OBJET: Saisine de l’Assemblée Nationale pour une décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice de l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Armand ZINZINDOHOUE
REFERENCE : Lettre n° 048/AP/PR/CAB/SP
du 23 mai 2012
Présenté par :Samari BANI, Député, rapporteur
Saisie par le Président de l’Assemblée Nationale de la lettre n° 048/AP/PR/CAB/SP du 23 mai 2012 par laquelle le Président de la République sollicite de l’Assemblée Nationale une décision de poursuite d’un membre du gouvernement en la personne de l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Armand ZINZINDOHOUE, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie les jeudi 8 et 14 février 2013 pour examiner le dossier.
Dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire et aux côtés des juridictions de droit commun, la Constitution du 11 décembre 1990 a créée une juridiction indépendante, un ordre juridictionnel distinct et autonome, la Haute Cour de Justice.
Elle est conçue pour sanctionner les manquements commis par le Président de la République et les membres du gouvernement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Les règles de fonctionnement et la procédure de saisine de la Haute Cour de Justice sont fixées par la loi organique n° 93-013 du 10 août 1999.
Le présent rapport s’articule autour des points ci-après :
I- De la compétence de la Haute Cour de Justice
II- De la procédure de saisine
III- De la lettre de saisine du Chef de l’Etat
IV- De l’enquête préliminaire
V- Des discussions en commission
VI- De l’avis de la commission.
I- De la compétence de la Haute Cour de Justice
La Constitution du 11 décembre 1990 dispose en son article 136 :
« La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont préalablement responsables ».
L’article 2 de la loi organique n° 93-013 du 10 août 1999 de la Haute Cour de Justice, a repris les mêmes termes de l’article 136 précité de la Constitution mais de façon plus large.
II- De la procédure de saisine
Elle se déroule en deux étapes, l’étape de la poursuite et celle de la mise en accusation.
A- De la décision de poursuite
La Constitution du 11 décembre 1990 en son article 137 alinéa 2 repris par les articles 15.1 et 15.2 de la loi organique de la Haute Cour de Justice dispose :
« La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale ».
« L’instruction est menée par les magistrats de la chambre d’accusation de la cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale …».
Il s’ensuit que la décision de poursuite est une prérogative de l’Assemblée Nationale.
Dans le cas d’espèce, la décision de poursuite doit être matérialisée par un vote à la majorité des 2/3 des députés. Celle-ci, dans le cas où elle est votée conduira à la phase de l’instruction.
La saisine de la juridiction d’instruction se fera suivant la procédure ci-après :
1- Le vote de la décision de poursuite par l’Assemblée Nationale ;
2- La notification du vote de la décision de poursuite au Président de la Haute Cour de Justice.
Lorsque l’instruction est achevée, la chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice transmet, par voie de greffe, le dossier au Procureur général près ladite chambre qui prend un réquisitoire définitif (article 15.6 de la loi organique de la Haute Cour de Justice).
L’acte constatant la clôture de l’instruction est désigné, par l’article 15.7 de la loi organique de la Haute Cour de Justice, sous le terme de « Rapport ».
B- De la mise en accusation
Le « Rapport » de la chambre d’instruction marque la fin de l’instruction.
Il s’agit d’un rapport circonstancié devant comprendre les éléments à charge et à décharge, les propositions à l’Assemblée Nationale, qui doivent tendre, soit vers une mise en accusation lorsque les faits sont établis, soit au rejet de la mise en accusation lorsque les faits ne sont pas établis ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.
Ce « Rapport » est soumis à l’Assemblée Nationale qui décide s’il y a lieu de la mise en accusation (article 15.8 de la loi organique).
La mise en accusation n’est acquise qu’à la majorité des 2/3 des députés (article 16.1 de la loi organique).
Dans le cas échéant, le vote accompagné du rapport de la chambre d’instruction et des pièces à conviction (dans le cas où il en existe) est transmis au Procureur général près la Haute Cour de Justice (article 16.2 de la loi organique).
III- De la lettre de saisine du Chef de l’Etat
Dans sa lettre saisissant l’Assemblée Nationale, le Président de la République a indiqué que, suite à des plaintes et dénonciations, Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ex ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique aurait perçu des « pots de vin » auprès des promoteurs des institutions illégales de placement de fond, notamment ICC Services, contre lequel le parquet à ouvert une enquête judiciaire.
Des déclarations des personnes entendues au cours de l’enquête, il ressort que :
« les promoteurs, notamment monsieur Emile Comlan TEGBENOU ont bénéficié du soutien de Armand ZINZINDOHOUE, alors ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique pour exercer en toute illégalité leurs activités de collecte et de placement de fonds qui constituent en réalité, un vaste réseau d’escroquerie créé de toutes pièces pour arnaquer les populations ;
Ainsi, monsieur Armand ZINZINDOHOUE a fait mettre un garde de corps à la disposition de monsieur Emile Comlan TEGBENOU ;
En outre, sur ses instructions, la demande d’un permis de port d’arme introduite par Monsieur Emile Comlan TEGBENOU et dont l’étude mettait du temps, a été examiné avec diligence et le document signé par lui ;
Monsieur Armand ZINZINDOHOUE recevait fréquemment monsieur Emile Comlan TEGBENOU dans son bureau au Ministère et a pris part à ses côtés à l’inauguration de l’église du christianisme céleste de Malanhoui (commune d’Adjarra) et d’un château d’eau à Glo-Djigbé (commune d’Abomey-Calavi) ;
Monsieur Armand ZINZINDOHOUE recevait de monsieur Emile Comlan TEGBENOU d’importantes sommes d’argent pour les faveurs que celui-ci demandait ou pour sa présence à ses côtés aux manifestations ci-dessus citées.
Ces sommes perçues s’élèveraient à cinquante deux millions (52 000 000) de francs CFA ».
Il en conclut que, si les faits ci-dessus évoqués étaient établis, ils constitueraient les crimes et délits de corruption, de complicité et de recel d’escroquerie prévus par les articles 7 de l’ordonnance 79-23 du 10 mai 1979, par le protocole additionnel n° 6 A-P3-12-01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO et par les articles 59, 60, 405 alinéa 2, 401 et 460 du code pénal.
Aux termes de l’article 2 alinéa 1 de la loi 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».
L’article 15.1 de la même loi dispose que « La décision de poursuite du Président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée Nationale ».
C’est donc au regard de ces faits et à la lumière des dispositions légales ci-dessus évoquées que le Président de la République sollicite de la représentation nationale une décision de poursuite devant la Haute Cour de Justice de monsieur Armand ZINZINDOHOUE.
IV- De l’enquête préliminaire
Le Chef de l’Etat a joint à sa lettre, le procès-verbal de l’enquête préliminaire. Ce procès-verbal porte l’audition des personnes ci-après :
1- Armand ZINZINDOHOUE, 52 ans ingénieur des ponts et chaussées,
L’enquête préliminaire indique qu’aucune résistance n’a été faite par Armand ZINZINDOHOUE lors de la perquisition faite à son domicile et à son bureau le lundi 12 juillet 2010. A l’officier de police judiciaire qui a entendu M. Armand ZINZINDOHOUE, ce dernier déclare n’avoir rien à se reprocher dans cette affaire d’ICC-Services, structure qu’il n’a jamais connu jusqu’à l’avènement de la présente crise, et n’avoir jamais entretenu de relations avec quiconque qui s’est présenté à lui comme membre ou responsable de ICC-Services. Il précise entre autres avoir connu monsieur Emile Comlan TEGBENOU en tant que Président directeur général de la société nouvelle alliance du Bénin (SNAB) et soutient que personne ne l’avait informé de son appartenance en tant que responsable ou membre de la société ICC-Services.
En ce qui concerne les autres accusations de l’intéressé, Armand ZINZINDOHOUE souhaite que monsieur Emile Comlan TEGBENOU apporte les preuves de ses allégations.
Quant à l’accusation portant sur le permis de port d’arme et de garde de corps que le ministre avait attribué à Monsieur TEGBENOU, il a déclaré que toutes ces demandes ont suivi la procédure habituelle.
2- Tankpinou Guillaume SOGBOSSI, 57 ans pasteur de la Mission Evangélique des Gagneurs d’Ames entendu par l’officier chargé de l’enquête affirme connaître Armand ZINZINDOHOUE sur les lieux des réunions chrétiennes.
Par contre, il a connu Emile Comlan TEGBENOU en fréquentant son agence de placement d’argent. Monsieur SOGBOSSI a reconnu avoir mis en contact son ami Armand ZINZINDOHOUE avec monsieur Emile Comlan TEGBENOU à la demande de ce dernier.
Par la suite, Il indique l’avoir amené chez le ministre environ six (06) fois pour parler de l’inauguration du château d’eau en construction, de l’ONG créée par TEGBENOU ainsi que de l’inauguration de son église à Malanhoui. Au cours de l’une de leur visite TEGBENOU disait être prêt à s’investir pour la campagne du Chef de l’Etat en raison de tout ce qu’il fait pour le pays. A ces mots, le ministre lui annonça le projet de réalisation de calendriers en cours dans ce cadre.
A la question de savoir si le projet a été effectivement financé par TEGBENOU, SOGBOSSI se rappela qu’à l’une de leur visite, TEGBENOU a sorti de son sac une liasse de billet qu’il a remis au ministre en affirmant que le paquet contenait une somme de vingt millions (20 000 000). Le ministre l’a pris sans compter.
Il a aussi affirmé que Emile TEGBENOU a fait d’autres libéralités au ministre dont deux millions (2 000 000) de francs à leur première rencontre, cinq millions (5 000 000) le jour où l’inauguration du château d’eau a été négocié, cinq millions (5 000 000) le jour du dépôt de la carte d’invitation, cinq millions (5 000 000) le jour même de l’inauguration du château d’eau, cinq millions (5 000 000) le jour de l’inauguration de l’église à Malanhoui. Dix millions (10 000 000) de francs lui ont été remis un autre jour dans son bureau. Le total du montant que le ministre a reçu directement de lui et de monsieur Emile TEGBENOU faisait cinquante deux millions (52.000.000) de Fcfa y compris les 20.000.000.
Il précise en outre que l’affaire de calendrier a été la dernière rencontre entre le ministre, TEGBENOU et lui-même.
Au sujet des circonstances d’attribution d’un garde de corps policier, il reconnait avoir été témoin d’une plainte de monsieur TEGBENOU au ministre par rapport à sa sécurité. Le ministre lui conseilla de se rapprocher du commissaire central de Porto-Novo.
Concernant le permis de port d’arme, toujours suite à une plainte au ministre, il déclare avoir accompagné TEGBENOU dans un service du ministère de l’intérieur où se trouvait sa demande de permis de port d’arme.
A propos des libéralités que lui-même recevait de son ami TEGBENOU, il dit avoir bénéficié d’une série de dons en espèces s’élevant à vingt-trois millions sept-cent-cinquante mille (23.750 000) FCFA en sus d’autres matériels tels qu’un (01) poste téléviseur écran plasma, deux (02) sterphones, deux (02) guitares, deux (02) trompettes et un (01) microphone pour son église.
Il précisa par ailleurs que, dans le cadre de ses activités, ICC-Services reste devoir à son église, une somme de cinquante-sept millions six cent vingt-cinq mille (57.625.000) FCFA.
Enfin, il a indiqué qu’à leur première rencontre, TEGBENOU s’était présenté au ministre comme promoteur d’une ONG d’œuvres sociales et charitables.
Face à ses déclarations, l’officier de police judiciaire a confronté monsieur SOGBOSSI, monsieur TEGBENOU et le ministre ZINZINDOHOUE.
3- A cette confrontation, monsieur TEGBENOU a indiqué que par rapport au ministre ZINZINDOHOUE, il ne peut apporter aucune preuve matérielle de toutes ses allégations. Il a ensuite précisé qu’il ne peut vouloir aider quelqu’un et exiger de lui une reconnaissance matérielle et qu’ils sont tous deux pasteurs donc qu’il n’a aucun intérêt à lui nuire.
Quant à sa relation avec SOGBOSSI, il déclare avoir fait la connaissance de ce dernier dans le cadre de ses activités de placement d’argent. Il a affirmé avoir menti dans sa première déclaration en indiquant avoir remis seulement vingt millions (20 000 000) de francs au ministre. Il reconnait qu’effectivement, les sommes remises au ministre s’élèvent à cinquante-deux millions (52 000 000) de francs.
SOGBOSSI à son tour reconnait qu’il s’est trompé sur les circonstances dans lesquelles les dix millions (10 000 000) ont été remis au ministre ZINZINDOHOUE. Il a précisé que c’est ensemble avec TEGBENOU que cette remise a été faite. Il indique en outre, n’avoir pas assisté à la remise des vingt millions (20 000 000).
4- Michel ALOKPO, 56 ans chargé de mission du ministre Armand ZINZINDOHOUE, a indiqué à l’enquête préliminaire que son ministre l’avait sollicité il y a quelque mois pour l’accompagner à Malanhoui dans le cadre de l’inauguration d’une église de christianisme céleste. C’est à cette occasion qu’il a rencontré la personne qui a financé la construction de ladite église dont il ignore le nom et qui a l’habitude de venir au ministère en compagnie du pasteur SOGBOSSI. Il a ajouté qu’au ministère, c’est lui qui s’occupe de tout ce qui concerne l’église, les partis politiques bref, de la vie associative mais n’a jamais été associé aux relations du ministre avec TEGBENOU qui le plus souvent à son arrivée au ministère ne lui fait pas la courtoisie. Il a affirmé à la fin que c’est le pasteur SOGBOSSI seul qui peut aider dans ce dossier.
L’interrogatoire a indiqué que, outre les acteurs principaux qui accusent ZINZINDOHOUE, l’officier de police judiciaire a entendu des témoins en les personnes de Joachim AKPOVI, Albert Cocou VITTO, Ariel GBEDJISSI et Bienvenu ADJAHOUISSO. Ces personnes affirment :
5- Joachim AKPOVI, 39 ans, fonctionnaire de police.
A affirmé qu’il travaillait un jour sur deux en tant que garde de corps du ministre de l’intérieur Armand ZINZINDOHOUÉ dans l’une de ses deux équipes de sécurité et a l’habitude d’accompagner celui-ci dans ses déplacements.
Interrogé sur ce qu’il sait des relations de son patron avec les responsables de ICC-services, il a déclaré que c’est par voie de presse qu’il a appris l’existence d’une société de placement d’argent dénommé ICC-Services. Par le même canal il a entendu des noms de personnes, dont celui de Emile TEGBENOU, citées comme étant des responsables de lCC-services. Au sujet de ce dernier il a reconnu l’avoir vu pour la première fois à l’occasion de l’inauguration de l’église du christianisme céleste de Malanhoui. Joachim AKPOVI était à cette cérémonie en tant que garde de corps du ministre. Mais il a affirmé que Emile TEGBENOU a été présenté à l’assistance par feu AGBAOSSI, comme donateur de l’église grâce à sa société dénommée «société nouvelle alliance du Bénin (SNAB). L’intéressé a reconnu avoir vu une deuxième fois monsieur Emile TEGBENOU accompagné du pasteur SOGBOSSI, au ministère. Ils avaient un lot de cartes d’invitation sur lesquelles il a lu «SNAB» et vu en fond de page un château d’eau. Le dimanche qui a suivi le passage au ministère de Emile TEGBENOU et SOGBOSSI, le ministre s’est rendu à l’inauguration du château d’eau de Glo-Djigbé accompagné d’une équipe de garde du corps dont il ne faisait pas partie. Il affirme l’avoir su auprès de ses collègues.
6- Albert Cocou VITTO, 31 ans conducteur de véhicule d’escorte.
A affirmé qu’il a connu monsieur Emile TEGBENOU lorsqu’il était allé dans sa structure pour placer de l’argent. Il indique l’avoir revu quelques deux fois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique. Il a affirmé ne rien savoir des relations entre le ministre de l’intérieur et Emile TEGBENOU directeur départemental Ouémé-Plateau de ICC-services. Tout en déclarant l’avoir vu environ trois fois, avec le ministre de l’intérieur Armand ZINZINDOHOUE, il déclare être incapable de savoir si les deux hommes se fréquentaient régulièrement. Il a ajouté ne s’être jamais rendu avec le ministre de l’intérieur dans la société ICC-services à Abomey-Calavi ou à Porto-Novo. Par ailleurs il aussi affirmé qu’il n’a aucune affinité particulière avec monsieur Emile TEGBENOU et ne l’a jamais vu au domicile du ministre.
7- Ariel GBEDJISSI 24 ans, fonctionnaire de police, chauffeur du ministre
A confirmé qu’il accompagnait le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Armand ZINZINDOHOUE dans ses déplacements. A propos des relations entre le ministre et les responsables et acteurs de ICC-services il a indiqué ne rien savoir. Il a reconnu avoir vu Emile TEGBENOU pour la première fois lors de l’inauguration du château d’eau que celui-ci a construit à Glo-Djigbé et puis une seconde fois au ministère. A l’occasion de ce passage au ministère, monsieur Emile TEGBENOU était protégé par un garde de corps porteur d’un AKM. Monsieur GBEDJISSI a reconnu avoir aperçu une troisième fois Emile TEGBENOU de passage au ministère un mercredi alors qu’il repartait après avoir absenté Armand ZINZINDOHOUE qui s’était rendu en conseil des ministres. En ce qui concerne monsieur Guy AKPLOGAN il a déclaré l’avoir vu une seule fois à Abomey-Calavi dans une maison avec feu AGBAOSSI et en présence d’une autre personne qu’il avoue ne pas connaître. Il a ajouté ne pas maîtriser les relations qui les lient au ministre.
8- Bienvenu ADJAHUISSO, 27 ans fonctionnaire de police, membre de l’escorte du ministre entendu, a déclaré ne pouvoir rien dire sur les relations qui lient son ministre à monsieur Emile TEGBENOU. Il précisé en outre : « quand monsieur TEGBENOU vient au ministère, il est introduit au ministre et comme je n’ai pas accès au bureau du ministre, j’ignore de quoi ils discutent.
Je ne peux pas dire qu’il est régulier ou pas car je ne fais pas partie de ceux qui introduisent les visiteurs au ministre donc je ne suis pas souvent à la salle d’attente et en plus de cela nous avons deux équipes d’escorte. Je ne peux donc pas savoir ceux qui viennent voir le ministre quand je suis au repos. Je l’ai vu deux fois au ministère.
Nous ne sommes jamais allés dans la société ICC-Services ni à Cotonou, ni à Porto-Novo avec mon ministre.
Nous ne sommes jamais rendu au domicile de monsieur Emile TEGBENOU.
Je n’ai aucune affinité avec monsieur Emile TEGBENOU.
Je ne l’ai jamais vu au domicile du ministre ».
Par ailleurs, la commission a eu à examiner le mémorandum adressé au Président de l’Assemblée Nationale par Armand ZINZINDOHOUE.
La Commission a estimé qu’elle ne devrait pas se prononcer sur le contenu de ce mémorandum parce que dans la procédure en cours, seule la lettre du Chef de l’Etat saisit l’Assemblée Nationale.
V-Discussion
A la lecture du dossier, l’opportunité d’une décision de poursuite à l’encontre de l’ancien ministre Armand ZINZINDOHOUE a été diversement appréciée des députés.
Certains commissaires ont estimé que le contenu du dossier en étude est incomplet parce qu’il ne comporte pas les déclarations des personnes ci-après, citées à plusieurs reprises. Il s’agit de Guy AKPLOGAN, du Directeur général de la police nationale et du chef de l’Etat. Ils ont souhaité que la commission sollicite du gouvernement les documents complémentaires afin de leur permettre de mieux apprécier le dossier. Aussi, ont-ils souligné le manque de vigilance du ministère en charge des finances et de celui en charge des micro-finances dans ledit dossier. Pour cette tendance, c’est un dossier vide qui mérite d’être rangé purement et simplement.
D’autres par contre, bien qu’ayant relevé beaucoup de points d’ombre dans le même dossier, ont jugé nécessaire son instruction en vue de la recherche de la vérité. Ce qui ne peut se faire sans une décision de poursuite. Selon ces derniers, la structure de placement d’argent ICC-SERVICES existait depuis 2006 et a échappé à toutes les structures de veille en matière de finances.
Une autre tendance a soutenu que, seule la poursuite du ministre concerné permettra d’une part de faire la lumière sur ce dossier et d’autre part, de sauver si possible l’honneur du mis en cause. Au demeurant, toutes les personnes en détention depuis lors dans le cadre de ce dossier pourront bénéficier d’un procès pour se fixer sur leur sort.
A l’issue de ce tour de table, la présidente de la Commission après une synthèse des débats et en se fondant sur les dispositions de l’article 137 de la Constitution, a indiqué que le rôle de l’Assemblée Nationale n’est pas d’instruire un dossier de poursuite, mais plutôt de donner la possibilité au mis en cause d’aller se défendre. Elle a aussi attiré l’attention de ses collègues sur la nécessité de promulguer et de publier un certain nombre de textes de loi dont le code de procédure pénale. Dans ce cadre, le Président de l’Assemblée Nationale pourra user de ses prérogatives pour rendre le Code exécutoire.
Enfin, certains commissaires ont souhaité que le mémorandum soit lu en plénière pour permettre à tous les députés d’en maîtriser le contenu afin de se prononcer en leur âme et conscience.
La Commission a accédé à cette demande.
IV- Avis de la Commission
Au terme des échanges et conformément aux dispositions de l’article 35.5-a du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, un vote a été engagé et a donné six (06) voix pour, une (01) voix contre et une (01) abstention. En conséquence, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme suggère à la plénière d’autoriser la poursuite de l’ancien ministre Armand ZINZINDOHOUE.
Le présent rapport a ensuite été approuvé à l’unanimité de tous les commissaires.
Il convient de signaler qu’au cours de la discussion sur l’opportunité du vote, un commissaire est sorti de la salle pour recevoir un appel téléphonique. Un huissier de la Commission envoyé à sa recherche, n’a pas pu le joindre. Ainsi, ce commissaire, bien qu’ayant assisté aux travaux de la Commission n’a pas participer au vote.
Telle est, Mesdames et Messieurs les honorables députés, la substance du présent rapport que la Commission soumet à votre appréciation.
Fait à Porto-Novo, le 14 février 2013
Le rapporteur La présidente
Samari BANI Hélène KEKE AHOLOU
