Décision Dcc 17-208 du 19 octobre 2017
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 24 avril 2017 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0730/102/REC, par laquelle monsieur Mohamed Abdoulaye forme un recours pour
« grave menace sur les libertés sur les réseaux sociaux par le régime dit de la rupture » ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï maître Simplice Comlan DATO en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Contenu du recours
Considérant que le requérant expose : « … Dans un passé récent, j’ai émis sur ma page Facebook des critiques contre le régime dit de la rupture par rapport à de nombreuses décisions dont :
- l’interdiction de manifestation des syndicats universitaires ;
- la brouille entre les musulmans et le préfet du Littoral, monsieur Modeste TOBOULA.
Après avoir posté ces critiques, une éminence grise du Gouvernement, notamment monsieur Fabrice HOUESSOU, assistant du ministre d’Etat, deuxième homme fort du régime dit de la rupture, monsieur Abdoulaye BIO TCHANE, m’a appelé et voici exactement ce qu’il m’a dit:»Pourquoi tu fais ça ? Quels sont tes objectifs ? On va te ficher, on va te bloquer, tu vas chercher de l’emploi dans ce pays tu ne trouveras pas. Le président de la République est une Institution. Méfie-toi. Et c’est comme ça tu cherches de l’emploi ?»…
En me disant tout ceci, l’assistant de monsieur BIO TCHANE est en train de me révéler une réalité, celle selon laquelle il existe un système de fichage, d’étiquetage mis sur pied par le Gouvernement contre tous ceux qui d’une manière ou d’une autre critiqueraient ses actions. L’évidence est que dans la même année, toute initiative que je mène pour trouver de l’emploi s’avère vaine. La même année de 2017, j’ai été recalé à deux emplois : celui du Fonds routier et celui de la CNSS pour des raisons que j’ignore. Si je me tais, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je risque d’être bloqué…au concours de la magistrature auquel j’ai encore postulé.
Au nom de quoi un Gouvernement doit-il bloquer, ficher ses citoyens ? Au nom de quoi un Gouvernement doit-il empêcher un citoyen qui ne partage pas toujours ses décisions …subir de telles méthodes dignes de l’époque stalinienne ? J’en appelle à la Cour constitutionnelle pour déclarer contraires à la Constitution ces attitudes anti-démocratiques du Gouvernement dit de la rupture parce qu’elles violent plusieurs dispositions de la Constitution » ;
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la haute juridiction, le secrétaire général du Gouvernement, monsieur Edouard A. OUIN-OURO, écrit : « … Le moyen développé par le requérant ne tient strictement qu’en une allégation : il ferait l’objet d’un «fichage» pour avoir critiqué sur les réseaux sociaux certaines décisions du Gouvernement. Il s’agit là tout simplement d’une accusation dont l’auteur n’a pas rapporté la preuve. Or, il est de principe général que la charge de la preuve d’un fait pèse sur celui qui l’allègue. En l’espèce, le requérant à qui incombe la charge de la preuve de son allégation selon laquelle il fait l’objet d’un «fichage» s’est complétement dérobé à cette charge... Son allégation doit être, à l’évidence, rejetée comme portant sur un fait inexistant.
En conséquence, la Cour constitutionnelle est priée de décider qu’il n’y a pas eu violation de la Constitution » ;
Considérant que Monsieur Fabrice Vignon Yawovi HOUESSOU assisté de maître Roméo GODONOU, avocat, quant à lui, développe : « I°) Sur les faits
Actuellement, j’occupe le poste d’assistant du ministre d’Etat en charge du Plan et du Développement depuis ma nomination en avril 2016. Auparavant, j’étais assistant du Cabinet du candidat à l’élection présidentielle, monsieur Abdoulaye BIO TCHANE. J’ai travaillé à ce poste de février 2010 à avril 2016. En cette qualité, j’étais l’interface entre le candidat et tous les acteurs politiques qui œuvraient pour sa cause. C’est dans ce cadre que j’ai reçu la visite de monsieur Mohamed ABDOULAYE au cours de la deuxième moitié de l’année 2015. Il était en quête d’emploi et souhaitait travailler avec nous au siège de campagne. Il venait d’avoir sa maîtrise en droit. En réponse à sa sollicitation, je lui ai répondu que je ne lui conseille pas de travailler dans un siège de campagne, mais plutôt de chercher du travail dans un cabinet d’avocats pour avoir une expérience et mettre en œuvre les notions acquises à l’Université. Sur le champ, ce jour, sans l’avoir jamais vu auparavant, j’ai essayé de le recommander à des connaissances qui sont avocats pour qu’il puisse effectuer au moins un stage dans leur cabinet. Dans nos discussions, j’ai remarqué que malgré sa maîtrise en droit, il avait une carence en notions juridiques. J’ai gardé en mémoire qu’il ne faisait pas la distinction entre un «fait juridique» et un «acte juridique». Après lui avoir posé d’autres questions sans réponses satisfaisantes, je lui ai donc conseillé de reprendre ses cahiers et ses livres de droit pour bien réviser en attendant une opportunité au sein d’un cabinet.
Des jours après, j’ai constaté qu’il n’est pas allé vers les cabinets que je lui ai indiqués. Des mois plus tard, je reçois sa visite au bureau où il m’annonçait qu’il a bénéficié du programme de l’ANPE et qu’il est en stage au ministère chargé des Relations avec les Institutions. J’ai compris qu’il a préféré aller travailler dans le public plutôt que dans un cabinet d’avocats. Pour moi, l’essentiel, c’est qu’il puisse gagner sa vie.
Au lendemain de l’installation du nouveau Gouvernement, j’ai reçu la visite de monsieur Mohamed ABDOULAYE qui me suppliait de l’aider à trouver du travail. Son contrat de stage arrivait à expiration avec l’ANPE. Mon intention était de le recommander une fois encore à des structures privées au cas où son profil correspondrait à une demande. J’ai tenu à faire le rappel historique de notre relation pour montrer qu’au fil des rencontres, je l’ai pris pour un frère qui est en quête d’assistance.» ;
Considérant qu’il poursuit :
« II°) Sur les allégations du sieur Mohamed ABDOULAYE
Monsieur Mohamed ABDOULAYE estime que suite à ses publications sur sa page Facebook, je l’ai contacté pour lui dire : «Pourquoi tu fais ça… emploi». Je ne reconnais pas avoir tenu de tels propos à l’endroit de monsieur Mohamed ABDOULAYE. Nous avions eu une conversation téléphonique après que j’ai lu plusieurs de ses publications traitant le président de la République de «Léviathan». J’ai estimé que ces propos étaient injurieux à l’encontre du chef de l’Etat. C’est dans ce sens que je lui disais que le fait d’injurier sur sa page pourra conduire au blocage de sa page sur simple demande d’un utilisateur. Que ce comportement qui tend à insulter des autorités n’est pas une bonne attitude de celui qui cherche un emploi. La liberté de parole ne demande pas que l’on profère des insultes. De plus, tout recruteur qui visite la page Facebook d’un demandeur sait à peu près la qualité du demandeur. A ces réflexions, monsieur Mohamed ABDOULAYE a jugé que je le menaçais. En retour, il publie sur sa page que «le Léviathan a instruit ses sbires pour le menacer». A la lecture de cette dernière publication, j’ai compris qu’il était de mauvaise foi et que mes propos n’étaient pas des menaces. Une nouvelle fois, il publie qu’ «on répond à un imbécile par le silence». Depuis cette dernière publication, je n’ai plus eu de contact avec lui jusqu’au 1er juin 2017. Ce jour, j’ai reçu un message «Whatsapp» de monsieur Mohamed ABDOULAYE qui me demandait de le recevoir pour qu’il puisse me présenter ses excuses, en reconnaissant avoir commis une erreur. J’ai refusé de le recevoir tout en lui faisant comprendre qu’il était de mauvaise foi. Je me permets de joindre à la présente des captures d’écran qui montrent nos échanges » ; qu’il fait remarquer: « A la réception de la lettre me notifiant le présent recours, j’ai compris que j’avais eu raison de fuir une telle personne qui ne cherche qu’à me nuire. En effet, il a introduit une requête devant la haute juridiction de céans contre moi le 24 avril 2017, mais curieusement il revient encore vers moi le 1er juin 2017 pour vouloir me présenter des excuses. Je comprends à présent qu’il cherchait plutôt des moyens pour me piéger et pouvoir appuyer son recours en droit contre moi. A ce sujet, je note à la bienveillante attention de la haute juridiction que le requérant n’a rapporté aucune preuve de ses allégations. Cette manœuvre prouve selon moi qu’il n’est pas de bonne foi et que ses intentions ne sont pas des meilleures. » ;
Considérant qu’il ajoute :
« III°) Sur le prétendu système de fichage
Je crois fermement que le Gouvernement du Bénin œuvre pour l’emploi des jeunes. Un système de fichage n’est que pure invention de monsieur Mohamed ABDOULAYE qui tente de justifier sa carence et ses échecs aux concours de recrutement. Un tel système, tel que décrit par monsieur Mohamed ABDOULAYE, ne saurait exister et par conséquent, le Gouvernement ne viole pas les articles cités par le requérant… » ;
Considérant qu’il joint à sa réponse quatre (04) feuilles de capture d’écran Whatsapp ;
Analyse du recours
Considérant que le requérant demande à la Cour de déclarer contraires à la Constitution les « attitudes anti-démocratiques du Gouvernement dit de la rupture» dont il aurait fait l’objet, notamment la « menace sur les libertés sur les réseaux sociaux » ; qu’il affirme que le Gouvernement aurait mis en place « un système de fichage, d’étiquetage… contre tous ceux qui … critiqueraient ses actions » ; qu’il n’apporte cependant aucune preuve au soutien de ses allégations ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que le Gouvernement n’a pas violé la Constitution ;
Décide :
Article 1er : Le Gouvernement n’a pas violé la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à monsieur Mohamed ABDOULAYE, à monsieur Fabrice Vignon Yawovi HOUESSOU, à monsieur le secrétaire général du Gouvernement et publiée au Journal officiel.
Cell/Com
