Vote de la loi portant statut de la magistrature : Les députés de la minorité déclinent toute responsabilité

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Publié le vendredi 5 janvier 2018 | Matin libre

© Autre presse par DR
Assemblée nationale du Bénin

La 7ème législature s'est réunie hier, jeudi 04 janvier 2018 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo afin de continuer avec l'étude de la proposition de loi portant statut de la magistrature. La proposition de loi a été adoptée malgré la position des députés de la minorité qui ont voté contre signalant qu'ils ne veulent pas être complices de ce complot.

L'examen de la loi 2018-01 portant statut de la magistrature a été conclu hier jeudi 04 janvier 2018 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo par un vote "contre" de 14 députés de la minorité présents et représentés. Si malgré cette position des députés de la minorité parlementaire, le vote a eu lieu, ces derniers ont toutefois la conscience tranquille pour avoir dit "non". Ils l'ont d'ailleurs fait savoir à travers l'explication de vote donnée par le député Simplice Codjo en leur nom. Il faut noter qu'avec cette loi, le droit de grève est retiré aux magistrats. La grève est interdite aux magistrats". En effet, après les agents de santé, de la Police républicaine et du personnel judiciaire, l’Assemblée nationale a retiré le droit de grève aux magistrats. Cette interdiction est consacrée par l’article 20 de la loi portant statut de la magistrature en République du Bénin actuellement en révision à l’hémicycle.

Kola Paqui

Lire ci-dessous l'explication de vote du député Simplice Codjo

Déclaration de l'honorable CODJO Dossou Simplice après le vote sur la loi portant statut de la magistrature ce 04.01.18 à Porto Novo.

Le droit de grève retiré aux agents de la santé de la justice et de sécurité est un droit consacré par les articles 31 de la constitution et 8 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

Il en résulte que ce droit de grève en tant que liberté fondamentale ne peut faire l'objet d'interdiction.

La constitution n'accorde aux législateurs que nous sommes que le pouvoir d'en définir les conditions de jouissance. En votant oui pour une telle loi nous sommes entrain de porter atteinte aux acquis démocratiques issus de l'historique conférence des forces vives de la nation de février 1990.

Par ailleurs le garde des sceaux ministre de la justice a invité dans ce même hémicycle les députés du Bmp exclusivement à voter l'amendement proposé par le collègue Ahouanvoebla. Ce qui exclut d'emblée les députés de la minorité que nous sommes.

C'est donc pour ces raisons qu'à l’instar de mes collègues de la minorité, bien que cette loi contienne des points positifs appuyant les magistrats dans leur fonction, je vote contre pour ne pas être complice d'une telle dérive.
Je vous remercie ;