Procès contre le président de l’Assemblée nationale: Une assignation mal ficelée

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Publié le jeudi 11 janvier 2018 | Le Matinal

© aCotonou.com par DR
Le siège de l`Assemblée Nationale

Le débat sur la mise en place du Cos-Lépi a pris une nouvelle tournure lundi 8 janvier 2018. Un collège d’avocats représentant Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, a adressé, par exploit d’huissier, une assignation à comparaître à Me Adrien Houngbédji, pour n’avoir pas fait exécuter la décision Dcc 17-262 du 12 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle.

Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, par requête en date du 26 septembre 2017, avait formulé un recours en dénonciation de la non-désignation par l’Assemblée nationale de ses membres au sein du Conseil de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). Me Ayodélè Ahounou, Me Renaud Vigninlé Agbodjo, Me Charlos Agossou, Amos Akondé, tous avocats au Barreau du Bénin, et représentant le requérant rappellent, dans leur assignation, que la Cour, par la décision Dcc 17-262 du 12 décembre 2017, stipule : « Article 1er : L’Assemblée nationale doit procéder au plus tard le 21 décembre 2017, à la désignation de ses représentants au sein du Cos-Lépi » ; « Article 2 le Cos-Lépi doit être installé au plus tard le 29 décembre 2017 par la Cour constitutionnelle ». Pour les avocats, la représentation nationale n’a pas cru s’exécuter. Ils ont donc cité Me Adrien Houngbédji à comparaître le lundi 22 janvier 2018 et jours suivants, au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Aux motifs que Adrien Houngbédji, « garant du bon fonctionnement de l’Assemblée nationale en sa qualité de président de cette institution, n’a entrepris aucune diligence aux fins de l’exécution de la décision de la Cour constitutionnelle ». Ils ordonnent donc au président de l’Assemblée nationale d’avoir à exécuter la décision Dcc 17-262 du 12 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle sous astreinte comminatoire de 100 millions de francs Cfa par jour de résistance, à compter de la notification de la décision. « Sous toutes réserves, aux fins qu’il n’en n’ignore. Et nous lui avons, étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé tant photocopie de la pièce ci-dessus visée que copie du présent exploit dont le coût est de 29750 f », ajoutent-ils.

Parallélisme des formes et défaut de qualité ?

Cette assignation a fait réagir toute la classe politique. Depuis sa publication sur les réseaux sociaux, les commentaires vont bon train. D’aucuns se demandent, si les avocats du requérant ont bien fait d’avoir adressé leur assignation au président de l’Assemblée en son domicile. Pourquoi avoir pris Adrien Houngbédji en tant qu’individu, plutôt qu’institution et président de l’Assemblée nationale. Aussi, n’aurait-il pas fallu déposer l’assignation à son bureau au Parlement ? C’est un défaut de qualité suggère l’un des proches du président de l’Assemblée nationale. Il s’est interrogé sur le respect du parallélisme des formes. Car, la décision Dcc 17-262 du 12 décembre 2017, est une réponse de la Cour à une requête à elle adressée par un citoyen. N’aurait-il pas été juridiquement adéquat de laisser les 7 Sages aller au bout de leur démarche, pour constater la mise en application ou non de leur décision par la représentation nationale ? Du point de vue des rapports de forces entre institutions, il aurait été salutaire et enrichissant pour la jurisprudence de voir quelle issue serait réservée, in fine, à la décision de la Cour.

Quid de l’immunité de chaque député ?

Du coup, l’acte posé par les avocats du requérant, peut tout simplement être interprété comme une intrusion dans la vie des institutions de la République. Mieux, même si la Cour est l’instance régulatrice des institutions, le Parlement demeure une représentation du peuple. Et pour toute personne ayant suivi les derniers développements de l’actualité politique nationale, il est loisible de comprendre que la décision de la Cour étant parvenue aux députés en plein débat budgétaire, elle n’a pu être exécutée. « On a attend donc le rapport après examen de la Commission des lois pour savoir la suite de la conduite à tenir », a répondu un parlementaire. Interrogés, d’autres commentateurs politiques parlent de « comédie ». Car, expliquent-ils, chaque député dispose d’une immunité dans l’exercice de ses fonctions. Donc, citer à comparaitre et astreindre le président de l’institution à payer 100 millions de francs Cfa par jour, serait simplement mépriser son « immunité ». Encore que le président ne représente que ses autres 82 collègues.

J-P M