Loi de finances de l’Etat gestion 2018: Les nouvelles taxes qui font polémique

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Publié le mercredi 3 janvier 2018 | La Nation

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Romuald Wadagni, ministre de l’économie et des Finances

D’un montant de 1862,918 milliards F Cfa, le budget général de l’Etat gestion 2018 voté par les députés à l’Assemblée nationale, le 20 décembre 2017, n’a pas reçu un avis favorable des députés de la minorité parlementaire. Pour eux, il s’agit d’un budget antisocial qui ne tient pas compte des réalités des populations à la base. Et l’une des raisons fondamentales invoquées, c’est la pression fiscale sur les entreprises et les nombreuses taxes créées.

Les députés de la minorité parlementaire et l’Opposition au pouvoir du président Patrice Talon en général ne sont pas prêts à accompagner le gouvernement avec le budget général de l’Etat gestion 2018. Ils estiment que ce budget général de l’Etat d’un montant de 1862,918 milliards de F Cfa est antisocial. En ligne de mire, le maintien dans le budget 2018, de la Taxe sur les véhicules à moteur qui varie de 20 000 à 60 000 F Cfa selon la puissance du moteur. Puis, l’exonération des importations de camions des droits de douane.
Avant le vote du budget, il y avait déjà des dénonciations de la part de Serge Prince Agbodjan, membre de la commission fiscalité du secteur privé, par rapport à certaines mesures. Lesdites mesures, dit-il, pourraient remettre en cause tous les acquis du secteur privé comme, entre autres, la formalisation des entreprises. Selon l’article 12 du projet de budget général de l’Etat exercice 2018, le gouvernement selon lui, a fixé un montant de 45 000 F Cfa par passager en classe affaires et 30 000 F par passager en classe économique de la taxe à l’embarquement incorporée au prix du billet au lieu de 30 000 dans la loi de finances de 2017.
Par ailleurs, il a été institué au niveau de l’article 16, une taxe au profit de la Commission de l’Union africaine au taux de 0,2 % de la valeur en douane des marchandises. Selon l’article 14 du budget général de l’État, il y a l’instauration de la Redevance d’aménagement urbain (Rau) au taux de 0,5 % sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de mise à la consommation et l’instauration de la Rau au taux de 0,5 % sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet d’un régime de transit.

Multitude de mesures fiscales

Le gouvernement envisage, selon l’article 1084-18, l’exclusion des entreprises sous forme sociétale de la Taxe professionnelle synthétique (Tps), de la suppression de l’exonération générale accordée, en matière de Tps, aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, et autres personnes considérées comme des artistes et ne vendant que le produit de leur art, personnes physiques ou morales exerçant des activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage (article 1084-20 et 1084-28).
Dans la loi de finances gestion 2018, il a également été décidé de la suppression des anciens barèmes de la Tps (micro et petites entreprises) et la fixation d’un taux unique de 02% applicable au montant du chiffre d’affaires. On parle bien du chiffre d’affaires qui n’est pas le bénéfice (article 1084-20 et 1084-28), de la fixation des impôts minimum à 6 250 F Cfa et à 400 000 F Cfa pour les micro et les petites entreprises (article 1084-36).
L’application d’un taux de 25 % à la valeur locative pour déterminer la Tps lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le chiffre d’affaires chez les micro-entreprises. Valeur annuelle ne pouvant pas être inférieure à 25 000 F Cfa (article 1084-36).
Les modalités de déclaration et les conditions de fond et de forme à remplir dont la présentation de la liste des cinq principaux fournisseurs et des cinq principaux clients de l’entreprise (article 1084-36). De même, il est prévu, la suppression de la référence faite à l’article 143 qui accordait aux contribuables soumis à la Tps, les réductions d’impôts à la création (25 % première année, 25 % deuxième année et 50 % troisième année).
L’article 166 de la loi prévoit la réduction de 30 à 15 jours du délai de réponse du contribuable après mise en demeure dans le cadre de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d’auteur, rémunérations d’associés et de parts de bénéfices. Tandis que l’article 183 de la même loi propose une augmentation de 10 à 20 % du taux de la retenue à la source opérée sur les loyers mensuels au moins égaux à 50 000 F Cfa par les locataires autres que les personnes physiques.
Quant au délai de mise en demeure, l’article 253 de la loi des finances 2018 prévoit une réduction de 30 à 8 jours. Et en ce qui concerne le délai de prescription, l’article 1085 de la loi offre désormais à l’administration des impôts, la possibilité de l’étendre à six ans lorsqu’un contribuable est soupçonné de mener des agissements frauduleux ou d’exercer des activités occultes, causant ainsi des rehaussements et rappels de droits durant les six ans.
Dans la loi, il est donné au fisc la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition au-delà du délai initial de reprise lorsque le fisc, dans le délai initial de reprise demande à l’autorité compétente d’un autre Etat, des renseignements concernant un contribuable (article 1085). Aussi, l’article 1085 précise-t-il qu’il est offert également au fisc la possibilité, d’étendre la procédure de vérification à une période ou un impôt ou taxe non précisé sur l’avis de vérification, en informant simplement le contribuable par un avis complémentaire.
Toutes ces mesures fiscales n’ont pas subi assez de modifications lors de l’examen de la loi des finances par les députés à l’Assemblée nationale. Ce qui a amené les députés de la minorité parlementaire à ne pas donner leur accord pour le vote de ce budget qu’ils taxent non seulement de budget antisocial, mais également d’un budget à pression fiscale sur les entreprises.

Conséquences

Dans sa réaction, Serge Prince Agbodjan, membre de la commission fiscalité du secteur privé, avait déjà fustigé cette multitude de mesures fiscales dans ce budget qui, selon lui, pèserait sur les Béninois s’il était voté en l’état. Il entraînerait notamment, s’inquiète-t-il, l’augmentation des coûts des marchandises et fragiliserait davantage le panier de la ménagère.
Par ailleurs, la politique de formalisation des petites entreprises est ainsi mise en difficulté parce que les gens seront plus réticents à quitter le secteur informel pour le formel, ces mesures allant à l’encontre de la réforme Tps prévue et soutenue par la Banque mondiale. L’objectif étant d’amener les entreprises du secteur informel vers le formel.
En outre, il importe de retenir que le contribuable devient responsable des omissions ou des insuffisances d’imposition, car lorsqu’on a fini de liquider son impôt, on doit s’attendre à une demande de renseignement d’un autre Etat.
Le risque qu’il ne faut pas négliger dans le cas d’espèce est que l’administration des impôts dans ce projet de loi peut donc modifier en cours de vérification, l’impôt mentionné sur l’avis d’imposition. En effet, en informant simplement le contribuable, le contrôleur devient dans l’entreprise au cours de sa vérification le tout puissant. Le revers de cette situation, regrette Serge Prince Agbodjan, est qu’on ouvre la porte aux abus et à la corruption?

Bruno SEWADE