« …A partir du 26 décembre 2017, plusieurs lois ont été examinées par l’Assemblée nationale et ont été adoptées. Je citerai la loi portant création de la police républicaine, la loi portant statut du personnel de la police républicaine et la loi portant modification de celle relative à la fonction publique. Et puis actuellement en étude, entre autres, il y a la loi portant statut de la magistrature dont les dispositions ont commencé par être examinées mardi dernier et se poursuivront demain. La question que vous avez posée est aussi fondamentale qu’elle mérite quelques rappels. Le premier, c’est que s’agissant de la loi sur la fonction publique, il y a une décision en date du 20 avril 2017 rendue par la Cour constitutionnelle à la suite de la proposition de loi adoptée sur les collaborateurs externes et en ce moment, la cour a suggéré que les dispositions contenues dans cette loi puissent être intégrées dans la loi portant statut de la fonction publique. Il fallait donc procéder à la modification de la loi portant statut de la fonction publique. C’est dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi qui a porté modification de la loi portant statut de la fonction publique que certains députés ont jugé nécessaire d’introduire dans la loi portant statut de la fonction publique des mesures concernant la jouissance par certains secteurs du droit de grève. Et ces mesures vont dans le sens de la suppression pour certains secteurs du droit de grève.
Je veux ensuite insister sur le texte exact de la loi portant statut de la fonction publique qui stipule en son article 50, dernier alinéa que : « Toutefois, sont exclus du droit de grève les militaires , les agents des forces de sécurité publique et assimilées, gendarmes, policiers, douaniers, agents des eaux et forêts et chasse, sapeurs-pompiers, le personnel de la santé, le personnel de la justice, les personnels de l’administration pénitentiaire, les personnels de transmission opérant en matière de sûreté et de sécurité de l’Etat ».
Dans l’esprit de cette modification intervenue le 28 décembre, il a également été introduit dans la loi portant statut de la magistrature la suppression du droit de grève à l’égard des magistrats
Maintenant, vous demandez pourquoi ça et pourquoi le secteur de la justice. La Cour constitutionnelle a objectivement tracé les lignes. Elle a rendu une décision le 30 septembre 2011 à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi par laquelle le parlement avait retiré le droit de grève aux personnels militaires et forces de sécurité publique et assimilées dans notre pays. Il s’agit de la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires et forces de sécurité publique et assimilées. La Cour a indiqué clairement que « en disposant que le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi, le constituant veut affirmer que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, mais il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont le droit de grève est un moyen et la préservation de l’intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte. L’Etat, par le pouvoir législatif, peut aux fins de l’intérêt général et des objectifs à valeur constitutionnelle, interdire à des agents déterminés le droit de grève ».
La Cour constitutionnelle, en 2011, a dit que par le pouvoir législatif, donc l’Assemblée nationale, l’Etat peut interdire le droit de grève. En mettant dans la balance les intérêts de 1000 agents et l’intérêt général avec 10 millions de Béninois qui ont le droit à la justice, la Cour constitutionnelle demande à l’Etat de mettre en balance ces deux intérêts et de choisir. C’est ce que les députés ont dû faire. Le Gouvernement a pris acte de ces dispositions et attend les délibérations de la Cour constitutionnelle à ce sujet. Et si ces délibérations sont favorables à ce que l’Assemblée nationale a décidé, le président de la République promulguera ces lois.
Il faut restituer les faits et faire appel à l’histoire telle qu’elle est. Puisque vous n’avez sans doute pas oublié qu’au moment où le débat a été fait, l’Assemblée nationale n’avait pas adopté le texte en ce qui concerne les magistrats. La délibération a été empêchée à l’Assemblée nationale avec la contribution de nous tous pour des raisons diverses.
Il n’est pas juste de dire que nous avons fait des commentaires dans le sens d’amener la Cour constitutionnelle à ne pas aller dans le sens des délibérations données par l’Assemblée nationale. En tout état de cause, je voudrais que chacun considère que le pouvoir qui est habilité à légiférer l’a fait. Celui qui est habilité à apprécier la loi votée le fera. Et le pouvoir qui est habilité à exécuter la loi votée et déclarée conforme à la Constitution le fera.
Vous dites que si on enlevait aux magistrats le droit de grève, est-ce que cela n’affaiblirait pas le pouvoir judiciaire. Vous faites bien de rappeler que la justice est un pouvoir. Et vous avez tiré la conséquence que les acteurs de la justice sont des co-titulaires d’un pouvoir. Un pouvoir s’exerce ; comme le Président de la République est titulaire du pouvoir exécutif, comme les députés sont co-titulaires du pouvoir législatif. Moi, je suis un enseignant, je suis un agent du pouvoir exécutif pour l’aider à accomplir sa mission d’éducation. Si on considère que la Justice est un pouvoir, peut-on imaginer qu’à un moment donné, un pouvoir ne puisse être exercé ? Bien sûr que la Constitution a imaginé certains cas. C’est le cas où le Président de la République, dans certaines situations, peut suspendre l’exercice de son pouvoir. Et la Constitution a qualifié cela de vacance de pouvoir. Est-ce que la Constitution a prévu ‘’vacance du pouvoir judiciaire’’ ? Donc, c’est écrit dans la Constitution que la justice, en tant que pouvoir, ne puisse arrêter son cours. La décision n’est donc pas incompatible à la nature du pouvoir judiciaire. La justice est une autorité qui est quelque part attachée au pouvoir exécutif. Et de ce point de vue, on peut les considérer comme des agents du pouvoir exécutif. Pour notre Constitution, la justice est un pouvoir, et l’on ne peut pas, sauf des cas de vacance qui doivent être prévus par la Constitution , considérer que le pouvoir peut être discontinu…
La disposition introduite dans la loi portant statut de la fonction publique revient à dire que lorsque vous tombez malade, quelle que soit la période de l’année ou le lieu, que je soutiens le fait que vous puissiez avoir accès à la santé. Je soutiens le fait que l’on ne puisse pas considérer que les secteurs essentiels dans tous les pays où les services sont dispensés de manière continue, puissent l’être aussi dans notre pays. Je soutiens que la sécurité, la défense, la santé, la justice soient dispensées de manière continue. Vous imaginez que les acteurs de la santé sont en grève, et qu’ils tombent malades, ils sollicitent le gouvernement de les évacuer. Que faire des nombreux citoyens qui n’ont pas suffisamment de moyens ? Comment pouvez-vous comprendre que les sapeurs-pompiers ne peuvent pas aller en grève ? Quand il y a incendie quelque part, le sapeur-pompier a le devoir d’aller sauver des vies. Il sauve des vies et vient à l’hôpital, on dit que l’hôpital est en grève. Comment mesurez-vous cette cohérence inhabituelle. C’est incohérent. Si vous me demandez de faire en sorte que le gouvernement donne une réponse logique, avec les députés, sur la continuité du service public de la santé, de la sécurité, de la justice et de la défense, vous comprendrez que nous y sommes favorables.
Arnaud DOUMANHOUN
