Assemblée Nationale : le code du numérique déclaré conforme à la constitution

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Publié le mardi 9 janvier 2018 | nord sud quotidien

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Le siège de l`Assemblée Nationale

Le code du numérique est désormais conforme avec la Constitution de notre pays. Il s’agit de la loi n°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin relue et adoptée conformément à la Constitution du 11 décembre 1990 le vendredi 5 janvier 2018 dernier au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo.

A la suite de cette séance plénière, les élus de la septième législature ont intégré les corrections de la Cour Constitutionnelle relatives à cette loi. Le rapport sur le dossier a été adopté à l’unanimité des députés présents à l’hémicycle.

Pour mémoire, cette mise en conformité a été rendue possible par les députés suite à la décision DCC N° 17-223 du 02 novembre 2017 de la Cour constitutionnelle déclarant certaines dispositions de cette loi conformes à la loi fondamentale sous réserve de la prise en compte de certaines corrections de formes au niveau du texte voté. Celles-ci concernent les articles 13, 41, 90, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2,319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2, et 494 alinéa 4 point 2 du texte de loi voté par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017. Les députés ont donc pris en considération l’avis de la Cour constitutionnelle pour rendre la loi conforme à la Constitution. Le rapport sur le dossier a été présenté par l’honorable député Jean-Michel Abimbola, président de la Commission du Plan de l’équipement et de la Production, en présence du représentant du gouvernement, Aurélie Adam Soulé Zoumarou, ministre de l’Economie numérique et de la communication. Avec cette mise en conformité, L’Exécutif aura désormais à opter à la promulgation et la mise en vigueur du code du numérique au Bénin.