La décision tant attendue est tombée, hier, au cours de la journée. Appelée à se prononcer sur la conformité de la Loi portant statuts des agents de la fonction publique, dont un récent amendement par le parlement retire le droit de grève aux agents de la santé , de la justice et des forces de sécurité publique, la Cour constitutionnelle a donné sa position. Elle a rejeté cette loi votée le 28 décembre dernier par les députés et leur renvoie la copie pour une autre démarche, qu’elle leur suggère, à savoir l’encadrement de cet exercice de droit de grève. Un encadrement pour empêcher les débordements fâcheux que ce genre de mouvement de débrayage occasionne souvent dans certains secteurs clés, comme la santé, où des décès surviennent.
Le vote de cette loi a créé un tollé général dans le pays, surtout du côté de l’administration publique, rapidement gagnée par une paralysie générale avec des mouvements de grève, déclenchés par une multitude de syndicats. Magistrats, agents de santé, enseignants et autres agents des services publics n’ont pas tardé à rejoindre le rang des grévistes. Mais il est fort évident que la tension baissera d’un cran, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, dont l’esprit vise certainement aussi à ramener l’accalmie dans le pays. Nombreux attendaient peut-être que la Cour, se référant à son avis favorable, à la Loi 2011, alors votée par le parlement relative au retrait de droit de grève aux douaniers et autres corps paramilitaires, allait en faire de même cette fois-ci. C’est un revirement jurisprudentiel que d’aucuns ne manqueront pas de scruter dans tous ses aspects, dans les heures et jours à venir.
L’attitude républicaine du gouvernement !
Le gouvernement a pleinement et convenablement joué sa partition dans cette affaire, en déférant la loi à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de conformité à la Constitution. Il donne ainsi, et une fois encore, le bel exemple en matière de respect des institutions de la République ainsi qu’il démontre à suffisance sa volonté de ne jamais enfreindre aux règles démocratiques dans un état de droit. C’est également parce qu’il est convaincu de la nécessité de la réforme, que le gouvernement s’est référé à la Cour, à la suite du vote des députés. Et si, à travers sa décision hier, la Cour n’est pas allée dans le sens du parlement, elle n’a pas manqué de l’exhorter à revoir la copie, à travers un meilleur encadrement de cet exercice de droit de grève, consciente sans doute que l’abus de grève est nuisible et qu’il faut effectivement une thérapie de choc. Il est donc souhaitable que les acteurs sociaux ne considèrent pas la décision de la Cour comme une « victoire » dans leur camp, mais plutôt comme une invite à plus de responsabilité puisque, désormais, l’assemblée nationale pourra voter l’encadrement et le corser à volonté.
Des députés réagissent…
He Nourénou Atchadé (minorité parlementaire)
« C’est la démocratie béninoise qui sort gagnante et le peuple aussi »
« Je félicite le président et les membres de la Cour constitutionnelle même si c’est leur propre travail qu’ils ont fait. Je les félicite et je les remercie pour ce travail. C’est la démocratie béninoise qui sort gagnante et le peuple aussi. Comme vous le savez, je suis de la minorité parlementaire et lors du vote de cette loi, nous avions dit que nous n’y adhérons pas et que cette décision serait contraire à la constitution. Mais étant donné que les gens ont une majorité mécanique, notre position a été battue en brèche et la loi a été votée. (…) Lorsque la loi sera renvoyée au Parlement, on pourrait retirer l’alinéa qui consacre le retrait du droit de grève et on va se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle. Ou bien si nous voulons aller au-delà, on va trouver des mécanismes pour encadrer le droit de grève. Personne n’est pour la grève mais la grève, c’est pour faire respecter l’Etat de droit et les travailleurs aussi… »
He Gildas Agonkan (Majorité parlementaire)
« On doit prendre acte de la décision de la Cour et résolument voir dans quelles mesures il faille faire l’encadrement »
« Vous savez, je n’ai pas encore la décision de la Cour constitutionnelle si ce n’est ce qui circule sur les réseaux sociaux. Alors, si c’est vrai cette décision, alors la Cour aurait réglé une fois pour de bon, la question de l’article 31 de la constitution parce qu’on était dans une situation de double jeu entre celle de 2010 et celle de 2011. En votant une loi comme nous l’avions fait au Parlement, nous étions dans le souci de consigner la question de la grève comme une arme réelle pour les droits des travailleurs mais en même temps, l’abus de la grève comme effet dévastateur des questions importantes pour le développement de la Nation. Nous avions fait le choix de l’interdire en attendant la décision de la Cour mais la Cour nous dit que la meilleure manière n’est pas de l’interdire quel que soit le diagnostic négatif que les grèves peuvent produire mais il faut l’encadrer. On doit prendre acte de la décision de la Cour et résolument voir dans quelles mesures il faille faire l’encadrement pour ne pas pénaliser l’action syndicale mais pour ne pas pénaliser non plus les intérêts supérieurs des citoyens… »
He Simplice Codjo (minorité parlementaire)
« La Cour ne m’a pas étonné parce que tout le temps, elle a dit le droit »
« Comme tout Béninois, je viens aussi de l’apprendre. Comme on n’a pas autre voix officielle pour être renseigné que par les réseaux sociaux. Si c’est le cas et c’est réel, ce n’est pas la première fois. Ça fait donc la énième fois que la Cour vient d’aller contre nos lois que nous votons à l’Assemblée nationale. La 7ème législature par laquelle j’ai commencé mon expérience personnelle parlementaire, j’étais parti tout heureux parce que je la voyais dirigée par un homme d’expérience. Expériences cumulées au niveau professionnel, au niveau politique, vu que c’est la 3ème fois qu’il devait diriger le parlement béninois. Un Parlement dans lequel nous avons cette grâce d’avoir tous les anciens présidents de l’Assemblée nationale. J’étais donc tout heureux mais très tôt depuis l’année 2017, mon bonheur s’est vu totalement étouffé par une honte que je ressens chaque fois quand nous devons poser des choses et que ce soit la Cour qui nous reprenne. La Cour pour nous donner des instructions, la Cour pour nous dire non par rapport à ce que nous faisons alors que nous avons des hommes vraiment expérimentés avec nous. Et qu’est-ce qui peut être à la base d’une telle situation, je me pose n questions mais je ne me retrouve pas encore. Ce n’est pas la connaissance qui manque, ce n’est pas les expériences qui manquent. C’est incroyable pour ceux qui ont fait le Parlement pendant des années, qu’ils soient là et c’est pendant leur temps que nous vivons ça. La Cour ne m’a pas étonné parce que tout le temps, elle a dit le droit. Je voudrais donc inviter l’actuel président de l’Assemblée nationale à revoir sa copie parce que la honte, c’est d’abord pour lui. C’est un grand homme, qu’est-ce qu’il a à envier au président de la Cour constitutionnelle ? (…) On attend effectivement que la loi revienne réellement et on va voir le comportement du bloc majoritaire parce que quand on voulait réagir à l’Assemblée nationale, c’est tout comme si nous, nous sommes de l’opposition, on veut faire de la politique politicienne. Nous, on est en train de faire une opposition constructive et tous les éléments que nous soutenons, le peuple est derrière nous… »
Réalisation Christian TCHANOU et Germin DJIMIDO
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