charge de la promotion des énergies renouvelables au Bénin.
Il est ainsi envisagé de procéder à la révision du cadre institutionnel et juridique et à la redéfinition des missions des différents organes, avec une optimisation des cadres de concertation.
C’est ce qui explique la présente réforme relative à la dissolution de l’ANADER, qui sera remplacée par l’Unité chargée de la politique de développement des Energies renouvelables.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé la création d’un comité interministériel devant proposer les modalités de liquidation de l’ANADER et la mise en place du nouvel organe.

2.2 Acquisition d’un domaine complémentaire d’environ 3,5 hectares, pour la construction, l’exploitation et la maintenance des centrales thermiques dual-fuel, sur le site de Maria-Gléta.

Le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’acquisition d’un domaine complémentaire d’environ 3,5 hectares, pour la construction, l’exploitation et la maintenance des centrales thermiques sur le site de Maria-Gléta.
L’acquisition de ce domaine complémentaire permettra de lever les contraintes d’implantation d’une centrale en cycle combiné, et de favoriser les extensions pour des capacités futures, donc du potentiel des générateurs à installer. Il facilitera également le respect des standards de performance environnementaux et la préservation des zones résidentielles de problèmes relatifs à la sécurité et à la pollution sonore.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, d’engager les discussions en vue de l’acquisition effective du périmètre visé.

2.3 Allocation financière complémentaire au profit du Secrétariat exécutif du Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme, les IST et les épidémies

Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République, relative à une allocation financière complémentaire au Secrétariat exécutif du Conseil national de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les IST et les épidémies.
Au titre de l’exercice 2017, le Secrétariat exécutif du CNLS-TP a reçu, pour la réalisation de ses activités, une dotation budgétaire initiale pour la couverture des activités relevant uniquement du domaine du VIH/Sida et de la satisfaction des engagements pris au titre de l’année 2016.
Le champ de compétence de ce Conseil étant élargi à d’autres pathologies par décret n° 2017-245 du 19 avril 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme, les Infections sexuellement transmissibles et les épidémies, une coordination optimale de la lutte contre toutes ces maladies nécessite des moyens complémentaires, tant matériels, humains que financiers.
Le Conseil des ministres a donc approuvé la communication et autorisé une allocation financière complémentaire au profit du Secrétariat exécutif du CNLS-TP pour la réalisation des activités prévues jusqu’au 31 décembre 2017.

2.4 Restructuration des entités en charge de la mise en œuvre du programme d’action du Gouvernement dans le secteur du numérique.
Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la restructuration des entités en charge de la mise en œuvre du Programme d’action du Gouvernement dans le secteur du numérique.
L’adoption de la déclaration de politique sectorielle et la mise en œuvre des recommandations du Conseil du numérique, induisent la révision des stratégies d’intervention de l’Etat dans le secteur du numérique en vue de réponses adéquates face aux nouveaux défis de ce secteur en pleine mutation.
Dès lors, il s’avère nécessaire de dynamiser la gouvernance et la gestion des services et systèmes d’information dans notre pays à travers la standardisation de la qualité et la durabilité des infrastructures. C’est le gage de l’efficacité, de la célérité et du suivi diligent des travaux, et donc d’une exécution performante des services et systèmes d’information dynamiques.
C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réorganiser les entités existantes, à savoir, l’Unité d’exécution du Conseil du numérique et l’Agence béninoise des Technologies de l’information et de la Communication (ABETIC).
Ainsi, l’Unité d’exécution du Conseil du numérique est transformée en une agence d’exécution afin de lui conférer une personnalité juridique et une autonomie de gestion qui sont nécessaires à la conduite efficace de sa mission. Cette agence est dénommée Agence pour le développement du numérique (ADN).
En ce qui concerne l’ABETIC, ses missions seront réorientées vers celles d’une structure nationale centrale chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes structurants d’infrastructures, d’applications, de services et de systèmes d’information sécurisés.
Elle sera, de ce fait, un instrument stratégique et opérationnel, exclusivement destiné à développer et à organiser la gouvernance et la gestion des services et systèmes d’information sécurisés du Bénin. Elle aura pour attributions la définition et la mise en œuvre de la politique d’investissement dans le secteur des systèmes d’information.
Afin de mieux intégrer cette nouvelle dynamique, l’organisation et la dénomination de l’ABETIC sont modifiées. L’Agence sera désormais dédiée aux services et systèmes d’information.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé la création de l’Agence pour le développement du numérique (ADN), en remplacement de l’Unité d’exécution du Conseil du numérique. Il a également décidé de la modification des missions et des statuts de l’ABETIC pour la muer en une Agence des Services et Systèmes d’information (ASSI).
Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont instruits de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ces réformes.

2.5 Affectation du don chinois pour la contribution à la construction de la Cité internationale de l’Innovation et du Savoir (Sèmè City) et du marché frontalier.

Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a rendu compte au Conseil des ministres, du don obtenu de la République populaire de Chine sous forme d’aide budgétaire directe.
En effet, lors de la visite au Bénin, les 15 et 16 juin 2017, du vice-ministre chinois des Affaires étrangères, Son Excellence monsieur Zhang Yesui, le Gouvernement béninois avait reçu du Gouvernement chinois, l’accord d’une aide sans contrepartie d’un montant de trois cents (300) millions de yuans RMB, soit environ vingt-six (26) milliards de francs CFA pour le financement des projets phares du PAG. Cet appui est le fruit des bonnes relations de coopération entre nos deux pays.
Le Conseil des ministres a décidé d’affecter ce don à la contribution pour la réalisation de la Cité internationale de l’Innovation et du Savoir (Sèmè City) et la construction d’un marché moderne à la frontière bénino-nigérianne.

2.6 Comptes rendus

2.6.1 Mission de contrôle du système de passation de marchés publics du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines

Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République a rendu compte au Conseil des ministres, de la mission de contrôle du système de passation de marchés publics du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines.
En effet, le Bureau d’Analyse et d’Investigation (BAI) a effectué récemment une mission de revue du système de passation des marchés publics du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines.
Cette revue a particulièrement porté sur le journal des engagements du 1er janvier au 28 juillet 2017 et, en général, sur l’ensemble des projets du Programme d’investissement public du ministère, mis en œuvre par la Direction générale de l’Eau (DG-Eau), ainsi que sur le Projet de renforcement et d’extension des réseaux électriques sous la coordination de la Direction de la Programmation et de la Prospective.
La mission a également exploité le rapport des investigations effectuées par l’Inspection générale du ministère au niveau de la DG-Eau.
Les principales conclusions de la mission du BAI sont résumées ainsi qu’il suit :
- des décaissements de plus de 300 millions de FCFA ont été initiés par des personnes non habilitées sur les projets du PIP 2017 sous gestion de la Direction générale de l’Eau. Ces fonds ont principalement servi à financer des dépenses de fonctionnement de la DG-Eau et à payer des dettes courantes de l’ex-cabinet du ministre en charge de l’Eau ;
- des engagements de plus de 1,2 milliard de FCFA ont été effectués sur les crédits budgétaires du Projet de renforcement et d’extension des réseaux électriques à fin Août 2017, à l’initiative du directeur de la Programmation et de la Prospective qui n’a pas été formellement désigné comme coordonnateur dudit projet.
Par ailleurs, la plupart des marchés correspondants n’ont pas été passés dans le respect des règles de transparence du code des marchés publics. En particulier, des cas de fractionnement portant sur quinze (15) marchés évalués à neuf cent cinquante millions quatre cent soixante- seize mille huit cent six (950 476 806) FCFA ont été relevés et découlent de diverses pratiques collusoires ou du non-respect de la réglementation en vigueur (similitudes entre des offres concurrentes, défaut d’inscription au plan de passation des marchés, défaut de contrôle des marchés par les organes compétents, entorse à la concurrence, non-respect des exigences des modes de passation de marché, etc.).
Il apparaît, à l’examen de ces situations, que les responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau des gestionnaires de crédits, de l’ordonnateur délégué et de leurs complices au sein de l’administration publique et des entreprises soumissionnaires.
Le Conseil des ministres a approuvé ce compte rendu et instruit le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, le ministre de l’Economie et des Finances, en relation avec le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, à l’effet de prendre les dispositions appropriées aux fins des sanctions disciplinaires requises à l’encontre des agents de l’Etat, mis en cause.
Il est demandé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, d’engager les poursuites judiciaires appropriées à l’encontre de l’ensemble des personnes impliquées.

2.6.2 Organisation de rencontres au Bénin

Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus de l’organisation, dans notre pays, des rencontres ci-après :
- 5e réunion de coordination ministérielle des pays co-auteurs de l’Initiative sectorielle en faveur du coton, qui s’est tenue du 18 au 21 avril 2017, à Cotonou ;
-Visite de madame Cécile Jodogne, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur de la Région Bruxelloise, qui s’est déroulée du 25 au 27 avril 2017, à Cotonou.

2.6.3 Missions effectuées à l’étranger.

Les comptes rendus de missions ci-après, effectuées a l’étranger, ont été approuvés :

- I2e conférence des parties contractantes à la convention d’Abidjan, qui s’est tenue à Abidjan, en Côte d’ivoire, du 27 au 31 mars 2017 ;
- 60e session ordinaire de la commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui s’est tenue à Niamey, au Niger, du 7 au 23 mai 2017 ;
- 41e session du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO, qui s’est tenue à Cracovie, en Pologne, du 2 au 14 juillet 2017.
III- Mesures individuelles
Des nominations ont été prononcées.
Au ministère de l’Economie et des Finances,
Sur proposition du ministre,
Directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement :
Monsieur Dieudonné Bléossi Dahoun ;
Coordonnateur de l’Unité de Gestion de la Réforme des Finances publiques (UGR):
Monsieur Alban Bienvenu Bessan.
Fait à Cotonou,
le 25 octobre 2017.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO