Suppression du droit de grève à la Justice, la sécurité et la santé: Une réforme parlementaire salutaire

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Publié le mardi 2 janvier 2018 | Le Matinal

Contrairement aux contrevérités distillées, la réforme portant suppression du droit de grève à certains corps de la République est d’initiative parlementaire. Elle permettra de préserver l’intérêt général et de limiter les désagréments subis par la population.

Les élus du peuple, conscients de la misère du peuple, étaient obligés de prendre leurs responsabilités. A l’occasion de l’examen en commission du texte de loi sur la fonction publique, les élus du peuple ont proposé d’y intégrer la suppression du droit de grève dans certains secteurs de la vie sociale et économique. Ils y ont introduit l’article 50 nouveau. Ce texte objet de toutes les confusions est formulé comme suit : « Le droit de grève est reconnu aux agents de la fonction publique pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi. La grève est une cessation collective et concertée du travail décidée par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel. Elle ne peut être déclenchée qu’après l’échec total ou partiel de la conciliation et suite au dépôt d’un préavis dûment transmis aux autorités compétentes. Une loi spécifique définit les modalités d’exercice du droit de la grève. Toutefois, sont exclus du droit de grève, les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarme, policiers, douaniers, agents des Eaux-Forêts et Chasses, sapeurs-pompiers) ; le personnel de la santé ; le personnel de la justice ; les personnels de l’administration pénitentiaire ; les personnels de transmissions opérant en matière de sûreté et de sécurité de l’Etat ». Cet article objet de toutes les interprétations, est quand même compréhensible.Il faudra vraiment être sur une planète particulière pour ne pas saisir son sens et le déformer comme le font si allégrement les détracteurs. En réalité, l’intérêt de ce texte est de fixer les secteurs dans lesquels la grève est interdite en République du Bénin, notamment la Défense et la Sécurité, la Santé et la Justice.

Respect de la jurisprudence

Le vote est bien fondé en droit puisqu’il est soutenu par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en l’occurrence la Décision Dcc n°11-065 du 30 septembre 2011. En effet, l’article 31 de la Constitution autorise le législateur à y procéder. L’article 31 de la Constitution dispose : « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». En vertu de cette disposition, le législateur a déjà conclu, par l’article 9 de la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin adoptée le 28 septembre 2011 que : « Les personnels militaires, des forces de sécurité publique et assimilés sont tenus d’assurer leur mission en toute circonstance et ne peuvent exercer le droit de grève ». Il est à rappeler que cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par la décision de la Cour constitutionnelle en date du 30 septembre 2011. Dans cette décision Dcc n° 11-065 du 30 septembre 2011, la cour constitutionnelle a admis :« qu’en disposant que le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi, le constituant veut affirmer que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle mais qu’il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont le droit de grève est un moyen et la préservation de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte. …L’Etat, par le pouvoir législatif, peut, aux fins de l’intérêt général et des objectifs à valeur constitutionnelle, interdire à des agents déterminés, le droit de grève ».

Mettre fin aux souffrances de la population

Les députés, conscients de la souffrance des populations lors des grèves, notamment dans les secteurs de la Justice et de la Santé, ont pris leurs responsabilités et joué leur rôle. La mesure peut paraître dure, mais il le fallait. Il le fallait, surtout quand on sait les désagréments qu’ont subis les usagers du secteur de la Santé. Pour démontrer l’incongruité de la grève des agents de la santé, le gouvernement a offert aux syndicats de désigner un représentant de plus dans la commission chargée de la relecture et de la mise en œuvre de la réforme. Mais, curieusement, ces syndicalistes exigent du gouvernement qu’il sorte leur représentant initial de la commission, sous prétexte qu’il ne les représente plus. Pire, ils exigent, s’il doit être maintenu, qu’on leur accorde deux ou trois places. Finalement, on se demande si ce ne sont pas les intérêts personnels et égoïstes qui guident certains acteurs syndicaux. Certains corps se prenant pour des dieux utilisent les attributs et la prestance liée à leur rang pour saper la vie et l’avenir des concitoyens. La réforme était urgente et il fallait la faire.

Abdourahmane Touré