Société
Retrait du droit de grève à certains corps : L’Ujab dénonce et recommande
Publié le lundi 8 janvier 2018 | Matin libre
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Déclaration de l’Union des Jeunes Avocats du Bénin (Ujab) relative au retrait du droit de grève a certains agents permanents de l’Etat
Le 28 décembre 2017, l’Assemblée nationale du Bénin a procédé par un vote à la majorité de ses membres, au retrait du droit de grève à certains agents permanents de l’Etat, à l’occasion de la révision de la loi portant statut général des agents permanents de l’Etat en l’occurrence, les agents de santé, les magistrats et les agents des forces de sécurité.
Le 02 janvier 2018, cette option a été confirmée lors du vote de la nouvelle loi portant statut de la magistrature.
En réaction à ces actes et en attendant la décision de la Cour Constitutionnelle sur la conformité ou non de ces nouvelles dispositions à la constitution béninoise du 11 décembre 1990, plusieurs motions de grève ont été déposées par différents syndicats.
L’histoire du travail révèle que la grève a de tous temps représenté l’un des précieux moyens d’action et de revendication pour les travailleurs et grâce auquel, ils ont pu obtenir de nombreuses améliorations de leurs conditions de travail.
Le constituant béninois de 1990 en a, à juste titre, fait un droit constitutionnel qu’il a appelé l’Etat à garantir, même s’il laisse au législateur, le pouvoir d’en encadrer l’usage.
En effet, L’article 31 de la constitution béninoise du 11 décembre 1990 dispose sans équivoque que :
« L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale.
Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi. »
A sa suite, les différents instruments internationaux ratifiés par le Bénin dont le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en son article 8 alinéa-d, dispose que : « les Etats parties s’engagent à assurer le droit de grève » ;
L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques quant à lui précise en son dernier alinéa qu’ « Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la Convention de 1948 de l'Organisation Internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte -- ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte -- aux garanties prévues dans ladite Convention. »
Au regard de ce qui précède, en arriver à retirer d’une manière ou d’une autre le droit de grève à certains travailleurs peut apparaitre comme une réponse politicienne aux problèmes posés par la mobilisation syndicale des agents permanents de l’Etat.
Une telle lecture semble d’autant plus opportune que le vote des dispositions litigieuses s’est opéré sans information ni concertation préalable avec les travailleurs, nonobstant l’existence d’un Cadre de dialogue permanent entre partenaires sociaux.
Si l’on doit déplorer et que l’on déplore à juste titre les effets dévastateurs des mouvements de grève qui ont perturbé et continuent de perturber le fonctionnement normal du service public ces dernières années, il sied cependant de constater et d’admettre que le remède choisi pour y remédier n’y apportera pas la solution recherchée.
En effet, on ne peut vouloir opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et, la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte, en ignorant les droits et libertés constitutionnellement établis.
L’intervention du législateur béninois devrait tendre vers un encadrement efficace ou renforcé de l’exercice de ce droit par ses titulaires, plutôt que de le supprimer ; tant les dispositions de la loi portant exercice du droit de grève semblent être inefficaces à juguler les effets néfastes du recours incontrôlé et intempestif à ce mode de revendication et d’action.
FACE A CES CONSTATS, L’Union des Jeunes Avocats du Bénin :
- Dénonce avec fermeté la méthode et les circonstances dans lesquelles cette décision législative de suppression du droit de grève à certains travailleurs a été votée ;
- Exhorte les partenaires sociaux à un dialogue constructif et sincère qui permette de trouver des solutions consensuelles et typiquement béninoises, au problème posé par la nécessaire conciliation entre l’exercice des libertés syndicales et l’intérêt général qui impose la continuité du service public ;
- Invite l’Assemblée Nationale à une démarche de consultation et de concertation préalable avec les acteurs sociaux, avant la proposition ou le vote de dispositions législatives à fort impact social ;
- Invite le gouvernement à engager sans délai des discussions franches avec les partenaires sociaux, en vue de la recherche de solutions consensuelles et concertées, au problème avéré du recours intempestif et parfois injustifié à la grève par certains travailleurs ;
- Invite l’Assemblée Nationale à retirer des différents textes votés, les dispositions querellées, pour un retour rapide à la paix sociale.
Pour le Bureau Exécutif de l’Union
Le Président
Maître Raoul Placide HOUNGBEDJI
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