Compte rendu du Conseil des ministres: Un nouveau dispositif de promotion des investissements

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Publié le vendredi 12 janvier 2018 | La Nation

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Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s'est réuni, jeudi le 11 janvier 2018, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l'Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, plusieurs dossiers ont été examinés.

I. Mesures normatives.

Sous cette rubrique, les décrets suivants ont été adoptés :

I-1. Décret portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée), le 12 novembre 2012.

La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), a été ratifiée par le Bénin le 03 novembre 2004. Premier instrument juridique international de lutte contre l'explosion du tabagisme dans le monde, elle met en place une stratégie visant à réglementer l'usage des substances engendrant la dépendance vis-à-vis du tabac. Cependant, la Convention-cadre n'a pas prévu de mécanisme nécessaire de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
C'est pourquoi le Protocole de Séoul a été adopté le 12 novembre 2012. Notre pays y a adhéré le 24 septembre 2013. Ce protocole complète donc la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, et prévoit des moyens de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.
Sa ratification, par notre pays, contribuera à améliorer la protection de la santé de nos populations et permettra de réprimer, plus efficacement, le trafic illicite de ces produits.
C'est à cette fin que le Conseil des ministres a adopté le décret transmettant à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, le texte dudit protocole. Les ministres concernés ont été instruits de veiller à l'aboutissement de ce dossier.

1-2. Décrets portant organisation, attributions et fonctionnement de ministères.
A la suite de la recomposition de l'équipe gouvernementale, en octobre 2017, il s'avère nécessaire de doter les nouveaux ministères de textes spécifiques organisant leurs mission et fonctionnement. Ainsi, les décrets portant organisation, attributions et fonctionnement des ministères suivants ont été adoptés :
- ministère du Travail et de la Fonction publique ;
- ministère des Affaires sociales et de la Microfinance ; ministère de l'Industrie et du Commerce ;
- ministère de l'Energie ;
- ministère de l'Eau et des Mines ;
- ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l'Emploi ;
- ministère du Tourisme, de la Culture et des Sports.

1-3. Décret réglementant l'autorisation préalable d'exercice en clientèle privée des professions médicales ou paramédicales par les agents publics.

La loi n° 97-020 du 17 juin 1997, fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, prévoit au profit des agents publics, des dérogations aux fins d'exercice en clientèle privée en cas de défaut ou d'insuffisance de praticiens dans les localités où ils sont affectés, ou en cas d'insuffisance de spécialistes qualifiés de leurs catégories.
C'est donc pour permettre auxdits agents qui en remplissent les conditions d'exercer en clientèle privée, que ce décret a été adopté. L'exercice en clientèle privée ne peut avoir lieu qu'à des heures déterminées, sans nuire à la continuité du service public.
Le ministre de la Santé, le ministre du Travail et de la Fonction publique, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation ont été instruits de veiller à l'exécution correcte du présent décret.

Il. Communications.

Le dossier ci-après a été approuvé :
II. 1 Nouveau dispositif de promotion des investissements au Bénin.
Un nouveau dispositif de promotion des investissements au Bénin est adopté. Il a pour objectif de faciliter les relations avec le secteur privé et la promotion des investissements afin de faire de notre pays une destination très attractive.
Le Conseil a, à cet effet, adopté :
- le décret portant modification des statuts de l'Agence pour la Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) ;
- le décret portant création des modalités particulières de pilotage et de suivi des réformes «Doing Business» au Bénin ;
- le décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé en République du Bénin ;
- le décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de Partenariat Public-Privé en République du Bénin ;
- le décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des contrats du Partenariat Public-Privé en République du Bénin.
La mise en place de ce nouveau dispositif vise à faire de l'APIEX, le bras technique et opérationnel, voire la vitrine de la promotion des investissements et des exportations dans notre pays.
Le Conseil a, par la même occasion, instruit les ministres concernés aux fins de finaliser, avant la fin du premier trimestre 2018, les travaux relatifs à la revue des lois sur le commerce, ainsi que ceux relatifs à la modification du code des investissements; de même que la loi sur les micro, petites et moyennes entreprises au Bénin.

II-2. Comptes rendus.

Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus suivants :
-Réunion des ministres en charge des Infrastructures et des Transports routiers des Etats membres de l'UEMOA, du Ghana et de la Guinée, sur la mise en application du règlement n°14/2005/cm/UEMOA relatif à la charge à l'essieu des véhicules poids lourds.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil a instruit le ministre des Infrastructures et des Transports, d'assurer la mise en application progressive du règlement 14 par la lutte contre l'extrême surcharge, jusqu'en mars 2018, échéance convenue pour son évaluation.
-Etat des lieux des infrastructures abandonnées sur le champ pétrolifère de Sèmè.
Notre pays, en partenariat avec la société Saga Petrolum, a exploité le champ pétrolifère de Sèmè de 1982 à 1998, date de sa fermeture. Il ressort du compte rendu que les infrastructures érigées pour les besoins d'exploitation, et non démantelées depuis lors, constituent une menace grave pour la sécurité des navires, pour l'environnement autant que pour les populations.
L'évaluation financière pour le démantèlement est passée, entre 2008 et 2014, de trente-cinq milliards (35.000.000.000) FCFA à quatre-vingt-six milliards trois cent soixante millions (86.360.000.000) FCFA, soit une augmentation de 40% en six ans. Or, les constatations faites en 2017 sur le terrain révèlent une dégradation plus avancée desdites installations. Il s'avère donc urgent d'actualiser l'étude de faisabilité pour leur démantèlement.
En attendant les résultats de cette étude, et la mobilisation des ressources nécessaires, le Conseil a décidé des mesures suivantes :
- informer les autorités du Nigeria et du Togo, pays côtiers voisins, susceptibles d'être affectés par les conséquences d'un déversement accidentel d'hydrocarbures ;
- entrer en contact avec les agences internationales de gestion des déversements de pétrole et solliciter leur soutien ;
- établir un plan d'urgence national et organiser des exercices nationaux et régionaux de simulation ;
- déployer un patrouilleur spécialement pour la surveillance permanente des installations abandonnées sur le champ pétrolifère de Sèmè.

II-3. Manifestations et rencontres internationales

Le Conseil a autorisé :
- l'organisation du IIIe Congrès de la Société médicale Tête et Cou à Cotonou, du 25 au 26 janvier 2018;
- la participation du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique à ses réunions statutaires au titre de l'année 2018;
- la participation du Bénin au financement conjoint avec le Programme Alimentaire Mondial, de l'examen stratégique « Faim zéro » au Bénin à l'horizon 2030.

III- Mesures individuelles

Les nominations suivantes ont été prononcées :

Pour le compte de la présidence de la République :
Agent judiciaire du Trésor :
Monsieur Iréné Aclombessi

1er assistant de l'Agent judiciaire du Trésor :
Monsieur Mahunan Rodrigue Davakan

Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;

Sur proposition du Ministre :
Directeur général de la Police républicaine
Inspecteur général de Police Nazaire Hounnonkpè

Directeur général adjoint de la Police républicaine

Colonel Soumaïla Yaya

Fait à Cotonou, le 11 janvier 2018

Le secrétaire général du gouvernement
Edouard Ouin-Ouro

Secrétariat Général du Gouvernement