Sur la base d’un rapport du Cabinet d’audit Mazars, diligenté par le Gouvernement, le Conseil des ministres du mercredi 28 juin 2017, en son point 2.6.3, a jugé de son chef que la gestion de la filière coton par le Gouvernement précédent, sur les trois campagnes ciblées, a entrainé une perte de 125 milliards de francs CFA. Des noms ont été cités dont celui de l’ancien ministre des finances Komi Koutché comme complices de cette perte. Ceci sans même que le gouvernement n’ait pris la peine de l’écouter. L’ancien ministre a alors saisi la Cour constitutionnelle qui, dans sa décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017, reconnait la violation par le gouvernement du principe du contradictoire.
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DECISION DCC 17-251 DU 05 DECEMBRE 2017
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 28 juin 2017 enregistrée à son secrétariat le 31 juillet 2017 sous le numéro 1285/221/REC, par laquelle Monsieur Kpodèto Philibert AZON forme un recours en inconstitutionnalité du « relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2.6.3 portant "Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin …" » ;
Saisie d’une autre requête du 02 août 2017 enregistrée à son secrétariat le 03 août 2017 sous le numéro 1295/223/REC, par laquelle Monsieur Komi KOUTCHE, ancien ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation, forme un recours aux mêmes fins ;
VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Maître Simplice Comlan DATO en son rapport ; Après en avoir délibéré,
Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « Les décisions et les avis de la Cour constitutionnelle sont rendus par cinq conseillers au moins, sauf en cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.» ;
Considérant que Madame Marcelline–C. GBEHA AFOUDA, Messieurs Bernard Dossou DEGBOE et Akibou IBRAHIM G. sont en congé administratif ; que la Cour, conformément à l’article 16 précité, est habilitée à siéger et rendre sa décision avec quatre (04) de ses membres ;
CONTENU DES RECOURS
Considérant que Monsieur Kpodèto Philibert AZON expose : « … I- LES FAITS :
Sur la base d’un rapport du Cabinet d’audit Mazars, diligenté par le Gouvernement, le Conseil des ministres du mercredi 28 juin 2017, en son point 2.6.3, a jugé de son chef que la gestion de la filière coton par le Gouvernement précédent, sur les trois campagnes ciblées, a entrainé une perte de 125 milliards de francs CFA. Se référant donc à l’audit du Cabinet Mazars, le Conseil des ministres a évoqué "une supposée perte, et non un détournement", relative à la "défaillance dans l’organisation du cadre institutionnel transitoire de gestion de la filière", au "défaut de professionnalisme ou une négligence délibérée de supervision des opérations", à l’ "absence d’un mécanisme de coordination efficace", et "des manques à gagner sur les ventes de produits finis estimés à 6,9 milliards de francs CFA sur la période de référence". Selon le Gouvernement, il apparaît à l’examen de cet audit que des responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau, d’une part, des membres de Commissions mises en place par le Gouvernement précédent, d’autre part, de la direction générale des sociétés SONAPRA, ONS, CAIA, des directions régionales et du personnel de ces sociétés. Prenant acte de cette situation qui aurait causé de graves préjudices à l’Etat, le Conseil des ministres a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, en relation avec le ministre de l’Economie et des Finances, à l’effet d’engager des poursuites judiciaires appropriées et de faire prendre des mesures conservatoires pour assurer le remboursement par les membres des Commissions mises en place pour la gestion de la filière coton, les dirigeants de la SONAPRA, de l’ONS, de CAIA et de leurs complices.» ;
Considérant qu’il développe : « II. LES MOYENS
A l’analyse, la compatibilité de cette décision du Conseil des ministres avec les dispositions de la Constitution…reste problématique. En effet, les conclusions de ce Conseil des ministres suscitent trois interrogations majeures : la première est de savoir s’il est possible dans un Etat de droit, d’accuser des citoyens de faits qualifiés de mauvaise gouvernance sans au préalable avoir pris soin de les écouter ? ...
D E C I D E:
Article 1er.- : Le relevé du Conseil des ministres n°22/2017/PR/ SGG/CM/OJ/ORD du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant «Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin (Campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016)» est contraire à la Constitution ;
Article 2.- : La présente décision sera notifiée à Messieurs Kpodèto Philibert AZON, Komi KOUTCHE, à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le 05 décembre deux mille dix-sept,
Messieurs
Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président
Simplice Comlan DATO Membre
Madame
Lamatou NASSIROU Membre
Le Rapporteur
Simplice Comlan DATO.-
Le Président
Professeur Théodore HOLO.
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