Nouvelle loi portant statut général de la fonction publique: La CSA-Bénin partage les innovations du Syntra-MTTP

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Publié le mercredi 29 novembre 2017 | L`événement Précis

© aCotonou.com par Didier Assogba
Paul Essè Iko, secrétaire général de la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb), Dieu-Donnée Lokossou, Syndicaliste Secrétaire général de la Csa-Bénin et Noël Chadaré, Secrétaire général de la Confédération des Organisations Syndicales Indépendantes du Bénin (COSI-BENIN.
Cotonou, le 02 Novembre 2016. Affaire de cocaïne, l`ambiance à la brigarde territoriale de Cotonou.

La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) continue de mettre ses militants au pas dans la lutte syndicale. Pour y arriver, elle offre des formations selon les besoins des différents syndicats affiliés. A l’instar de plusieurs syndicats, c’est le Syndicat national du ministère des travaux publics et transports (Syntra-Mtpt) qui a été outillé. Pour la Csa-Bénin, les agents de la fonction publique ne sont pas suffisamment informés de la loi votée et promulguée par la Cour constitutionnelle par publication.

Ainsi, le lundi 27 novembre 2017 dans les locaux du ministère, une communication a été donnée par l’administrateur du travail à la retraite, Jean-Yves Paul Gandemey. Elle a porté sur les lois 2015-18 portant statut général de la fonction publique et 2015-19 modifiant le code des personnes civiles et militaires.En trois heures d’échanges, le consultant a partagé avec les travailleurs, les innovations de la nouvelle loi comparativement à l’ancienne loi de 1986-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents permanents de l’Etat. Selon lui, les innovations sont nombreuses. La première a trait au champ d’application de la nouvelle loi. Il a été étendu en ce sens que le nouveau statut général de la fonction publique prend en compte tout le personnel de la fonction publique, à savoir les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux, et les ACE de l’Etat central et décentralisé. En outre, pour éviter les multiples interprétations de certaines notions, la loi en son chapitre 2, a défini ce qu’on entend par chaque terme technique. En ce qui concerne le recrutement, des innovations y sont également apportées avec les conditions de limite d’âge. « Au planché, c’est toujours les 18 ans mais au plafond l’âge varie selon qu’on ait des catégories C et D, c’est 35 ans. Les catégories A et B sont à 40 ans, ou bien si vous voulez enseigner à l’université, vous pouvez avoir jusqu’à 45 ans et être recruté dans la fonction publique » a précisé le communicateur.Par ailleurs, une autre innovation du document a rapport à la bonne moralité. Le document dit d’après Jean-Yves Paul Gandemey, qu’il est considéré comme ayant une bonne moralité, tout citoyen n’ayant pas fait objet d’emprisonnement ferme de 3 mois au moins ou qui n’a pas été condamné à sursis pour 18 mois. « Même si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez prendre part à des concours internes et accéder à une nouvelle catégorie supérieure à celle dans laquelle vous êtes » a-t-il relevé. Sur l’évaluation et la notation de l’agent, le nouveau statut a été clair.

Il dit que les notations se feront sur la base de la gestion axée sur les résultats avec ses outils que constituent les fiches d’indication des attentes pour ce qui concerne les agents, les contrats d’objectif pour les chefs de service. « Dans ce statut, la note doit être communiquée à l’agent ce qui n’était pas le cas, et ce dernier a la possibilité d’introduire un recours administratif auprès de la commission administrative paritaire et un recours contentieux s’il n’avait pas satisfaction,et toute personne qui a intérêt à revendiquer peut introduire des recours. » précise-t-il. L’avantage de cette initiative, selon le communicateur, est de permettre la construction d’une administration performante, car nul est censé ignorer la loi. Pour Athanase Hounsou, secrétaire général du Syndicat des travailleurs du ministère des travaux publics et transports, la Csa-Bénin mérite des remerciements pour avoir pensé informer ses syndiqués. « A propos de la loi, nous ne pouvons pas dire que tout nous convient, il a des décrets d’application qui vont suivre et là, on pourra remonter les inquiétudes qui sont les nôtres au niveau de la Csa-Bénin qui se chargera de les transmettre aux autorités compétentes » a-t-il fait savoir.

Emmanuel GBETO