Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 15 novembre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.
Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :
I. Mesures normatives.
Les projets de décrets ci-après énumérés ont été adoptés :
I.I Projet de décret portant fin de mission de la Commission nationale de gouvernance dans le cadre du mécanisme africain d’évaluation par les pairs (Maep).
La Commission nationale de Gouvernance du Maep a été créée par décret n° 2009-226 du 05 juin 2009. Elle est chargée du suivi de la mise en œuvre des actions prévues par le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs. Son dernier mandat a expiré le 31 décembre 2015 et le rapport d’étape de la mise en œuvre du Plan national d’action, découlant de l’adhésion du Bénin au Maep, a été validé le 20 décembre 2016. Dès lors, cette commission n’a plus d’existence juridique.
Le Conseil des ministres a donc adopté le présent décret portant fin de mission de la Commission nationale de gouvernance du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs.
Par conséquent, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération est instruit de conduire la phase de l’évaluation globale du Plan national d’action 2008-2015. Au terme de celle-ci, notre pays appréciera la nécessité d’une nouvelle évaluation pour la définition d’un nouveau Plan national d’action.
1.2 Projet de décret portant réglementation de la mise en circulation des véhicules automobiles à vitres teintées ou opaques en République du Bénin.
Ces dernières années, l’usage des véhicules à vitres teintées ou opaques s’est accentué dans notre pays. Les services de sécurité ont fait le constat que des individus les utilisent pour commettre des forfaits. Le caractère teinté et surtout opaque de ces vitres ne facilite pas la tâche aux forces de sécurité, dès lors que la visibilité à l’intérieur de ces véhicules est nulle.
Il devient alors impérieux de mettre en place un système adéquat de réglementation de l’importation et de l’utilisation desdits véhicules.
C’est pourquoi, le Conseil des ministres a adopté le décret portant réglementation de la mise en circulation des véhicules automobiles à vitres teintées ou opaques en République du Bénin.
Le ministre des Infrastructures et des Transports, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le ministre délégué auprès du président de la République, chargé de la Défense nationale, sont instruits de prendre les dispositions nécessaires pour l’application sans complaisance du présent décret.
1.3 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord International du Code Bénino-Togolais de l’Electricité amendé.
Le Code bénino-togolais de l’électricité (CBTE) amendé a été signé par les deux Etats le 10 février 2015. Il consacre notamment la suppression du principe d’acheteur unique de la Communauté électrique du Bénin (CEB). Ainsi, les producteurs privés indépendants peuvent désormais réaliser, au profit des Etats, des investissements importants et sécurisés dans le sous-secteur de l’électricité. La ratification de cet. Accord par notre pays permettra la mise en œuvre effective du Cbte amendé, et offrira ainsi un cadre légal approprié pour la réalisation des projets du gouvernement dans le sous-secteur énergétique.
Le Conseil des ministres a donc adopté le décret et instruit le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et le ministre de l’Energie, de prendre les mesures nécessaires en vue de l’accomplissement diligent des formalités d’entrée en vigueur de cet accord, dès sa ratification.
II. Communications.
Sous cette rubrique, les dossiers suivants ont été approuvés :
2.1 Modalités de dédommagement sur le périmètre de l’aéroport de Glo-Djigbé.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable ont présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’adoption des modalités de dédommagement des personnes physiques et morales en vue de libérer le périmètre de l’aéroport de Glo-Djigbé. La construction de cet aéroport de classe internationale est l’un des projets phares du Programrne d’action du gouvernement.
C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place une Commission interministérielle dont les travaux ont consisté, entre autres, au suivi des enquêtes foncière et immobilière réalisées par le consultant Ecoplan, ainsi qu’à la validation du rapport d’enquêtes et du Plan d’action de réinstallation et de Règlement (PAR) du domaine devant abriter l’aéroport.
Ce Plan d’action de réinstallation et de règlement (PAR) met, entre autres, l’accent sur la réinstallation des infrastructures sociocommunautaires, le relogement des personnes vulnérables et des noyaux villageois, conformément aux textes en vigueur en la matière.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a décidé que toutes les opérations de dédommagement sur le site doivent s’inscrire dans le respect scrupuleux des textes en vigueur, à savoir :
- le Code foncier et domanial ;
- l’arrêté préfectoral n°2/0347/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT du 7 décembre 2006 portant déclaration d’utilité publique des domaines situés dans l’emprise du périmètre aéroportuaire de Glo-Djigbé ;
- l’arrêté préfectoral de cessibilité n°2/0305/DEP-ATL-LIT/SG/SPAT du 5 décembre 2007 portant cessibilité des immeubles contenus dans l’emprise du périmètre aéroportuaire de Glo-Djigbé.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Cadre de vie et du Développement durable sont instruits à l’effet de coordonner le processus de dédommagement des personnes concernées.
Le ministre de l’Economie et des Finances mettra à disposition les ressources nécessaires pour couvrir l’incidence financière induite par ces opérations de dédommagement.
Le ministre des Infrastructures et des Transports, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique sont instruits, chacun en ce qui le concerne, de mettre diligemment en application les actions relevant de son département.
2.2 Mesures relatives à la prise en charge, par l’Etat, des frais d’inscription des étudiants béninois non boursiers, non secourus et non salariés.
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS) a soumis à l’appréciation du Conseil des ministres, une communication relative aux mesures envisagées sur la prise en charge, par l’Etat, des frais d’inscription des étudiants béninois non boursiers, non secourus et non salariés.
Pour rappel, en 2008, l’Etat béninois a décrété la gratuité des inscriptions dans les Universités nationales du Bénin (UNB) pour les étudiants non boursiers, non secourus et non salariés. Dès lors, des subventions devraient être versées chaque année auxdites universités pour compenser le déficit financier induit par ladite mesure et assurer leur fonctionnement normal. Mais ces engagements n’ont pas toujours été honorés, mettant ainsi les universités nationales dans une situation financière difficile.
Par exemple, sur la période 2008 à 2016 l’Etat doit, au total, à l’Université d’Abomey-Calavi (UAC), une somme de deux milliards huit cent quarante-six millions neuf cent dix mille (2.846.910.000) FCFA au titre des subventions compensatrices de la mesure de gratuité. Ce déficit de ressources impacte négativement la qualité des formations dispensées.
Par ailleurs, pour l’année académique 2017-2018, sur un total de 3906 étudiants inscrits dans les écoles et instituts de formation professionnelle, 78% le sont à « titre entièrement payant » contre 22% de boursiers. Le but visé par ces entités, en inscrivant pour l’essentiel des étudiants payant des frais de formation, est d’avoir, à travers lesdits frais, les moyens pour faire face aux multiples charges de fonctionnement de leurs entités. Il s’en dégage que la politique de gratuité conduit plutôt à une privatisation déguisée des universités publiques.
Déplorant cette situation, le Conseil a décidé d’accéder aux nombreuses doléances des différents acteurs de nos universités et a pris, entre autres, les mesures suivantes :
Sur le plan de la gouvernance des universités publiques :
- Mise en place d’un Conseil d’administration (CA) dans chaque université, avec des missions précises. Les membres dudit CA seront nommés en Conseil des ministres ;
- Maintien du système de gouvernance démocratique dans les UNB à travers les élections des recteurs, doyens des facultés et directeurs de certaines écoles.
* Concernant la gestion financière:
- Abrogation du décret n°2008-802 du 31 décembre 2008 portant prise en charge, par l’Etat, des frais d’inscription des étudiants béninois non boursiers, non secourus et non salariés dans les Universités nationales du Bénin (UNB), pour compter de la rentrée académique 2018-2019;
- Prise de mesures au niveau du ministère de l’Economie et des Finances, en vue de la mise à disposition du MESRS des ressources nécessaires pour le fonctionnement des Unb au cours de l’année académique 2017-2018;
Mise en place d’une nouvelle stratégie gouvernementale de subvention des UNB en vue d’une meilleure dynamique de développement de l’enseignement supérieur ;
Mise en place d’un manuel de procédures au niveau des Unb pour une meilleure gestion des ressources financières ;
Mise en place d’une stratégie de financement des besoins des Unb, avec un plan d’affaires bien élaboré à cet effet.
* Concernant la spatialisation des centres universitaires :
Prise de dispositions appropriées en vue de la délocalisation, à terme, de certaines facultés de l’Uac vers d’autres villes du Bénin.
Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est instruit de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre effective desdites mesures.
2.3 Programme d’urgence de réfection des pistes rurales et des routes intercommunales pour la campagne agricole 2017-2018.
Le ministre des Infrastructures et des Transports a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au programme d’urgence de réfection des pistes rurales et des routes intercommunales pour la campagne agricole 2017-2018.
Dans le cadre de la commercialisation des produits agricoles au titre de la campagne 2017-2018, il a été retenu de faire exécuter en urgence des travaux de réfection d’environ 6000 km de pistes rurales et de routes intercommunales sur toute l’étendue du territoire national.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre de l’Economie et des Finances, à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour faire exécuter les travaux avec célérité, par des entreprises remplissant les conditions techniques en la matière.
2.5 Organisation d’une rencontre régionale au Bénin.
Le Conseil des ministres a autorisé l’organisation, à Cotonou, les 14 et 15 novembre 2017, d’une réunion régionale de l’Interpol sur la traite des êtres humains.
2.6 Comptes rendus
2.6.1 Construction du Centre de formation pour l’administration locale (CeFAL).
Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et le ministre du Cadre de vie et du Développement durable ont rendu compte au Conseil des ministres, de l’évolution du projet de construction du Centre de formation pour l’administration locale (CeFAL).
La construction et la mise en service dudit Centre permettront de résoudre durablement le problème de l’insuffisance chronique de ressources humaines de qualité au niveau des communes. Ce qui permettra également d’ouvrir une nouvelle ère pour le processus de décentralisation en cours dans notre pays.
Le Conseil des ministres a approuvé ce compte rendu et instruit le ministre de l’Economie et des Finances, de mobiliser et de mettre à la disposition du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et du ministère du Cadre de vie et du Développement durable, les ressources nécessaires pour le compte des années 2017 et 2018, aux fins du démarrage effectif des travaux.
2.6.2 Contrôle de la gestion des ressources additionnelles annuelles de renforcement des capacités opérationnelles et d’intervention des unités de sécurité, exercice 2017.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a rendu compte au Conseil des ministres, de la mission de contrôle de la gestion des ressources additionnelles annuelles de renforcement des capacités opérationnelles et d’intervention des unités de sécurité, exercice 2017.
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de la sécurisation des populations de nos villes et campagnes, le gouvernement a mis en place des ressources additionnelles annuelles, d’un montant de quatre (04) milliards de Fcfa, en vue de renforcer les capacités opérationnelles et d’intervention des commissariats de Police et brigades de Gendarmerie sur toute l’étendue du territoire national.
A la suite d’une mission de contrôle diligentée dans différentes unités, il a été révélé de graves irrégularités dans la gestion des fonds mis à leur disposition. Celles-ci se résument comme suit :
- certains chefs d’unités ont logé les fonds publics mis à leur disposition dans leurs comptes personnels ;
- d’autres se sont fait délivrer des factures fictives pour justifier l’utilisation des fonds ;
- d’autres encore ont payé indûment des « primes » à leurs collaborateurs, détournant ainsi les fonds de leur objectif initial ;
- la plupart des chefs d’unités n’ont pas cru devoir remplir les registres mis à leur disposition pour l’enregistrement des opérations d’achat et de consommation de carburant.
Somme toute, il a été relevé, au niveau de la cinquantaine d’unités de police et de gendarmerie inspectée, une dilapidation de plus de soixante millions (60.000.000) FCFA.
Le Conseil des ministres a pris acte de ce compte rendu, et instruit le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et le ministre délégué auprès du président de la République, chargé de la Défense nationale, de relever de leurs fonctions et de traduire devant un conseil de discipline, tous les chefs d’unités de sécurité, auteurs de malversations sur les fonds publics mis à leur disposition dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles et d’intervention des unités de sécurité, exercice 2017.
Il est demandé au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, de poursuivre le contrôle au niveau des autres unités de sécurité et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion des ressources de l’Etat allouées aux unités des forces de sécurité.
Les ministres concernés sont instruits de faire rembourser, par les chefs d’unités sus-visés, et dans les plus brefs délais, les montants mis à leur charge.
2.6.3 Missions effectuées à l’étranger.
Les comptes rendus de missions effectuées à l’étranger ci-après ont été approuvés :
- 27è forum du projet de surveillance de l’environnement pour la sécurité en Afrique (MESA), qui s’est tenu à Dakar, au Sénégal, du 24 au 28 avril 2017
- Visite de travail d’une délégation béninoise à Oslo, en Norvège, du 27 au 28 avril 2017 ;
- 1ère réunion préparatoire de la 8ème Conférence des ministres en charge de l’emploi et de la formation professionnelle de l’espace Uemoa, qui s’est tenue à Lomé, au Togo, du 17 au 19 mai 2017 ;
- session extraordinaire du Conseil des ministres de l’Organisation des producteurs de Pétrole africain (Appo), qui s’est tenue à Abuja, au Nigeria, le 24 juillet 2017.
III. Mesures individuelles.
Nominations
Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Sur proposition du ministre,
Directeur de Cabinet :
Monsieur Gbékpodé Bonaventure Kouakanou ;
Directeur général du Fonds national de Développement agricole (FNDA) :
Monsieur Olivier M. B. Coffi VIGAN ;
Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole de la Vallée du Niger (pôle I) : Monsieur Jean Gbeto Dansou ;
Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Alibori Sud- Borgou Nord-21(P (Pôle 2) : Monsieur Abdoulaye Toko ;
Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Atacora- Ouest (Pôle 3) : Monsieur Serges Edgard Béni Amoussou-Guenou
Directeur général de l’Agence Territoriale de Développement agricole Borgou Sud-Donga - Collines (Pôle 4) : Monsieur Kassimou Issak ;
Directrice générale de l’Agence territoriale de Développement agricole Zou-Couffo (Pôle S): Madame Marie-José Kogbéto Akoffa ;
Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Plateau (pôle 6) : Monsieur Gérard Agognon ;
Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Ouémé-Atlantique-Mono (Pôle 7) : Monsieur Pamphile Sossou.
Fait à Cotonou, le 15
novembre 2017.
Le Secrétaire général du
gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro
Secrétariat Général du Gouvernement
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