Assemblée nationale : L’âge d’admission à la retraite des magistrats porté à 65 ans

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Publié le vendredi 5 janvier 2018 | La Nation

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Les magistrats iront désormais à la retraite à l’âge à 65 ans au lieu de 60 ans en vigueur jusqu’ici. Cette disposition est l’une des innovations de la proposition de loi portant statuts de la magistrature adoptée, ce jeudi 4 janvier, par le Parlement et qui retire le droit de grève à cette corporation.

Les députés ont poursuivi et achevé ce jeudi 4 janvier, l’examen de la proposition de loi portant statuts de la magistrature qu’ils ont entamé mardi dernier. Ils ont apporté plusieurs innovations à cette loi qui retire dorénavant le droit de grève aux magistrats. Au nombre de ces innovations, les députés ont porté de 60 à 65 ans l’âge d’admission à la retraite des magistrats. Mais ceux d’entre eux qui le désirent peuvent à partir de 60 ans solliciter leur départ à la retraite et bénéficier d’une pension normale de retraite. Cette disposition nouvelle est contenue à l’article 137 de la loi n° 2018-01 portant statuts de la magistrature qui abroge la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant sur le même objet.
Le souci du législateur, à travers cette innovation, est de permettre aux magistrats béninois d’acquérir beaucoup d’expériences et d’ancienneté afin d’être compétitifs sur les plans national, régional et international. Une explication que soutient le ministre chargé de la Justice, Joseph Djogbénou qui a défendu l’adoption de ce dossier en plénière. Selon lui, aucun magistrat béninois n’est actuellement à un poste au niveau des juridictions régionales encore moins internationales. Les magistrats sont souvent frappées par des critères liés au nombre d’années d’expériences. Ce qui constitue un véritable problème pour le Bénin. Me Joseph Djogbénou prend l’exemple sur l’avocate Reine Alapini Gansou récemment promue juge à la Cour pénale internationale. Selon lui, si elle était magistrate, le Bénin ne pourra pas faire passer sa candidature parce qu’elle n’aurait pas l’expérience requise pour occuper un tel poste à l’international.
Le ministre chargé de la Justice a expliqué que cette innovation visant à porter à 65 ans l’âge de départ à la retraite des magistrats est l’une des raisons essentielles pour lesquelles le gouvernement souhaite l’adoption de cette loi. Cela, afin de permettre au Bénin de lever l’obstacle lié au nombre d’années d’expériences des magistrats lors des compétitions ou positionnements dans les juridictions régionales et internationales. Mieux, Joseph Djogbénou observe que la loi en examen est un texte dérogatoire à la loi modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la Fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale, le jeudi 28 décembre 2017. Cette loi en examen va régir spécialement la corporation des magistrats qui n’est pas n’importe quel corps de la Fonction publique, plaide le ministre chargé de la Justice, avant de faire remarquer que plus le magistrat a acquis beaucoup d’années d’expériences, plus il est efficace, indépendant et impartial.

Débat houleux

Mais cette explication de Me Joseph Djogbénou n’a pas convaincu certains députés aussi bien de la minorité comme de la majorité parlementaire. Pour Abdoulaye Gounou, rien ne peut justifier le départ à la retraite d’un magistrat à l’âge de 65 ans. Il fait observer que le magistrat n’a pas atteint le niveau d’étude d’un maître-assistant encore moins d’un maître de conférences ou d’un professeur titulaire des universités. Or, ces derniers vont à la retraite respectivement à 62 ans, 63 ans et 65 ans. Un maître-assistant des universités ne peut pas être à 62 ans d’âge pour être admis à la retraite pendant que le magistrat qui n’a pas atteint son cursus soit à 65 ans. Cette loi va créer une injustice grave, martèle le député de la majorité parlementaire. Abdoulaye Gounou propose carrément que cette disposition soit retirée de la loi en examen pour être intégrée dans le Code des pensions civiles et militaires actuellement sur la table du Parlement pour examen prochainement. Il souhaite en amont l’organisation d’un débat national pour réfléchir de façon globale sur la question de l’âge d’admission à la retraite des agents de la Fonction publique. Ce qui éviterait la dispersion du Code des pensions civiles et militaires.
Abdoulaye Gounou sera renforcé par son collègue Antoine Kolawolé Idji. Ce dernier estime que c’est la boîte de Pandore qui sera ouverte si cette part belle est faite aux magistrats. Il craint que demain d’autres corps de la Fonction publique tels que les diplomates qui se battent depuis des années pour le relèvement de leur âge d’admission à la retraite afin d’acquérir l’expérience nécessaire pour être compétitifs à des postes diplomatiques à l’international, ne viennent exiger un traitement particulier comme les magistrats.
L’autre disposition de la loi qui a fait couler beaucoup de salive est celle qui offre l’opportunité à certains magistrats retraités de bénéficier d’un contrat de travail pour occuper à titre temporel des fonctions non juridictionnelles dans l’administration judiciaire.
Le député Nouréinou Atchadé de la minorité parlementaire qualifie de « dangereuse » cette disposition qui réduit les chances des jeunes d’accéder à un emploi public. Il a demandé le retrait pur et simple de cette disposition.
Le débat a été houleux sur les deux innovations de cette loi. Ce qui a obligé le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, président de céans, à suspendre à deux reprises la plénière pour concertation. Laquelle a permis de faire avancer les travaux. Les positions ont été conciliées au sein de la majorité parlementaire, au retour de cette conciliation. Les polémiques et les voix dissonantes se sont tues dans le camp des députés de la mouvance présidentielle. Les deux dispositions ont été validées et l’ensemble de la loi adoptée à l’unanimité des députés de la majorité parlementaire présents et représentés. Leurs collègues de la minorité ont voté contre la loi au motif qu’elle viole les libertés syndicales avec le retrait du droit de grève mais aussi réduit les chances d'accès à l’emploi public aux jeunes avec le relèvement de l’âge d’admission à la retraite à 65 ans et la possibilité offerte aux magistrats retraités de bénéficier encore d’un contrat de travail pour continuer de servir dans l’administration judiciaire?