Perception de commissions occultes sur DAT: D’anciens responsables de la Cnss mis en cause

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Publié le lundi 6 novembre 2017 | La Nation

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Le Conseil des ministres s’est réuni jeudi, le 2 novembre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice TALON, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :

I. Mesures normatives.

Les projets de décrets ci-dessous énumérés ont été adoptés :

1.1 Projet de décret portant modification du décret n° 2016-128 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de l’Administration des douanes et droits indirects.

Les modifications induites par le présent décret concernent les articles 93, 94, 95 et 96 du décret n° 2016-128 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de l’administration des douanes et droits indirects. Elles corrigent les insuffisantes relatives aux principes et modalités de reversement et satisfont à la nécessité d’une mise en conformité à la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées.
Ainsi, il est notamment précisé dans ce nouveau décret que :
- pour les agents de constatation remplissant les conditions énumérées aux articles 93 nouveau et 94 nouveau, le reversement dans le corps des officiers des douanes est subordonné au succès à l’examen de fin de formation à laquelle ils sont astreints ;
- pour les préposés des douanes remplissant les conditions évoquées aux articles 93 et 95 nouveaux, le reversement dans le nouveau corps des agents de constatation est lié au succès à l’examen de fin de formation à laquelle ils sont astreints.
Le Conseil des ministres a adopté le présent décret et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre les dispositions pour son application effective.

1.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

Ce projet de loi procède de la fusion de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux avec celle portant sur la lutte contre le financement du terrorisme. Il s’agit de faciliter l’exploitation de ces législations dont plusieurs dispositions sont complémentaires, voire identiques.
Les innovations introduites portent notamment sur :
- l’insertion d’un volet portant sur la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, par la prise en compte des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, relatives à la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement ;
- l’introduction de dispositions relatives à l’évaluation des risques, en vue de la mise en œuvre de mesures proportionnées de prévention ;
- l’inclusion de dispositions spécifiques visant à limiter l’utilisation des numéraires dans les transactions ;
- la mise en cohérence des dispositions en vigueur afférentes aux déclarations des transports physiques transfrontaliers d’espèces et d’instruments négociables au porteur, avec celles du Règlement communautaire relatif aux relations financières extérieures, etc.,
Le Conseil des ministres a adopté le présent décret, à l’effet de transmettre à l’Assemblée nationale, ledit projet de loi.

1.3 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, du Traité relatif à la création du Corridor Abidjan-Lagos entre les Gouvernements de la République du Bénin, de la République de Côte d’Ivoire, de la République du Ghana, de la République fédérale du Nigeria et de la République togolaise, signé à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire, le 30 mars 2014.

Le Corridor Abidjan-Lagos, long de 1028 km, est l’un des principaux axes de transactions économiques au niveau de l’Afrique de l’Ouest.
L’importance stratégique qui lui est accordée vise, à terme, à améliorer la circulation des personnes et des biens, et faciliter les échanges commerciaux entre les cinq pays traversés, à savoir, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Togo, le Bénin et le Nigeria.
Le corridor représente, pour ces pays, un excellent outil pour l’accélération de leur intégration économique.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, en collaboration avec le ministre des Infrastructures et des Transports, de poursuivre le processus en vue de l’aboutissement effectif de cette ratification.

1.4 Projet de décret portant modification du décret n° 2014-785 du 31 décembre 2014 portant création, organisation, attributions, et fonctionnement de l’Autorité nationale chargée de l’action de l’Etat en mer (ANCAEM).

L’Autorité nationale chargée de l’action de l’Etat en mer
(ANCAEM) a pour mission de veiller à l’exercice de la souveraineté de l’Etat et de coordonner les actions des différentes structures administratives intervenant dans le domaine maritime.
Mais la mise en œuvre du décret n° 2014-785 du 31 décembre 2014 sus cité, a révélé quelques insuffisances qu’il y a lieu de corriger pour assurer l’opérationnalisation efficace de cette structure.
Le Conseil des ministres a donc adopté le décret et instruit le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence de la République, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre délégué auprès du président de la République, chargé de la Défense nationale, de prendre les mesures nécessaires pour l’application dudit décret.

II. Communications.

Les communications suivantes ont été approuvées :

2.1 Approbation du Plan stratégique de développement du secteur agricole (PSDSA) 2017-2025 et du Plan national d’investissements agricoles et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN) 2017-2021.

Le Conseil des ministres a examiné une communication conjointe du ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement et du ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, relative à l’approbation du Plan stratégique de développement du secteur agricole (PSDSA) 2017-2025, et du Plan national d’investissements agricoles et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN) 2017-2021, et de leurs documents connexes.
Sur la base des résultats de l’évaluation du Plan stratégique de relance du secteur agricole (PSRSA), arrivé à expiration en décembre 2015, il a été élaboré, dans un cadre largement participatif et inclusif, le Plan stratégique de développement du secteur agricole (PSDSA), pour la période allant de 2017 à 2025.
Ce plan est décliné, dans une première phase, en un Plan national d’investissements agricoles et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN), pour la période 2017-2021.
Le PNIASAN intègre le volet agriculture du Programme d’action du Gouvernement et s’inscrit dans son Programme d’investissements prioritaires.
La mise en œuvre opérationnelle du PSDSA et du PNIASAN sera conduite avec les outils essentiels que sont :
- le cadre programmatique du secteur agricole, qui définit les programmes cadres sous-sectoriels, de même que le mécanisme d’alignement des interventions dans le secteur ;
- le cadre institutionnel d’orientation et de suivi du secteur agricole, qui décrit les différents acteurs, leurs rôles et leurs interrelations ; et la stratégie de promotion des filières agricoles.
Ces documents clarifient l’environnement programmatique et institutionnel dans lequel le PSDSA et le PNIASAN seront réalisés. Ils seront complétés par d’autres outils opérationnels pour en faciliter davantage l’exécution. La mise en œuvre des deux plans impliquera les structures déconcentrées de l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs non étatiques.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et le ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, de prendre les dispositions nécessaires, chacun en ce qui le concerne, en vue de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre desdits plans.

2.2 Approbation de la liste des micro-projets sociocommunautaires soumis au financement sur les fonds du don japonais KRI, au titre des années 2009 à 2012.

Le ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’approbation de la liste des micro-projets sociocommunautaires soumis au financement sur les fonds du don japonais KRI, au titre des années 2009 à 2012 et ce, dans les 77 communes du Bénin.
Dans le cadre de la coopération bilatérale avec le Japon, notre pays bénéficie de plusieurs actions, dont l’aide alimentaire encore appelée Kennedy Rund I (KR I). A cet effet, les fonds générés par la vente à prix réduits de stocks de riz, sont destinés au financement de micro-projets sociocommunautaires, conformément aux dispositions de l’accord bilatéral.
C’est dans ce cadre qu’une liste de micro-projets identifiés de commun accord avec les élus locaux est retenue, pour être soumise à la partie japonaise, en vue de la réalisation d’infrastructures sociocommunautaires.
Le Conseil des ministres a approuvé la liste de ces projets sociocommunautaires et instruit le ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, de prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’avis de non objection de la partie japonaise.

2.3 Participation à une rencontre internationale.

Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à la Conférence des grandes Chancelleries d’Afrique francophone subsaharienne et de France, qui se tiendra à Paris, en France, du 8 au 11 novembre 2017.

2.4 Comptes rendus

2.4.1 Examen des rapports transmis par les Inspections générales des ministères à la Présidence de la République, pour la période de janvier à juin 2017.

Le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence de la République, a rendu compte au Conseil des ministres, de l’examen des rapports transmis par les Inspections générales des ministères (IGM) à la Présidence de la République, pour la période de janvier à juin 2017.
Les missions des Inspections générales des ministères et de diverses structures publiques, participent de la nécessaire reddition de compte en vue de la rationalisation de l’utilisation des ressources de l’Etat, de la qualité de la dépense publique et du renforcement de la lutte contre la corruption.
Aussi, la valorisation des conclusions et recommandations de ces missions d’inspections vise-t-elle l’amélioration de la qualité de la gouvernance publique dans notre pays, conformément à l’axe 2 du Programme d’action du Gouvernement.
C’est dans ce cadre que de janvier à juin 2017, cent soixante-dix-sept (177) rapports produits par les Inspections générales de ministères ont été reçus à la Présidence de la République.
Les insuffisances relevées par ces rapports concernent les domaines tels que les marchés publics, la performance des structures, la gestion administrative, financière et comptable.
Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu et instruit le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, le ministre du Travail et de la Fonction publique et le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre toutes les mesures administratives et judiciaires appropriées à l’encontre des personnes mises en cause dans ces rapports.
Les ministres dont les structures ont été auditées ou inspectées sont instruits de veiller à la mise en œuvre rigoureuse des recommandations issues des missions d’audit et d’inspection, et de faire établir des plans de mise en œuvre assortis de chronogrammes détaillés.

2.4.2 Rapport de vérification de versement de commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des ministres le compte rendu du rapport relatif à la vérification de versement de commissions occultes à des dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
En effet, du 13 juin au 1er juillet 2016, la BIBE a fait l’objet d’une mission de vérification globale de la Commission bancaire de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA). Les résultats de cette vérification ont révélé que les dirigeants de la CNSS ont souscrit à des dépôts à terme (DAT) auprès de la BIBE contre le versement de commissions à leur profit.
Saisie du dossier, l’Inspection générale des Finances a procédé à des investigations complémentaires dont les conclusions se présentent comme suit :
- à partir de 2008, la BIBE s’est trouvée confrontée à des difficultés qui ont amené la Commission bancaire de l’UMOA à décider, le 13 décembre 2011, du retrait de son agrément. Les autorités béninoises compétentes ont cependant obtenu du Conseil des ministres de l’UMOA, en mai 2012, de placer l’établissement sous administration provisoire, tout en lui conservant l’agrément ;
- en dépit de cette situation, le Directeur général de la CNSS, au moment des faits, a décidé, en complicité avec le Conseil d’administration de la structure, de souscrire ou de maintenir auprès de la BIBE des dépôts à terme (DAT) ;
- au total, sur la période d’avril 2014 à octobre 2015, plus de dix-sept milliards cinq cent millions (17.500.000.000) FCFA ont été placés auprès de ladite banque en difficulté ;
- il s’est avéré que cette décision a été prise contre le versement de commissions d’un montant de soixante-onze millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille sept-cent trente-sept (71.994.737) FCFA au profit des dirigeants de la CNSS.
L’analyse des placements effectués, au regard de la situation financière inquiétante de la banque, montre que lesdits placements ne l’ont été que dans le seul intérêt inavoué des dirigeants de bénéficier desdites commissions, au détriment des assurés sociaux, à savoir les travailleurs et retraités, ainsi que de l’Etat.
Ces situations mettent en évidence l’intention malveillante des dirigeants concernés, qui n’ont pas hésité à exposer les ressources des travailleurs et des retraités en effectuant des DAT à la BIBE dans le seul but de recevoir en contrepartie des commissions occultes.
Ces opérations de placement hasardeux, dans une banque déclarée en difficulté par la Commission bancaire, ont mis en danger l’épargne des cotisants, ce qui aurait pu hypothéquer le paiement des pensions à des milliers de retraités.
En appréciant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, à l’effet d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des dirigeants de la CNSS, au moment des faits, qui ont commis des actes de gestion frauduleuse et bénéficié de ces commissions occultes et/ou autorisé lesdits placements. Il s’agit notamment de :
- Monsieur Laurent METONGNON, Président du Conseil d’Administration ;
- Monsieur Célestin AHONON, Directeur général de la CNSS, et
Monsieur Moussa Jérémie MORA, Directeur financier.

III. Mesure individuelle.

Une nomination a été prononcée.

Au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Sur proposition du ministre,

Directeur de l’Institut régional de santé publique : monsieur Edgard-Marie Dona OUENDO.

Fait à Cotonou, le 2 novembre 2017.

Le Secrétaire général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO