A la faveur des audiences publiques en Commission ouverte aux organisations et aux experts de la Société Civile sur le projet de loi de finances, gestion 2018, l'Association Nationale des Communes du Bénin ( ANCB), a présenté ses observations et fait des recommandations aux députés vendredi dernier à l'hémicycle à Porto-Novo. C'est le Président de la Commission des Finances et des Échangé de l’Assemblée
Nationale Raphaël AKOTEGNON qui a dirigé la séance.
En l'absence de Luc ATROKPO, Président de la faîtière des communes du Bénin parti en Allemagne pour la COP 23, c'est le Trésorier Général de l’ANCB et maire de Bantè qui a brillamment réussi son oral devant la représentation nationale. Innocent AKOBI était assisté entre autres, du premier vice-président de l' ANCB et maire de Porto-Novo Emmanuel ZOSSOU et du Secrétaire Exécutif Sègla LIHOUSSOU.
Après analyse du projet de loi de finances gestion 2018, les observations de l' ANCB concernent trois grands points à savoir : les prévisions de la loi de finances au profit des communes, les nouvelles mesures de la loi de finances et leurs incidences sur les communes et les suggestions. A l'entame de son exposé, Innocent AKOBI a, au nom de l' ANCB, salué la volonté du Gouvernement à travers le PAG, d'accompagner le développement du Bénin en général, et des collectivités territoriales en particulier. Selon lui, cette volonté s'est traduite cette année par une augmentation sensible des ressources alloués au Fonds d'Appui pour le Développement des Communes ( FADeC), et par l'engagement du Gouvernement à réaliser 15% de transfert du Budget de l' État aux communes à l'horizon 2021. Les communes béninoises apprécient énormément cette initiative de l'exécutif de notre pays, a t- il indiqué.
AU SUJET DES PRÉVISIONS DE LA LOI DE FINANCES 2018 AU PROFIT DES COMMUNES.
L' ANCB observe un accroissement des ressources non affectées du FADeC par rapport à l'exercice 2017, même si la grande partie de ces ressources provient des partenaires.
Par contre, les ressources affectées du FADeC ont connu une diminution par rapport à 2017. Si l'augmentation du FADeC non affecté a été expliquée par le renouvellement des conventions de financement du FADeC, aucune explication n'a été donnée en ce qui concerne la régression du FADeC affecté. Or, " c'est ici que la volonté politique du Gouvernement sera réellement manifeste lorsque ce dernier décide de transférer les ressources liées aux compétences déjà transférées aux communes, mais qui continuent d'être exécutées par les ministères sectoriels " a t- il poursuivi.
La lecture du projet de budget montre qu'au titre du FADeC non affecté pour l'année 2018, les prévisions s'élèvent à 29 milliards 520 millions de francs CFA, contre 13 milliards 679,5 millions en 2017. Ce qui est à encourager, à en croire le Trésorier Général de l' ANCB. Mais pour le FADeC affecté pour la même année 2018, les prévisions s'élèvent à 15 milliards 345 millions de francs CFA, contre 17 milliards 970, 2 millions en 2017, soit une baisse de 14,6 %. L' ANCB observe que le montant total des crédits destinés à la décentralisation par rapport aux crédits ouverts des dépenses du budget général est loin de combler les attentes des communes. En effet, les ressources que l'État voudrait consacrer au développement local dans son budget 2018 font 3,47%. Les directives de l'UEMOA indiquent un taux de 15 % de transfert de ressources du budget général de l' État aux collectivités territoriales, a martelé *Innocent AKOB*I.
PAR RAPPORT AUX NOUVELLES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
L' ANCB note une évolution dans la réforme constatée en 2017 et qui visait à instituer une nomenclature des frais de transformation des permis d'habiter en Titre de propriété et de location du domaine privé de l' État et des Collectivités territoriales. Cette nouvelle disposition constitue une mesure de sécurisation des propriétés foncières dans toutes les communes. Outre les trois communes pilotes de cette importante mesure d'urbanisation à savoir Cotonou, Porto-Novo et Sèmè- Podji, il est constaté une extension de la mesure à toutes les communes, en dehors des communes lacustres de Sô- Ava et Aguégués. C'est ici l'occasion de remercier le Gouvernement et les honorables Députés pour le vote de la loi sur le foncier, en y intégrant les préoccupations des communes, a ajouté Innocent AKOBI. Abordant la nouvelle mesure fiscale qui prévoit l'institution d'une taxe d'entretien des infrastructures routières à percevoir auprès de tout propriétaire au nom duquel est établie une carte grise, l' ANCB déplore, comme l'année dernière, qu'aucune rétrocession du produit de cette taxe ne soit prévue pour alimenter les budgets des communes " étant entendu que les véhicules à moteur à quatre roues assujettis à cette taxe, circulent pourtant sur les territoires des communes ", a affimé l'exposant.
En ce qui concerne les mesures fiscales antérieures, l' ANCB a attiré l'attention des Députés sur la non prise en compte, par le projet de loi de finances 2018, de deux mesures fiscales antérieures qui induisent d'énormes manques à gagner aux communes. En effet, ces mesures visant à exonérer l'outillage des réseaux GSM ont engendré d'énormes manques à gagner aux communes et l' ANCB déplore l'absence de nouvelles dispositions pour corriger cette situation dans la mesure où elle plaide depuis 2014 pour la compensation de ces manques à gagner. De même, la répartition de la Taxe Professionnelle Synthétique ( TPS) à part égale entre les communes et l'État est, comme l'a souligné Innocent AKOBI, source de manques à gagner aux communes. Aucune disposition du projet de loi de finances 2018, n'est prévue pour corriger cette situation, malgré le plaidoyer de l' ANCB pour une répartition équitable à raison de de 75% pour les communes et 25% pour l' État.
SUGGESTIONS AUX DÉPUTÉS
Après ces observations et analyses, l' ANCB a fait à l'attention de la Représentation Nationale, certaines suggestions, notamment :
1 - Recommander au Gouvernement de compenser les manques à gagner des communes par rapport à la TPS, en faisant une répartition équitable à raison de 75% pour les communes et 25% pour l’État.
2 - Demander au Gouvernement l'affectation aux communes d'une partie des redevances GSM pour compenser le manque à gagner qui résulte de l'exonération de l'imposition des installations des pylônes de GSM sur les territoires des communes.
3 - Demander au Gouvernement la rétrocession aux communes d'une partie du produit de la taxe d'entretien des infrastructures routières prélevée sur les engins à quatre roues.
4 - Exiger du Gouvernement le respect des engagements de notre pays en tant que membre de l' UEMOA et de porter à 15% au moins du budget général de l’État, le montant des ressources à transférer aux communes.
5 - Recommander au Gouvernement en l'occurrence le Ministère des Finances, de confectionner en quantité suffisante, les quittanciers pour la collecte de la TDL, afin d'éviter les ruptures fréquemment constatées et qui entraînent des évasions fiscales pour les communes.
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